Transmission tardive du contrat de travail
Décisions
[…] Y Z a été embauché par la Sasu Renov Immo en qualité de conducteur de travaux dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour une période allant du 25 juin 2018 au 31 décembre 2018. […] X expert comptable qui confirme que le contrat de travail lui a été transmis par mail le 22 juin 2018 et qui joint à son attestation le mail et la déclaration d'embauche auprès de l'Ursaff , […] justifiant ainsi de ladite transmission auprès de lui, […] Il convient donc de confirmer la décision allouant au titre d'une transmission tardive du contrat de travail une indemnité mais en la ramenant à la somme de 500 euros. […] Cette transmission tardive n'étant pas autrement contestée et ressortant du courrier de l'employeur en date du 17 octobre 2018, […]
[…] — débouté Mme [T] de sa demande pour transmission tardive du contrat de travail, […] Mme [T] fait valoir que le contrat de travail initial ne lui a été transmis que le 10 mars 2021, plus de deux semaines après son embauche. Pour s'opposer à la demande de la salariée, l'employeur explique que le contrat avait bien été adressé à la salariée mais qu'elle l'a signé tardivement parce qu'elle avait souhaité l'analyser. Toutefois, la transmission d'un projet de contrat, non signé par les parties, ne permet pas à l'employeur de démontrer qu'il aurait respecté le délai de deux jours prévu par l'article L. 1243-13 du code du travail.
[…] [O] a été engagé en qualité de conducteur de travaux par la société Renov immo suivant contrat à durée déterminée pour une période allant du 25 juin 2018 au 31 décembre 2018. […] il relève que cette transmission tardive n'est pas contestée comme ressortant du courrier que l'employeur a adressé à son salarié le 17 octobre 2018 et reconnaissant que le contrat de travail n'a pas été remis en mains propres au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. […] La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui déboutent le salarié […]
[…] Condamner la société Securispace France ST à lui verser la somme de 1.720,35 euros à titre de dommages-intérêts pour transmission tardive de son contrat de travail, […] Sur l'indemnité de transmission tardive du contrat de travail
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours de son embauche, et que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. […] Atttendu que, pour fixer le point de départ de la requalification des relations du travail, l'arrêt relève que la transmission tardive du contrat de travail à durée déterminée prenant effet à compter du 22 novembre 1996, transmis pour signature au salarié le 26 décembre suivant, n'est pas sanctionnée légalement par la
[…] transmission des contrats à durée déterminée dans les délais légaux, alors « que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, […] qu'en statuant ainsi cependant que l'indemnité de requalification et l'indemnité due au titre de l'article L. 1245-1 du code du travail pour transmission tardive du contrat de travail visent à une indemnisation distincte de manquements distincts, […] la cour d'appel a relevé qu'il n'y avait pas lieu de sanctionner l'inobservation des règles relatives aux contrats à durée déterminée fournis tardivement […]
[…] Le 3 juin 2009 Monsieur X saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes pour entendre requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, dire que la rupture s'analysait en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'indemnités de rupture. […] Le premier contrat à durée déterminée conclu pour la période du 19 au 31 octobre 2006 a été soumis à la signature du salarié que le 26 octobre 2006. Or, la transmission tardive du contrat de travail au salarié, laquelle doit intervenir dans un délai de deux jours, équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.
[…] — Indemnité du fait de la non-transmission dans les délais du contrat de travail : 2 200,00 euros […] — Au titre de la délivrance tardive des documents de fin de contrat : 1 000,00 euros […] — Réduire le montant de l'indemnité allouée au titre de la transmission tardive du contrat de travail à durée déterminée ;
[…] [C] [Y] a été engagé à compter du 25 juin 2018 par la Sasu Renov Immo, employant habituellement moins de onze salariés, en qualité de conducteur de travaux, niveau G, catégorie agent de maîtrise, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps complet régi par la convention collective du bâtiment applicable aux ETAM et dont le terme était prévu au 31 décembre 2018. […] La relation de travail a pris fin au terme du contrat, le 31 décembre 2018. […] > 1.000 euros à titre d'indemnité pour transmission tardive du contrat de travail,
[…] — dit et jugé que la transmission du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur C X a été faite tardivement ; […] • 1513,49€ nets de dommages et intérêts pour transmission tardive du contrat de travail,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] requalification et l'indemnité due au titre de l'article L1245-1 du Code du travail pour transmission tardive du contrat de travail visent à une indemnisation distincte de manquements distincts, […] [O] en paiement d'une indemnité au titre de l'obligation de transmission des contrats à durée déterminée dans les délais légaux. […] Selon l'article L1245-1, […] la cour d'appel a relevé qu'il n'y avait pas lieu de sanctionner l'inobservation des règles relatives aux contrats à durée déterminée fournis tardivement par l'employeur dès lors que la requalification de ces contrats en contrat […]
Lire la suite…En application de l'article 4 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387, le non-respect par l'employeur de l'obligation de transmettre le CDD, ou le contrat de mission salarié, dans un délai maximal de 2 jours ouvrables suivant l'embauche ou la mise à disposition, n'entraîne plus la requalification du contrat en CDI. Cette nouvelle disposition contrecarre la position de la chambre sociale de la Cour de Cassation depuis le 17 juin 2005 (n°03-42596), et ce, avec les articles L.1245-1 et L.1251-40 du code du travail.
Lire la suite…Comment demander une remise de la pénalité pour transmission tardive de la DSN ? L'article L.133-5-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que la déclaration sociale nominative est une obligation incombant à tout employeur de personnel salarié ou assimilé et contenant entre autres, certaines informations telles que le contrat de travail, la durée du travail ou encore les salaires versés au salarié : « I. […] -Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à celui des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dont il relève, […]
Lire la suite…SOCIAL – CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat ! Cass. soc du 25 mars 2026, n° 23-19.526 La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d'irrégularités affectant un contrat à durée déterminée. Elle affirme que le non-respect du délai légal de transmission du contrat (au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche) ouvre droit, à lui seul, […] même en cas de requalification Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale Brèves Juridiques Dans le contentieux des contrats à durée déterminée, les irrégularités continuent d'alimenter un contentieux nourri. […]
Lire la suite…L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent se cumuler. Rappel des règles du contrat de travail à durée déterminée Le Code du travail prévoit des dispositions particulières concernant la validité du contrat de travail à durée déterminée. […]
Lire la suite…Le requérant conteste d'abord le caractère fautif de la transmission tardive à l'ordre d'un certain nombre de documents. La décision attaquée retient que M. […] D G... n'a communiqué au conseil départemental que : - le 7 avril 2015 le procès-verbal d'assemblée générale de la société dans le cadre de laquelle il exerçait, décidant de sa dissolution au 20 janvier 2015 et enregistré le 23 février 2015 auprès du greffe du registre du commerce de Cannes ; - le 29 février 2016, dans son intégralité́, son contrat de travail à durée déterminée, en date du 19 mars 2015, conclu avec le centre de santé ; - le 9 mars 2016, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, […] Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)
Article L1225-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Article L1245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, […] L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, […]
Article L1242-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Article L1251-40 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, […] ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne saurait, […]
Article L1243-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Article L1222-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Article L1233-67 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle
L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.
Article L231-12 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : a) La date de l'obtention, […] b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles L. 313-41 et L. 313-42 du code de la consommation.
Article L1243-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 3 : Renouvellement du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
- Remise tardive des documents de rupture
- Contrat de travail antidaté
- Contrat de travail
- Remise tardive de l'attestation Pôle Emploi
- Nature du contrat de travail
- Transfert de contrat de travail
- Remise tardive des documents
- Demande de salaire différé
- Absence de transfert de contrat de travail
- Qualification du contrat de travail
- Exécution déloyale du contrat de travail
- Remise de documents de travail
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Non-respect du délai de carence
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
- Absence de contrat de travail
- Retard dans le paiement des salaires
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité au titre de l'obligation de transmission des contrats à durée déterminée dans les délais légaux, alors « que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; […] pour le salarié, à une indemnité ». […] Qu'en statuant ainsi cependant que l'indemnité de requalification et l'indemnité due au titre de l'article L1245-1 du Code du travail pour transmission tardive du contrat de travail visent à une indemnisation distincte de manquements distincts, la cour d'appel a violé les articles L1245-1 et L1245-2 du Code du travail. 3) Réponse de la cour. […]
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