Ouverture d'une procédure collective
Décisions
L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation. […] 23 septembre 2010, pourvoi 09-66.812), que, n'ayant pu obtenir par l'exercice des procédures d'exécution mobilières le paiement des sommes que la société Le Métayer-Ribault, devenue la société Le Métayer immo (la société), […] que par un jugement d'un tribunal de commerce, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte ; que l'arrêt de la cour d'appel du 11 octobre 2005 ayant été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2006, la société a assigné M. X… en réparation du préjudice subi du fait de l'ouverture de cette procédure ;
[…] 3°/ qu'en cas de procédure collective, la poursuite de la procédure prud'homale en cours ne permet pas d'obtenir la condamnation de l'employeur ou du liquidateur judiciaire au paiement de sommes et permet seulement la fixation d'une créance à inscrire sur le relevé des créances salariales ; qu'en l'espèce, […] les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, […] que le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure ; que la cour d'appel n'ayant pas été informée par le mandataire judiciaire de la société Hantelia de l'ouverture d'une procédure collective, […]
Il résulte de l'article L. 626-27 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure collective pendant l'exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement emporte la résolution du plan. […] pour défaut de paiement de créances nées postérieurement à l'adoption du plan, sans référence à l'existence de celui-ci et sans que le commissaire à son exécution n'ait été appelé à l'instance, et en déduit que ce dernier, qui représente l'intérêt collectif des créanciers appelés au plan, est un tiers au jugement d'ouverture et que la voie de l'appel lui étant fermée, sa tierce opposition est recevable ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement de déclarer l'opposition irrecevable, alors, selon le moyen, que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, étant d'ordre public, le juge doit l'appliquer d'office ; que le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et le jugement arrêtant le plan de redressement donnent lieu à une publication au BODACC ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, le tribunal devait, au besoin d'office, appliquer cette règle et annuler la contrainte litigieuse portant sur des créances antérieures à la mise en redressement judiciaire de M. Patrick X… le 30 avril 2009 ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition formée par M. Patrick X…, le tribunal a violé l'article L. 622-21 I du code de commerce ;
Il résulte des dispositions des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 621-40 du code de commerce, ainsi que des articles 2244 et 2249 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce, qu'alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective ne suspend la prescription qu'à l'égard de la personne visée par cette procédure, l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créance au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des débiteurs solidaires, qui produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ainsi que le précise désormais l'article 2242 du code civil, s'étend aux autres débiteurs solidaires, pour les impositions au paiement desquelles ils sont solidairement tenus.
[…] 14 décembre 1993), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société SETB puis l'adoption d'un plan de cession partielle des actifs de cette société, MM. B…, administrateur de la procédure collective et A…, représentant des créanciers, ont assigné la société Leader Saint-Tropez, M. […] Louis-José C… aux fins d'ouverture du redressement judiciaire de ces personnes morales ou physiques en tant que dirigeants de droit ou de fait de la société SETB ; que le Tribunal a étendu à la société Leader Saint-Tropez le redressement judiciaire de la société SETB sur le fondement de la confusion des patrimoines et a prononcé, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, […]
[…] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M me Y… aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M me Y… ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille.
Dès lors que la liquidation des biens d'une société anonyme a été prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article 1844-7.7°, du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, cette société n'a pas été dissoute par l'ouverture de sa procédure collective. En conséquence, l'attribution en nature à chacun des copartageants du même nombre d'actions de cette société, qui ont continué d'exister, constitue une modalité valable du partage de la succession dans laquelle elles ont été recueillies.
C'est donc exactement qu'une cour d'appel retient qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard du cédant, le cessionnaire ne peut déclarer à la fois la créance garantie par la cession et celle résultant de son recours contre le cédant en cas de non-paiement des créances cédées Lorsque la cession de créances professionnelles par bordereau est consentie à titre de garantie, les règlements effectués avant l'ouverture de la procédure collective du cédant par les débiteurs cédés entre les mains du cessionnaire restent acquis à ce dernier tant que les créances garanties par cette cession ne sont pas payées, l'excédent éventuel n'étant restitué qu'après ce paiement
Ne constitue pas une évolution du litige au sens de ce texte l'ouverture, après la décision de première instance, d'une procédure collective à l'égard d'une partie. Cette procédure n'est, dès lors, pas de nature à permettre la mise en cause, pour la première fois devant la cour d'appel, de l'assureur de cette partie
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de déchéance du terme à l'encontre du débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire entraîne l'absence de déchéance du terme contre la caution. […] Le défaut de déclaration dans le délai légal au passif d'une procédure collective n'entraîne pas, […] Le Conseil d'État a décidé que les pénalités pour distributions occultes sont rémissibles dès lors que l'avis de mise en recouvrement a été notifié antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective . […] L'interdiction des poursuites à l'encontre du redevable dont la procédure collective […]
Lire la suite…Auparavant, la jurisprudence avait permis cette possibilité d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une société elle-même en procédure collective (Cass., 29 juin 1908, cité in C. Saint- Alary Houin, Droit des entreprises en difficulté). 2 Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. 2 jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise ou du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. […] Leur application est subordonnée à l'ouverture préalable de cette procédure 6 et ne joue qu'à l'encontre d'une personne physique 7 . […]
Lire la suite…[…] mais, l'ouverture d'une procédure collective un 27 avril 2016 contraindra la banque a contrepassé les chèques au motif du défaut d'une provision suffisante au 23 avril précédent. Un autre chèque sera rejeté le 28 avril 2017 en cours de procédure alors que le plan de redressement sera adopté le 12 avril 2017. […] des créances antérieures à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et violé les articles L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce. » Comme indiqué la Cour ne suivra pas ce raisonnement en précisant : « 6. […] De ces constatations et appréciations, faisant ressortir qu'au moment de l'ouverture de la procédure collective, la banque, […]
Lire la suite…Qu'advient-il du bail commercial en cas d'ouverture d'une procédure collective ? L'ouverture d'une procédure collective n'a, en principe, pas d'incidence sur le contrat de bail en cours qui se poursuit, alors même que les loyers ne sont plus payés. […] Dès lors que ce dernier choisit de le poursuivre, il doit s'assurer du paiement des échéances postérieures. […] Est-il possible de mettre en œuvre la clause résolutoire pour des loyers impayés avant jugement d'ouverture ? Si la clause résolutoire n'a pas été mise en œuvre avant jugement d'ouverture ou si elle a été mise en œuvre mais qu'aucun jugement définitif n'est intervenu, la règle de l'arrêt des poursuites individuelles joue. […]
Lire la suite…Ouverture d'une procédure collective et principe de continuation des contrats en cours Partager « Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire. »[1] Par une interprétation extensive du principe de continuation des contrats en cours posé par l'article L.622-13 du Code de commerce (1), la Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme, […] du seul fait de l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire (2). 1. […] Principe de continuation des contrats en cours : rappel L'article L.622-13, […]
Lire la suite…L'article R. 631-2 du code de commerce interdit au créancier qui a demandé l'ouverture d'une procédure collective de former une autre demande, mais il n'interdit pas au débiteur assigné d'opposer à la demande d'ouverture la prescription de la créance invoquée. […] 15 mai 2019 (pourvoi n° 18-14.789 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00382), SCI Amapola c/ Société BNP Paribas - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 6 février 2018 - Cliquer ici - Code de commerce, article R. 631-2 - Cliquer ici Sources Actualité des procédures […] collectives civiles et commerciales, 2019, n° 11, 17 juin, […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com L'article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, […] Lire la suite Historique Frais de transport et télétravail Actualités du cabinet En application des dispositions des articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du Code... […] Ouverture d'une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion Droit des sociétés / Procédures collectives L'article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À p... […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé, en tenant compte, dans la mesure du possible, des heures d'ouverture de Pôle emploi. En cas de désaccord, elles sont prises un jour au gré de l'employeur, un jour au
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 2 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
2.1. Autonomie Le salarié porté, dans le respect des normes en vigueur, dispose d'une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence. Elle se traduit par l'aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, de définir avec elles le cadre et l'étendue de la prestation, de convenir avec elles du prix, de décider lui-même de l'organisation de son emploi …
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 …
Article 5 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
[…] Tous les 5 ans au moins, les parties signataires négocieront les classifications, l'institution d'un plan d'épargne interentreprises ou plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
- Demande d'ouverture d'une procédure collective
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Absence de justification des difficultés économiques
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Article L.643-9 du code de commerce
- Procédure collective
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Procédure de redressement judiciaire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une période d'observation
- Demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la procédure
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
Rémi Herment attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés nées de l'interprétation de l'article 40 de la loi n ° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire, pour ce qui concerne l'ordre de règlement des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture. […]
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