Caractère permanent de l'emploi
Décisions
[…] Attendu que la chambre de commerce et d'industrie du morbihan fait grief au jugement attaque de l'avoir condamnee a payer a m x…, qui, a la suite d'un accident du travail, a ete en arret de travail du 21 janvier 1979 au 18 decembre 1979, la totalite de l'allocation de treizieme mois prevue a ladite convention collective, au seul motif que l'accident du travail n'interrompt pas le caractere permanent de l'emploi, alors que ce motif d'ordre general, qui passe sous silence les dispositions de la convention collective, ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son controle, et que cette gratification etait incompatible avec l'absence partielle du salarie au cours de la periode de reference;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a été engagée par l'association Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, dite Ligue de l'enseignement, […] dits d'usage, outre trois avenants de renouvellement ; qu'invoquant notamment le caractère permanent de l'emploi qu'elle avait occupé pendant plus de quatorze ans, […] Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher par des éléments concrets si le remplissage et l'activité du centre conduisaient à des interruptions des activités de cuisine et d'économat occupées par la salariée établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] M. X tente de faire appliquer les règles relatives au CDD en revendiquant le caractère permanent de l'emploi. […] — il y avait continuité de la relation contractuelle, et il faisait partie du personnel permanent de l'entreprise, […] En application de l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige, il incombe au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs avancés.
[…] certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée successifs lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; […] notamment en ce qui concerne les fonctions de « réalisateur » ; que, sauf à constater qu'il a été employé afin de pourvoir à un emploi durable de l'entreprise, […] chaque jour, à des réalisateurs de bandes-annonces a pu en déduire que les contrats à durée déterminée successifs avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
[…] qu'en se référant, par motifs réputés adoptés, à la notion d' « activité permanente de l'établissement » ou au « caractère permanent de l'emploi » occupé par le salarié au sein de l'entreprise, notions qui relèvent de la réglementation française en matière de contrat à durée déterminée, pour prononcer la requalification des contrats à durée déterminée de droit monégasque ayant lié le salarié à la SBM en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; […] Attendu en effet qu'en reconduisant pendant neuf ans la relation contractuelle avec Monsieur V… S…, la S.B.M a reconnu le caractère permanent de son emploi au sein de l'entreprise. […]
[…] Ceux-ci ont notamment estimé que le recrutement de M me C, le 10 mars 2010, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an, renouvelé chaque année jusqu'au 22 mars 2018, en vue de faire face à la vacance d'un emploi d'attaché (catégorie A), puis d'attaché principal, répondait à un besoin permanent de la collectivité et ont requalifié la base légale applicable en mentionnant que M me C devait dès lors être regardée comme ayant été recrutée, et son contrat renouvelé, sur le fondement du 6 e alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, devenu le 2° de l'article 3-3 de cette même loi. […]
[…] d'autre part, que ce maître auxiliaire est, dans ses rapports avec l'établissement privé dans lequel il exerce son activité, régi par les dispositions générales applicables au contrat de travail ; qu'il ne peut donc être engagé sous la forme d'un contrat de travail à durée déterminée pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
[…] 3 / qu'en se bornant à affirmer que M. X… n'avance aucun élément tendant à démontrer le caractère permanent de l'emploi qu'il occupait au sein de l'entreprise dont l'informatique ne représente pas l'activité normale et habituelle sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait qu'il ressortait d'attestations versées aux débats que les salariés auxquels la société Companhia de Seguros Fidelidade avait eu recours pour des missions et qu'il avait lui-même formés étaient toujours en poste, ce qui démontrait le caractère permanent des tâches informatiques au sein de cette entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
[…] B se borne, à l'appui de sa requête, à soutenir que son poste avait un caractère permanent, alors qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes du courrier de la directrice des ressources humaines du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences du 26 août 2024 que la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée est motivée par sa manière de servir et non par le caractère temporaire de son emploi. […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique : « I. – Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi (…), le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 de la même loi. (…). […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'illégalité du maintien en vacation ou en contrats à durée déterminée par la CCI sur un emploi à caractère permanent Le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est défini par la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie en vertu de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. […]
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite La Circulaire n° NOR IMIK0900092C du 24 novembre 2009 précise les conditions dans lesquelles les étrangers salariés en situation irrégulière, résidant en France depuis au moins cinq ans, exerçant depuis plus de douze mois dans la même entreprise ou le même groupe un emploi déclaré dans un métier en tension, qui bénéficient d'une promesse d'embauche à durée... […] Cet article est payant Lire la suite L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé.
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite La Circulaire n° NOR IMIK0900092C du 24 novembre 2009 précise les conditions dans lesquelles les étrangers salariés en situation irrégulière, résidant en France depuis au moins cinq ans, exerçant depuis plus de douze mois dans la même entreprise ou le même groupe un emploi déclaré dans un métier en tension, qui bénéficient d'une promesse d'embauche à durée... […] Cet article est payant Lire la suite L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé. Cet article est payant Lire la suite
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Lire la suite…[…] résidant en France depuis au moins cinq ans, exerçant depuis plus de douze mois dans la même entreprise ou le même groupe un emploi déclaré dans un métier en tension, qui bénéficient d'une promesse d'embauche à durée... […] Cet article est payant Lire la suite L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé. […] La direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a mis en place sur son site Internet des tables de concordance entre les articles des nouveaux et des anciens CCAG, […]
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé. […] La direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a mis en place sur son site Internet des tables de concordance entre les articles des nouveaux et des anciens CCAG, accompagnées de fiches explicatives synthétiques.
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite La Circulaire n° NOR IMIK0900092C du 24 novembre 2009 précise les conditions dans lesquelles les étrangers salariés en situation irrégulière, résidant en France depuis au moins cinq ans, exerçant depuis plus de douze mois dans la même entreprise ou le même groupe un emploi déclaré dans un métier en tension, qui bénéficient d'une promesse d'embauche à durée... […] Cet article est payant Lire la suite L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé.
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Lois et règlements
- Décret n°82-339 du 15 avril 1982
Par dérogation à l'article 2 du décret du 11 janvier 1960 susvisé, l'agent permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial détaché selon les dispositions statutaires qui lui sont applicables sur un emploi de fonctionnaire reste soumis au régime spécial de sécurité sociale institué par ce décret.
Article 1 du Décret n°82-339 du 15 avril 1982 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat détachés sur un emploi permanent des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial et aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial détachés sur un emploi de fonctionnaire de l'Etat.
- Décret n°82-339 du 15 avril 1982
Par dérogation à l'article 2 du décret du 20 octobre 1947 susvisé, le fonctionnaire détaché sur un emploi permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, institué par le décret du 31 décembre 1946.
Article L332-14 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
- Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
- Section 1 : Emplois permanents
- Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale
- Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4.
Article 20 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes parafiscales, […]
Article 3 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, […]
Article L332-8 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
- Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
- Section 1 : Emplois permanents
- Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale
- Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants :
Article 1 du Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territorialeAbrogé
Est fonctionnaire territorial stagiaire la personne qui, nommée dans un emploi permanent de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant, autres que ceux mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, accomplit les fonctions afférentes audit emploi et a vocation à être titularisée dans le grade correspondant à cet emploi.
Article L613-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL
- Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet
- Section 1 : Emplois territoriaux
Les dispositions du présent code sont applicables au fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet, sous réserve des dérogations rendues nécessaires par la nature de l'emploi.
Article L332-10 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
- Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
- Section 1 : Emplois permanents
- Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale
- Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.
Article L422-26 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
- Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
- Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'agent territorial occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation qui retrace ses formations et bilans de compétences, dans des conditions fixées par décret.
- Droit à un contrat à durée indéterminée
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Contrat de travail à durée déterminée
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Travail temporaire
- Recours abusif aux CDD
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée
- Nature du contrat de travail
- Qualification du contrat de travail
- Recours abusif aux contrats à durée déterminée
- Irrégularité du contrat à durée déterminée
- Droit au travail
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Statut de salarié
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Contrat saisonnier
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat