Besoins des enfants
Décisions
[…] echappant au controle de la cour de cassation ; ° il ne saurait etre reproche aux juges du fond qui statuent sur les mesures de la garde des enfants apres divorce, d'avoir mis a la charge du mari le payement d'une pension mensuelle representant sa part contributive a l'entretien desdits enfants en declarant tenir compte de la situation materielle des parties et de leurs besoins respectifs : pareille formule n'excluant pas qu'il ait ete pris en consideration a la fois les ressources des parents et les besoins des enfants ; […] Mais attendu que pareille formule n'exclut pas que la cour d'appel ait pris en consideration a la fois les ressources des parents et les besoins des enfants ;
° il est vainement reproche a un arret d'avoir meconnu les droits d'une fille et heritiere sur une somme representant le prix d'objets mobiliers vendus par sa mere, alors qu'il ne constate pas que la fille ait renonce a ces droits, des lors qu'il a constate que le mobilier avait ete vendu a une epoque critique, ou la mere de famille manquait de disponibilites pour faire face a ses obligations et notamment subvenir a l'entretien de ses filles qui ont profite de ces depenses. ° les juges du fond justifient legalement leur refus d'ordonner des mesures conservatoires pour sauvegarder les …
. l'adultere pouvant etre etabli par tous moyens, il est loisible aux juges du fond de trouver la preuve de ce motif peremptoire de divorce dans un constat de police, meme si ce document est relatif a un fait qui, commis hors du domicile conjugal, echappe a la loi penale. Et leur appreciation de la valeur probante de ce document echappe au controle de la cour de cassation. . les besoins d'un enfant decoulant de l'age, les juges du fond tiennent suffisamment compte de ses besoins en se referant a son age pour fixer la pension alimentaire due pour cet enfant.
Si le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre le parent défaillant d'un recours pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive compte tenu de leurs facultés respectives, celles-ci doivent s'apprécier eu égard aux seules ressources dont disposaient le débiteur à l'époque de la créance d'entretien. […] Attendu que, en statuant après divorce sur les difficultés afférentes à la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux X…, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Orléans, 14 février 1991) a débouté M. X… de sa demande en remboursement des sommes que, depuis l'ordonnance de non-conciliation, il avait seul exposées pour l'éducation des enfants communs dont la garde lui avait été confiée ;
Le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre l'autre parent d'un recours pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leurs facultés respectives. Et ce recours peut être exercé rétroactivement pour la période s'étant écoulée depuis la décision ayant fixé chez ce parent la résidence habituelle des enfants.
Si le décret attaqué a pour objet d'exproprier une servitude grevant une propriété de la ville, servitude dont l'existence avait conduit antérieurement les tribunaux judiciaires à ordonner l'arrêt des travaux de construction, il a été pris en vue de permettre à la ville de réaliser l'agrandissement de sa colonie de vacances et ainsi de répondre mieux aux besoins des enfants de la commune. Dès lors, cette opération présentant un caractère d'intérêt général, le décret attaqué ne saurait être entaché de détournement de pouvoir.
[…] M. [E] fait grief à l'arrêt de fixer la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 1 000 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 2 000 euros par mois, […] prestations familiales en sus, de condamner, en tant que de besoin, le débiteur à la payer, […] fixée à 1 000 euros par mois et par enfant, est due à Mme [U] à compter du 5 juillet 2016 pour l'enfant [D] et du 30 septembre 2017 pour l'enfant [K], alors « que le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre l'autre parent d'un recours personnel pour les seules sommes qu'il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leurs facultés respectives ; […]
Une Cour d'appel, qui dispose d'un pouvoir souverain pour fixer le montant de la pension alimentaire, se détermine, comme elle le doit, en fonction des ressources respectives des parents et des besoins de l'enfant en relevant la modicité du salaire de la mère et en estimant que la contribution du père doit être plus élevée que celle de la mère. Il n'est pas contradictoire pour une Cour d'appel d'énoncer qu'une femme ne peut prétendre à des dommages-intérêts du chef de la rupture de ses relations avec un homme marié et que cependant réparation lui est due en raison du préjudice causé par la carence de cet homme à subvenir aux besoins des enfants qui leur sont communs.
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui, pour élever le montant de la pension alimentaire qu'un mari avait été condamné à verser à son épouse tant pour elle-même que pour l'entretien des enfants communs, se borne à prendre en considération les "ressources respectives des parties et les besoins des enfants", sans préciser quelles étaient les ressources réelles du mari.
[…] avant dire droit au fond et en reservant les depens, prescrit une expertise medicale en vue de faire preciser l'etat de sante du mari des lors qu'il ne ressort d 'aucune de ses dispositions que les juges d'appel aient entendu prejuger de la decision qui serait prise en definitive. ayant pris en consideration les ressources de chacun des epoux et fait etat de l'age de l'enfant commun, la cour d'appel, en attendant de statuer definitivement au fond sur la demande de separation de corps dont elle etait saisie, peut refuser de majorer la contribution mise a la charge du pere pour l'entretien de l 'enfant commun dont elle a ainsi implicitement apprecie les besoins.
pendant 7 jours
Commentaires
L'objectif numéro 9 via les crédits mobilisés sur l'ONDAM médico-social vise pour sa part à permettre de développer l'offre d'accompagnement médico-social au titre du handicap en étroite articulation avec le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental, pour mieux répondre aux besoins des enfants simultanément bénéficiaires d'une orientation par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et d'une mesure de protection de l'enfance. […] L'objectif dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance est de développer des solutions d'accueil répondant à ce besoin, avec une attention particulière portée aux villages d'enfants, […]
Lire la suite…Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence alarmante de prise en compte des besoins des enfants et adolescents en situation de polyhandicap dans la région Midi-Pyrénées. […] Or à l'occasion de la médiatisation de la situation particulière d'un établissement du Gers, il est apparu que l'ARS de Midi-Pyrénées a purement et simplement fait abstraction des quelque huit cents enfants et adolescents de zéro à vingt ans qui, […] le manque inquiétant de places d'accueil et l'absence manifeste de politique de réponse aux besoins peut conduire - et cela a d'ailleurs encore été le cas récemment - à ce qu'interviennent des placements d'enfants ou d'adolescents dans des structures belges, […]
Lire la suite…Dominique Paillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la question particulièrement angoissante que pose la rentrée scolaire à de très nombreux parents d'enfants handicapés, celle de la scolarisation de ceux-ci. […] adaptées et conformes aux attentes légitimes des parents et aux besoins des enfants. […] L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, […] soit une éducation spéciale, en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux. […] Il doit cependant être expertisé car sa mise en oeuvre doit être organisée avec la souplesse nécessaire pour répondre au mieux aux besoins des enfants et aux attentes des familles.
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires français à l'étranger. […] L'accueil des enfants et des adolescents handicapés en milieu scolaire ordinaire constitue un objectif prioritaire inscrit dans le code de l'éducation (articles L. 112-1 à L. 112-3). […] Les établissements scolaires français à l'étranger s'efforcent de répondre aux besoins des enfants et adolescents handicapés. […]
Lire la suite…Les enfants concernés sont : - très jeunes (plus de sept sur dix ont moins d'un an), - majoritairement admis suite à l'article L.224-4 1° du code de l'action sociale et des familles (70 %), - très souvent confiés à une famille agréée du département (82 %). Enfin, près de 20 % des enfants confiés en vue d'adoption ont des besoins spécifiques (enfants présentant un handicap, en fratrie ou âgés) ce qui représente une augmentation de 3% par rapport à 2013.
Lire la suite…En effet, en application de l'article R. 543-7 du code de la sécurité sociale, le versement de cette allocation, destinée au soutien du budget familial au profit des enfants du ménage, s'effectue en une seule fois, avec pour seul impératif fixé par la disposition réglementaire d'intervenir avant le 31 octobre de l'année en cours. Pourtant, les besoins des enfants scolarisés ne se manifestent pas uniquement lors de la rentrée scolaire de septembre, mais réapparaissent au fil de l'année, ne serait-ce qu'au gré des saisons ou de l'usure du matériel. […] Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager de s'attarder sur un remaniement du texte, afin de prévoir ces nouvelles modalités, pour assurer davantage de suivi des enfants tout au long de l'année.
Lire la suite…Actuellement, 340 000 enfants sont pris en charge au sein de ces structures. […] La protection de l'enfance, politique décentralisée depuis 1983, est pilotée par les conseils départementaux. […] La concertation nationale engagée par le Gouvernement à l'été 2019 a confirmé l'urgence d'agir dans ce domaine et permis de dresser des constats partagés par l'ensemble des acteurs : des inégalités de destin qui persistent ou qui se creusent, des réponses aux besoins des enfants et de leurs familles encore trop tardives et mal coordonnées, des disparités territoriales marquées, […]
Lire la suite…Par ailleurs, dans beaucoup de cantines scolaires, les enfants atteints de la maladie coeliaque ne trouvent pas d'alimentation compatible avec leur état de santé. […] mais la réalisation de ces projets semble se heurter à des difficultés pratiques dans de nombreux établissements. […] En outre, aucune obligation ne s'impose aux services de restauration collective en matière d'offre de repas adaptés aux besoins des enfants souffrant d'allergies. […] Ce projet d'accueil (comportant la liste des médicaments, produits et aliments à proscrire et les coordonnées des personnes à prévenir en cas d'accident) doit lui permettre de bénéficier d'un régime alimentaire adapté si besoin à la cantine.
Lire la suite…[…] répute à la charge du contribuable les enfants recueillis à son propre foyer, […] c'est-à-dire que le contribuable pourvoit seul à la satisfaction de tous les besoins des enfants au double point de vue matériel […] Il lui demande de confirmer que cette disposition peut être invoquée par un contribuable qui aurait recueilli à son foyer l'enfant de sa concubine, […] voire l'absence de tels revenus ne lui permettraient pas de subvenir à ses propres besoins. […] Réponse. - Les enfants mineurs recueillis peuvent être comptés à la charge du contribuable s'ils sont recueillis à son propre foyer et si le contribuable pourvoit seul à la satisfaction de tous les besoins de l'enfant au triple point de vue matériel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre II : Politique familiale
La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.
Article 371-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article L112-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap.
Article 375-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, […] à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, […]
Article D221-24-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
[…] 1° La bonne prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant par le membre de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l'enfant a été confié ; […]
Article L351-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
- Chapitre Ier : Scolarité
La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir.
Article L421-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le respect de la limite fixée par son agrément et des dispositions du présent titre, l'assistant maternel détermine librement le nombre d'enfants qu'il accueille en cette qualité. […] Exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire, notamment lors
Article D221-24-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
Si l'évaluation fait apparaître que l'accueil chez le membre de la famille ou le tiers digne de confiance n'est plus en adéquation avec les besoins fondamentaux de l'enfant, le président du conseil départemental en informe le juge des enfants.
Article L112-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. […]
Article D214-10-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants
- Section 4 : Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant
[…] 2° Précise les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles recensés en application de l'article L. 214-1-3 ; […]
- Besoins de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Augmentation des besoins des enfants
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Besoin financier des enfants
- Protection des droits de l'enfant
- Évaluation des besoins des enfants
- Droits de l'enfant
- Protection des enfants
- Conditions de vie de l'enfant
- Protection de l'enfant
- Sécurité de l'enfant
- Sécurité des enfants
- Capacité financière et besoins des enfants
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Stabilité des enfants
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- État de santé de l'enfant