Liquidation judiciaire de la société
Décisions
Les associés d'une société civile demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux même en cas de procédure collective de cette société. Dès lors, ni le représentant des créanciers, ni, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur, n'ont qualité pour exercer l'action ouverte par l'article 1857 du code civil à chacun des créanciers contre les associés.
La décision d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société en nom collectif entraîne la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce. […] Mais attendu qu'étant saisie d'une action tendant au recouvrement de la créance de la banque, laquelle avait été irrévocablement admise au passif de la liquidation judiciaire de la société en nom collectif Pauliers, […]
[…] 26 juin 1997), que M. X…, en qualité de gérant de la société Le Mylord, […] en faisant valoir que la créance du trésorier était éteinte, la liquidation judiciaire de la société Le Mylord ayant été clôturée pour insuffisance d'actifs ;Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, […] de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 10 juin 1994, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions, sauf si la créance résulte soit d'une condamnation pénale pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif ECEM (société ECEM), ayant pour associées M me Y… et M lle X…, a été condamnée, le 21 octobre 1988, à payer diverses sommes à la Société nouvelle d'application et de réalisations électroniques (la Sonarel) ; qu'un commandement de payer est demeuré infructueux et que la liquidation judiciaire de la société ECEM, prononcée le 22 décembre 1989, a été clôturée pour insuffisance d'actif le 16 novembre 1990 ; que M lle X… a relevé appel du jugement l'ayant condamnée, en sa qualité d'associée, à payer une certaine somme à la Sonarel ;
Un débiteur en liquidation judiciaire, fût-ce une société, peut subir un préjudice dont il appartient au liquidateur judiciaire ou, lorsque l'action est dirigée contre ce dernier, à un mandataire ad hoc, de poursuivre la réparation.
En cas de liquidation judiciaire d'une société civile de droit commun, la déclaration de créance au passif de cette procédure dispense le créancier d'établir l'insuffisance du patrimoine social. Il en résulte que le créancier, serait-il privilégié, qui a procédé à la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société, n'est pas dans l'impossibilité d'agir contre l'associé
Si la perte pour l'avenir des rémunérations que subit le dirigeant social et unique actionnaire d'une société du fait du placement de celle-ci en redressement puis en liquidation judiciaires, […] que seul le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société a qualité pour demander réparation […] en réparation des pertes de rémunérations consécutives au redressement puis à la liquidation judiciaires de la société que celle-ci dirigeait, […] prise en qualité de liquidateur aux liquidations judiciaires de la société Le Bal'asko et de Mme [H], […] que c'est donc à juste titre que le liquidateur judiciaire de la société Le Bal'Asko réclame au titre de l'indemnisation du préjudice collectif subi par les créanciers le montant de I'insuffisance d'actif, […]
Faute commise par les services fiscaux lors de l'établissement de l'impôt sur les sociétés ayant contribué à la mise en liquidation judiciaire de la société victime de cette faute. Compte tenu des difficultés économiques et financières de cette société, cette liquidation judiciaire n'était en l'espèce en lien direct avec le comportement de l'administration qu'à concurrence du tiers.
Il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992, que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive, pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement. Dès lors, une cour d'appel, qui retient que la saisie à définitivement produit son effet attributif avant le jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire de la société, décide, à bon droit, qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la mainlevée. […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chauray Contrôle ;
La règle de la suspension ou de l'interdiction de l'action en justice des créanciers en matière de saisie-vente procède de la seule autorité du jugement d'ouverture de la procédure collective et non du jugement de liquidation judiciaire de la société dont les biens ont été saisis […] FAITS et PROCEDURE- MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES La société anonyme Sovam ne réglant pas les loyers afférents au bail commercial lui ayant été consenti le 21 avril 1992 par M me Y…, […] le tribunal de commerce de Fréjus a « prononcé l'extension de la liquidation judiciaire de la SARL Sovam à la SA Sovam à compter du 2214196 ». […] liquidateur judiciaire de la société anonyme Sovam et de la société à responsabilité limitée Sovam, […]
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Commentaires
Source : www.labase-lextenso.fr Le jugement de liquidation judiciaire d'une société, s'il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation... […]
Lire la suite…Source : www.labase-lextenso.fr Le jugement de liquidation judiciaire d'une société, s'il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation... […]
Lire la suite…L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI constitue un élément nouveau permettant d'écarter l'autorité de la chose jugée issue d'un précédent jugement, déboutant le créancier de sa demande en paiement contre les associés, faute de respecter les conditions fixées par l'article 1858 du Code Civil, savoir vaines et préalables poursuites de la société. […] La banque a donc engagé une nouvelle procédure, […] dans ce nouvel arrêt publié au bulletin, que constitue un évènement nouveau la liquidation judiciaire de la société civile prononcée depuis le premier jugement intervenu contre le créancier, […]
Lire la suite…L'associé peut-il contester la procédure de liquidation judiciaire contre sa société ? Pouvoirs de l'associé de la société qui fait l'objet d'une procédure collective Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler que l'associé d'une société visée par une procédure de liquidation judiciaire a un rôle très limité dans ce contexte et n'est notamment pas admis à contester le jugement prononçant de cette dernière, ni en appel ni en cassation. […] Cela peut être particulièrement compliqué pour un associé dont les vues ne sont pas du tout celles des représentants légaux de la société. […]
Lire la suite…Par jugement du 8 octobre 2014, la société a été mise en liquidation judiciaire. […] le salarié a saisi la juridiction prud'homale. […] perdurant depuis plusieurs années, antérieures au rachat des parts sociales par la société (…) et donc aux agissements frauduleux des derniers dirigeants de la société de sorte qu'il n'est pas établi que la liquidation judiciaire de la société soit due aux agissements frauduleux de ses dirigeants. […] Il en déduit que ces éléments établissent l'existence de difficultés perdurant depuis plusieurs années, […]
Lire la suite…En cas de « relations financières anormales » entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire peut être alors étendue à l'encontre du patrimoine personnel du dirigeant sur initiative du mandataire ou liquidateur judiciaire… L'intérêt de mettre en place une telle procédure est celui d'étendre les chances de recouvrement des sommes dues aux créanciers de la société placée en liquidation judiciaire, puisqu'en pareilles hypothèses, les biens personnels du dirigeant peuvent, […] De fait, la charge de la preuve appartient au liquidateur. […] Pour rejeter la demande de la société [P] tendant à l'extension à M. [B] de la liquidation judiciaire de la société [B] construction, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
Lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, […]
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Article 10 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, par le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales, par le tribunal judiciaire dans les autres cas, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Article L613-29 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, […]
Article 223 septies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
[…] Les sociétés en liquidation judiciaire sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle pour la période postérieure au jugement déclaratif de liquidation.
Article L171-3 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
- Chapitre Ier : Champ d'application
Lorsque l'explorateur ou l'exploitant est une société filiale d'une autre société au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, […]
Article 185 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent titre sont applicables [*champ d'application*] : […] 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus [*groupes de sociétés*].
Article 17 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal ne peut être saisi en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'une personne, membre ou associée d'une personne morale et indéfiniment et solidairement responsable du passif social, que dans le délai d'un an à partir de la mention de son retrait du registre du commerce et des sociétés lorsque la cessation des paiements de la personne morale est antérieure à cette mention.
Article 4 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé indéfiniment et solidairement responsable du passif peut être demandé dans le délai d'un an à partir de la mention de sa retraite au registre du commerce, lorsque la cessation des paiements de la société est antérieure à cette mention.
Article L621-15 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Paragraphe 3 : Des cas particuliers
II. - Le tribunal ne peut être saisi en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'une personne, membre ou associée d'une personne morale et indéfiniment et solidairement responsable du passif social, que dans le délai d'un an à partir de la mention de son retrait du registre du commerce et des sociétés lorsque la cessation des paiements de la personne morale est antérieure à cette mention.
- Procédure de liquidation judiciaire
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande de liquidation judiciaire
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Article L.643-9 du code de commerce
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Difficultés économiques
- Conditions de la liquidation judiciaire simplifiée
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Difficultés financières de la société
Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État au sujet du régime de report d'imposition des plus-values d'échange des titres de société antérieurs au 1er janvier 2000, en cas de liquidation judiciaire de la société dont les titres ont été reçus en échange. Depuis le 1er janvier 2000, les plus-values d'échange des titres de société réalisées par les particuliers bénéficient d'un régime de sursis d'imposition, dont les principes sont définis aux articles 150-0 B et suivants du code général des impôts. […] En cas de liquidation judiciaire, […]
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