Conditions de vie de l'enfant
Décisions
L'existence d'un état de danger, condition nécessaire pour que, selon l'article 375 du Code civil, puissent être ordonnées des mesures d'assistance éducative doit être appréciée par le juge en fonction des circonstances de la cause notamment en fonction des conditions de vie de l'enfant dans le milieu où il vit. […] doit être apprécié par le juge en fonction des circonstances de la cause ; que dès lors la cour d'appel, qui a estimé par une appréciation souveraine des éléments de fait de l'espèce et en se fondant avec raison sur les conditions de vie des enfants dans le milieu où ils vivent, qu'Amandine et Nicolas n'étaient pas en danger, […]
[…] Praticien assurant une mission de service public et qui ne s'est pas bornée, dans le certificat qu'elle a établi, à répondre strictement aux questions qui lui étaient posées mais a présenté des observations sur les conditions de vie de l'enfant ainsi que sur le comportement et l'état de santé mental du père. […] Considérant, en l'espèce, qu'il est exact que le D r D, qui assurait une mission de service public, ne s'est pas bornée, dans le certificat qu'elle a établi, à répondre strictement aux questions qui lui étaient posées mais a présenté des observations sur les conditions de vie d'Isis ainsi que sur le comportement et l'état de santé mental de M. […]
[…] 6. Pour dire n'y avoir lieu d'ordonner le retour de [B] en Espagne, l'arrêt constate que celle-ci, âgée d'à peine quatre ans, vit, depuis son arrivée en France à l'âge de deux ans, avec sa mère, au domicile de ses grands-parents maternels, où elle est scolarisée depuis quelques mois, qu'elle y a donc ses repères et ses habitudes et que sa mère constitue depuis sa naissance son repère fondamental. Il en déduit qu'une séparation prolongée avec sa mère, dans des conditions nécessairement conflictuelles et douloureuses, l'exposerait à un grave danger pour son équilibre psychique. Il ajoute qu'un tribunal espagnol, appelé à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'enfant, en a confié la garde à la mère. Il en conclut que son intérêt supérieur est de rester en France auprès de sa mère.
[…] ensuite, que l'arrêt retient qu'en refusant de communiquer son adresse réelle, M me X… porte atteinte aux principes d'un procès équitable, rompt l'égalité des armes entre les adversaires en empêchant toute investigation sur les conditions de vie et l'état de l'enfant, qu'en outre, son comportement se heurte à l'intérêt supérieur de celui-ci puisqu'en l'absence d'investigation utile, elle l'expose à ce qu'une décision soit prise sans que soient portés à la connaissance du juge tous les éléments d'appréciation de son intérêt ; […]
[…] 1 / de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le risque grave prévu par ce texte pouvant résulter du seul nouveau changement dans les conditions actuelles de vie de l'enfant ;
[…] 1°/ qu'une mesure éducative ne peut être ordonnée que s'il est établi que la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant sont en danger ou que ses conditions d'éducation sont gravement compromises ; que l'existence de ce danger s'apprécie, au jour où la cour d'appel statue, au regard des conditions de vie offertes au mineur par le parent chez qui la résidence de l'enfant a été fixée ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la décision du juge aux affaires familiales rendue le 24 mars 2014, assortie de l'exécution provisoire et en vigueur, fixait la résidence de l'enfant X… chez son père ; […]
Justifie sa décision l'arrêt qui relève qu'au moment des faits le mineur ne se trouvait pas sous l'autorité de l'institut médico-éducatif, lequel n'avait plus la surveillance et l'organisation des conditions de vie de l'enfant ; que durant les fins de semaine et jusqu'à son retour dans l'établissement, la responsabilité des parents du mineur était engagée de plein droit sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, […] Attendu que la cour d'appel relève qu'au moment de ses agissements délictueux, Nicolas X… ne se trouvait pas sous l'autorité de l'institut médico-éducatif où il était scolarisé, lequel n'avait plus la surveillance et l'organisation des conditions de vie de l'enfant ; que, […]
[…] M. X… fait grief à l'arrêt de lui accorder un droit de visite et d'hébergement s'exerçant exclusivement à l'amiable, alors « que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre ; […] Pour accorder au père un droit de visite s'exerçant exclusivement à l'amiable, l'arrêt retient que M. X…, détenu dans une maison d'arrêt, est taisant au sujet des conditions dans lesquelles il est susceptible d'exercer un droit de visite et n'offre aucune garantie tant au plan moral que s'agissant des conditions matérielles offertes.
[…] Attendu que, pour fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile de son père, l'arrêt retient que M me X… a modifié, seule, sans motif légitime, les conditions d'exercice de l'autorité parentale en quittant la région, privé le père de toute relation avec son fils à compter du 28 décembre 2013, qu'elle ne s'explique pas sur ses conditions de vie actuelles, son absence de logement personnel ni ne précise sa situation professionnelle, tandis que M. Y… vit toujours au domicile de la famille et que la crise du couple n'a pas remis en cause sa situation matérielle et professionnelle ;
[…] Par un arrêt du 19 mai 2005, la cour d'appel confia, de manière définitive, la garde de l'enfant à la mère. […] La mère s'occupait personnellement de son fils, prenait soin de lui avec beaucoup d'amour et d'affection et lui avait assuré un environnement calme et de bonnes conditions pour son développement et son éducation. […] Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se plaint d'une violation de son droit au respect de sa vie familiale.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces femmes et ces hommes accueillent un ou plusieurs enfants placés dans le cadre de la protection de l'enfance, au sein de leur famille d'accueil. La législation actuelle semble inadaptée à la réalité de ce métier, […] les assistants familiaux n'en font pas partie. […] L'article 29 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant vise à garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant afin de lui permettre de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins. […] De même, l'avis du Conseil économique, social et environnemental, publié en 2018, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les termes d'une ordonnance de non-conciliation fixant la résidence d'un enfant mineur au domicile de sa mère mais ordonnant, dans le même temps et sans concertation, la scolarisation de cet enfant dans une ville différente du domicile des deux parents, […] à la ville dans laquelle l'enfant est scolarisée. […] Il lui demande de lui indiquer comment une telle décision de fixation du lieu de scolarisation d'un enfant peut être justifiée au regard notamment de l'intérêt de l'enfant qui est ainsi confronté, au-delà des problèmes liés à la séparation de ses parents, à l'absence de repères quant à sa vie quotidienne. […]
Lire la suite…L'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les services d'AEMO sont autorisés conjointement par l'autorité compétente de l'État et le président du conseil départemental à intervenir lorsque les parents rencontrent des difficultés dans leurs responsabilités éducatives ou que des conditions de vie de l'enfant font que celui-ci est en situation de danger avéré ou potentiel. […] Plus particulièrement, s'agissant des parcours d'enfants ou jeunes mineurs reconnus par la MDPH, il est impératif voire vital que la prise en compte de leur santé par les travailleurs sociaux s'inscrive au cœur de la démarche globale d'accompagnement. […]
Lire la suite…Cette disposition vient rompre avec la dimension de proximité qui apparaît comme une condition nécessaire à l'exercice de la fonction de DDEN qui consiste à veiller aux conditions de vie de l'enfant à l'école en assurant notamment la liaison et la coordination entre école et municipalité, en visitant les bâtiments scolaires, et de façon plus générale en assurant une mission de réflexion et d'information sur l'école et l'éducation.
Lire la suite…Toutefois, afin d'assurer une stabilité des conditions de vie de l'enfant alors même que ce dernier n'aurait pas entretenu de relations avec son autre parent, […] le tiers qui a recueilli l'enfant peut saisir le juge aux affaires familiales aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale. Ces deux conditions ne sauraient toutefois suffire s'il n'est pas démontré que la délégation est conforme à l'intérêt de l'enfant. […] Le retrait total de l'autorité parentale est ainsi soumis à une double condition liée, d'une part, au comportement incriminé, et, […]
Lire la suite…Prenons l'exemple d'une femme mariée, fonctionnaire-stagiaire en phase d'affectation bénéficiant de 120 points (classée au 3e décile), qui réside avec son conjoint et ses enfants au sein de l'académie Nancy-Metz, mais dont le conjoint est toutefois domicilié professionnellement en dehors de cette académie. […]
Lire la suite…Ils veillent aux bonnes conditions de vie de l'enfant, à l'école et autour de l'école. Ce bénévolat garantit leur indépendance et leur attachement au service public de l'éducation nationale.Être DDEN est également un acte citoyen : c'est s'engager en investissant une partie de son temps au service de la promotion de l'école publique, […] la laïcité et la liberté de conscience. […] En effet, l'objectif de leurs visites au sein des collèges porterait essentiellement sur des éléments entrant dans le champ de compétences du chef d'établissement et des départements, notamment s'agissant des conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. […]
Lire la suite…La Cour a estimé que l'absence de communication de son adresse réelle portait atteinte au droit à un procès équitable, compromettait l'intérêt supérieur de l'enfant et rompait l'égalité des armes entre les parties. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre IV : Des actes de décès
A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de
Article L2324-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
Les seules conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, […] Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au présent chapitre.
Article L423-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article L227-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental
Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l'âge de l'enfant, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel a été confié le mineur en application de l'article 375-3 du code civil examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant afin de lui permettre de bénéficier d'une continuité relationnelle, […]
Article R1112-76 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
- Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé
- Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé
I.-Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées à l'article R. 1112-75. […] 1° Pour faire procéder à l'inhumation du défunt dans des conditions financières compatibles avec l'avoir laissé par celui-ci ; en l'absence de ressources suffisantes, il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-27 du code général des
Article L223-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Sauf dans les cas où un enfant est confié au service par décision judiciaire, aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. […] Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa
Article R1112-75 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
- Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé
- Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé
La famille ou, à défaut, les proches disposent d'un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l'établissement. La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil.
Article L112-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre II : Politique familiale
[…] 7° Des allocations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent code. II.-Sont également proposés des services aux familles visant à répondre à leurs besoins et à favoriser le déroulement harmonieux de la vie familiale, depuis la grossesse jusqu'aux 25 ans de l'enfant, dans le respect des droits et besoins des enfants et de leurs parents. Ces services aux familles comprennent notamment les modes d'accueil du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité.
Article 353-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
L'adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Article D4123-4 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire
ascendants du premier degré dont les ressources leur permettent de prétendre à une pension dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] b) Les enfants à naître ;
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- État de santé de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Besoins de l'enfant
- Droits de l'enfant
- Besoins des enfants
- Stabilité des enfants
- Protection des droits de l'enfant
- Sécurité de l'enfant
- Conditions de vie du père
- Protection de l'enfant
- Violation des droits de l'enfant
- Changement de situation de l'enfant
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Sécurité des enfants
- Protection des enfants
- Intérêt des enfants
- Intérêt de l'enfant
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Besoins des enfants et ressources des parents