Protection de l'enfant
Décisions
[…] lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, […] dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposées l'absence de lien conjugal ni la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil. Le tribunal prononce l'adoption s'il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige. […]
L'article 378 du Code civil, qui permet à la juridiction de prononcer la déchéance de l'autorité parentale contre les père et mère condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant, institue non une peine accessoire contre les personnes visées par ce texte, mais une mesure de protection des enfants, d'ordre purement civil, qui ne peut être prononcée que par la Cour seule, sans l'assistance du jury (1). […] institue, non une peine accessoire contre les personnes visées par ce texte, mais une mesure de protection pour les enfants d'ordre purement civil qui échappe à la compétence des jurés ;
[…] 3°/ que si tout mineur se trouvant sur le territoire national peut faire l'objet d'une mesure de protection en application des dispositions de l'article 375 du code civil, cette mesure de protection ne peut être mise en oeuvre que sur le territoire national ; que le juge des enfants ne peut, en raison de ce principe d'application territoriale, ordonner la remise de l'enfant à un parent résidant à l'étranger ; qu'en l'espèce, en ordonnant la remise de l'enfant X… à sa mère domiciliée en Hongrie, la cour d'appel a violé les articles 375-3 et 375-4 du code civil ;
Communication des habilitations à recevoir des mineurs des personnes engagées dans l'exécution de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE), à savoir Madame X et Madame X, de l'association Sauvegarde13, département Protection de l'enfant, direction Investigation.
Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger au sens de l'article 375 du code civil et à l'exigence de la protection de l'enfant, telle que prévue à l'article 375-3, alinéa 3, du même code, indépendamment des causes de cette situation
[…] lequel est subordonné à l'observation des prescriptions de surveillance sanitaires édictées à l'article L 164 du code de la sécurité sociale, dans l'intérêt de la protection de l'enfant. […] Attendu que pour accorder a chereau le benefice de l'allocation litigieuse, la decision attaquee enonce essentiellement que l'eloignement provisoire de la famille a ete rendu inevitable par les obligations professionnelles du pere, que le retard de l'examen medical est du a des raisons independantes de la volonte du requerant et que le medecin charge de la protection maternelle et infantile avait emis un avis favorable ;
— caractère communicable, à une mère, des rapports des assistantes sociales concernant son fils sachant que cet enfant a fait l'objet d'une mesure de placement ordonnée par le juge des enfants le 4 janvier 2008 jusqu'à la fin mai 2008 et qu'actuellement une mesure judiciaire d'aide éducative en milieu ouvert est en cours et sera réexaminée par le juge fin décembre 2009. La Commission peut-elle indiquer si un refus peut être opposé à cette demande au titre de la protection de l'enfant ou au titre de la procédure judiciaire en cours, dans la négative quelles sont les mentions à occulter.
L'article R. 2131-1-1 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les pratiques médicales concourant au diagnostic prénatal sont soumises à des règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Des règles relatives à la transmission et l'évaluation des données issues du dépistage prénatal ne se rapportent pas aux pratiques médicales concourant au diagnostic prénatal et ne peuvent dès lors être édictées par cet arrêté.
[…] comparant les effets de l'adoption simple et de la kafala, que cette dernière met à la charge des tuteurs désignés les obligations parentales du droit français, qu'il s'agisse de l'entretien, de l'éducation ou de la protection de l'enfant abandonné et que l'adoption simple confère à l'adoptant les droits et obligations de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, sans porter atteinte à ses origines et sans instaurer un lien fictif de filiation ; alors que, selon ses propres constatations, […]
[…] ou celle-ci, et : 1) le cabinet d'avocats X pour le compte de AMAZON entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 tels que décrits à l'adresse https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/?organisation=521433128&fiche=19V04NG3 ; 2) X pour le compte de FACEBOOK entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 tels que décrits à l'adresse https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/?organisation=331233940&fiche=DC34UFF3 ; 3) la Convention nationale des associations de protection de l'enfant entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 tels que décrits à l'adresse https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/?organisation=784411951&fiche=IO3W1RQH.
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Commentaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l'enfant. […] Historique Renforcer la protection de l'enfant : dépôt au Sénat Droit civil (03) Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l...
Lire la suite…Par principe, la protection d'un enfant est assurée par ses parents dans le cadre de leur autorité parentale laquelle recouvre l'ensemble de leurs droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […]
Lire la suite…Au XXᵉ siècle, les enfants deviennent des individus à part entière. En 1913 est créée l'Association internationale pour la protection de l'enfance. […]
Lire la suite…Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l'enfant. Une proposition de loi visant à renforcer la protection de l'enfant a été déposée au Sénat le 19 novembre 2019. Dans le but d'éviter le décrochage scolaire de l'enfant placé aide sociale à l'enfance (ASE), l'article 1er de ce texte intègre un volet scolaire au sein du projet pour l'enfant (PPE). L'article 2 prévoit, lorsque la famille est en total désaccord avec la mise en œuvre du PPE et y fait obstacle, la saisine du procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 375 du code civil.
Lire la suite…L'autorité parentale regroupe l'ensemble des droits et des devoirs exercés par les parents dans l'intérêt de leur enfant. Elle implique notamment la protection, l'éducation, la santé et la sécurité de l'enfant jusqu'à sa majorité. […]
Lire la suite…Protection de l'enfant : la durée de placement graduée précisée Civil - Personnes et famille/patrimoine 07/12/2016 Un nouveau décret d'application de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a été publié au Journal officiel du 2 décembre. […] La loi relative à la protection de l'enfance (L. n° 2016-297, 14 mars 2016, art. 29) prévoit la fixation d'une durée de placement graduée en fonction de l'âge de l'enfant confié, au-delà de laquelle le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel a été confié le mineur examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures que le placement au titre de l'assistance éducative, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre II : Politique familiale
La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
Article L223-1-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé " projet pour l'enfant ", qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance.
Article L1225-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
[…] Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Article 375-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
protection judiciaire de la jeunesse d'apporter aide et conseil au service auquel l'enfant est confié et d'exercer le suivi prévu au premier alinéa du présent article. Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2, troisième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.
Article L226-2-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Article 706-63-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
- Chapitre II : De la protection des collaborateurs de justice
Les personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal font l'objet, en tant que de besoin, d'une protection destinée à assurer leur sécurité. Elles peuvent également bénéficier de mesures destinées à assurer leur réinsertion.
Article L223-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal.
Article 1210-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
Le procureur de la République peut également prendre les mesures qu'il estime utiles afin d'assurer la protection de l'enfant après son retour ou, le cas échéant, transmettre les éléments pertinents au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent aux mêmes fins.
- Protection des enfants
- Protection des droits de l'enfant
- Sécurité de l'enfant
- Sécurité des enfants
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Droits de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Violation des droits de l'enfant
- Besoins des enfants
- Conditions de vie de l'enfant
- Stabilité des enfants
- État de santé de l'enfant
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Urgence de la situation de l'enfant
- Droit des mineurs
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Changement de situation de l'enfant
- Besoins de l'enfant
- Non-respect des droits de l'enfant