Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
Décisions
[…] la SAS Martenat Sud Bretagne a déclaré au passif de la procédure une créance de 8 701, […] demandant à la cour de surseoir à statuer sur l'admission de la créance jusqu'à la production d'un titre exécutoire établissant le montant de la créance et de condamner la société Martenat Sud Bretagne au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Infirme l'ordonnance rendue le 5 janvier 2015 par le juge-commissaire de la procédure collective de la société Garden design ; […] Sursoit à statuer sur la demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective jusqu'à justification par le créancier déclarant d'une décision du juge du fond passée en force jugée se prononçant sur l'existence et le montant de cette créance ;
[…] Le tribunal de commerce de Lorient ayant, le 25 octobre 2013, ouvert le redressement judiciaire de la société Garden design, la société Martenat Sud Bretagne a déclaré au passif de la procédure une créance de 8.701,42 euros sur le fondement d'une facture d'entretien d'un véhicule Iveco, laquelle a été partiellement contestée. […] — Infirmé l'ordonnance rendue le 5 janvier 2015 par le juge-commissaire de la procédure collective de la société Garden Design, […] — Sursis à statuer sur la demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective jusqu'à justication par le créancier déclarant d'une décision du juge du fond passée en force jugée se prononçant surl l''existence et le montant de cette créance, […] — Rejette les autres demandes des parties,
[…] estime que l'absence à l'audience et l'absence de constitution d'avocat pour représenter l'URSSAF de Lorraine ont emporté renonciation à la demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective de sorte que l'URSSAF de Lorraine n'a ni qualité ni intérêt à interjeter appel, […] l'intimée considère que les demandes présentées par l'appelante devant la cour d'appel sont irrecevables comme formées pour la première fois en cause d'appel dès lors que lors que l'URSSAF de Lorraine n'avait présenté aucune demande d'admission de sa créance au passif […]
[…] Cette créance ayant été contestée, le juge-commissaire a, par ordonnance n° 20120004758 du 22 octobre 2014, ordonné l'admission de la totalité de la créance au passif de la procédure. La société Doux SA qui a relevé appel de cette ordonnance demande à la cour : […] Sursoit à statuer sur la demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective jusqu'à la décision passée en force jugée rendue par cette juridiction ou, le cas échéant, l'expiration du délai imparti sans qu'il soit procédé à sa saisine ;
[…] Le juge-commissaire saisi, d'une part, de la demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective et, d'autre part, d'une demande de répartition provisionnelle des dividendes dans l'attente de cette admission a sursis à statuer sur la première demande et s'est déclaré incompétent s'agissant de la seconde demande, seule critiquée par la voie du contredit. […] Il se déduit de ces dispositions que 'la juridiction saisie du litige' doit s'entendre de celle qui devra statuer sur l'admission définitive de la créance déclarée au passif de la procédure collective. Or ainsi qu'il l'a été rappelé ci-dessus, […]
[…] Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Gespart BTP tendant à voir déclarer l'URSSAF de [Localité 6] irrecevable comme étant forclose en sa demande d'admission de ses créances au passif de la procédure collective. […] Sur le fond, elle soutient que la lettre du 6 mai 2020 adressée par l'URSSAF de [Localité 6] au mandataire judiciaire n'est pas signée et ne comporte aucune demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective, de sorte que ce courrier ne vaut pas déclaration de créance et que les demandes de l'URSSAF de [Localité 6] sont irrecevables.
[…] Qu'il est sursis à statuer sur la demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective jusqu'à la décision passée en force jugée rendue par cette juridiction ou, le cas échéant, […] que la procédure est immédiatement retirée du rôle de la cour à charge pour la partie la plus diligente d'en demander la réinscription sur justification d'une décision du juge du fond passée en force de chose jugée ou de l'absence de saisine de celui-ci dans le délai imparti ; […] SURSOIT à statuer sur la demande d'admission de créance de la CRCAM de Lorraine au passif de la procédure collective jusqu'à la décision passée en force jugée rendue par cette juridiction ou, le cas échéant, […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juillet 2012, elle a déclaré sa créance au passif de la société DOUX pour le montant correspondant au bon de commande du 10 novembre 2011, soit 17.491, 50 euros TTC. […] Par un arrêt du 13 décembre 2016, la Cour d'Appel de Rennes a infirmé l'ordonnance du 22 octobre 2014 rendue par Monsieur le Juge Commissaire près le tribunal de commerce de Quimper, a invité la société DOUX à saisir la juridiction du fond compétente de sa contestation et a sursoit à statuer sur la demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective, jusqu'à la décision de cette juridiction. […] EXPOSE DE LA PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
[…] C – Sur la demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective […] Cependant la cour observe qu'elle est saisie d'une demande d'admission au passif de la procédure collective et non d'une demande de liquidation de la créance déclarée.
[…] Eu égard aux dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 qui a réduit le délai de prescription de 10 à 5 ans, le délai de prescription venait à expiration au 19 juin 2013 pour l'offre du 14 août 2008, de sorte que le délai de prescription était venu à expiration lorsque, devant le juge commissaire, la SCI a formulé sa demande de substitution du taux des intérêts pour s'opposer à la demande d'admission de la créance du crédit agricole déclarée au passif. […] C – Sur la demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective […] Il sera fait droit à la demande de fixation de la créance au passif de la procédure collective, à titre chirographaire pour la somme de 249 322,31 euros.
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Commentaires
La déclaration, la vérification et l'admission des créances au passif a. […]
Lire la suite…[…] d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de commerce et de la réalisation des biens, […] Les effets communs aux jugements d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et aux autres procédures collectives Les principaux effets de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sont identiques à ceux des autres procédures collectives . […] La protection des personnes physiques contre une nouvelle procédure collective […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de délai de déclaration pour les créances salariales dans le cadre des procédures de liquidation d'entreprises. […] afin de sécuriser ces demandes, […] Dès l'ouverture d'une procédure collective, la connaissance du passif est nécessaire pour apprécier la situation économique du débiteur. […] Le relevé de créances doit être établi dans des délais très brefs par le mandataire de justice ou le liquidateur : dans les 10 jours ou les trois mois suivant le jugement d'ouverture, […] le relevé de créances salariales en cas d'omission ou de rejet de l'une de leurs créances ou en raison de leur admission partielle. […] La jurisprudence considère, […]
Lire la suite…L'administration fiscale n'était pas son seul créancier car c'est à la demande de l'URSSAF qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre par un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 21 novembre 2006. Le trésorier principal de Cergy a déclaré les créances fiscales, qui ont été admises dans le cadre de cette procédure collective. […] Ainsi, il a été jugé qu'en cas d'annulation de la procédure de redressement judiciaire, la question de l'effet interruptif de la prescription de l'action en recouvrement produit par la déclaration de créances fiscales au passif de la procédure collective relève de la compétence du juge administratif, […]
Lire la suite…La jurisprudence apprécie la preuve de la vanité des poursuites d'une manière plus rigoureuse dans le cas d'une société in bonis que dans celui d'une société en procédure collective ou dissoute. a. […] arrêt du 26 juin 2012, n° 11-24608). […] Sociétés en procédure collective Les créanciers d'une société civile ne peuvent agir contre les associés que s'ils ont déclaré leur créance au passif de la procédure ouverte à l'encontre de la société en temps utile (ou bénéficié d'un relevé de forclusion) et ont été admis au passif. […] ni à la preuve de l'admission de la créance au passif (Cass. com., arrêt du 20 février 1996, n° 93-14071). […]
Lire la suite…D'autre part, la cession de créance à titre de garantie ne transfère au cessionnaire la propriété que de la créance cédée. Dans ces conditions, des crédits-bailleurs, créanciers uniquement au titre de la créance née d'un contrat de crédit-bail à l'égard d'une SCI, n'avaient pas à être admis au passif de la procédure collective de la holding de cette SCI.
Lire la suite…06/10/2022 Affaires - Commercial Sont inopposables à la procédure collective les clauses du contrat de prêt consenti au débiteur en redressement – majoration des intérêts et indemnité sur le capital restant dû – dès lors qu'elles sont en relation directe avec l'ouverture de la procédure collective, aggravant ainsi les obligations du débiteur. Dans son arrêt du 8 septembre 2022, la cour d'appel de Paris confirme le rejet de la demande d'admission des sommes fixées en application de telles clauses. […] Le 17 août 2020, le mandataire judiciaire avait informé la banque créancière qu'il sollicitait le rejet partiel de la créance déclarée et proposait l'admission pour la somme de 41 764, […]
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Lois et règlements
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
. Les deux premières sont prononcées par le chef d'entreprise sur les rapports qui lui sont adressés par les responsables hiérarchiques du salarié ; celui-ci a la possibilité d'être entendu à sa demande en présence d'un salarié de l'entreprise. Le salarié a par ailleurs toute possibilité de contester par écrit la sanction prise contre lui, cette pièce étant, tout comme la notification de la mesure, versée à son dossier.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] Ces heures d'absence peuvent, en cas de besoin et à la demande de l'intéressé, compte tenu des nécessités du service, être bloquées en une ou plusieurs fois. […]
Article 5 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
[…] Tous les 5 ans au moins, les parties signataires négocieront les classifications, l'institution d'un plan d'épargne interentreprises ou plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 …
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la procédure
- Absence de justification des difficultés économiques
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Ouverture d'une procédure collective
Obligation de déclaration des créances L'ouverture d'une procédure collective emporte interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. […] Le juge-commissaire a prononcé l'admission provisionnelle de la créance L'admission à titre définitif doit être demandée par voie de requête au juge-commissaire. c. […] Elles sont admises de plein droit au passif de la nouvelle procédure, sous déduction des sommes perçues ; - les créances nées postérieurement à la première procédure collective, impayées, deviennent des créances antérieures dans le cadre de la seconde procédure collective ouverte. […]
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