Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
Décisions
Le gardien au sens de l'article 375 du Code civil n'est pas seulement le gardien de droit, mais encore le gardien de fait. Doit être rejeté le moyen qui soutient que la décision de première instance, relative à des mesures d'assistance éducative prononcées sur la seule demande du Ministère public, aurait dû être réformée par la juridiction du second degré du fait que le Parquet n'avait pas soutenu sa demande en appel et que ces mesures n'étaient donc plus requises par l'une des personnes recevables à les demander, d'après l'article 375 du Code civil, dès lors que la Cour d'appel, qui n'était pas liée par les réquisitions du Ministère public, a constaté que le gardien de fait et l'un des mineurs avaient demandé la confirmation de la décision du Juge des enfants.
[…] Attendu que M. X… a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 10 février 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a rejeté ses demandes, confirmé les décisions du juge des enfants ayant confié les mineurs A…, B… et C… X… à leur mère, fixé les modalités du droit de visite du père, ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;
[…] « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, […] Il résulte de l'instruction que M. B… A… a déposé sur le site l'ANEF une demande de délivrance d'un titre de séjour et qu'une « confirmation du dépôt d'une pré- demande […]
[…] Elle demande pour le surplus la confirmation du jugement entrepris. […] Que pour déterminer s'il y a lieu ou non de modifier la pension originaire, il appartient à la Cour d'examiner les changements qui ont pu survenir dans la situation des parties ou les besoins des enfants depuis la dernière décision définitive, la Cour devant se placer à la date de la demande en modification faite devant le premier juge ;
[…] À l'audience du 26 novembre 2015, Madame Marylène X…, comparante en personne et assistée de Maître JOUVELOT, a maintenu ses demandes en expliquant que la décision du juge des enfants entraînerait, si elle devait être appliquée, des conséquences manifestement excessives et dramatiques pour ses enfants, lesquels lui seraient extrêmement attachés et ne pourraient supporter d'être brutalement séparés à leur âge de leur mère, avec laquelle ils auraient toujours vécu. […] confirmer la décision entreprise en ce qu'elle aurait ordonné l'exécution provisoire.
[…] -confirmé le jugement du 7 septembre 2015. […] Par arrêt en date du 5 mars 2020, la cour, saisie par les dernières conclusions des parties des chefs de la décision dont appel relatifs aux obligations alimentaires a ordonné la réouverture des débats pour observations des parties sur les changements intervenus dans la situation des parties ou les besoins des enfants entre la date à laquelle le tribunal de Dubaï a fixé l'obligation alimentaire de M. AB à l'égard de ses enfants et de leur mère et la date à laquelle M me AD a saisi le juge français d'une nouvelle demande portant sur le même objet.
[…] Considérant que M me B Z, ressortissante malgache née le XXX, a présenté le 15 mai 2014 une demande de visa d'entrée et de court séjour auprès de l'autorité consulaire française à Tananarive afin de rendre visite à sa mère, M me Y et à sa fille, M me X, […] prévu le 8 juin 2014 ; que l'autorité consulaire a refusé la délivrance de ce visa par décision du 15 avril 2014 ; […] laquelle a confirmé le refus de délivrance du visa sollicité par décision du 27 août 2014 ; que M me Z demande au juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision ; […] d'une part, il n'est pas contesté que M. et M me X et leurs enfants ne pourraient lui rendre visite à Madagascar et que, d'autre part, […]
[…] Suite au défaut de paiement de ce solde locatif dans le délai imparti, la SCI du Coin fait citer la SARL à Table Les Enfants par assignation du 5 juillet 2016 devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Valence. […] À titre subsidiaire, elle demande la suspension de la résiliation du bail et des condamnations pécuniaires dans l'attente de la décision au fond du tribunal de grande instance de Valence. […] Au vu de ses dernières conclusions en date du 4 juillet 2017, la SCI du Coin demande la confirmation de l'ordonnance.
[…] Le 12 janvier 2015, le Bureau d'Aide Juridictionnelle de Bourges rejette la demande d'Aide juridictionnelle présentée le 29 décembre 2014 par M X Y pour son assistance devant la cour d'appel dans sa procédure d'appel contre le jugement du juge des enfants de Nevers rendu le 17 décembre 2014. […] Dès lors, la décision de rejet prise par le Bureau d'Aide Juridictionnelle de Bourges est fondée et doit être confirmée.
[…] les enfants dans leur scolarité. […] Le conseil de l'OPAC du RHÔNE confirme la mesure d'expulsion et la justifie par la nécessité d'effectuer des travaux qui devaient obligatoirement commencer en juin 2005, […] qu'en conséquence la demande de délai est devenu sans objet ; qu'il échet de rappeler que la saisine du Juge de l'Exécution en matière d'expulsion ne suspend pas de droit cette procédure qui est diligentée en vertu d'un titre exécutoire en l'espèce une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal de Grande Instance de LYON en date du 24 janvier 2005 qui n'a pas fait l'objet de recours ni de demande […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur les mesures de placement des enfants lors d'un divorce conflictuel. […] il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter ces placements abusifs qui nuisent souvent à l'équilibre des enfants. […] Le champ de compétence du juge des enfants n'est donc pas limité aux seules situations d'enfants en danger en raison d'un divorce conflictuel, […] offre un compromis satisfaisant et préserve l'intérêt de l'enfant. […] L'article 375-3 du code civil confirme cette priorité, […] où figurent en premier lieu le placement « chez l'autre parent » puis « à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ». […] Le juge des enfants prend des décisions d'une durée limitée qu'il fixe, […]
Lire la suite…La requérante, agissant en son nom et en celui de ses enfants, saisit le juge civil d'une demande de réparation du préjudice subi ; elle bénéficia de l'aide judiciaire au motif qu'elle ne possédait pas de biens immobiliers ni de revenus. Le juge civil déclina sa compétence au profit du juge administratif. […] L'avocat demanda la confirmation de l'aide judiciaire accordé par le juge civil, s'agissant de la même affaire, soulignant l'impécuniosité de la requérante et qu'il n'avait pas perçu d'honoraires. […] L'auteur du tir fatal, d'abord déclaré coupable d'homicide par imprudence, fut finalement acquitté. […] La décision relative à l'aide judiciaire ne peut faire l'objet d'aucun recours. […]
Lire la suite…Les juridictions nationales ont rejeté leurs demandes tendant à faire établir leur filiation avec leurs pères biologiques respectifs en vertu de la loi de 1976 sur la paternité. Cette loi fixe un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur pour l'introduction des actions en recherche de paternité concernant des enfants nés avant cette date (le délai expirant donc au mois d'octobre 1981). Elle prévoit également qu'aucune demande ne peut être examinée après le décès du père. […] En dernier ressort, la Cour suprême confirma cette décision en novembre 2003. […] En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l'affaire mérite plus ample examen. […]
Lire la suite…[…] revitalisation rurale (ZRR). Un arrêt rendu le 14 août 2008 par la section du contentieux du Conseil d'État à propos de la décision du tribunal administratif de Pau concernant la fermeture décidée de l'école maternelle de Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées) vient de confirmer la priorité de la scolarisation des enfants de moins de trois ans sur les territoires classés en ZRR. […] Le juge administratif du tribunal de Pau a considéré que les critères socioéconomiques des ZRR caractérisent un environnement social défavorable au sens des articles L. 113-1 et D. 113-1 du code de l'éducation, […] il lui demande […]
Lire la suite…La réglementation prévoit la déduction du revenu imposable des pensions alimentaires ayant fait l'objet d'une décision de justice. En revanche, il semble qu'elle soit muette sur le remboursement des frais de transport de l'enfant dans le cadre du droit de visite et de garde (lequel fait également l'objet d'une décision de justice). […] la séparation prononcée, il s'agirait de financer les trajets de l'enfant dans le cadre d'un droit de visite légal et ordonné par le juge. […] que l'évolution de notre société rend aujourd'hui inacceptable. […] C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui confirmer l'état exact de la réglementation dans ce domaine et, d'autre part, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] en zones de revitalisation rurale (ZRR). Un arrêt rendu le 14 août 2008 par la section du contentieux du Conseil d'État à propos de la décision du tribunal administratif de Pau concernant la fermeture décidée de l'école maternelle de Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées) vient de confirmer la priorité de la scolarisation des enfants de moins de trois ans sur les territoires classés en ZRR. […] Le juge administratif du tribunal de Pau a considéré que les critères socio-économiques des ZRR caractérisent un environnement social défavorable au sens des articles L. 113-1 et D. 113-1 du code de l'éducation, […] elle lui demande […]
Lire la suite…[…] nous vous proposerons sur les deux autres volets de l'affaire, concernant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année (dite aussi « de Noël ») et un indu de RSA une confirmation et une clarification. 1. […] elle aussi attribuée au nom de l'Etat, par votre décision « Matisse » du 29 juin 2016 (n°294276) 1 . Peut-être est-ce parce que cette dernière décision a été rendue quelques jours seulement avant la lecture du jugement attaqué par Mme G… ou bien parce qu'il ne s'agit que d'une décision de votre 1ère chambre jugeant seule non fichée, toujours est-il qu'elle a échappé au tribunal. […] Cette clarification est nécessaire, […]
Lire la suite…Dès lors, elle lui demande qu'un état des lieux de ces deux dispositifs soit réalisé afin de mesurer leur efficacité, notamment au regard de la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant et du respect de l'égalité entre parents. […] Ce principe est aujourd'hui acquis et est inscrit dans le code civil aux articles 372 et 371-1 du code civil. […] En effet, 93,4 % des décisions des juges aux affaires familiales sont rendues conformément à la demande des pères et 95,9 % conformément à la demande des mères », ce qui confirme les données résultant de l'étude Résidence des enfants des parents séparés, publiée en 2013 par la Chancellerie, selon laquelle dans 80% des situations, […]
Lire la suite…Le 7 juillet 1988, ils demandèrent à l'organisme compétent la confirmation officielle de cet avis, […] dont l'essentiel avait été saisi dans le cadre d'une procédure pénale distincte qui se termina en 1994 car il y avait prescription. […] Sur décision du gouvernement algérien, l'office universitaire et culturel français ne fut plus autorisé à inscrire des enfants algériens dans ces établissements. […] demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […] un collège de cinq juges examine si l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, […] Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3 du présent code, à qui l'enfant devra être confié. […]
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 375-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations. La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret.
Article L251-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
- Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
- Section 2 : Organisation et fonctionnement
Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs. […]
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision
Article 1185 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande. Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
2° Les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales. Cette dispense porte uniquement sur l'aide au parent condamné ; 3° Les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents.
Article 1210-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
I. – Lorsque la demande concerne un enfant déplacé ou retenu en France, le procureur de la République ordonne dès réception tous les actes utiles pour localiser l'enfant ou confirmer sa localisation. Si une juridiction a été
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Protection des enfants
- Protection de l'enfant
- Protection des droits de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Sécurité de l'enfant
- Besoins des enfants
- Sécurité des enfants
- Droits de l'enfant
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Demande d'annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation
- Conditions de vie de l'enfant
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Violation des droits de l'enfant
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Désintérêt du père pour l'enfant
[…] l'aspect judiciaire de la protection de l'enfance n'est du ressort que d'un juge unique. […] pour assurer une meilleure objectivite et une meilleure prise en compte des interets de l'enfant, […] Il lui demande donc ce que le Gouvernement peut envisager de faire en ce sens. […] L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur l'opportunite de confier a une collegialite les procedures d'assistance educative actuellement de la competence d'un juge des enfants appele a statuer a juge unique. […] Le but de cette procedure est de proteger l'enfant en danger et de remedier aux difficultes qui compromettent son epanouissement normal. […] La decision provisoire, […] doit etre confirmee par jugement dans un delai de six mois. […]
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