Protection des droits de l'enfant
Décisions
[…] Sur demande de la direction départementale pour la protection des droits des enfants de Botoşani (« la DDPDE de Botoşani»), […] Les Directions départementales pour la protection des droits de l'enfant sont des institutions publiques au niveau départemental, avec personnalité morale, sous l'autorité du conseil départemental. Le rôle de ces institutions est d'assurer aux enfants en difficulté la protection et l'assistance nécessaires pour bénéficier de leurs droits et de leur fournir soutien et conseils pour prévenir les situations qui mettent en danger la sécurité et le développement de l'enfant.
[…] En ce qui concerne l'article 9 de la Convention, qui garantit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le tribunal rappelle qu'on se trouve dans le domaine « de la protection et promotion des droits de l'enfant », de sorte que, s'il s'agissait de la limitation ou de la méconnaissance de ce droit de l'enfant mineur A.-K.R. – qui ne fait d'ailleurs l'objet de la présente affaire – application serait faite des articles 20 et 29 de la Constitution et de l'article 25 de la loi no 272/2004 en vertu desquels l'enfant a droit à la liberté de pensée, conscience et religion.
[…] 26. Le 9 décembre 2004, le requérant dénonça au ministère de la Justice, à l'Autorité nationale pour la protection de l'enfant et l'adoption et au ministère des Affaires Étrangères l'enlèvement de son enfant. Il argua qu'il était dans l'impossibilité d'exercer ses droits parentaux et le programme de visite, tel qu'établi par le jugement définitif du 21 novembre 2002, et demanda aux autorités précitées d'effectuer les diligences nécessaires pour le retour de sa fille.
[…] Toutefois, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de humains et des libertés fondamentales ne lui garantissent pas le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l'espèce, la durée de présence en France de la requérante résulte de l'instruction de sa demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la CNDA et du fait qu'elle n'a pas respecté la première mesure d'éloignement prise à son encontre en 2019. […] jusqu'au 19 mai 2024, du père de ses deux enfants, […]
[…] ils soutiennent qu'il y a urgence dès lors que la décision litigieuse, qui prive M. B de la possibilité de vivre auprès de son fils et de son épouse, est préjudiciable à l'ensemble des membres de sa famille ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, puisqu'en empêchant M. B de vivre auprès de son fils Hakim C et de son épouse, elle porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît en outre l'intérêt supérieur de leur fils défini à l'article 3-1 de la convention de New York relative à la protection des droits de l'enfant ;
[…] 10. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation par M e Y à la perception de la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; ils soutiennent que : — le jugement de Kafala par lequel ils disposent d'une délégation de l'autorité parentale sur l'enfant C D est de plein droit opposable en France ; — le refus de visa porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors que cette dernière résidait avec eux en Algérie depuis sa naissance ; il porte également atteinte à leur droit à une vie familiale normale ; Vu la décision attaquée ;
[…] Considérant que les requérants font valoir qu'ils sont parfaitement intégrés en France où ils vivent avec leurs deux enfants, nés en 2001 et en 2008, […] eu égard à la durée et aux conditions de leur séjour sur le territoire et dès lors que les intéressés ne justifient pas de ce qu'ils seraient dans l'impossibilité de reconstituer leur vie familiale dans leur pays d'origine, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté contesté aurait été adopté en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, […]
[…] — qu'en prenant une telle décision le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet il est présent en France depuis plus de dix ans ; qu'il vit avec la mère de ses deux enfants scolarisés depuis 2008 et que sa concubine est en situation irrégulière ; […] à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, […]
[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 er de l'article 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ;
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Par DROIT&PATRIMOINE Paru dans Droit&Patrimoine n°1211 du 04 novembre 2019 Déjà abonné ? Identifiez-vous. […] S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Changer le mode de production du droit - 215 vues Dans votre ouvrage, vous prenez position sur l'essentiel des débats qui agitent le secteur juridique et judiciaire,… UNIVERSITÉ DE LA FAMILLE : PACIFIER, TRANSMETTRE, PARTAGER - 222 vues Adélaïde Gerbaud, Présidente de la commission Famille, a souligné que cette thématique… Family officer : « plus qu'un métier, une mission » - 219 vues C'est à l'hôtel Alfred Sommier, situé dans le 8e arrondissement de Paris, que se tenait l'événement
Lire la suite…Il institue une Commission franco-russe pour la Protection des droits de l'enfant dans le cadre des conflits familiaux. […] Il se réunira alternativement en France et en Russie tous les six mois au maximum. […] Ses fonctions, définies à l'article 2 de l'accord, consistent à examiner les demandes des ressortissants ou résidents français ou russes concernant : « a) l'exercice des droits parentaux par le parent qui ne vit pas avec l'enfant ; b) le déplacement d'un enfant emmené par l'un de ses parents hors du territoire de la République française en Fédération de Russie ou hors de la Fédération de Russie en République française sans l'accord de son autre parent ou de son représentant légal ; […]
Lire la suite…Dans ses observations finales de 2004, le Comité des droits de l'enfant recommandait à l'État de garantir l'ensemble des droits prévus par la Convention des droits de l'enfant, indifféremment à tous les enfants sous sa responsabilité, […] particulièrement les articles 27 et 28, dont certaines dispositions concernent directement les droits de l'enfant), l'adoption de la Loi n° 27/2001 relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences (Primature, journal officiel : loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences), l'initiative Vision 2020, […]
Lire la suite…L'article L1521-58 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) apporte des éléments de réponse à ces interrogations, en insistant sur la nécessité de protéger les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Comprendre l'article L1521-58 : objectifs et champ d'application L'article L1521-58 vise à garantir la protection des mineurs dans le cadre de leur prise en charge par les services sociaux ou judiciaires. […] Ces professionnels travaillent en étroite collaboration avec les services judiciaires, qui sont chargés de statuer sur la responsabilité pénale des mineurs et d'assurer leur protection. […]
Lire la suite…L'article 32, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant prévoit que : « Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, […] Le Traité sur l'Union européenne stipule ainsi, en son article 3, que l'Union promeut la protection des droits de l'enfant et contribue à la protection des droits de l'Homme, […]
Lire la suite…Il déplore que le projet de loi portant création d'un Défenseur des droits ait prévu d'absorber le Défenseur des enfants, entraînant la disparition d'une institution qui a fait la preuve de son efficacité en faveur de l'enfance et de la protection des droits de l'enfant. […] Dans ces conditions, il lui demande, au nom du respect et de la protection des droits de l'enfant, s'il est dans ses intentions de reconsidérer sa position en renonçant à la suppression du Défenseur des enfants. […]
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Lire la suite…De nombreuses associations préconisent plusieurs préalables à l'organisation de rapatriements, dont un entretien avec l'enfant pour comprendre son parcours et les raisons de son départ, une prise de contact avec sa famille en Roumanie, […] Les autorités roumaines revendiquent la reconnaissance de leur responsabilité et de leur capacité à assurer la protection de leurs mineurs. […] Il faut ajouter que les autorités roumaines sont très demanderesse du rapatriement des mineurs en Roumanie au motif notamment que le système de protection des droits de l'enfant roumain permet aujourd'hui d'assurer la protection des enfants victimes et la prévention. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal.
Article L113-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
La protection dont bénéficient les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité, […] les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […]
Article L313-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit : 1° A l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 ;
Article D215-7 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
- Section 3 : Médaille de la famille
services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits. […]
Article 17 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et des droits relatifs à l'ancienneté. 3. Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption
Article L424-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
- Section 1 : Réfugiés
3° Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou qui entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35 ; 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée.
Article L2111-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre Ier : Organisation et missions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
livre III de la présente partie en tenant compte des priorités nationales d'action mentionnées au I du présent article, à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment : 1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ;
Article L4135-29 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus
La protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président du conseil régional, des vice-présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d'injures
Article D4123-4 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire
tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant. […] Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, […]
Article L723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. […]
- Droits de l'enfant
- Protection de l'enfant
- Protection des enfants
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Sécurité de l'enfant
- Sécurité des enfants
- Évolution des besoins des enfants
- Violation des droits de l'enfant
- Besoins des enfants
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Conditions de vie de l'enfant
- État de santé de l'enfant
- Non-respect des droits de l'enfant
- Non-respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Besoins de l'enfant
- Stabilité des enfants
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Violation de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Urgence de la situation de l'enfant
En matière de protection des droits de l'enfant, le rôle de l'avocat est essentiel. Il intervient pour défendre les intérêts des mineurs et veiller au respect de leurs droits fondamentaux. […] adoptée par l'ONU en 1989, constitue le cadre juridique global pour la protection des droits des enfants. […] L'intervention de l'avocat dans la défense des droits de l'enfant L'avocat spécialisé en droit de la famille, tel que Maître Omrani, […] le droit de visite ou l'autorité parentale. […] Droit à la protection contre les violences : lorsque l'enfant est victime d'abus, de maltraitance ou de négligence, […]
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