Violation de la priorité de réembauchage
Décisions
L'indemnisation du préjudice résultant de la violation de la priorité de réembauchage peut être cumulée avec les dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse […] A la demande de la Cour, elle précise enfin que les dommages et intérêts alloués à M. X… sont de nature à réparer aussi bien le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse que d'une violation éventuelle de la priorité de réembauchage.
Le reçu pour solde de tout compte ne vaut renonciation du salarié que pour les sommes dues au salarié lors de la rupture et non pour ses droits futurs éventuels, tel que l'exercice de la priorité de réembauchage. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M me X… de sa demande tendant à sa réintégration, ou, à défaut, au paiement d'une indemnité pour violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 12 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
La lettre de licenciement qui ne mentionne pas, contrairement aux exigences de l'article L.122-14-2 alinéa 3 du Code du travail, la priorité de réembauchage prévue par l'article L.321-14 du même code est source de préjudice. Dès lors, l'indemnité due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se cumule avec l'indemnité due pour violation de la priorité de réembauchage
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de dommages intérêts pour violation de la priorité de réembauche, alors, […] 1°/ que le délai prévu par l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail, pour manifester le désir d'user de la priorité de réembauchage, court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, […] que dès lors en déclarant qu'en application de l'article 6 de l'accord transactionnel, M. X… n'est plus recevable à faire valoir «aucune contestation d'aucune sorte à un quelconque titre» à l'encontre de son ancien employeur pour implicitement le débouter de sa demande au titre de la violation de la priorité de réembauchage, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, […] Aux motifs qu'« en ce qui concerne les dommages et intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation pour respect de la priorité de réembauchage, M. X… soutient que le poste de calculateur recherché par la société aurait pu lui être proposé compte tenu de ses compétences ; cependant, les pièces produites par lui pour démontre son aptitude à cette fonction ne sont pas suffisamment probantes, […]
L'employeur, lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, n'a pas à suivre un ordre déterminé et peut choisir ses collaborateurs en fonction de l'intérêt de l'entreprise sauf à communiquer au juge, en cas de contestation du salarié, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. […] Attendu que M me X…, employée par la société Primalait, a été licenciée pour motif économique le 19 janvier 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre, notamment, de rappel de salaire au titre de l'indemnisation afférente à des périodes d'arrêt maladie et de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ;
[…] 2 / que saisie par l'employeur de conclusions demandant la confirmation du jugement et rappelant que le premier juge avait constaté que le poste de M. X… avait effectivement été supprimé et que ce dernier n'avait pas manifesté, auprès de l'employeur et dans le délai de la loi, son souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage, la cour d'appel qui infirme le jugement et condamne l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié pour violation de la priorité de réembauchage a privé de motif sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] 2 / que saisie par l'employeur de conclusions demandant la confirmation du jugement et rappelant que le premier juge avait constaté que le poste de M. X… avait effectivement été supprimé et que ce dernier n'avait pas manifesté, auprès de l'employeur et dans le délai de la loi, son souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage, la cour d'appel qui infirme le jugement et condamne l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié pour violation de la priorité de réembauchage a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité de réembauchage dans un délai de quatre mois à partir de cette date; que selon le second, le salarié, en cas de violation de la priorité de réembauchage, peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ;
[…] Il soutient que la priorité de réembauchage peut s'exercer dans le cadre d'une autre société d'un groupe. […] Il estime donc fondée sa demande de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauchage. […] 'Rejette la demande de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauche formée par M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] - EUR en réparation de ses dommages matériel et moral allégués du chef de son licenciement qualifié d'abusif, ainsi que le montant p.m. au titre de la violation de la priorité de réembauchage. […] A l'audience du 22 octobre 2018, A.) a réduit sa demande relative à son préjudice matériel au montant de 212.560,32 EUR, […] s'il est vrai que les juges de première instance auraient déclaré abusif le licenciement, ils n'auraient pas toisé la demande relative à la réparation des préjudices allégués ou encore la demande relative à la violation de réembauchage, de sorte que la voie de l'appel resterait fermée alors que le jugement entrepris ne serait autre qu'un jugement avant dire droit. […]
Lire la suite…(Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, n°21-24.122) -Un bonus discrétionnaire entre-il dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité minimale due en cas de violation de la priorité de réembauchage ?
Lire la suite…Elle doit également indiquer au salarié qu'il dispose d'une priorité de réembauchage. […] L'omission de cette mention est sanctionnée par la condamnation de l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié. […] Si, en raison de cette omission, le salarié n'a pu bénéficier de la priorité de réembauchage alors qu'un poste compatible avec ses fonctions s'était trouvé disponible une indemnité au moins égale à deux mois de salaire devra lui être versée (cf. autre publication sur la violation de la priorité de réembauchage). […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12 (indemnité en cas de défaut de consultation des IRP en cas de licenciement économique), L. 1235-13 (indemnité pour violation de la priorité de réembauchage du salarié licencié économique) et L. 1235-15 (indemnité pour défaut de consultation des IRP en cas de licenciement économique lorsqu'elle est imputable à une carence fautive de l'employeur dans l'organisation des élections); toutefois, […] tels que ceux prononcés pour un motif discriminatoire, ou à l'encontre d'un salarié ayant refusé de subir des agissements de harcèlement moral (ou sexuel) ou les ayant rapportés, ou intervenus en violation d'une liberté fondamentale. […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12 (indemnité en cas de défaut de consultation des IRP en cas de licenciement économique), L. 1235-13 (indemnité pour violation de la priorité de réembauchage du salarié licencié économique) et L. 1235-15 (indemnité pour défaut de consultation des IRP en cas de licenciement économique lorsqu'elle est imputable à une carence fautive de l'employeur dans l'organisation des élections); toutefois, […] tels que ceux prononcés pour un motif discriminatoire, ou à l'encontre d'un salarié ayant refusé de subir des agissements de harcèlement moral (ou sexuel) ou les ayant rapportés, ou intervenus en violation d'une liberté fondamentale. […]
Lire la suite…Il bénéficie : • d'une indemnité de licenciement, • d'une indemnité de congés payés, • d'un certificat de travail, • d'une attestation pour l'assurance chômage, • d'une action de reclassement et • d'une priorité de réembauchage. C – La contrôle du licenciement économique En cas de licenciement économique, le Conseil de Prud'hommes statue selon une procédure d'urgence. […] La violation de l'obligation de reclassement est assimilée à l'absence de cause. […] R.362-1-1 Code de travail) et peut même être poursuivi pour délit d'entrave. […] En cas de violation de la priorité de réembauchage, le salarié a droit à une indemnité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 3 : Priorité de réembauche
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Article L321-14 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité au cours de cette année. […]
Article 84 Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
Le salarié dont le contrat de travail a pris fin en raison de la prolongation de la maladie bénéficie, pendant les douze mois qui suivent, si sa guérison est constatée, d'une priorité de réembauchage dans le même emploi ou un emploi similaire, avec le maintien des avantages antérieurs.
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article R1235-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le …
Article 61 Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993
L'inspecteur dont le contrat de travail a pris fin en raison de la prolongation de la maladie bénéficie, pendant les douze mois qui suivent, si sa guérison est constatée, d'une priorité de réembauchage dans le même emploi ou un emploi similaire, avec le maintien des avantages antérieurs.
Article L1236-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats
- Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
Si la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par la convention ou l'accord.
Article D1233-45 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi
- Paragraphe 2 : Revitalisation par les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement
Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-87procède à un licenciement collectif, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés apprécient si ce licenciement affecte, par son ampleur, l'équilibre de ce ou ces bassins d'emploi en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage …
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article L1233-43 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
- Non-respect de la priorité de réembauchage
- Demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage
- Obligation de reclassement de l'employeur
- Droit au reclassement
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Violation de l'obligation de reclassement
- Non-respect de la procédure de reclassement
- Obligation de reclassement
- Refus abusif de reclassement
- Non-respect des conditions de reprise
- Refus de reclassement
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Demande de reclassement
- Obligation de recherche de reclassement
- Obligation de reclassement non respectée
- Inobservation de l'obligation de reclassement
- Urgence de la réintégration
- Demande de réintégration dans les lieux
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande d'injonction de reclassement
Il porte, ensuite, sur l'étendue de l'obligation probatoire de l'employeur en matière de priorité de réembauchage et sur les effets de sa violation. La Cour confirme l'absence de manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat, mais invalide le licenciement pour défaut de preuve d'une désorganisation grave et retient la violation de la priorité de réembauchage, avec les conséquences indemnitaires et accessoires prévues par le droit positif. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
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