Violation des droits de l'enfant
Décisions
[…] — il est entaché d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation, la demande de réexamen présentée pour l'enfant possédant des chances d'aboutir favorablement ;
[…] — il est entaché d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation, la demande de réexamen présentée pour l'enfant possédant des chances d'aboutir favorablement ;
[…] — il est entaché d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation, la demande de réexamen présentée pour l'enfant possédant des chances d'aboutir favorablement ;
[…] Premier moyen, tiré de la violation de l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d'interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration. […] Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l'enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l'éducation.
[…] Premier moyen, tiré de la violation de l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d'interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration. […] Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l'enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l'éducation.
[…] Premier moyen, tiré de la violation de l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d'interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration. […] Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l'enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l'éducation.
[…] Premier moyen, tiré de la violation de l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d'interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration. […] Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l'enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l'éducation.
[…] Premier moyen, tiré de la violation de l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d'interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration. […] Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l'enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l'éducation.
[…] Premier moyen, tiré de la violation de l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d'interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration. […] Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l'enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l'éducation.
[…] Cinquième moyen: violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux de la partie requérante – Violation du droit à la vie familiale – Article 7 de la Charte – Violation du droit à la protection de la santé – Article 35 de la Charte – Violation des droits de l'enfant – Article 24 de la Charte.
pendant 7 jours
Commentaires
Voir le LEB Le placement d'un enfant dans un centre de rétention administrative avec ses parents pendant une durée de 14 jours a entraîné une violation de l'article 3 de la Convention (31 mars) Arrêt N.B e.a c. […]
Lire la suite…Comme chaque 20 novembre, Journée internationale des droits de l'enfant, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants ont remis leur rapport annuel consacré, pour cette édition 2013, à la prise en compte des droits spécifiques des enfants dans les procédures judiciaires. […]
Lire la suite…Il s'agit d'un dispositif collectif de scolarisation relevant d'une orientation spécifique de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), émanation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). […] L'article L. 351-1 du Code de l'éducation dispose que les enfants et adolescents en situation de handicap sont scolarisés dans les établissements d'enseignement, en bénéficiant des aménagements nécessaires au regard de leurs besoins. […] Les parents — ou le représentant légal — sont membres de droit de l'équipe pluridisciplinaire et co-auteurs du PPS (art. […]
Lire la suite…Les juridictions internes ont suivi ce raisonnement, notant que même l'application d'un standard alternatif du dommage significatif (« significant harm test ») plébiscité par les parents au nom de leurs droits parentaux aboutissait aux mêmes conclusions. Les parents ont déposé une requête devant la Cour en leur nom propre et au nom de leur fils pour violation du droit à la vie (article 2) et privation de liberté (article 5) et en leur nom propre uniquement sur les fondements des articles 2, 5, […] elle rappelle toutefois que les parents pouvaient se prévaloir du statut de victime d'une violation du droit à la vie de leur enfant si en l'absence d'une telle possibilité, […]
Lire la suite…Violation des droits de l'enfant : La décision de fermeture, selon l'association, ne tenait pas compte de l'intérêt supérieur des enfants, un principe fondamental inscrit dans la convention internationale des droits de l'enfant. […] La perte des droits de scolarité perçus des familles constituait une menace importante pour la viabilité de l'établissement. « L'exécution de la mesure de fermeture litigieuse entraîne des conséquences au caractère définitif et immédiat compte tenu de ses effets sur les activités de l'association requérante qui n'est pas en mesure de préparer la rentrée scolaire 2024-2025 ainsi que de ses conséquences financières, […]
Lire la suite…Bien que la Cour considère en conséquence ne pas avoir à trancher sur la requête au nom de Charles Gard, elle rappelle toutefois que les parents pouvaient se prévaloir du statut de victime d'une violation du droit à la vie de leur enfant si en l'absence d'une telle possibilité, il y avait un risque pour la préservation des droits de celui-ci d'une part, et en l'absence de conflit d'intérêt d'autre part[1]. […] Il est à cet égard intéressant de noter que la Cour retient la nomination d'un tuteur comme élément minimisant le risque de violation des droits de l'enfant, et qu'elle considère « évident »[2] le conflit d'intérêt entre Charles Gard et ses parents. […]
Lire la suite…Suite à sa naissance, l'enfant a été placé sous assistance éducative. La mère, présentant un retard mental et ayant été hospitalisée en psychiatrie pour des troubles dépressifs, a bénéficié d'un droit de visite médiatisé à l'égard de l'enfant pendant un certain temps. […] Sur le plan juridique, le délaissement parental est considéré comme une violation grave des droits de l'enfant et peut entraîner plusieurs conséquences légales. […]
Lire la suite…Suite à sa naissance, l'enfant a été placé sous assistance éducative. La mère, présentant un retard mental et ayant été hospitalisée en psychiatrie pour des troubles dépressifs, a bénéficié d'un droit de visite médiatisé à l'égard de l'enfant pendant un certain temps. […] Sur le plan juridique, le délaissement parental est considéré comme une violation grave des droits de l'enfant et peut entraîner plusieurs conséquences légales. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article L112-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. […]
Article R541-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être au moins égal à 80 %.
Article 352 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Article 348-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.
Article D545-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Préalablement à l'attribution de l'allocation et lorsque l'enfant était âgé d'au moins seize ans à la date de son décès, l'organisme débiteur des prestations familiales informe la personne ou le ménage qui en assumait la charge effective et permanente de ses droits potentiels à l'un des montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 545-1 et de la nécessité d'effectuer un choix entre ce montant et l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant. […]
Article R6152-45 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- Paragraphe 1 : Activité et congés
- 3. Congés
Le praticien peut être placé dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever son enfant. Dans cette position, le praticien n'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant. Il conserve ses droits à l'avancement d'échelon. Cette période est assimilée à des services effectifs.
Article 5 de la Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfantsAbrogé
- Loi n°2000-196 du 6 mars 2000
Le Défenseur des enfants assure la promotion des droits de l'enfant et organise des actions d'information sur ces droits et leur respect effectif. A l'occasion de la journée nationale des droits de l'enfant, il présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est publié.
Article 64 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant
Article L321-11 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
- Chapitre unique
Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles, la demande de dissolution d'une société de perception et de répartition des droits peut être présentée au tribunal par le ministre chargé de la culture. En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation.
- Non-respect des droits de l'enfant
- Protection des droits de l'enfant
- Sécurité des enfants
- Droits de l'enfant
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Protection de l'enfant
- Maltraitance infantile
- Protection des enfants
- Violation de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Sécurité de l'enfant
- Conditions de vie de l'enfant
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Violation des droits familiaux
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Besoins des enfants
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Besoins de l'enfant
- État de santé de l'enfant
[…] client du cabinet 𝗘𝗟𝗖𝗬 𝗟𝗔𝗩𝗔𝗟, et parent d'un enfant français. 🔍 Les faits : Entré en France en 2016, le client avait demandé en 2024 un certificat de résidence en tant que parent d'un enfant français. […] Le client a contesté ces décisions par l'intermédiaire de son Conseil en invoquant plusieurs arguments juridiques : La méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien de 1968, qui prévoit la délivrance d'un certificat de résidence pour les parents d'enfants français. […] La violation des droits de l'enfant et des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire. 🏆 Résultat : Annulation des décisions administratives.
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