Demande de fixation de la date de cessation des paiements
Décisions
[…] cessation des patements puisqu'elle e dans l'[…] ; […] de condamner la societe realisation 18 a payer et porter a la scp olivier zanni es-qualites de liquidateur de la societe sogebat 18 une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procedure civile et aux depens. […] la scp olivier zanni es-qualites sollicite la fixation de la date de cessation des paiements par le tribunal a une date anterieure au prononce du jugement. […] Deboute la scp olivier zanni es-qualites de sa demande de fixation de la date de cessation des paiements a une date […]
Si aux termes de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur ne peut agir à titre principal pour faire fixer la date de cessation des paiements, il peut se pourvoir en cassation contre un arrêt ayant statué sur une demande de report de cette date. […] par jugement du 19 décembre 1995 ; que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par M. X…, en sa qualité de cogérant de la société, rejeté sa demande de fixation de la date de cessation des paiements au jour de l'ouverture de la procédure et fixé celle-ci au 30 juin 1995 ;
[…] 5. Pour fixer au 23 mai 2015 la date de cessation des paiements de la société Bocage, l'arrêt fait droit à la demande de fixation de la date de cessation des paiements formée par la société Sefibat dix-huit mois avant le jugement d'ouverture de la procédure collective initiale du 23 novembre 2016. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sefibat et la condamne à payer à la société Bocage la somme de 3 000 euros ;
[…] L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 19 mai 2015, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire : […] Attendu qu'à l'audience, l'avocat de la SARL ESI a maintenu sa demande de fixation de la date de cessation des paiements au lendemain de sa déclaration de cessation des paiements, soit le 20 mai 2015. […] paiements doit être fixée au minimum au 13 novembre 2014 correspondant à la date de l'assignation de URSSAF.
[…] — débouter la société EFFICIENCE PARTENAIRES de sa demande de fixation de la date de cessation des paiements au 8 juin 2023, […] Le 15 novembre 2023, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 5 juin 2024. […] Lorsqu'il est saisi d'une demande de report de la date de cessation des paiements en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il incombe au juge de caractériser, conformément à l'article L.631-1 du code de commerce sus-visé, au jour où il envisage de le fixer, l'état de cessation des paiements du débiteur en rétablissant rétrospectivement son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
[…] L'annulation du jugement n'étant pas fondée sur la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour demeure saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'examen de la demande de report de la date de cessation des paiements formée par le liquidateur. […] Maître [C] ès qualités sera donc déboutée de sa demande de fixation de la date de cessation des paiements au 18 janvier 2022 ou, subsidiairement, au 1er août 2022.
[…] Aux termes de ses conclusions en date du 12 juillet 2018 la SARL Eurobiens demande que son appel soit déclaré recevable et bien fondé et que la date de cessation des paiements soit fixée au 8 mars 2018 date à laquelle est devenu définitif le jugement rendu le 22 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Laon la condamnant au paiement d'une somme de 40965 €, dette judiciaire n'ayant été précédée d'aucun passif exigible. […] Par conclusions en date du 10 septembre 2018 la SELARL Grave-C maintient sa demande de fixation de la date de cessation des paiements au 22 décembre 2017, les délais de déclaration de créances étant expirés et seule la dette judiciaire constituant le passif de la société.
[…] Dans ses conclusions développées à la barre, la société ECOPURE SARL demande au Tribunal de dire la demande de la SELARL X Y mal fondée, de l'en débouter et, subsidiairement, dire que la date de cessation des paiements peut être fixée au 1 Septembre 2004, […] Attendu que la SELARL X Y fait état d'un passif total de la société ECOPURE SARL de 2.464.800 euros et qu'elle déduit sa demande de fixation de la date de cessation des paiements de l'inventaire des factures impayées au 31 Janvier 2004,
[…] Cette date s'impose aux parties comme à la cour, sauf à ce que soit suivie, devant le tribunal de la procédure collective, une demande éventuelle de report de la date de cessation des paiements de sorte que la demande de fixation de la date de cessation des paiements sera déclarée irrecevable. […] Déclare irrecevable la demande en fixation de la date de cessation des paiements formée devant la cour à la faveur de la présente procédure d'appel,
[…] — constater l'antériorité de la date de cessation des paiements de la société COPACABANA BRASIL SARL à la date fixée provisoirement par le Tribunal au 22 septembre 2004, […] Sur la demande de fixation de la date de cessation des paiements à une date antérieure au 22 septembre 2004 […] demande au Tribunal de faire supporter à Madame Y une part du passif constaté de la société COPACABANA BRASIL SARL.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle a été assignée ultérieurement par le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé pour non-paiement d'une dette de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2013. Suivant jugement du 28 avril 2015, l'ancienne commerçante a été placée en liquidation judiciaire et la date de cessation des paiements a été fixée au 31 mars précédent. […]
Lire la suite…Le 28 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 13-11.509) est revenue sur les règles applicables au délai pour agir en demande de report de la date de cessation des paiements. […] Le 28 octobre 2011, au cours de la même instance, il a conclu à la fixation de cette date au 9 août 2008. […]
Lire la suite…L'obligation pour le débiteur de saisir le tribunal Aux termes de l'article L. 631-4 du C. com. et de l'article L. 631-5 du C. com., l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent sa cessation des paiements, s'il n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. b. […] La fixation de la date de la cessation des paiements Selon les dispositions de l'article L. 631-8 du C. com., le tribunal fixe la date de cessation des paiements. […]
Lire la suite…Vous souhaitez effectuer une déclaration de cessation des paiements devant le tribunal de commerce? Faites vous assister par un avocat compétent en droit des entreprises en difficulté. […] Comment un dirigeant fait il pour savoir que sa société est en état de cessation des paiements ? […] L'avocat et la remise en cause de la date de cessation des paiements. […] Il convient de préciser que le tribunal doit respecter une période limite pour la fixation de cette date. […]
Lire la suite…Le juge saisi d'une demande de report doit se placer, non au jour où il statue, mais à celui auquel est envisagé le report de la date de cessation des paiements. […] La société a été mise en liquidation judiciaire le 10 novembre 2016. […] Le jugement d'ouverture ayant fixé la date de la cessation des paiements au 10 mai 2015, un créancier a formé tierce opposition à ce jugement, du seul chef de la fixation de la date de cessation des paiements. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la demande peut aussi être faite au tribunal par l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. IV.-La date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 631-8.
Article L653-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article 9 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal fixe, s'il y a lieu, la date de cessation des paiements. […] Il se prononce d'office ou à la demande de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur ou du procureur de la République. […]
Article L631-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article R653-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire. Pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L. 631-8.
Article 1663 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, […] exerçant une activité libérale, pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au premier alinéa du 1 de l'article 202 peut, sur demande
Article 108 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements [*sanctions*].
Article 3 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise, mentionnée à l'article 2, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements définie à l'alinéa précédent [*formalités - délai*].
Article R641-9 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur par le greffier, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Absence de projet de plan de redressement
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Absence de justification des difficultés économiques
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Procédure de redressement judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Entreprise en difficulté
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire