Besoins de l'enfant
Décisions
L'appréciation des besoins de l'enfant pour déterminer le montant des subsides tient nécessairement compte de la situation de fortune du parent avec lequel il vit, ainsi que des ressources respectives des parties. […] Mais attendu que, tant dans ses propres motifs que par adoption de ceux du tribunal de grande instance, la juridiction du second degré s'est référée aux besoins des enfants dont l'appréciation tient nécessairement compte de la situation de fortune du parent avec lequel ils vivent ainsi qu'aux ressources respectives des parties ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X… à verser à son épouse une pension alimentaire au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, alors, selon le moyen, que des aliments ne peuvent être accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et des ressources de celui qui les doit ; que l'arrêt attaqué, qui a pris en considération les seuls revenus des parents, sans rechercher quels étaient les besoins des enfants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 288 et 295 du Code civil ;
[…] alors, selon le moyen, que c'est au parent qui refuse de s'acquitter de son obligation d'entretien à l'égard de son enfant majeur de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger, de sorte qu'en déboutant la mère de sa demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant commun, […] et des dépenses engagées pour elle, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne résultait pas des circonstances de l'espèce que Sophie fut dans l'incapacité de subvenir elle-même à ses besoins et demeurât de ce fait à la charge principale de sa mère ; que le moyen n'est pas fondé ;
Il résulte des articles 288 et 295 du Code civil que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation qui est fixée à proportion de leurs ressources respectives. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui accorde une pension alimentaire à une épouse pour l'entretien d'un enfant majeur sans s'expliquer sur les besoins de l'enfant et les ressources des parents.
Viole par fausse application l'article 371-2 du code civil une cour d'appel qui fonde sa décision fixant le montant de la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, dès lors qu'il lui incombe de fixer le montant de ladite contribution en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci […] AUX MOTIFS QUE « l'article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants ; que pour fixer, en décembre 2010, […]
En l'absence de toute justification de leurs ressources par les parents, une cour d'appel, qui ne peut se déterminer que sur les éléments qui lui sont fournis, fixe souverainement le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de son fils en prenant en considération les besoins d'un enfant de son âge
Selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Ainsi, il n'appartient pas au parent qui n'assume pas l'hébergement principal de l'enfant, de subvenir aux besoins de l'autre parent par le biais d'une part contributive qui excéderait manifestement les besoins de l'enfant
Les actes de participation en qualité de père, à l'entretien ou à l'éducation d'un enfant sont souverainement appréciés par les juges du fond en fonction des circonstances et, notamment, de l'âge et des besoins de l'enfant.
Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur
[…] ayant constaté la faiblesse des revenus de l'adoptant pour faire face à l'entretien quotidien de trois personnes, décide que la part, souverainement évaluée par les juges du fond, des besoins de l'enfant adopté non assumée par l'adoptant doit être mise à la charge du père de l'adopté […] l'adoptant doit des aliments à l'adopté ; que les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant ; qu'il s'agit là d'une obligation subsidiaire, strictement limitée à la notion de besoin ; qu'en l'espèce, les faibles revenus de Jean Michel Z…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Bonjour, Je me permet de prendre contact avec vous pour essayer de répondre a mes interrogations en ce qui concerne la subvention de mon besoin alimentaire par mes parents. […]
Lire la suite…En application de l'article 371-2 du code civil « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. » Cette disposition semble impliquer que chaque parent doit, en transparence, […] Le juge peut également enjoindre aux parties de communiquer des éléments relatifs à leurs ressources (articles 11 et 133 du code de procédure civile), au besoin sous astreinte (article 134 du code de procédure civile).
Lire la suite…[…] juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées dispose qu'il appartient aux commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) de désigner les établissements ou services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent et en mesure de l'accueillir. […] Si la décision de la CDES s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements d'éducation spéciale, […] La déconcentration des crédits destinés aux établissements et services accueillant des enfants handicapés au niveau régional vise à favoriser une meilleure adéquation aux besoins de ces financements. […] Elle permet aux services déconcentrés de programmer l'affectation des financements en fonction des besoins […]
Lire la suite…[…] juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées dispose qu'il appartient aux commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) de désigner les établissements ou services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent et en mesure de l'accueillir. […] Si la décision de la CDES s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements d'éducation spéciale, […] La déconcentration des crédits destinés aux établissements et services accueillant des enfants handicapés au niveau régional vise à favoriser une meilleure adéquation aux besoins de ces financements. […] Elle permet aux services déconcentrés de programmer l'affectation des financements en fonction des besoins […]
Lire la suite…Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). […]
Lire la suite…Le juge fixe celui-ci selon les ressources du parent qui la doit et des besoins de l'enfant selon son âge, son état de santé, les études qu'il poursuit, etc. […]
Lire la suite…Serge Bardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les risques encourus par le parent débiteur de pension alimentaire en cas de non-versement de ladite pension à l'autre des parents ayant la garde de l'enfant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article L351-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
- Chapitre Ier : Scolarité
La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir.
Article 342-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci. La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.
Article L112-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre II : Politique familiale
La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.
Article 375-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, […] à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, […]
Article D221-24-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
[…] 1° La bonne prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant par le membre de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l'enfant a été confié ; […]
Article L112-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap.
Article R223-30 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- Section 6 : Visite en présence d'un tiers
[…] Le lieu, l'horaire et la fréquence des visites sont définis en prenant en compte l'âge, le rythme et les besoins de l'enfant, les disponibilités du ou des parents ainsi que les objectifs assignés à ces visites par le juge des enfants.
Article D221-24-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
Si l'évaluation fait apparaître que l'accueil chez le membre de la famille ou le tiers digne de confiance n'est plus en adéquation avec les besoins fondamentaux de l'enfant, le président du conseil départemental en informe le juge des enfants.
Article L112-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. […]
- Besoins des enfants
- Évolution des besoins des enfants
- Augmentation des besoins des enfants
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Besoin financier des enfants
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Conditions de vie de l'enfant
- Évaluation des besoins des enfants
- Droits de l'enfant
- Capacité financière et besoins des enfants
- Stabilité des enfants
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Protection des droits de l'enfant
- État de santé de l'enfant
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Intérêt de l'enfant
- Sécurité de l'enfant
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Urgence de la situation de l'enfant
La loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l'enfance axait son attention sur les besoins de l'enfant (prévention, anticipation et suivi des situations de danger, besoin de stabilité) et sur l'amélioration de la gouvernance nationale et locale grâce à la création d'un organisme national – le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) – réunissant l'ensemble des acteurs. […] Cinq ans plus tard, dans un rapport publié le 30 novembre 2020, intitulé « La protection de l'enfance – Une politique inadaptée au temps de l'enfant », la Cour note qu'aucun de ces objectifs n'a été rempli et recommande même de supprimer le CNPE tout juste mis en place. […]
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