Protection des droits de l'enfant
Décisions
[…] Sur demande de la direction départementale pour la protection des droits des enfants de Botoşani (« la DDPDE de Botoşani»), […] Les Directions départementales pour la protection des droits de l'enfant sont des institutions publiques au niveau départemental, avec personnalité morale, sous l'autorité du conseil départemental. Le rôle de ces institutions est d'assurer aux enfants en difficulté la protection et l'assistance nécessaires pour bénéficier de leurs droits et de leur fournir soutien et conseils pour prévenir les situations qui mettent en danger la sécurité et le développement de l'enfant.
[…] En ce qui concerne l'article 9 de la Convention, qui garantit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le tribunal rappelle qu'on se trouve dans le domaine « de la protection et promotion des droits de l'enfant », de sorte que, s'il s'agissait de la limitation ou de la méconnaissance de ce droit de l'enfant mineur A.-K.R. – qui ne fait d'ailleurs l'objet de la présente affaire – application serait faite des articles 20 et 29 de la Constitution et de l'article 25 de la loi no 272/2004 en vertu desquels l'enfant a droit à la liberté de pensée, conscience et religion.
[…] 26. Le 9 décembre 2004, le requérant dénonça au ministère de la Justice, à l'Autorité nationale pour la protection de l'enfant et l'adoption et au ministère des Affaires Étrangères l'enlèvement de son enfant. Il argua qu'il était dans l'impossibilité d'exercer ses droits parentaux et le programme de visite, tel qu'établi par le jugement définitif du 21 novembre 2002, et demanda aux autorités précitées d'effectuer les diligences nécessaires pour le retour de sa fille.
[…] Toutefois, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de humains et des libertés fondamentales ne lui garantissent pas le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l'espèce, la durée de présence en France de la requérante résulte de l'instruction de sa demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la CNDA et du fait qu'elle n'a pas respecté la première mesure d'éloignement prise à son encontre en 2019. […] jusqu'au 19 mai 2024, du père de ses deux enfants, […]
[…] ils soutiennent qu'il y a urgence dès lors que la décision litigieuse, qui prive M. B de la possibilité de vivre auprès de son fils et de son épouse, est préjudiciable à l'ensemble des membres de sa famille ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, puisqu'en empêchant M. B de vivre auprès de son fils Hakim C et de son épouse, elle porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît en outre l'intérêt supérieur de leur fils défini à l'article 3-1 de la convention de New York relative à la protection des droits de l'enfant ;
[…] 10. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation par M e Y à la perception de la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; ils soutiennent que : — le jugement de Kafala par lequel ils disposent d'une délégation de l'autorité parentale sur l'enfant C D est de plein droit opposable en France ; — le refus de visa porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors que cette dernière résidait avec eux en Algérie depuis sa naissance ; il porte également atteinte à leur droit à une vie familiale normale ; Vu la décision attaquée ;
[…] Considérant que les requérants font valoir qu'ils sont parfaitement intégrés en France où ils vivent avec leurs deux enfants, nés en 2001 et en 2008, […] eu égard à la durée et aux conditions de leur séjour sur le territoire et dès lors que les intéressés ne justifient pas de ce qu'ils seraient dans l'impossibilité de reconstituer leur vie familiale dans leur pays d'origine, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté contesté aurait été adopté en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, […]
[…] — qu'en prenant une telle décision le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet il est présent en France depuis plus de dix ans ; qu'il vit avec la mère de ses deux enfants scolarisés depuis 2008 et que sa concubine est en situation irrégulière ; […] à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, […]
[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 er de l'article 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ;
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Par DROIT&PATRIMOINE Paru dans Droit&Patrimoine n°1211 du 04 novembre 2019 Déjà abonné ? Identifiez-vous. […] S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Changer le mode de production du droit - 215 vues Dans votre ouvrage, vous prenez position sur l'essentiel des débats qui agitent le secteur juridique et judiciaire,… UNIVERSITÉ DE LA FAMILLE : PACIFIER, TRANSMETTRE, PARTAGER - 222 vues Adélaïde Gerbaud, Présidente de la commission Famille, a souligné que cette thématique… Family officer : « plus qu'un métier, une mission » - 219 vues C'est à l'hôtel Alfred Sommier, situé dans le 8e arrondissement de Paris, que se tenait l'événement
Lire la suite…Il institue une Commission franco-russe pour la Protection des droits de l'enfant dans le cadre des conflits familiaux. […] Il se réunira alternativement en France et en Russie tous les six mois au maximum. […] Ses fonctions, définies à l'article 2 de l'accord, consistent à examiner les demandes des ressortissants ou résidents français ou russes concernant : « a) l'exercice des droits parentaux par le parent qui ne vit pas avec l'enfant ; b) le déplacement d'un enfant emmené par l'un de ses parents hors du territoire de la République française en Fédération de Russie ou hors de la Fédération de Russie en République française sans l'accord de son autre parent ou de son représentant légal ; […]
Lire la suite…Dans ses observations finales de 2004, le Comité des droits de l'enfant recommandait à l'État de garantir l'ensemble des droits prévus par la Convention des droits de l'enfant, indifféremment à tous les enfants sous sa responsabilité, […] particulièrement les articles 27 et 28, dont certaines dispositions concernent directement les droits de l'enfant), l'adoption de la Loi n° 27/2001 relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences (Primature, journal officiel : loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences), l'initiative Vision 2020, […]
Lire la suite…L'article L1521-58 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) apporte des éléments de réponse à ces interrogations, en insistant sur la nécessité de protéger les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Comprendre l'article L1521-58 : objectifs et champ d'application L'article L1521-58 vise à garantir la protection des mineurs dans le cadre de leur prise en charge par les services sociaux ou judiciaires. […] Ces professionnels travaillent en étroite collaboration avec les services judiciaires, qui sont chargés de statuer sur la responsabilité pénale des mineurs et d'assurer leur protection. […]
Lire la suite…L'article 32, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant prévoit que : « Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, […] Le Traité sur l'Union européenne stipule ainsi, en son article 3, que l'Union promeut la protection des droits de l'enfant et contribue à la protection des droits de l'Homme, […]
Lire la suite…Il déplore que le projet de loi portant création d'un Défenseur des droits ait prévu d'absorber le Défenseur des enfants, entraînant la disparition d'une institution qui a fait la preuve de son efficacité en faveur de l'enfance et de la protection des droits de l'enfant. […] Dans ces conditions, il lui demande, au nom du respect et de la protection des droits de l'enfant, s'il est dans ses intentions de reconsidérer sa position en renonçant à la suppression du Défenseur des enfants. […]
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Lire la suite…De nombreuses associations préconisent plusieurs préalables à l'organisation de rapatriements, dont un entretien avec l'enfant pour comprendre son parcours et les raisons de son départ, une prise de contact avec sa famille en Roumanie, […] Les autorités roumaines revendiquent la reconnaissance de leur responsabilité et de leur capacité à assurer la protection de leurs mineurs. […] Il faut ajouter que les autorités roumaines sont très demanderesse du rapatriement des mineurs en Roumanie au motif notamment que le système de protection des droits de l'enfant roumain permet aujourd'hui d'assurer la protection des enfants victimes et la prévention. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
[…] Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Article L2324-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental.
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
Article L223-1-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé " projet pour l'enfant ", qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance.
Article L112-3 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre II : Politique familiale
La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.
Article L4123-10 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
[…] concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, […] dans les mêmes conditions que celles prévues au huitième alinéa, aux ayants droit de l'agent civil relevant du ministère de la défense victime à l'étranger d'une atteinte volontaire à sa vie du fait de sa participation à une mission de soutien à l'exportation de matériel de défense.
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire.
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
c) Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 ; […] Le délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par
Article 375-7 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et
Article L223-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal.
- Droits de l'enfant
- Protection de l'enfant
- Protection des enfants
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Sécurité de l'enfant
- Sécurité des enfants
- Évolution des besoins des enfants
- Violation des droits de l'enfant
- Besoins des enfants
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Conditions de vie de l'enfant
- État de santé de l'enfant
- Non-respect des droits de l'enfant
- Non-respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Besoins de l'enfant
- Stabilité des enfants
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Violation de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Urgence de la situation de l'enfant
En matière de protection des droits de l'enfant, le rôle de l'avocat est essentiel. Il intervient pour défendre les intérêts des mineurs et veiller au respect de leurs droits fondamentaux. […] adoptée par l'ONU en 1989, constitue le cadre juridique global pour la protection des droits des enfants. […] L'intervention de l'avocat dans la défense des droits de l'enfant L'avocat spécialisé en droit de la famille, tel que Maître Omrani, […] le droit de visite ou l'autorité parentale. […] Droit à la protection contre les violences : lorsque l'enfant est victime d'abus, de maltraitance ou de négligence, […]
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