Article L.643-9 du code de commerce
Décisions
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE […] Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 30 mai 2013, délivré par Maître [S] [C], Huissier de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 10 juillet 2013 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE […] Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 28 mars 2013, délivré par Maître [X] [A], Huissier de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 14 mai 2013 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE […] Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 20 mars 2013, délivré par Maître [N] [X], Huissier de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 09 avril 2013 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE […] Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 28 mars 2013, délivré par Maître [A] [U], Huissier de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 14 mai 2013 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE […] Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 17 juin 2013, délivré par la SCP VALES GAUTIE PELISSOU, Huissier de Justice associés à Toulouse (31) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 16 juillet 2013 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.
[…] Par jugement en date du 02/10/2012 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de Monsieur [M] [L]. Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 08/10/2012, délivré par Maître [F] [E], Huissier de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 24 septembre 2013 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE […] Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 26 juin 2013, délivré par Maître [G] [D], Huissier de Justice à [Localité 1] d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 18 mars 2014 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE […] Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 26 juin 2013, délivré par Maître [N] [E], Huissier de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 18 mars 2014 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE […] Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 17 juin 2013, délivré par la SCP VALES GAUTIE PELISSOU, Huissier de Justice associés à Toulouse (31) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 16 juillet 2013 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE […] Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 20 juin 2013, délivré par Maître [V] [F], Huissier de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 10 juillet 2013 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les …
- Liquidation judiciaire de la société
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Ouverture d'une procédure collective
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Droit des entreprises en difficulté
- Procédure de liquidation judiciaire
- Procédure collective
- Difficultés économiques
- Procédure de redressement judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Entreprise en difficulté
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Absence de justification des difficultés économiques
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire