Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
Décisions
[…] Au soutien de ses demandes, […] et ne pouvait pas davantage être représentée par la SCP H-X en qualité de liquidateur qui ne peut représenter une société inexistante. Elle soulève ensuite l'irrecevabilité des demandes des époux Z d'une part pour défaut d'intérêt à agir et de qualité, […] d'autre part en raison de la règle d'interdiction des poursuites posée par l'article L622-21 du code de commerce, la société Groupe Solaire de France ayant été assignée le 11 août 2014 après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Nouvelle Régie des Jonctions des Énergies de France le 18 juin 2014, […] La société Solfea invoque en outre l'irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire de la société Nouvelle Régie des Jonctions des Énergies de France.
[…] La banque sollicitait la somme de 1.233.436,66 francs (188.036,21€) outre intérêts au taux légal à compter du 28 août 1995 . Monsieur Y invoquait l'irrecevabilité de la demande en raison d'une liquidation judiciaire ouverte à son égard et faisait valoir que le prêt d'argent ne respectait pas les dispositions d'ordre public du code de la consommation .
[…] D E ès qualité de mandataire ad hoc désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de MENTON en date du 18 mars 2006 soulève le défaut de qualité à agir de Monsieur X et l'irrecevabilité de sa demande en raison de la liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de MENTON le 13 juillet 2000, de la clôture pour insuffisance d'actif et de l'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans prononcées par jugement du 6 décembre 2001 et en l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc.
[…] ARRÊT D'IRRECEVABILITE […] La SARL Urban Brands Médecin et son mandataire arguent du placement de l'appelante en redressement judiciaire, par décision survenue en cours de délibéré de l'ordonnance entreprise, et mettent en avant les conséquences attachées à cette décision quant à l'irrecevabilité dès lors de toute demande de mise en oeuvre de la clause résolutoire. […] déclare les mesures d'expulsion désormais devenues sans objet en raison de la restitution des locaux le 6 mai 2022 dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire,
[…] En conséquence, Madame X est redevenue salariée de la société PAN EURO NORD à compter du 23 juillet 2012, mais elle a été licenciée économique le 28 septembre 2012, en raison de la liquidation judiciaire de la société PAN EURO NORD, prononcée par le tribunal de commerce de Montpellier le 14 septembre 2012. […] Il sollicite l'irrecevabilité de toutes les demandes adverses, subsidiairement, le débouté de toutes les réclamations de la salariée et sa condamnation à lui payer une somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Maître Z Y ès qualité de mandataire liquidateur de Monsieur G D E F […] — 5.000 € dommages-intérêts en raison de la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi […] — débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire et de sa demande au titre du préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse […] Il tend à l'irrecevabilité ou, en tout cas, au mal fondé de toutes les demandes adverses.
[…] Par jugement du 20 avril 2021, la troisième chambre civile du Tribunal judiciaire de Strasbourg a fait partiellement droit aux demandes de la SASU CAT DIFFUSION, […] Elle a également fixé la créance de l'ESAT L'ESSOR dans la liquidation judiciaire de la SASU CAT DIFFUSION aux sommes de 9.659, […] les associations ARAHM et L'ESAT L'ESSOR soulèvent la nullité de la déclaration d'appel formée par la SASU CAT DIFFUSION ainsi que l'irrecevabilité des conclusions de la SASU CAT DIFFUSION du 26 août 2021. […] la Cour de Cassation, a cassé et annulé une ordonnance du Conseiller de la mise en état ayant constaté la nullité de la déclaration d'appel en raison de la mise en liquidation judiciaire de l'appelant, […]
[…] Elle rappelle que la société a sollicité devant le juge de l'exécution la radiation de la procédure. Elle en conclut qu'elle l'a assignée à tort devant le tribunal. Elle invoque l'irrecevabilité de la demande en raison de la liquidation judiciaire de la SCI. Elle se prévaut de l'article L 622-21 du code de commerce. Elle estime qu'il s'agit d'une liquidation judiciaire puisqu'elle résulte d'une décision judiciaire et que
[…] Vu les conclusions du 20 décembre 2006 de Monsieur A B qui tendent, vu le jugement de liquidation judiciaire du 1 er février 2005 et la remise des clefs au mandataire liquidateur, à voir dire irrecevables les demandes présentées par la SCI X et en conséquence, débouter la SCI X de ses demandes, condamner cette dernière à lui verser 3.000€ en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement, dire que Maître C sera tenue de le garantir des condamnations qu'il aurait à subir ; […] Attendu que Maître C invoque l'irrecevabilité de la demande tendant à la voir condamner solidairement avec Monsieur A B en raison du fondement délictuel de l'action dirigée à son encontre et du fondement contractuel de l'action dirigée contre la caution ;
[…] Il ajoute que conscient de l'enjeu humain en raison de la présence dans le foyer d'une dizaine de résidents, il s'était abstenu de solliciter la résiliation des contrats de fournitures d'énergie. […] Elle indique qu'elle a subi un préjudice moral du fait de l'action en responsabilité délictuelle engagée à son encontre par le liquidateur et sa demande de voir publiée dans le journal Vosges Matin une éventuelle décision de condamnation, que le tribunal judiciaire de VESOUL est compétent pour statuer, dans le cadre de l'action reconventionnelle , sur la responsabilité civile personnelle du liquidateur et que le moyen d'irrecevabilité soulevé par Maître [K] [S], […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] économique du projet de licenciement collectif, la circonstance selon laquelle ses membres n'auraient jamais été destinataires des informations sur la situation économique et financière du groupe Quanteam auquel la société appartenait faute pour la base de données économiques et sociales (BDES) d'avoir été renseignée et le fait qu'ils n'auraient pas obtenu les informations sur la raison […] La circonstance que l'entreprise soit placée en liquidation judiciaire est à cet égard sans incidence (voir notamment : 4/1 CHR, […] les requérants font valoir que le CSE n'a pas été consulté avant le dépôt de la demande […]
Lire la suite…Comme l'indique Mathieu Le Coq dans ses conclusions sous la décision W..., « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une création, inspirée de la faillite civile du droit alsacien-mosellan, de la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite « Borloo ». […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». […] La jurisprudence judiciaire ne va pas dans un sens différent. […] demande.
Lire la suite…Les TASS sont seuls compétents pour connaître des litiges individuels relatif à la liquidation des droits que les assurés tirent de leur affiliation aux régimes de sécurité sociale 3 et, plus largement, de toute « décision inhérente à la gestion de ces régimes » (CE, […] G…, n° 60566, au Recueil) 4 . Cette compétence judiciaire, entendue de manière extensive, couvre non seulement les actions directes en revendication de droits, mais aussi les actions en responsabilité tendant à la réparation de préjudices subis à raison de la gestion de ces régimes. […] Mais certains contentieux indemnitaires sont détachables de ce bloc judiciaire de compétence, […] pour aussitôt opposer une irrecevabilité. […]
Lire la suite…Les TASS sont seuls compétents pour connaître des litiges individuels relatif à la liquidation des droits que les assurés tirent de leur affiliation aux régimes de sécurité sociale 3 et, plus largement, de toute « décision inhérente à la gestion de ces régimes » (CE, […] G…, n° 60566, au Recueil) 4 . Cette compétence judiciaire, entendue de manière extensive, couvre non seulement les actions directes en revendication de droits, mais aussi les actions en responsabilité tendant à la réparation de préjudices subis à raison de la gestion de ces régimes. […] Mais certains contentieux indemnitaires sont détachables de ce bloc judiciaire de compétence, […] pour aussitôt opposer une irrecevabilité. […]
Lire la suite…Les TASS sont seuls compétents pour connaître des litiges individuels relatif à la liquidation des droits que les assurés tirent de leur affiliation aux régimes de sécurité sociale 3 et, plus largement, de toute « décision inhérente à la gestion de ces régimes » (CE, […] G…, n° 60566, au Recueil) 4 . Cette compétence judiciaire, entendue de manière extensive, couvre non seulement les actions directes en revendication de droits, mais aussi les actions en responsabilité tendant à la réparation de préjudices subis à raison de la gestion de ces régimes. […] Mais certains contentieux indemnitaires sont détachables de ce bloc judiciaire de compétence, […] pour aussitôt opposer une irrecevabilité. […]
Lire la suite…[…] par a fortiori, celle dirigée contre la décision d'irrecevabilité opposée à sa candidature au concours pour le premier grade qui suppose une expérience particulièrement qualifiante de quinze ans. […] Le moyen d'insuffisance de motivation n'est pas fondé pour les raisons qu'on a déjà indiquées. […] Cependant, […] mais à celle de la liquidation effective de la pension. Or, […] l'interprétation de la requérante conduirait à assimiler « la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension » à la date la plus tardive possible à laquelle il lui est loisible de reporter sa demande de liquidation, […] à la limite d'âge applicable aux magistrats judiciaires définie à l'article 76 de l'ordonnance. […]
Lire la suite…La société Les ateliers du marais a été mise en liquidation judiciaire le 19 mars 2014. 4. […] La banque a soulevé l'irrecevabilité de cette demande, au motif qu'elle avait été formée plus d'un an après la réception de l'ouvrage. […] son directeur général n'était plus habilité à signer quelque document que ce soit […] En statuant ainsi, alors que, le procès-verbal de réception de travaux ne constituant pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire, seul le liquidateur de la société Les ateliers du marais était recevable à se prévaloir de l'inopposabilité du procès-verbal signé par cette société, dessaisie par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…Pour l'essentiel, le moyen du pourvoi soutenait que l'existence d'un partage amiable et informel survenu entre les cohéritiers ne rendait pas la demande de rapport irrecevable dès lors que, […] d'autre part, la demande fondée sur un recel successoral était recevable indépendamment d'une action en partage judiciaire. […] Dans l'arrêt du 18 mars 2020 n°18-25.434, la Cour de cassation a affirmé que : « après avoir justement énoncé qu'une demande en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage est un préalable indispensable à toute autre demande relative au partage, […] formée pour la première fois par M. K… en cause d'appel, était irrecevable comme nouvelle. […] Pour ces raisons, […]
Lire la suite…[…] fondé pour les raisons qu'on a déjà indiquées. […] Or, dans la mesure où il sera loisible à l'intéressée de reporter la date liquidation de sa pension – jusqu'à la limite d'âge des magistrats fixée à 67 ans par l'article 76 de l'ordonnance (qui peut être majorée à raison des enfants), […] l'interprétation de la requérante conduirait à assimiler « la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension » à la date la plus tardive possible à laquelle il lui est loisible de reporter sa demande de liquidation , […] à la limite d'âge applicable aux magistrats judiciaires […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] VI.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à l'égard d'un débiteur relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou
Article R631-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
Article R640-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.
Article 1091 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
A peine d'irrecevabilité, […] le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. […]
Article 1578 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés. Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Article 167 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A tout moment, le tribunal peut prononcer, même d'office, le débiteur entendu ou dûment appelé et sur rapport du juge-commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire : - lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ; - lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif.
Article R663-34 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. […] Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9, l'arrêté des rémunérations du liquidateur n'est pas définitif. […]
Article 7 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande.
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Liquidation judiciaire de la société
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Procédure de liquidation judiciaire
A... se trouvait placé en liquidation judiciaire. […] alors que le requérant a présenté, par l'intermédiaire de son conseil, sa demande préalable d'indemnisation le 28 décembre 2001, avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ». […] Selon le pourvoi, la cour a méconnu les dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce, relatives aux effets du jugement de liquidation judiciaire – dispositions depuis lors reprises à l'article L. 641-9 du même code. Elle se serait aussi insuffisamment expliquée sur les raisons pour lesquelles elle a écarté l'application de la règle du dessaisissement du débiteur posée par ces dispositions. […]
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