Absence de justification des difficultés économiques
Décisions
[…] pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail en l'absence de justification des difficultés économiques invoquées, d'une violation de l'obligation de reclassement et de l'article R. 516-45 du Code du travail ;Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur a justifié du dépôt de documents prévu à l'article R. 516-45 du Code du travail ;Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté par motifs adoptés que les difficultés économiques invoquées dans la lettre de licenciement étaient établies, […]
[…] La situation de la Société est très préoccupante depuis plusieurs mois, compte tenu de ses difficultés économiques persistantes. […] Malgré les mesures mises en 'uvre en 2009 (absence d'investissement, réduction de la masse salariale), la situation perdure. […] Attendu que la société X soutient, qu'alors que cela n'avait pas été invoqué par la salariée le conseil avait jugé le licenciement infondé du fait de l'absence de justification des difficultés économiques du groupe, mais que devant la cour, elle justifie de ces difficultés comme des siennes propres,
[…] Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, […] d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; […] que la société ne produit ni ses comptes ni extrait de ses comptes, ni un quelconque justificatif relatif à la procédure collective suivie aux Etats-Unis, […] pour établir « l'absence de justification des difficultés économiques alléguées » (conclusions p. 7), […]
[…] d'autre part, l'absence de justification des difficultés économiques et de baisse d'activité de l'entreprise, soutenant avoir été licenciée pour faire des économies à la fin de sa période de professionnalisation. […] il y a lieu de constater que la seule mention de 'baisse d'activité de l'entreprise' est insuffisante pour caractériser les difficultés économiques alléguées, en l'absence de toute précision sur l'importance de cette baisse d'activité et sa conséquence sur la situation économique et financière de l'entreprise. […] du montant de sa rémunération, n'étant pas justifié de sa situation, […] celle-ci ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts de droit, […]
[…] En conséquence, en l'absence de toute autre possibilité, considérant l'importance des difficultés auxquelles nous devons faire face et compte tenu des efforts de reclassement déjà fournis, nous avons le regret de vous informer que nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique. […] non sur l'expiration de la protection dont il bénéficiait mais sur l'absence de justification des difficultés économiques du groupe SMURFIT KAPPA, […] Sa demande a été refusée le 29 août 2007 au motif que le poste proposé nécessitait de la part de son titulaire la possession d'un diplôme d'ingénieur et la justification d'une expérience correspondante.
[…] Mademoiselle Z A fait valoir en substance que l'employeur ne justifie pas de l'existence de difficultés économiques et d'une aggravation de la situation économique de l'entreprise postérieurement à son embauche, […] La SARL L'INSTITUT répond que les difficultés économiques sont justifiés par les chiffres produits aux débats et qu'elles étaient connues de Mademoiselle Z A dont le cahier de rendez-vous était particulièrement vide, […] Le motif imprécis équivaut à une absence de motif, […] sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens tirés de l'absence de justification des difficultés économiques invoqués et de la violation par l'employeur de son obligation en matière de reclassement.
[…] rien la réalité des données comptables et économiques qui révèlent à la fin de l'année 2007 une absence totale de redressement, […] — le licenciement pour motif économique n'est pas fondé au regard de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement et de l'absence de justification des difficultés économiques rencontrées par la Sarl employeur, […] sans la détailler par des éléments chiffrés dûment justifiés et sans démontrer les incidences de la baisse de l'insuffisance invoquée sur le poste du salarié licencié ne répond pas aux exigences de l'article L 1233-16 du code du travail précité, […] En l'espèce la Sarl Dimora ne justifie […]
[…] L'appelant expose que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de justification des difficultés économiques, que la procédure de licenciement est irrégulière, […] L'intimée soutient que la procédure de licenciement est régulière, que le motif économique est caractérisé, que le groupe connaissait des difficultés économiques, […] Attendu en application de l'article C9 de la convention collective et de l'article L1234-5 du code du travail qu'en l'absence de motif économique du licenciement le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, […]
[…] que l'employeur a omis de régler sa participation de 50% du montant des frais de transport pour la période de mars 2008 à février 2009 et en janvier 2010 et a versé en mars 2009 un montant minoré, que l'absence de justification des difficultés économiques et de démonstration de la nécessité de supprimer son poste doivent conduire à dire son licenciement pour motif économique injustifié, […] que la salariée ne prétend pas avoir présenté les titres de transport avant le mois de mars 2009 et qu'elle ne justifie pas de l'assiette de calcul, invoquant enfin la justification des difficultés économiques qui ont rendu nécessaire son licenciement et subsidiairement faisant valoir que la salariée, […]
[…] Dire que le licenciement pour motif économique est parfaitement justifié ; […] Le seul fait qu'une procédure collective ait été ouverte à l'encontre de la société Consortium des Transports Perpignanais le 3 avril 2013 ne suffit à justifier, en l'absence de toute pièce produite par l'employeur, des difficultés économiques de cette entreprise en mars 2012. En l'absence de justification des difficultés économiques de l'entreprise, il y a lieu de considérer que le licenciement pour motif économique intervenu le 2 avril 2012 est sans cause réelle et sérieuse, le jugement sera confirmé de ce chef. […] Il justifie être le père de deux enfants scolarisés, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les malades du cancer en matière de droit aux prestations en espèces. […] soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. […] Ces assurés se voient donc infliger l'épreuve supplémentaire qu'est l'absence de revenus, […] il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de corriger l'iniquité dont sont victimes les malades du cancer en matière de droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. […] La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières (IJ) du fait d'une maladie à la justification […]
Lire la suite…[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés des collectivités locales à s'assurer. Face à la hausse des épisodes météorologiques extrêmes, […] voire par l'absence de réponse à certains appels d'offre. En outre, pour les contrats existants, […] plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas.La mise en œuvre d'une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est en outre fondamentale pour réduire le coût de l'assurance.
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, […] du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans laquelle le médiateur recommande " qu'une instruction du ministre rappelle à tous les services compétents que la constatation de l'absence d'un majeur handicapé sur le rôle de l'impôt sur le revenu ouvre à elle seule le droit à la délivrance d'un certificat de non-imposition […] Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette recommandation et s'il envisage de la prendre en considération car, […] certaines personnes handicapées rencontrent des difficultés pour " justifier de leur non-imposition à l'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont considérées comme étant à la charge de leurs parents ". […]
Lire la suite…Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par certains acteurs économiques pour obtenir le paiement de leurs factures par les collectivités territoriales. D'après le rapport de l'observatoire des délais de paiement pour 2021, le délai moyen de paiement des collectivités continue de s'améliorer avec notamment une baisse de l'ordre d'une demi-journée pour les communes (à 18, […] le comptable public constate des irrégularités, notamment en cas d'erreur de liquidation ou d'absence […] de pièces justificatives, dont la liste est fixée par le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022, […]
Lire la suite…Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, […] informations erronées, absence de la mention d'appartenance au secteur de métiers et de la qualité artisanale « artisan », « artisan d'art », […] mais aussi, parmi celles-ci, les activités soumises à la justification d'une qualification professionnelle. […] Le ministre de l'économie, […]
Lire la suite…Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur diverses préoccupations rencontrées par le secteur vitivinicole et la région délimitée Cognac. […] Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. […] particulières des entreprises sur le plan économique. […] Je m'en réjouis, mais, étant donné la situation économique positive du secteur, et même si nous avions jusque-là beaucoup de points d'accord, monsieur le sénateur, j'en tire la conclusion qu'il n'apparaît pas justifié de réserver, à ce stade, une suite favorable à la demande des professionnels du secteur.M. le président. […]
Lire la suite…Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, […] ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). […] Il semblerait que le registre national éprouve des difficultés pour identifier les entreprises artisanales : reprise des données incomplète, informations erronées, absence de la mention d'appartenance au secteur de métiers et de la qualité artisanale « artisan », « artisan d'art », […] mais aussi, parmi celles-ci, les activités soumises à la justification d'une qualification professionnelle. […] Le ministre de l'économie, […]
Lire la suite…Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de la viticulture dans notre pays. […] Les viticulteurs voient dans l'absence de réel plan de soutien la volonté des pouvoirs publics de liquider des pans entiers de l'économie viticole au profit d'une viticulture industrielle. […] En matière de mesures conjoncturelles, plusieurs dispositifs d'aide ont été mis en place afin d'apporter un soutien aux exploitations fragilisées : 4, […] à coût réduit, les échéances bancaires des vignerons en difficulté financière […] Dans certains départements où la situation le justifie, les divers partenaires (services fiscaux, MSA, […]
Lire la suite…Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, […] d'informations erronées, d'absence de la mention d'appartenance au secteur de métiers et de la qualité artisanale. Cette situation apparaît pénalisante pour les chefs d'entreprises artisanales car elle génère des difficultés pour faire valoir leurs droits ou pour répondre à leurs obligations légales. […] Un système de catégorisation d'activité automatisée, au sein du guichet unique, a été élaboré par les services du ministère de l'économie, […] mais aussi, parmi celles-ci, les activités soumises à la justification d'une qualification professionnelle. […] Le ministre de l'économie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Définition du motif économique
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L620-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Article L2312-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation
Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit :
Article L2232-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
- Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
- Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de membre de la délégation du personnel du comité social et économique mandaté en application de l'article L. 2232-24, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.
Article L611-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
Article L2313-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
- Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale
En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article L3123-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. La justification apportée par l'employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.
Article D2242-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
- Sous-section 3 : Rémunération
Pour déterminer le montant de la pénalité, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des efforts réalisés par l'employeur pour engager des négociations sur les salaires effectifs dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-4 à L. 2242-6, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance que l'employeur a justifiés. […] 1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ;
Article 1649 quater F du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
- II : Associations agréées des professions libérales
[…] de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices peuvent être agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Entreprise en difficulté
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Absence de projet de plan de redressement
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Difficultés financières de la société
- Difficultés financières de l'entreprise
- Difficultés financières
- Difficultés économiques
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Difficultés économiques non établies
- Situation économique difficile
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure