Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
Décisions
Une cour d'appel qui annule la reconnaissance paternelle d'un enfant mineur pour défaut de véracité apprécie souverainement si l'intérêt supérieur de cet enfant justifie ou non le maintien du nom de l'auteur de la reconnaissance annulée […] l'enfant allait reprendre le nom de sa mère qui demeurait dans sa mémoire et à laquelle elle était très attachée et non celui de son père qu'elle ne connaissait pas encore ; que par ces motifs, la cour d'appel, qui a pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et n'a pas refusé de le faire prévaloir, a souverainement estimé qu'en l'espèce, cet intérêt ne justifiait pas le maintien du nom de l'auteur de la reconnaissance annulée ; […]
[…] du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, […] permet au juge d'autoriser la poursuite de relations entre un enfant et un tiers qui ont cohabité pendant un temps, afin de prendre en compte ces phénomènes sociologiques. […] A l'inverse M me Z… établit par la production de deux attestations (pièces 40 et 41) émanant de M. A… et de M me B…, que le « donneur » était le conjoint d'une de ses amies d'enfance et que la décision prise par celui-ci de contribuer à la conception de l'enfant a été faite en accord avec sa compagne, […]
[…] il appartient au juge administratif, si son exécution est susceptible de concerner des enfants, de prendre en compte l'intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer, au vu des circonstances de l'espèce, […] pour annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 juin 2012, qui avait été exécuté, l'arrêt attaqué relève que l'immeuble en cause a fait l'objet d'un arrêté de déclassement pris par le préfet de la Haute-Garonne le 30 mars 2015 ; qu'en se fondant sur cet arrêté, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que M me B… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, […]
[…] Sur le moyen, pris en sa troisième branche […] d'une part, et l'intérêt général et la protection des droits des tiers, d'autre part, et que si, concrètement, […] que, par ailleurs, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privés de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, […] enfin, qu'il n'était pas exclu que Mme [K] agisse à des fins patrimoniales ; qu'en se déterminant par de tels motifs, sans s'expliquer sur l'intérêt supérieur de l'enfant de connaître et faire reconnaître son ascendance dans le cadre d'une action qui avait été intentée en son nom et non dans l'intérêt de sa mère, […]
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Par un courrier enregistré le 4 décembre 2024 et communiqué, le département du Calvados a indiqué ne pas disposer de la délégation de signature demandée et soulève une fin de non-recevoir de la requête dès lors que le courrier du 24 juillet 2024 n'est qu'une mise en exécution d'une décision de réorientation prise antérieurement. […] le conseil départemental du Calvados a notifié à M me C, par un courrier du 24 juillet 2024, une décision emportant le retrait de placement de l'enfant et le changement de famille d'accueil d'Anissa à compter du 1er août 2024. […]
[…] et respectent le principe de non-refoulement. » […] À titre liminaire, premièrement, il y a lieu de relever que, selon M. A., le Conseil d'État ayant interrogé la Cour sur l'interprétation de l'article 47 de la Charte et de l'article 13 de la directive 2008/115, il convient d'examiner si ces dispositions doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le ressortissant d'un pays tiers, destinataire d'une décision de retour assortie d'une interdiction d'entrée, doit agir au nom de son enfant mineur devant la juridiction compétente pour statuer sur la légalité de cette décision afin que l'intérêt supérieur de ce dernier soit pris en compte.
[…] qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement avant la présente ; que ses allégations quant à l'entretien de son enfant ne sont pas étayées ; les attestations produites sont sans influence ; […] que l'entretien de son fils ne porte que sur une période restreinte ; que le centre des intérêts du requérant n'est pas en France car le requérant a vécu à Mayotte de manière irrégulière ; qu'il n'établit pas être isolé aux Comores où il a vécu jusqu'à 34 ans ; […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
[…] économiquement non actif qui dispose d'un droit de séjour, […] ne peut bénéficier de prestations d'assistance sociale sur le seul fondement de la nature de son droit de séjour si ce refus du bénéfice de telles prestations affecte davantage ou en majorité les ressortissants des autres États membres que ceux de l'État d'accueil – ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier – dès lors que cette réglementation ne prévoit pas que soient examinées les circonstances individuelles caractérisant la situation de l'intéressé et que soient pris en compte , […] son droit au respect de sa vie familiale ainsi que l'intérêt supérieur […]
[…] le lieu de résidence de l'enfant . […] elle considéra que l'attribution de ce droit à la mère correspondait mieux aux intérêts de l'enfant et était nécessaire notamment au regard du principe de la continuité. […] mais élargit le droit de visite à compter du 1er janvier 2012 en accordant au requérant des visites un weekend sur trois le samedi et le dimanche de 10h à 18h. […] La cour d'appel ajouta qu'elle ne voyait pas de risques d'enlèvement d'enfant et que les contacts que le requérant entretenait avec l'association « Conseil Européen des Enfants du Divorce » ne justifiaient pas non […]
[…] — l'administration n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […] — l'arrêté n'est pas contraire à l'intérêt supérieur des enfants qui peuvent parfaitement poursuivre leur scolarité en Roumanie ; […] tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; […] pour les travailleurs non-salariés, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'intérêt supérieur est entendu comme la prise en compte du point de vue de l'enfant dans toutes les décisions le concernant, dans l'objectif de préserver son bien-être et son droit au développement dans un environnement favorable à sa santé mentale et physique. Cet objectif implique donc de préserver autant que possible les éléments de l'environnement initial concourant à la stabilité de l'enfant, afin que celui-ci ne soit pas dépourvu de ses repères rassurants. […] Le principe de non séparation des fratries est reconnu depuis de nombreuses années par le droit français, et ce, dans l'intérêt de l'enfant. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de la circulaire du 8 février 2021 relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains. Cette circulaire donne instruction aux juridictions de suivre le schéma de procédure arrêté lors d'une réunion interministérielle franco-marocaine le 11 octobre 2019 et évoqué dans la déclaration signée le 7 décembre 2020 à Rabat. […] La procédure confirme la possibilité pour le juge des enfants, si l'intérêt supérieur du mineur le requiert, […]
Lire la suite…L'article 371-4 du code civil souligne ainsi de manière expresse que « Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». […] Cet assouplissement conduit à placer la préservation de l'intérêt de l'enfant, et non le droit des grands-parents, au cœur du dispositif. […] De manière générale, le juge aux affaires familiales est guidé par la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la prise de l'ensemble de ses décisions, conformément aux dispositions nationales (article 373-2-6 du code civil) et supranationales en matière de droits de l'enfant (Convention de New-York du 26 janvier 1990, […]
Lire la suite…[…] […] les juridictions ont conclu que l'intérêt de l'enfant à une prise en charge permanente et à une stabilité émotionnelle l'emportait sur l'intérêt de la requérante au maintien de liens juridiques. […] En effet, […] il existait en l'espèce des circonstances exceptionnelles de nature à justifier le retrait à la requérante de ses droits parentaux et cette mesure s'inspirait d'une exigence primordiale touchant à l'intérêt supérieur de l'enfant . Compte tenu des mesures positives qui ont été prises […]
Lire la suite…Sous prétexte de garantir son intérêt, des associations s'attribuent le droit de priver un enfant de sa famille ou de restreindre leurs rencontres sans tenir compte de la décision prise par le tribunal. […] pour des grands-parents qui veulent simplement continuer à voir leur petit-enfant. […] Ainsi, il souhaiterait l'interroger sur la manière dont le Gouvernement envisage de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant et de lui garantir un droit relationnel avec sa famille, sans que des organismes extérieurs ne puissent le restreindre, […] les modalités des relations entre ce dernier et un tiers, parent ou non, en cas de placement. […] Cette compétence du juge des enfants lui permet, […]
Lire la suite…[…] cependant, ni la réécriture du titre de cette proposition de loi, ni la teneur du texte qui sera soumis en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 novembre 2017 ne sauraient répondre aux seuls objectifs dignes d'être poursuivis : l'intérêt général et l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Au contraire, à la faveur de cette notion vague, […] l'établissement d'un temps de concertation propice à la recherche d'un consensus sur cette question et plus largement une meilleure prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans les situations de ruptures conjugales et familiales devrait permettre d'approcher des solutions portant de manière centrale l'intérêt de l'enfant.
Lire la suite…Suisse - 25762/07 Arrêt 10.6.2010 [Section I] Article 14 Discrimination Interdiction faite à une célibataire d'un certain âge d'adopter un second enfant : non -violation En fait – A la suite de l'adoption d'un enfant en 2002, […] excessive et nullement dans l'intérêt de ce dernier. […] les limites d'âge inférieur et supérieur fixées pour les personnes adoptantes et la différence d'âge entre celles-ci et l'enfant à adopter. […] Ainsi, […] et la législation ainsi que les décisions prises semblent se situer clairement […]
Lire la suite…La feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et la future stratégie nationale pour la protection de l'enfance 2018-2022 s'inscrivent pleinement dans le respect et la promotion de cette convention : elles constituent des avancées essentielles pour l'intérêt supérieur de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux et le respect de ses droits. […] S'agissant du rôle des parents, la loi réaffirme la nécessité de s'appuyer sur les ressources de l'environnement de l'enfant, les parents, les tiers qui comptent dans la vie de l'enfant notamment au moment de l'élaboration du projet pour l'enfant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
l'enfant auprès du service de l'aide sociale à l'enfance. […] IV.-Le recours contre l'arrêté mentionné au I est formé, à peine de forclusion, devant le tribunal judiciaire dans un délai de trente jours à compter de la date de la réception de sa notification. V.-S'il juge la demande conforme à l'intérêt de
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale pour l'application du présent article ; IV. - Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Article L411-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l'article L. 411-1 ;
Article L223-1-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Les autres documents relatifs à la prise en charge de l'enfant, notamment le document individuel de prise en charge et le contrat d'accueil dans un établissement, s'articulent avec le projet pour l'enfant. Un référentiel élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 définit le contenu du projet pour l'enfant.
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la
Article 353 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 2 : De l'agrément
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
Article L112-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre II : Politique familiale
L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.
Article 7 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la présente loi est pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, […]
Article 338-9 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie. Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.
- Protection des droits de l'enfant
- Protection de l'enfant
- Conditions de vie de l'enfant
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Protection des enfants
- Sécurité de l'enfant
- État de santé de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Besoins des enfants
- Stabilité des enfants
- Sécurité des enfants
- Besoins de l'enfant
- Droits de l'enfant
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Violation des droits de l'enfant
- Désintérêt du père pour l'enfant
Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE). Les enfants étrangers, qu'ils soient isolés ou non, […] il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer la spécificité de la prise en charge de ces étrangers de par leur minorité. […] La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a donné une base législative au dispositif de répartition des mineurs non accompagnés et aux remontées d'informations des services afin de garantir les mêmes droits à ces enfants et adolescents qu'à tout autre enfant présent sur le territoire. […] Elle tend à garantir le respect de l'intérêt de l'enfant, […]
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