Situation financière délicate
Décisions
Il y a lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par diverses parties contre un arrêt qui les a condamnées à payer une somme dès lors qu'elles ne produisent aucun élément de nature à établir la situation financière délicate dont elles se prévalent, n'établissent pas avoir fait des propositions de règlements échelonnés à leur créancier et n'ont effectué qu'un seul versement postérieur au dépôt de la requête en retrait de rôle qui ne pouvait être considéré comme une manifestation non équivoque d'exécuter l'arrêt frappé de pourvoi. […] Attendu que les consorts X… font état d'une situation financière difficile et considère que le retrait du rôle du pourvoi produirait des conséquences manifestement excessives et disproportionnées au regard de leur situation personnelle ;
[…] Ne pouvait ignorer la situation financière délicate de l'intéressé et était en mesure d'apprécier la fragilité psychologique de celui-ci. […] B., n'avait pas une connaissance précise de la situation financière de ce dernier ;
En l'etat d'un contrat de travail a duree indeterminee stipulant une indemnite forfaitaire au profit du salarie s'il venait a etre rompu sans motif legitime par l'employeur, les juges du fond qui relevent que, si la rupture est imputable a ce dernier qui n'a pas rempli integralement ses obligations et a tente d'imposer une reduction du salaire, cette attitude est en rapport avec sa situation financiere delicate qui exigeait une importante compression de ses charges d'exploitation, peuvent estimer que l 'employeur a ete guide, non par une intention de nuire, mais par le souci d'une bonne gestion de son entreprise et qu'il a agi avec un motif legitime excluant par la-meme l'application de la clause penale.
[…] Malgré la conscience d'une situation financière délicate et alors qu'ils étaient redevables de dettes fiscales et sociales, les dirigeants ont poursuivi l'activité déficitaire et ont retardé la déclaration de la cessation des paiements. […] Attendu que, malgré la conscience qu'ont eu les dirigeants de cette situation et alors qu'ils étaient redevables de dettes fiscales et de cotisations sociales envers la MSA, ils ont poursuivi l'activité déficitaire et retardé jusqu'au 14 décembre 1998 la déclaration de la
[…] il y a lieu de tenir compte des circonstances et de l'intérêt des parties.L'intérêt du nouveau propriétaire d'un ensemble immobilier étant de bénéficier de locaux libres de toute occupation, et l'acquéreur n'ayant eu connaissance du bail dont bénéficiait la locataire qu'après avoir été déclaré adjudicataire, la situation financière délicate de la locataire et les circonstances dans lesquelles elle a pu bénéficier de ce logement dans des conditions extrêmement avantageuses pour elle alors qu'elle était la mère du gérant de la société bailleresse ne peuvent être opposées à la société propriétaire. […]
[…] Tel n'est pas le cas, nonobstant la situation financière délicate d'une société, lorsqu'il résulte d'une délibération postérieure du conseil d'administration, que cette société a reconnu implicitement, mais nécessairement, […] que les pièces du dossier, et notamment les procès-verbaux des conseils d'administration des 26 mars et 27 avril démontrent en effet que la reprise des actions par la société DECAN a permis la survie de la société qui se trouvait dans une impasse financière et que ce sauvetage constituait l'objectif principal poursuivi par le conseil d'administration ; Qu'il résulte de ce qui précède que le jugement entrepris doit être confirmé, par substitution partielle de motifs ; […]
[…] 1°/ que manque à son devoir de mise en garde la banque qui octroie un crédit, le cas échéant sous forme de découvert, qui n'est pas adapté aux capacités financières du débiteur, lequel se trouve alors exposé aux risques d'un endettement excessif ; qu'en considérant que la simple absence de «situation financière délicate» à la date d'octroi du découvert litigieux, suffirait à dédouaner la banque de sa responsabilité de ce chef, sans rechercher, au besoin d'office, si, indépendamment de la situation financière à la date de cet octroi, le coût du découvert n'était pas de nature à causer des difficultés à la société emprunteuse, eu égard à ses capacités de remboursement, […]
[…] que M. Y…, en sa qualité de liquidateur de la société Hôtel d'Aigret, sollicitait des dommages-intérêts en réparation de la disparition du fonds de commerce, occultant le fait que la société avait une situation financière délicate et fragile du fait d'un fort endettement et qu'elle n'était pas certaine d'obtenir le renouvellement des baux commerciaux venant à échéance en 1997, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 14 juin 2004, que le préjudice dont M. Y… demandait la réparation n'était pas la conséquence de l'état de la falaise, mais de la situation financière de la société ;
[…] Attendu que pour condamner la société à payer des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que M. X… justifie se trouver dans une situation financière délicate ayant motivé son admission à l'aide juridictionnelle ; qu'il ajoute qu'il a fait procéder à plusieurs tentatives d'exécution à la suite de la décision de première instance ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009, présentée par M me Y X, demeurant XXX ; M me X demande au tribunal de lui accorder « une diminution ou la suppression » de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, compte tenu de sa situation financière délicate ;
pendant 7 jours
Commentaires
Celles-ci étant considérées comme des recettes du budget annexe, 206 000 francs de TVA ont été prélevés sur la somme totale de 1 000 000 francs, mettant ainsi la commune dans une situation financière délicate. Cette législation, sans doute prévue pour les entreprises privées, est inadaptée aux petites communes rurales et à leurs budgets restreints. Il lui demande donc s'il est possible de reconsidérer la taxation à la TVA des subventions apportées aux communes et modifier la législation afin de différencier recettes et subventions. […] En ce qui concerne la situation de la commune de Charmont-sous-Barbuise, il sera répondu directement à l'auteur de la question à l'issue d'une enquête diligentée par l'administration.
Lire la suite…Il souhaite ainsi prendre l'exemple de deux administrés de sa circonscription qui rencontrent des difficultés financières en raison de ces divergences réglementaires. […] L'un des époux bénéficie d'une pension d'invalidité de la part de la caisse primaire d'assurance-maladie qui est désormais versée à terme échu, ce qui revient indirectement à créer un manque d'un mois, or les ressources de ce couple ne lui permettent pas de faire face à ce décalage. […] Il souhaite ainsi connaître les mesures envisageables pour faire évoluer la réglementation ainsi que les opportunités qui s'offrent aux personnes concernées, en situation financière délicate, pour faciliter de telles transitions.
Lire la suite…La taxation à l'octroi de mer des matériels destinés aux établissements de santé peut susciter des difficultés dans la mesure où elle affecte la trésorerie des structures déjà en situation financière délicate et peut donc peser sur leur capacité à s'équiper. Il convient toutefois de rappeler que le législateur a donné aux collectivités ultramarines, à travers l'article 6 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, la possibilité d'exonérer d'octroi de mer l'importation de biens destinés à des établissements et centres de santé.
Lire la suite…Cette procédure est longue et met le salarié démissionnaire dans une situation financière délicate. Il lui demande si des mesures ne pourraient pas être prises afin d'accélérer le règlement de ce type de litige bien particulier. L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions de la démission des salariés. Dès lors qu'un salarié manifeste sa volonté claire et expresse de démissionner, et dans le respect des éventuelles règles de préavis, l'employeur ne peut pas s'opposer à cette démission.
Lire la suite…Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation confuse qui entoure la pratique de l'épilation à la lumière pulsée. […] L'épilation à la lumière pulsée relève donc de l'exercice illégal de la médecine. […] Face à un réel enjeu de santé publique et à la situation financière délicate dans laquelle pourraient se retrouver un certain nombre de centres d'esthétique du fait du laxisme dont avaient apparemment fait preuve les pouvoirs publics dans l'application de l'arrêté du 6 janvier 1962 jusqu'à il y a peu, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre. […]
Lire la suite…Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des personnes ayant servi le drapeau tricolore en Afrique du Nord qui, […] Ceux d'entre eux dont les ressources personnelles sont inférieures au SMIC vont alors se retrouver dans une situation financière délicate . […] Aussi, […] de lui indiquer dans quels délais ces derniers pourront bénéficier de cette aide financière . […] Le fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord a été institué par la loi de finances pour 1992 pour permettre aux anciens combattants se trouvant en situation de chômage de longue durée ou d'activité professionnelle […]
Lire la suite…Elle souhaiterait en conséquence savoir s'il envisage de prévoir des conditions d'exonération plus importante que l'exonération de 100 euros pour les personnes entre 65 et 75 ans, pour les personnes ayant perdu leur conjoint et qui se retrouvent par ce fait dans une situation financière délicate. […] la mesure créerait des inégalités à l'égard des autres propriétaires dans la même situation d'âge et de revenus que le conjoint survivant. […]
Lire la suite…Toutefois, il peut arriver qu'au cas ou l'assurance du malade ne permet pas de couvrir les frais engages l'etablissement est tenu de regler ceux-ci en situation de depassement budgetaire. Une telle procedure, qui place bien souvent les pensionnaires aussi bien que les centres d'hebergement dans une situation financiere delicate, resulte de l'insuffisance de la part « medicaments » dans la dotation globale et du fait que les complications et les maladies intercurantes sont exclues de la dependance.
Lire la suite…Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme des juridictions financières proposé par la Cour des comptes et les inquiétudes qui en découlent pour les personnels des chambres régionales des comptes (CRC). […] rompant ainsi le lien entre les juridictions et la carte des collectivités territoriales. […] En outre, est prévu également une réduction du nombre des magistrats malgré l'ajout de nouvelles missions pour les juridictions financières. À l'heure où de nombreuses collectivités locales sont dans une situation financière délicate en raison d'emprunts dits « toxiques », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article L611-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
[…] A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales.
Article L341-11 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des actifs numériques, un service sur actifs numériques ou sur crypto-actifs, un service d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. […]
Article R2312-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
Article L612-44 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants
I. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants des personnes soumises à son contrôle tout renseignement sur l'activité et sur la situation financière de l'entité qu'ils contrôlent, y compris, le cas échéant, […]
Article L613-16 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 4 : Exercice du contrôle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit, un établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière, améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de leur organisation à leurs activités ou à leurs objectifs de développement. […]
Article R111-19-39 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public
- Paragraphe 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda
I.-Le bénéfice de la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée de deux périodes de trois années chacune prévue par le II de l'article L. 111-7-7 peut être accordé aux établissements classés dans les première à quatrième catégories au sens de l'article R. 123-19. Le bénéfice des durées d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée prévues par les III et IV de l'article L. …
Article R2312-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article L611-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre Ier : Réglementation
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.
- Dégradation de la situation financière
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Difficultés financières des débiteurs
- Urgence de la situation financière
- Situation financière dégradée
- Difficultés personnelles et financières
- Situation économique difficile
- Difficultés financières
- Difficultés financières de la société
- Difficultés économiques
- Situation financière du débiteur
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Difficultés financières de l'entreprise
- Précarité de la situation du débiteur
- Absence de justification des difficultés économiques
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Évolution de la situation financière
- Difficultés financières et situation personnelle
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Droit des entreprises en difficulté
La Cour de cassation admet que le comité d'entreprise d'une société fille, en situation de dépendance économique de la société mère, […] Estimant les réponses de la société X. insuffisantes quant à la situation économique et financière de la société Z., […] la situation financière de la société X. est extrêmement délicate dans la mesure où elle se trouve en situation de dépendance économique de la société mère. […] La Haute juridiction judiciaire ajoute que la situation financière de la société requérante justifiait que le comité d'entreprise demande l'obtention d'informations sur la stratégie de la société mère à l'égard de sa filiale et qu'à défaut, […]
Lire la suite…