Rupture abusive de la promesse d'embauche
Décisions
[…] X… que sa candidature était retenue comme auxiliaire de protection de la forêt méditerranéenne sur le site de Cucuron, pour un travail débutant le 30 juin 2004 ; que le 22 juin 2004, l'ONF ayant signifié à l'intéressé qu'il ne donnait pas suite à l'embauche, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d'embauche s'analysait en une rupture abusive d'un contrat de travail et obtenir des dommages-intérêts ;
[…] V… que sa candidature était retenue comme auxiliaire de protection de la forêt méditerranéenne sur le site de E…, pour un travail débutant le 30 juin 2004 ; que le 22 juin 2004, l'ONF ayant signifié à l'intéressé qu'il ne donnait pas suite à l'embauche, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d'embauche s'analysait en une rupture abusive d'un contrat de travail et obtenir des dommages-intérêts ;
[…] Ayant saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour faire dire que le non respect de la promesse d'embauche s'analysait en une rupture abusive et obtenir des dommages-intérêts, Monsieur [I] a obtenu, suivant le jugement du 12 mai 2009, la condamnation de l'ONF à lui payer les sommes de 589€ au titre de l'indemnité de préavis et de 900€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.
[…] - cette rupture abusive, intervenue en pleine période estivale, lui a causé un préjudice matériel estimé à 3 185,00 euros, correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue si la promesse d'embauche avait été respectée ;
[…] M me X fonde son appel sur une « rupture abusive de la promesse d'embauche ferme et définitive en CDI » qui lui aurait été consentie et sollicite des dommages et intérêts pour le préjudice que lui aurait causé la rupture abusive de cette promesse.
[…] Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 4 mai 2017 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens de M me X Y qui demande à la cour de condamner la Sarl TIME AS COM à lui payer la somme de 9'000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive d'une promesse d'embauche';
[…] A hauteur d'appel, elle se fonde uniquement sur « la rupture abusive de la promesse d'embauche ferme et définitive en CDI » qui lui aurait été consentie et sollicite des dommages et intérêts pour le préjudice que lui aurait causé la rupture abusive de cette promesse.
[…] La société Presse Actuelle recevait un formulaire de contrat d'apprentissage le 24 septembre et le 1 er octobre 2012, notifiait à M me Y que «'le rythme 3j/2j [était] trop compliqué pour le poste proposé'» et que le «'directeur ne souhaitait pas donner suite [au] contrat';» Le conseil de prud'hommes de Bobigny saisi par M me Y qui arguait d'une rupture abusive de la promesse d'embauche de son contrat d'apprentissage a condamné la société Presse Actuelle à lui verser les sommes suivantes : — 2000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de promesse d'embauche avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement; — 1200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'a déboutée du surplus de ses demandes et a condamné la société aux dépens.
[…] Y… la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive d'une promesse d'embauche, l'arrêt retient que M me X… a informé M. Y… qu'il serait embauché en qualité de livreur, dans le cadre d'un temps plein de 35 heures en lui précisant ses horaires de travail ;
[…] — 9.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive […] de la promesse d'embauche, […] Dire et juger que la société MOOS a rompu abusivement […] Rejeter les demandes de Madame Y qui sont aussi exorbitantes que déplacées tant en ce qui concerne la requalification de son contrat que la prétendue rupture abusive de la promesse embauche ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une entreprise est fortement intéressée par votre profil et souhaite vous embaucher. […] L'entreprise vous fait d'abord parvenir une promesse d'embauche pour sceller votre engagement mutuel. […]
Lire la suite…Alors que la Cour de Cassation avait dégagé un principe selon lequel une promesse d'embauche valait contrat de travail dès lors qu'elle en précisait les éléments essentiels, celle-ci a opéré un revirement de jurisprudence dans le cadre de deux arrêts marquants du 21 septembre 2017 n°16-20103 et 16-20104. […] constituait une promesse d'embauche valant contrat de travail. […] Aussi, l'employeur ne pouvait pas se rétracter et la rupture de la promesse d'embauche s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Voir notamment en ce sens Arrêt Cour de Cass. […] L'employeur s'exposait dans ce cas à devoir verser au salarié des indemnités pour rupture abusive. […]
Lire la suite…Alors que la Cour de cassation avait dégagé un principe selon lequel une promesse d'embauche valait contrat de travail dès lors qu'elle en précisait les éléments essentiels, celle-ci a opéré un revirement de jurisprudence dans le cadre de deux arrêts marquants du 21 septembre 2017 n°16-20103 et 16-20104. […] constituait une promesse d'embauche valant contrat de travail. […] Aussi, l'employeur ne pouvait pas se rétracter et la rupture de la promesse d'embauche s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Voir notamment en ce sens Arrêt Cour de Cass. […] L'employeur s'exposait dans ce cas à devoir verser au salarié des indemnités pour rupture abusive. […]
Lire la suite…A l'inverse d'une simple offre d'emploi (qui n'oblige pas les parties), la promesse d'embauche est créatrice d'obligations et de droits. […] En principe, l'employeur ne peut donc pas se rétracter. […] L'employeur ne peut pas se prévaloir d'une rupture de la période d'essai éventuellement prévue dans la promesse d'embauche pour justifier sa rétractation. En effet, l'exécution du contrat n'ayant pas débuté, la rupture de la période d'essai est nécessairement abusive (l'employeur n'ayant pu tester les compétences du salarié) (Cass. […]
Lire la suite…J'ai déjà traité le cas de l'employeur qui embauche un salarié, puis se rétracte avant son arrivée, alors que le salarié a déjà démissionné de son emploi. Dans ce type de situation, qui se rencontre heureusement rarement, la jurisprudence assimile cette rupture de la promesse d'embauche à un licenciement abusif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Article L1237-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Article R4624-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
Article L7313-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article 1589 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
Article L1243-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Article L1243-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et …
Article L1237-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
- Existence d'une promesse d'embauche
- Promesse d'embauche
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Absence de notification de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Rupture imputable à l'employeur
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture aux torts de l'employeur
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Rupture abusive
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison de la rupture abusive