Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Décisions
[…] de la loi du 25 janvier 1985, selon lesquelles, nonobstant toute clause contractuelle, aucune résiliation du contrat entre débiteur et créancier ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, n'ont vocation à s'appliquer qu'à compter du jour du prononcé du jugement d'ouverture, et non de la date nécessairement antérieure de la cessation des paiements ; qu'en l'occurrence, […] son concessionnaire, le 28 avril, soit une semaine avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ce dernier, la résiliation de la convention du fait de son état de cessation des paiements, déclarée le 31 mars précédent ; […]
[…] applicables qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il s'agit là d'une condition préalable de procédure et non pas d'un élément constitutif des infractions ; […] que la loi du 13 juillet 1967 reste en vigueur en ce qu'elle continue à régir les procédures collectives en cours au 1er janvier 1986 dont le règlement judiciaire puis la liquidation des biens de la SARL Jeux X… (article 240 de la loi du 25 janvier 1985) ; […] ces mots sont remplacés par les mots « redressement judiciaire » ; […] cette condition préalable à l'ouverture […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont se déduit la mauvaise foi de l'intéressé et dès lors que la seule condition préalable à l'exercice des poursuites pour banqueroute est l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a justifié sa décision ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. […]
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil tend à l'obtention de toutes les mesures de redressement légalement prévues. […] Attendu que les époux X… ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; qu'un jugement du tribunal d'instance en date du 2 novembre 1993 a constaté l'impossibilité d'établir un plan de redressement et dit, en conséquence, n'y avoir lieu à ouverture de la procédure ; que les débiteurs ont interjeté appel ; qu'ils ont sollicité l'aménagement du paiement de leurs dettes mobilières et la suppression du solde de prêt immobilier restant dû à la suite de la vente de leur immeuble ; que, […]
[…] « alors enfin, en tout état de cause, qu'en admettant l'interprétation selon laquelle l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne serait qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique sur le fondement de l'article 197 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 et ne constituerait dès lors qu'une règle de procédure sans effet sur les poursuites engagées avant son entrée en vigueur, […] l'arrêt attaqué relève que ce commerçant a été déclaré en règlement judiciaire par jugement du 26 janvier 1983 converti en liquidation des biens le 2 mai 1984 et que, […] suppose qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte contre le débiteur, […]
[…] le 16 mars 2017, la société JBC a été mise en redressement judiciaire, sur déclaration de la cessation des paiements de son dirigeant, […] le 3 février 2017, la procédure étant convertie le 10 avril 2017 en liquidation judiciaire. […] « 1°/ que suivant l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ; que ne commet pas une faute de gestion le dirigeant qui ne déclare pas l'état de cessation des paiements alors qu'une procédure de conciliation est en cours ; […]
[…] 2°/ qu' en cas de cessation d'activité d'une personne immatriculée au répertoire des métiers, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier à la condition que cette assignation intervienne dans le délai d'un an à compter de l'arrêt d'activité ; que le délai d'un an est un délai préfix qui ne peut être interrompu par une citation à comparaître du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avant que le débiteur soit assigné par le créancier en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; […] après avoir cité à comparaître par acte du 19 juin 2008 pour voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, […]
Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. […] 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 mai 2019), M me B… a été mise en redressement judiciaire le 13 février 2018, la société […] étant désignée mandataire judiciaire.
[…] « alors que les poursuites pour banqueroute supposent l'ouverture préalable d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui se borne à constater l'état de cessation des paiements, n'a pas caractérisé l'infraction visée par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985" ;
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Commentaires
L'une des conditions essentielles de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est que le débiteur soit en état de cessation des paiements, et plus particulièrement qu'il soit dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (C. com., […] Le Code de commerce (article précité) précise qu'il n'y a pas cessation des paiements lorsque le débiteur établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible. […] La même condition de cessation des paiements est applicable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (C. com. art. […]
Lire la suite…[…] toujours au visa de l'article précité, il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. […] la procédure de saisie immobilière doit être suspendue.[1] Dans l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt présentement commenté, la problématique était différente dans la mesure où le débiteur saisi a été mis en redressement judiciaire après l'adjudication […] Ce même jour, […] la Cour de Cassation rappelle qu'en l'absence d'adjudication définitive avant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du saisi, […]
Lire la suite…Titre affichéLes effets du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l'entreprise (fr) Clé de tri par défautLes effets du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l'entreprise (fr) Taille de la page (en octets)3 560 ID de la page16711 Langue du contenu de la pagefr - français Modèle de contenu de la pagewikitexte Indexation par robotsAutorisée Nombre de redirections vers cette page0 Comptée comme page de contenuOui
Lire la suite…France > Droit privé > Droit des affaires > Droit des sociétés Anthony Bem, avocat au barreau de Paris Juin 2019 Quelles conséquences l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire implique-t-elle ? En vertu de l'article L. 621-3 du code commerce, le jugement ouvrant la procédure ouvre également une période d'observation d'une durée maximale de six mois. […] s'il en a été désigné un. […] En matière de redressement judiciaire, l'article L. 631-15 du code de commerce précise qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure le tribunal ordonne la prolongation de la période d'observation si les capacités de l'entreprise sont suffisantes. […]
Lire la suite…[…] avocat au barreau de Paris Juin 2019 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69b7575f5f2600_81958145 Quelles conséquences l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire implique-t-elle ? En vertu de l'article L. 621-3 du code commerce, le jugement ouvrant la procédure ouvre également une période d'observation d'une durée maximale de six mois. […] En matière de redressement judiciaire, l'article L. 631-15 du code de commerce précise qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure le tribunal ordonne la prolongation de la période d'observation si les capacités de l'entreprise sont suffisantes. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
Article L631-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article L631-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. […]
Article R640-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.
Article R631-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Article R631-18 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation
[…] Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.
Article L631-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Article 180 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande. S'il estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, il est fait application des dispositions de l'article 172.
Article L640-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Article L631-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
- Procédure de redressement judiciaire
- Ouverture d'une procédure collective
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Redressement judiciaire
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Demande de redressement judiciaire
- Possibilité de redressement judiciaire
- Article L.643-9 du code de commerce
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Possibilité de redressement
- Absence de projet de plan de redressement
- Absence de justification des difficultés économiques
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Perspectives de redressement
- Demande d'ouverture d'une procédure collective
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Entreprise en difficulté
- Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- Procédure collective
(AOF) - Le Tribunal des Activités Économiques de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de GeNeuro Innovation SAS, la filiale unique de GeNeuro SA. Cette décision s'inscrit dans le cadre du processus de restructuration du groupe GeNeuro, qui a annoncé le 27 mai dernier l'obtention du sursis concordataire définitif en Suisse pour la maison-mère GeNeuro SA.
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