Protection de l'enfant
Décisions
[…] lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, […] dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposées l'absence de lien conjugal ni la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil. Le tribunal prononce l'adoption s'il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige. […]
[…] 3°/ que si tout mineur se trouvant sur le territoire national peut faire l'objet d'une mesure de protection en application des dispositions de l'article 375 du code civil, cette mesure de protection ne peut être mise en oeuvre que sur le territoire national ; que le juge des enfants ne peut, en raison de ce principe d'application territoriale, ordonner la remise de l'enfant à un parent résidant à l'étranger ; qu'en l'espèce, en ordonnant la remise de l'enfant X… à sa mère domiciliée en Hongrie, la cour d'appel a violé les articles 375-3 et 375-4 du code civil ;
L'article 378 du Code civil, qui permet à la juridiction de prononcer la déchéance de l'autorité parentale contre les père et mère condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant, institue non une peine accessoire contre les personnes visées par ce texte, mais une mesure de protection des enfants, d'ordre purement civil, qui ne peut être prononcée que par la Cour seule, sans l'assistance du jury (1). […] institue, non une peine accessoire contre les personnes visées par ce texte, mais une mesure de protection pour les enfants d'ordre purement civil qui échappe à la compétence des jurés ;
Communication des habilitations à recevoir des mineurs des personnes engagées dans l'exécution de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE), à savoir Madame X et Madame X, de l'association Sauvegarde13, département Protection de l'enfant, direction Investigation.
Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger au sens de l'article 375 du code civil et à l'exigence de la protection de l'enfant, telle que prévue à l'article 375-3, alinéa 3, du même code, indépendamment des causes de cette situation
[…] lequel est subordonné à l'observation des prescriptions de surveillance sanitaires édictées à l'article L 164 du code de la sécurité sociale, dans l'intérêt de la protection de l'enfant. […] Attendu que pour accorder a chereau le benefice de l'allocation litigieuse, la decision attaquee enonce essentiellement que l'eloignement provisoire de la famille a ete rendu inevitable par les obligations professionnelles du pere, que le retard de l'examen medical est du a des raisons independantes de la volonte du requerant et que le medecin charge de la protection maternelle et infantile avait emis un avis favorable ;
— caractère communicable, à une mère, des rapports des assistantes sociales concernant son fils sachant que cet enfant a fait l'objet d'une mesure de placement ordonnée par le juge des enfants le 4 janvier 2008 jusqu'à la fin mai 2008 et qu'actuellement une mesure judiciaire d'aide éducative en milieu ouvert est en cours et sera réexaminée par le juge fin décembre 2009. La Commission peut-elle indiquer si un refus peut être opposé à cette demande au titre de la protection de l'enfant ou au titre de la procédure judiciaire en cours, dans la négative quelles sont les mentions à occulter.
L'article R. 2131-1-1 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les pratiques médicales concourant au diagnostic prénatal sont soumises à des règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Des règles relatives à la transmission et l'évaluation des données issues du dépistage prénatal ne se rapportent pas aux pratiques médicales concourant au diagnostic prénatal et ne peuvent dès lors être édictées par cet arrêté.
[…] comparant les effets de l'adoption simple et de la kafala, que cette dernière met à la charge des tuteurs désignés les obligations parentales du droit français, qu'il s'agisse de l'entretien, de l'éducation ou de la protection de l'enfant abandonné et que l'adoption simple confère à l'adoptant les droits et obligations de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, sans porter atteinte à ses origines et sans instaurer un lien fictif de filiation ; alors que, selon ses propres constatations, […]
[…] « 1°/ qu'en cas de déplacement illicite d'enfants, l'existence d'un risque grave ne peut faire échec au principe du retour immédiat lorsqu'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour ; qu'il appartient, en conséquence, au juge de l'Etat de refuge d'interroger les autorités de l'État membre d'origine de l'enfant sur l'existence et la nature de telles mesures de protection ; qu'en affirmant qu'il ne serait pas établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour sans avoir interrogé l'autorité centrale portugaise, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l'enfant. […] Historique Renforcer la protection de l'enfant : dépôt au Sénat Droit civil (03) Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l...
Lire la suite…Au XXᵉ siècle, les enfants deviennent des individus à part entière. En 1913 est créée l'Association internationale pour la protection de l'enfance. […]
Lire la suite…Par principe, la protection d'un enfant est assurée par ses parents dans le cadre de leur autorité parentale laquelle recouvre l'ensemble de leurs droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […]
Lire la suite…Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l'enfant. Une proposition de loi visant à renforcer la protection de l'enfant a été déposée au Sénat le 19 novembre 2019. Dans le but d'éviter le décrochage scolaire de l'enfant placé aide sociale à l'enfance (ASE), l'article 1er de ce texte intègre un volet scolaire au sein du projet pour l'enfant (PPE). L'article 2 prévoit, lorsque la famille est en total désaccord avec la mise en œuvre du PPE et y fait obstacle, la saisine du procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 375 du code civil.
Lire la suite…L'autorité parentale regroupe l'ensemble des droits et des devoirs exercés par les parents dans l'intérêt de leur enfant. Elle implique notamment la protection, l'éducation, la santé et la sécurité de l'enfant jusqu'à sa majorité. […]
Lire la suite…Protection de l'enfant : la durée de placement graduée précisée Civil - Personnes et famille/patrimoine 07/12/2016 Un nouveau décret d'application de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a été publié au Journal officiel du 2 décembre. […] La loi relative à la protection de l'enfance (L. n° 2016-297, 14 mars 2016, art. 29) prévoit la fixation d'une durée de placement graduée en fonction de l'âge de l'enfant confié, au-delà de laquelle le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel a été confié le mineur examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures que le placement au titre de l'assistance éducative, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal.
Article L2111-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre Ier : Organisation et missions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
livre III de la présente partie en tenant compte des priorités nationales d'action mentionnées au I du présent article, à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment : 1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ;
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prises en application du 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à la décision statuant, […] la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. […]
Article L226-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
. 226-2-2 du présent code. Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées.
Article D216-22 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
- Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
Les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit mois. […]
Article L221-2-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
[…] Les règles encadrant le parrainage d'enfant et définissant les principes fondamentaux du parrainage d'enfant en France ainsi que les modalités d'habilitation des associations de parrainage signataires d'une charte sont fixées par décret. Le président du conseil départemental propose à tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille la désignation d'un ou de plusieurs parrains ou marraines. […]
Article D215-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
- Section 3 : Médaille de la famille
services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits. […]
Article R148-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
- Section 3
Le service chargé de l'adoption internationale prévue à l'article 6 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ci-après désignée “ convention de La Haye ” , publiée au Journal officiel de la République française du 13 septembre 1998 du ministère des affaires étrangères constitue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.
Article L2112-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre Ier : Organisation et missions
- Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile
Le service départemental de protection maternelle et infantile établit une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant au médecin de santé scolaire les dossiers médicaux des enfants suivis à l'école maternelle. […]
Article 515-9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
- Protection des enfants
- Protection des droits de l'enfant
- Sécurité de l'enfant
- Sécurité des enfants
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Droits de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Violation des droits de l'enfant
- Besoins des enfants
- Conditions de vie de l'enfant
- Stabilité des enfants
- État de santé de l'enfant
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Urgence de la situation de l'enfant
- Droit des mineurs
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Changement de situation de l'enfant
- Besoins de l'enfant
- Non-respect des droits de l'enfant