Absence de preuve des difficultés économiques
Décisions
[…] 2°/ que la preuve de l'existence de difficultés économiques est libre ; que la cour d'appel a admis que la société Evonik Rexim relevait de la division «Fine & Industrial Chemicals» qui constituait le secteur d'activité de référence ; […] le chiffre d'affaires des autres divisions ayant connu pour la même période une nette amélioration ; qu'en déduisant l'absence de preuve des difficultés économiques de ladite division du caractère insuffisamment probant à cet égard des indicateurs ROCE et EBIT excipés par l'employeur et de la circonstance, inopérante, […] — l'absence de reprise dans le domaine de l'industrie chimique : l'Allemagne a enregistré au début de l'année 2003, […]
[…] 2°/ que la preuve de l'existence de difficultés économiques est libre ; que la cour d'appel a admis que la société Evonik Rexim relevait de la division « Fine and Industrial Chemicals » qui constituait le secteur d'activité de référence ; […] le chiffre d'affaires des autres divisions ayant connu pour la même période une nette amélioration ; qu'en déduisant l'absence de preuve des difficultés économiques de ladite division du caractère insuffisamment probant à cet égard des indicateurs Roce et Ebit excipés par l'employeur et de la circonstance, inopérante, […] — l'absence de reprise dans le domaine de l'industrie chimique : l'Allemagne a enregistré au début de l'année 2003, […]
[…] 1°/ que le licenciement pour motif économique peut être justifié par la nécessité de réorganiser l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité ; que cette réorganisation n'implique pas l'existence de difficultés économiques actuelles, mais une anticipation des risques et, le cas échéant, […] qu'en retenant, dès lors, l'absence de preuve des difficultés économiques rencontrées par la société de la Lesse pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M me X…, […] la cour élèvera à 80 000 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, allouera en sus 2 000 euros pour irrégularité de la procédure faute de preuve d'un préjudice plus ample ;
[…] Vu l'absence de contestations sérieuses. […] Le conseil de la $A CIBLO s'y oppose mais s'en rapporte sur ce point vu l'absence de preuve des difficultés économiques de la société A B. […] Sur la demande de délais de paiement A l'audience, le défendeur sollicite des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette. Nous relevons toutefois qu'il ne produit aucun élément de nature à justifier sa situation financière et les difficultés qu'il invoque et il ne s'explique pas sur les raisons qui lui permettraient d'acquitter à terme ce qu'il dit être incapable de payer aujourd'hui. En conséquence, nous ne ferons pas droit à sa demande.
[…] En outre il a estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de preuve des difficultés économiques invoqués et de recherche d'un reclassement. […] 02 € correspondant à la différente entre les salaires payés et les salaires présumés dus à plein temps en raison de l'absence de précision dans la détermination des contrats ; […] Considérant toutefois que l'article L321 -1 du Code du Travail dispose que le licenciement économique effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, […] consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
[…] Le 4 janvier 2005, est convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour des raisons économiques. […] l e l i c e n c i e m e n t d e du fait de l'absence de preuve des difficultés économiques au niveau du groupe, du non-respect de l'obligation de reclassement et du non-respect des critères d'ordre des licenciements résultant d'une notation anormalement basse de en comparaison avec 1 la notation de ses collègues. […] Ce courrier rappelle les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi en vue d'aider à la solution des difficultés engendrées par le transfert.
[…] Pour statuer ainsi, le conseil a jugé qu'en l'absence de preuve des difficultés économiques subies par la société LFB Holding au moment du licenciement de M. […] souffre également d'une conjoncture économique particulièrement dégradée (laquelle affecte plus généralement l'ensemble des intervenants de l'industrie du prêt-à-porter). Ainsi, […] va nécessairement être confrontée à des difficultés budgétaires du fait de la cessation de la convention de prestations de services conclue avec la société Arcade Fashion (qui se feront pleinement ressentir au cours de l'année 2015, […] et en l'absence de toute amélioration prévisible à court ou moyen terme de notre activité et de nos recettes, […]
[…] que par suite, l'absence de réponse du Premier ministre à une telle demande est sans incidence sur la légalité de sa décision implicite de rejet ; qu'un tel moyen doit donc être écarté ; […] Considérant que pour déclarer inéligible la demande de M me A, la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a considéré que l'intéressée n'apportait pas la preuve de difficultés économiques et financières graves la rendant incapable de faire face à son passif, […] en se fondant, pour rejeter sa demande, sur l'absence de preuve des difficultés économiques et financières graves rencontrées par la requérante la rendant incapable de faire face à son passif, […]
[…] — en l'absence de preuve des difficultés économiques ; […] Mme [X] réclame également, sur le fondement de l'article L 1235-15 du code du travail, des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, en l'absence de consultation régulière du comité social et économique ; elle indique en effet que la SAS Biscuiterie Vital ne produit pas de procès-verbal d'élections du comité social et économique, qu'après vérification auprès du service du ministère du travail, le dernier événement enregistré date de 2013 ce qui laisse à penser que des élections n'ont pas été organisées, […]
[…] Il dénonce l'absence de preuve des difficultés économiques : […] alors que lui-même avait fait preuve de polyvalence (animateur, agent de production, responsable) à SDAVA SERVICE. […] — que l'absence aux débats en première instance et en cause d'appel de bilan comptable des exercices antérieurs à 2008, de solde intermédiaire de gestion au premier semestre 2008, de tableau de financement alors que l'employeur invoque dans la lettre de licenciement un risque de difficultés financières durables, […] telle qu'énoncée dans la lettre de licenciement, ni l'existence d'un risque réel de difficultés financières ni le caractère durable de difficultés économiques au niveau du groupe à la date du licenciement,
pendant 7 jours
Commentaires
Les juges de première instance auraient à juste titre qualifié le licenciement d'abusif pour imprécision des motifs, les prétendues difficultés économiques y énoncées n'ayant par ailleurs pas été mises en rapport avec la situation économique du groupe entier. […] La Cour d'appel retient en premier lieu qu'en faisant état d'un net ralentissement de l'activité de l'entreprise et de l'absence de perspective d'amélioration de ce contexte économique, […] en l'absence de preuve […] des difficultés économiques allégués par la société SOC1.), […] de sorte que la preuve du caractère réel et sérieux du motif économique en soubassement du licenciement de B.) n'est pas rapportée.
Lire la suite…Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des difficultés rencontrées par les publics peu ou pas autonomes numériquement lors de leur déclaration de propriété. […] ou de se rendre directement dans le service des impôts des particuliers compétent, qui peut prendre en charge le cas échéant leur déclaration d'occupation. […] En outre, comme pour toute nouvelle réforme d'envergure, l'administration fiscale fait preuve de bienveillance et de compréhension vis-à-vis des usagers de bonne foi, en particulier pour l'application des sanctions. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, à propos de la difficulté rencontrée par un couple dont l'un des conjoints est français. Après le mariage effectué à Madagascar, […] le conjoint étranger se trouve dans l'obligation de rester dans son pays, ou pour raisons économiques ou familiales, alors que son conjoint doit revenir en France. […] ce dernier se trouve face à l'impossibilité d'obtenir un visa auprès de l'administration consulaire française qui oppose que « la preuve d'une vie commune n'est pas faite ». […] En outre, le service des visas doit vérifier l'intention matrimoniale des époux et l'absence de fraude en cas d'élément nouveaux portés à leur connaissance depuis la transcription du mariage. […]
Lire la suite…Ce décret était sensé permettre de résoudre un problème rencontré par nombre d'entreprises exportatrices, qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté (difficultés d'obtention du document, rôle du transitaire, absence de visa par la douane...) ne peuvent produire l'exemplaire n° 3 tout en étant capables de rapporter la preuve de l'exportation par d'autres moyens. […]
Lire la suite…[…] ne devrait-il pas être plus largement tenu compte des nécessités économiques actuelles. […] De la même manière ne pourrait-on à la faveur de cette modification parler des " difficultés encourues " et non de " l'arrêt " de l'exploitation, […] Réponse. […] Cette disposition vise essentiellement à préserver l'emploi des salariés et la condition d'être chef d'entreprise depuis deux ans au moins est exigée pour que soit apportée la preuve de la sincérité du demandeur et de la stabilité de l'entreprise. […] Ce n'est donc pas une baisse sensible des ressources qui est retenue comme critère de la cessation d'activité de l'exploitation mais l'absence de toute personne suffisamment compétente pour assurer son fonctionnement. […]
Lire la suite…Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 164 C du code général des impôts aux termes duquel la base de calcul de l'impôt sur les revenus de source française des Français ayant leur domicile fiscal hors de France est égale à trois fois la valeur locative de leurs habitations en France, sauf s'ils acquittent dans le pays de résidence un impôt égal aux deux tiers de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition. […] Il lui expose que les Français qui bénéficient de cette dérogation rencontrent de nombreuses difficultés pratiques pour apporter la preuve requise. […]
Lire la suite…[…] tout comme la police nationale, comptent s'appuyer encore davantage à l'avenir sur leurs réservistes, ces difficultés à libérer les agents des douanes qui souhaitent exercer leur droit à participer à la défense de la Nation paraît regrettable. La loi invite pourtant les administrations à accorder jusqu'à trente jours à leur réservistes, preuve d'une part du besoin existant et, d'autre part, […] demain, de la police nationale, par exemple. […] Sur les 3 dernières années, la réserve militaire a généré pour les seuls agents de cette branche un total de 7 382 jours d'absence soit en moyenne environ 2 500 jours par an et environ 10 jours d'absence par an par réserviste appartenant à cette branche. […]
Lire la suite…Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés financières rencontrées par les syndicats de bassin et sur la nécessité de leur permettre d'instituer et de percevoir une redevance sur leur territoire d'action. […] Seuls les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) pourraient prélever cette redevance. […] Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence de ma collègue Nelly Olin, qui aurait souhaité vous répondre directement, […] le texte sera examiné au Sénat au mois de juin, me semble-t-il, et nous serons alors un certain nombre à faire preuve de vigilance.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Article L1233-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Définition du motif économique
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L. 621-6. Il exerce la mission prévue à l'article L. 625-2. En l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à cette institution par les dispositions du présent titre.
Article L2312-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation
Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit :
Article R612-25 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
- Chapitre II : Conditions d'exercice
- Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 en qualité de travailleur indépendant ou d'employé, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. […] 1° Une preuve de sa nationalité ;
Article L611-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
Article R2343-8 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1, à l'article L. 2141-4, […] à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Article L2313-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
- Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale
En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article R622-23 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
- Chapitre II : Conditions d'exercice
- Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'une personne exerçant l'activité définie à l'article L. 621-1 en qualité de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. […] 1° Une preuve de sa nationalité ;
Article R2143-12 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
- Absence de justification des difficultés économiques
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Entreprise en difficulté
- Difficultés économiques non établies
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Difficultés financières de la société
- Difficultés économiques
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Difficultés financières de l'entreprise
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Difficultés financières
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Absence de projet de plan de redressement
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
Les juges de première instance auraient à juste titre qualifié le licenciement d'abusif pour imprécision des motifs, les prétendues difficultés économiques y énoncées n'ayant par ailleurs pas été mises en rapport avec la situation économique du groupe entier. […] La Cour d'appel retient en premier lieu qu'en faisant état d'un net ralentissement de l'activité de l'entreprise et de l'absence de perspective d'amélioration de ce contexte économique, […] en l'absence de preuve […] des difficultés économiques allégués par la société SOC1.), […] de sorte que la preuve du caractère réel et sérieux du motif économique en soubassement du licenciement de B.) n'est pas rapportée.
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