Droits de l'enfant
Décisions
[…] Mais attendu qu'après avoir justement rappelé que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants conformément à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et que cette disposition était directement applicable devant les tribunaux français, la cour d'appel a constaté que les premiers juges avaient à bon droit annulé la reconnaissance effectuée par M. Y… et donné plein effet à celle souscrite par M. Z… le 14 juin 2002 et en a déduit que l'annulation de la première reconnaissance entraînait le changement de patronyme de l'enfant dès lors que le seul fait d'avoir porté ce nom depuis l'âge de un an ne pouvait permettre à l'enfant d'acquérir ce nom et qu'en outre, […]
[…] Attendu que selon le premier de ces textes, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que, selon le second, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ;
L'article 334-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, n'autorise que la substitution du nom du père à celui de la mère ou inversement celui de la mère à celui du père et ne permet pas d'ajouter un des noms à l'autre. Ce texte, qui ne porte pas atteinte aux droits de l'enfant de préserver son identité dès lors que l'enfant dispose d'un état civil conforme à la loi et aux relations qu'il entretient avec son père depuis sa naissance, n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant ni aux articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, est applicable à la requête en changement de nom présentée avant le 1 er juillet 2006 concernant un enfant né avant le 1 er janvier 2005
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, en présence de la production au consulat de France d'une déclaration mensongère attestant d'un faux accouchement, que l'intérêt supérieur de l'enfant ne saurait venir consolider un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi
Aux termes de la convention relative aux droits de l'enfant, "les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver … ses relations familiales …", veillent "à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré …" et reconnaissent "le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays". En l'espèce, la qualité de tutrice conférée à la requérante à l'égard de ses frères et soeurs par le jugement du tribunal de Yaoundé ne permet pas d'invoquer le bénéfice de la convention des droits de l'enfant qui traite uniquement des relations familiales entre l'enfant et ses parents.
[…] Considérant qu'après avoir obtenu le bénéfice d'autorisations provisoires de séjour à raison de sa qualité de parent étranger d'un enfant mineur malade à compter du 24 février 2009, M me C… B…, ressortissante de la République du Congo, a demandé au préfet de la Haute-Garonne, le 28 avril 2010, la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel que, pour contester l'arrêté du 3 novembre 2010 par lequel le préfet a, d'une part, […]
[…] Attendu qu'ayant relevé que le droit de l'Etat du Montana attribuait les mêmes droits et devoirs à chacun des parents à l'égard de leur enfant et, qu'en vertu d'un accord amiable de garde partagée, Hélio vivait, avant le départ de sa mère pour la France, au domicile de son père trois jours par semaine et auprès de sa mère les quatre autres jours, ce dont il résultait qu'en l'absence de toute décision de justice, le père disposait d'un droit de garde au sens de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, décidé à bon droit que le départ de l'enfant sans l'accord du père constituait un déplacement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Considérant que l'acte de kafala qui, à la différence de l'adoption, ne crée aucun lien de filiation et s'apparente à un simple transfert de l'autorité parentale, n'emporte aucun droit particulier à l'accès de l'enfant sur le territoire français ; qu'il suit de là que M me A n'est pas fondée à soutenir que le jugement du 1 er septembre 2004, par lequel le tribunal de grande instance du Mans a rendu exécutoire en France le jugement de kafala rendu le 20 novembre 2003 par le tribunal de première instance de Meknès, ouvrait droit à sa petite fille au visa demandé ;
Les clauses des articles 8, 9, 10 de la convention relative aux droits de l'enfant selon lesquelles les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant à la préservation de ses relations familiales, veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré et respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays, ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers mais seulement des Etats contractants. En conséquence, ces stipulations ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à un étranger.
[…] Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que cet article, aux termes duquel les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale, est applicable de plein droit et se substitue aux dispositions de l'article R. 313-12 du Code de la sécurité sociale fixant l'âge limite du droit des enfants aux prestations de l'assurance maladie en qualité d'ayants droit de leurs parents ;
pendant 7 jours
Commentaires
Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la non prise en compte des associations de défense des droits des enfants, en amont et au cours des débats sur le projet de loi de refondation de l'école. En effet, il est regrettable que ces associations, qui œuvrent pour les enfants, ne puissent donner leurs avis de spécialiste au cours des échanges. […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transposition de certains articles de la Convention des droits de l'enfant dans la législation française. […] Elle représente une référence commune pour tous les Etats signataires visant à respecter et faire respecter les droits des enfants en tant qu'êtres humains et sujets de droits. […] L'application des conventions internationales est l'un des aspects de la priorité donnée à la protection des droits des enfants et le Gouvernement partage le souci de l'honorable parlementaire de donner toute sa force à la convention relative aux droits de l'enfant adoptée à New-York le 20 novembre 1989. […]
Lire la suite…Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur l'application par la France de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant adoptée par l'assemblée générale de l'ONU, le 20 novembre 1989. L'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social, […] entraînant des conséquences néfastes sur leur santé et leur équilibre, que, d'autre part, les droits de nombreux enfants sont encore trop souvent bafoués, elle lui demande les délais dans lesquels sera présenté au Parlement le rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant, pour l'année écoulée.
Lire la suite…Les affaires d'Outreau et d'Angers ont montré combien notre société doit faire preuve de vigilance pour mieux protéger les enfants. […] dans toutes les mairies, le texte de la Convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 20 novembre 1989, à l'instar de la Déclaration universelle des droits de l'homme. […] Aux termes de l'article 42 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 signée et ratifiée par 191 pays « les États parties s'engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la convention, par des moyens actifs et appropriés, […]
Lire la suite…[…] chaque année, auprès du Parlement, un rapport sur les droits de l'enfant. […] accompagnée d'une importante délégation, a présenté le deuxième rapport sur le suivi par la France de la convention relative aux droits de l'enfant le 2 juin 2004 à Genève, devant le Comité des droits des enfants des Nations unies. Le comité a félicité la France pour le bon respect global du droit des enfants, tout en soulignant le niveau d'exigence nécessairement élevé dans un pays comme la France. […] Le comité a remarqué que la France a une approche davantage axée sur le bien-être de l'enfant que sur le respect formel des droits tels qu'ils sont présentés dans la convention précitée. […]
Lire la suite…La convention internationale des droits de l'enfant n'est pas reconnue par la Cour de cassation (arrêt Lejeune de 1994), alors qu'elle a été ratifiée par la France depuis 1990. […] Les règles de droit international public, selon l'article 55 de la Constitution, imposent l'application des conventions internationales. […]
Lire la suite…Cet article stipule : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 20 novembre, un rapport sur la mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant et son action en faveur de la situation des enfants dans le monde. » Elle lui demande si cette obligation a été respectée en 2001, 2002 et 2003. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille. […]
Lire la suite…[…] avant le 20 novembre, un rapport sur la mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant et son action en faveur de la situation des enfants dans le monde. » Il lui demande à quelle date ce rapport sera présenté pour l'année 2000. […] L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur l'application de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, en demandant à quelle date le rapport du Gouvernement au Parlement pour l'année 2000 sur la mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant et son action en faveur de la situation dans le monde sera présenté. […]
Lire la suite…Au moment où la France met en avant la défense des droits de l'enfant, il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour que des textes aussi fondamentaux que la convention internationale des droits de l'enfant puisse enfin être appliquée en droit interne, conformément à la décision souveraine du Parlement et, le cas échéant, lui indiquer avec précisions, les raisons qui s'y opposent. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. […] La garde des seaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de faire jouer à la France un rôle essentiel en matière de protection des droits des enfants. […] En ce sens, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] 4° Toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l'enfant. […]
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. […]
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et
Article L541-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. […]
Article R541-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être au moins égal à 80 %.
Article L112-3 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre II : Politique familiale
La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.
Article 913 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.
Article L112-4 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre II : Politique familiale
L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.
Article 348-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.
- Protection des droits de l'enfant
- Protection de l'enfant
- Protection des enfants
- Sécurité de l'enfant
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Sécurité des enfants
- Évolution des besoins des enfants
- Besoins des enfants
- Violation des droits de l'enfant
- Conditions de vie de l'enfant
- Besoins de l'enfant
- Droit des mineurs
- Non-respect des droits de l'enfant
- Non-respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Stabilité des enfants
- État de santé de l'enfant
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Urgence de la situation de l'enfant
- Désintérêt du père pour l'enfant
Yvon Collin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'une application ferme et concrète de la loi nº 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, […] il serait souhaitable de mettre en place un " label social " destiné à mieux informer les consommateurs particuliers et les acheteurs publics sur l'origine des marchandises. […] Les membres de l'OIT ont adopté en 1998 une déclaration universelle relative aux principes et droits fondamentaux au travail qui impose le respect des quatre principes suivants : la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de la négociation collective, […]
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