Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
Décisions
[…] Mais attendu qu'après avoir justement rappelé que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants conformément à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et que cette disposition était directement applicable devant les tribunaux français, […] l'enfant allait reprendre le nom de sa mère qui demeurait dans sa mémoire et à laquelle elle était très attachée et non celui de son père qu'elle ne connaissait pas encore ; que par ces motifs, la cour d'appel, qui a pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et n'a pas refusé de le faire prévaloir, […]
[…] 2°/ que dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que ce n'est que si tel est l'intérêt de l'enfant que le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, […] permet au juge d'autoriser la poursuite de relations entre un enfant et un tiers qui ont cohabité pendant un temps, afin de prendre en compte ces phénomènes sociologiques. […] que le « donneur » était le conjoint d'une de ses amies d'enfance et que la décision prise par celui-ci de contribuer à la conception de l'enfant a été faite en accord avec sa compagne, […]
[…] il appartient au juge administratif, si son exécution est susceptible de concerner des enfants, de prendre en compte l'intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer, au vu des circonstances de l'espèce, […] pour annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 juin 2012, qui avait été exécuté, l'arrêt attaqué relève que l'immeuble en cause a fait l'objet d'un arrêté de déclassement pris par le préfet de la Haute-Garonne le 30 mars 2015 ; qu'en se fondant sur cet arrêté, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que M me B… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/115/CE – Article 5 – Décision de retour – Père d'un enfant mineur, citoyen de l'Union européenne – Prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant lors de l'adoption de la décision de retour » […] et respectent le principe de non-refoulement. »
[…] Sur le moyen, pris en sa troisième branche […] d'une part, et l'intérêt général et la protection des droits des tiers, d'autre part, et que si, […] que, par ailleurs, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privés de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que, […] qu'en se déterminant par de tels motifs, sans s'expliquer sur l'intérêt supérieur de l'enfant de connaître et faire reconnaître son ascendance dans le cadre d'une action qui avait été intentée en son nom et non dans l'intérêt de sa mère, […]
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Sur la fin de non-recevoir :
[…] qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement avant la présente ; que ses allégations quant à l'entretien de son enfant ne sont pas étayées ; les attestations produites sont sans influence ; […] que l'entretien de son fils ne porte que sur une période restreinte ; que le centre des intérêts du requérant n'est pas en France car le requérant a vécu à Mayotte de manière irrégulière ; qu'il n'établit pas être isolé aux Comores où il a vécu jusqu'à 34 ans ; […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
[…] en fait, de quitter non seulement le territoire de l'État membre dont il est ressortissant, mais également celui de l'Union pris dans son ensemble, comme conséquence d'une telle décision de refus ( 93 ). La Cour a précisé que, pour apprécier le risque que l'enfant concerné, citoyen de l'Union, […] alors qu'il assume la garde effective de l'enfant, les autorités compétentes doivent tenir compte du droit au respect de la vie familiale, tel qu'il est énoncé à l'article 7 de la Charte, cet article devant être lu en combinaison avec l'obligation de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, reconnu à l'article 24, paragraphe 2, de cette Charte ( 94 ). […]
[…] La cour d'appel ajouta qu'elle ne voyait pas de risques d'enlèvement d'enfant et que les contacts que le requérant entretenait avec l'association « Conseil Européen des Enfants du Divorce » ne justifiaient pas non plus une telle crainte. […] qu'il avait pour objectif l'intérêt supérieur de l'enfant et qu'il ne saurait dès lors passer pour disproportionné compte tenu de la marge d'appréciation dont jouissent les autorités nationales en la matière. […] Partant, compte tenu des circonstances de l'espèce, la Cour ne relève aucune apparence de violation de l'article 8 § 1 de la Convention ni pris isolément ni combiné avec l'article 14 de la Convention.
[…] — l'administration n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; trois de ses enfants sont scolarisées en France ; […] — pour exercer une activité professionnelle non salariée, la détention d'un titre de séjour ne s'impose pas aux ressortissants roumains durant la période transitoire ;
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Commentaires
L'intérêt supérieur est entendu comme la prise en compte du point de vue de l'enfant dans toutes les décisions le concernant, dans l'objectif de préserver son bien-être et son droit au développement dans un environnement favorable à sa santé mentale et physique. Cet objectif implique donc de préserver autant que possible les éléments de l'environnement initial concourant à la stabilité de l'enfant, afin que celui-ci ne soit pas dépourvu de ses repères rassurants. […] Le principe de non séparation des fratries est reconnu depuis de nombreuses années par le droit français, et ce, dans l'intérêt de l'enfant. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de la circulaire du 8 février 2021 relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains. Cette circulaire donne instruction aux juridictions de suivre le schéma de procédure arrêté lors d'une réunion interministérielle franco-marocaine le 11 octobre 2019 et évoqué dans la déclaration signée le 7 décembre 2020 à Rabat. […] La procédure confirme la possibilité pour le juge des enfants, si l'intérêt supérieur du mineur le requiert, […]
Lire la suite…L'article 371-4 du code civil souligne ainsi de manière expresse que « Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». […] Cet assouplissement conduit à placer la préservation de l'intérêt de l'enfant, et non le droit des grands-parents, au cœur du dispositif. […] De manière générale, le juge aux affaires familiales est guidé par la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la prise de l'ensemble de ses décisions, conformément aux dispositions nationales (article 373-2-6 du code civil) et supranationales en matière de droits de l'enfant (Convention de New-York du 26 janvier 1990, […]
Lire la suite…[…] […] les juridictions ont conclu que l'intérêt de l'enfant à une prise en charge permanente et à une stabilité émotionnelle l'emportait sur l'intérêt de la requérante au maintien de liens juridiques. […] En effet, […] il existait en l'espèce des circonstances exceptionnelles de nature à justifier le retrait à la requérante de ses droits parentaux et cette mesure s'inspirait d'une exigence primordiale touchant à l'intérêt supérieur de l'enfant . Compte tenu des mesures positives qui ont été prises […]
Lire la suite…Sous prétexte de garantir son intérêt, des associations s'attribuent le droit de priver un enfant de sa famille ou de restreindre leurs rencontres sans tenir compte de la décision prise par le tribunal. […] pour des grands-parents qui veulent simplement continuer à voir leur petit-enfant. […] Ainsi, il souhaiterait l'interroger sur la manière dont le Gouvernement envisage de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant et de lui garantir un droit relationnel avec sa famille, sans que des organismes extérieurs ne puissent le restreindre, […] les modalités des relations entre ce dernier et un tiers, parent ou non, en cas de placement. […] Cette compétence du juge des enfants lui permet, […]
Lire la suite…[…] cependant, ni la réécriture du titre de cette proposition de loi, ni la teneur du texte qui sera soumis en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 novembre 2017 ne sauraient répondre aux seuls objectifs dignes d'être poursuivis : l'intérêt général et l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Au contraire, à la faveur de cette notion vague, […] l'établissement d'un temps de concertation propice à la recherche d'un consensus sur cette question et plus largement une meilleure prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans les situations de ruptures conjugales et familiales devrait permettre d'approcher des solutions portant de manière centrale l'intérêt de l'enfant.
Lire la suite…Suisse - 25762/07 Arrêt 10.6.2010 [Section I] Article 14 Discrimination Interdiction faite à une célibataire d'un certain âge d'adopter un second enfant : non -violation En fait – A la suite de l'adoption d'un enfant en 2002, […] excessive et nullement dans l'intérêt de ce dernier. […] les limites d'âge inférieur et supérieur fixées pour les personnes adoptantes et la différence d'âge entre celles-ci et l'enfant à adopter. […] Ainsi, […] et la législation ainsi que les décisions prises semblent se situer clairement […]
Lire la suite…La feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et la future stratégie nationale pour la protection de l'enfance 2018-2022 s'inscrivent pleinement dans le respect et la promotion de cette convention : elles constituent des avancées essentielles pour l'intérêt supérieur de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux et le respect de ses droits. […] S'agissant du rôle des parents, la loi réaffirme la nécessité de s'appuyer sur les ressources de l'environnement de l'enfant, les parents, les tiers qui comptent dans la vie de l'enfant notamment au moment de l'élaboration du projet pour l'enfant. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale pour l'application du présent article ; IV. - Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Article 432-12-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, […]
Article R541-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
[…] La prise en charge de l'enfant par un service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L. 541-1 précité est celle qui est accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide sociale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à
Article R9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme
- Chapitre III : Dispositions communes
trimestres pour 2 enfants jusqu'à leurs 12 ans. 32 trimestres pour 3 enfants ou plus jusqu'à leurs 12 ans. Pour le décompte des durées prises en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l'article L. 9 (1°), sont retenues les durées effectivement non travaillées au cours des périodes d'interruption ou de réduction d'activité.
Article L221-2-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
I.-Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l'accord des parents ou des autres titulaires de l'autorité parentale, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, […]
Article 92 du Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
[…] IV.-Les assurés élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. Cette majoration n'est prise en compte que pour l'application de l'article 85-1.
Article L732-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
- Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l'Etat en tant qu'établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
Article D216-22 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
- Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
l'autorité parentale, d'organiser le séjour de l'enfant auprès de sa mère détenue et les sorties de celui-ci à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et de préparer, le cas échéant, la séparation de l'enfant d'avec sa mère, au mieux de son intérêt. Durant les douze mois suivant son départ, l'enfant peut être admis à séjourner pour de courtes périodes auprès de sa mère.
Article L223-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal. […] représentant ou non une association, […] celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du demandeur.
Article 64 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Dans cette position, le fonctionnaire n'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant. Il conserve ses droits à l'avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
- Protection des droits de l'enfant
- Protection de l'enfant
- Conditions de vie de l'enfant
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Protection des enfants
- Sécurité de l'enfant
- État de santé de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Besoins des enfants
- Stabilité des enfants
- Sécurité des enfants
- Besoins de l'enfant
- Droits de l'enfant
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Violation des droits de l'enfant
- Désintérêt du père pour l'enfant
Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE). Les enfants étrangers, qu'ils soient isolés ou non, […] il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer la spécificité de la prise en charge de ces étrangers de par leur minorité. […] La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a donné une base législative au dispositif de répartition des mineurs non accompagnés et aux remontées d'informations des services afin de garantir les mêmes droits à ces enfants et adolescents qu'à tout autre enfant présent sur le territoire. […] Elle tend à garantir le respect de l'intérêt de l'enfant, […]
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