Rupture abusive de la promesse d'embauche
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'Office national des forêts, ci-après désigné ONF, a, par courrier du 16 juin 2004, avisé M. X… que sa candidature était retenue comme auxiliaire de protection de la forêt méditerranéenne sur le site de Cucuron, pour un travail débutant le 30 juin 2004 ; que le 22 juin 2004, l'ONF ayant signifié à l'intéressé qu'il ne donnait pas suite à l'embauche, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d'embauche s'analysait en une rupture abusive d'un contrat de travail et obtenir des dommages-intérêts ;
[…] Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 octobre 2014) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 20 novembre 2013, N° 12-23.864) que l'Office national des forêts, ci-après désigné ONF, a, par courrier du 16 juin 2004, avisé M. V… que sa candidature était retenue comme auxiliaire de protection de la forêt méditerranéenne sur le site de E…, pour un travail débutant le 30 juin 2004 ; que le 22 juin 2004, l'ONF ayant signifié à l'intéressé qu'il ne donnait pas suite à l'embauche, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d'embauche s'analysait en une rupture abusive d'un contrat de travail et obtenir des dommages-intérêts ;
[…] Ayant saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour faire dire que le non respect de la promesse d'embauche s'analysait en une rupture abusive et obtenir des dommages-intérêts, Monsieur [I] a obtenu, suivant le jugement du 12 mai 2009, la condamnation de l'ONF à lui payer les sommes de 589€ au titre de l'indemnité de préavis et de 900€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.
[…] M me X fonde son appel sur une « rupture abusive de la promesse d'embauche ferme et définitive en CDI » qui lui aurait été consentie et sollicite des dommages et intérêts pour le préjudice que lui aurait causé la rupture abusive de cette promesse.
[…] Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 4 mai 2017 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens de M me X Y qui demande à la cour de condamner la Sarl TIME AS COM à lui payer la somme de 9'000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive d'une promesse d'embauche';
[…] A hauteur d'appel, elle se fonde uniquement sur « la rupture abusive de la promesse d'embauche ferme et définitive en CDI » qui lui aurait été consentie et sollicite des dommages et intérêts pour le préjudice que lui aurait causé la rupture abusive de cette promesse.
[…] La société Presse Actuelle recevait un formulaire de contrat d'apprentissage le 24 septembre et le 1 er octobre 2012, notifiait à M me Y que «'le rythme 3j/2j [était] trop compliqué pour le poste proposé'» et que le «'directeur ne souhaitait pas donner suite [au] contrat';» Le conseil de prud'hommes de Bobigny saisi par M me Y qui arguait d'une rupture abusive de la promesse d'embauche de son contrat d'apprentissage a condamné la société Presse Actuelle à lui verser les sommes suivantes : — 2000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de promesse d'embauche avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement; — 1200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'a déboutée du surplus de ses demandes et a condamné la société aux dépens.
[…] Attendu que pour condamner M me X… à verser à M. Y… la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive d'une promesse d'embauche, l'arrêt retient que M me X… a informé M. Y… qu'il serait embauché en qualité de livreur, dans le cadre d'un temps plein de 35 heures en lui précisant ses horaires de travail ;
[…] Dire et juger que la société MOOS a rompu abusivement la promesse d'embauche qui la liait à Madame Y ; […] Rejeter les demandes de Madame Y qui sont aussi exorbitantes que déplacées tant en ce qui concerne la requalification de son contrat que la prétendue rupture abusive de la promesse embauche ;
[…] Se prévalant d'une promesse d'embauche en date du 2 octobre 2007, A Z a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon d'une demande indemnitaire fondée sur le non-respect de cette promesse et d'une demande au titre de l'indemnité de préavis.
pendant 7 jours
Commentaires
Une entreprise est fortement intéressée par votre profil et souhaite vous embaucher. […] L'entreprise vous fait d'abord parvenir une promesse d'embauche pour sceller votre engagement mutuel. […]
Lire la suite…Alors que la Cour de Cassation avait dégagé un principe selon lequel une promesse d'embauche valait contrat de travail dès lors qu'elle en précisait les éléments essentiels, celle-ci a opéré un revirement de jurisprudence dans le cadre de deux arrêts marquants du 21 septembre 2017 n°16-20103 et 16-20104. […] constituait une promesse d'embauche valant contrat de travail. […] Aussi, l'employeur ne pouvait pas se rétracter et la rupture de la promesse d'embauche s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Voir notamment en ce sens Arrêt Cour de Cass. […] L'employeur s'exposait dans ce cas à devoir verser au salarié des indemnités pour rupture abusive. […]
Lire la suite…Alors que la Cour de cassation avait dégagé un principe selon lequel une promesse d'embauche valait contrat de travail dès lors qu'elle en précisait les éléments essentiels, celle-ci a opéré un revirement de jurisprudence dans le cadre de deux arrêts marquants du 21 septembre 2017 n°16-20103 et 16-20104. […] constituait une promesse d'embauche valant contrat de travail. […] Aussi, l'employeur ne pouvait pas se rétracter et la rupture de la promesse d'embauche s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Voir notamment en ce sens Arrêt Cour de Cass. […] L'employeur s'exposait dans ce cas à devoir verser au salarié des indemnités pour rupture abusive. […]
Lire la suite…J'ai déjà traité le cas de l'employeur qui embauche un salarié, puis se rétracte avant son arrivée, alors que le salarié a déjà démissionné de son emploi. Dans ce type de situation, qui se rencontre heureusement rarement, la jurisprudence assimile cette rupture de la promesse d'embauche à un licenciement abusif. […]
Lire la suite…A l'inverse d'une simple offre d'emploi (qui n'oblige pas les parties), la promesse d'embauche est créatrice d'obligations et de droits. […] En principe, l'employeur ne peut donc pas se rétracter. […] L'employeur ne peut pas se prévaloir d'une rupture de la période d'essai éventuellement prévue dans la promesse d'embauche pour justifier sa rétractation. En effet, l'exécution du contrat n'ayant pas débuté, la rupture de la période d'essai est nécessairement abusive (l'employeur n'ayant pu tester les compétences du salarié) (Cass. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L7313-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
Article L442-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de dix jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
Article L1236-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats
- Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches
Le contrat de travail nouvelles embauches peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes : 1° La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Article L321-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] 7° Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche âgé de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi, lorsque l'embauche est intervenue après le 9 juin 1992 et avant le 28 mai 2003 ;
Article L3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
- Chapitre II : Dérogations
Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.
Article L420-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Article L1223-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats
- Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches
Le contrat nouvelles embauches est soumis aux dispositions du présent code, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, des dispositions suivantes :
- Existence d'une promesse d'embauche
- Promesse d'embauche
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Absence de notification de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Rupture imputable à l'employeur
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture aux torts de l'employeur
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Rupture abusive
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison de la rupture abusive