Désintérêt du père pour l'enfant
Décisions
[…] 1°/ que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant, notamment quand il s'agit pour une juridiction de lui attribuer un nom dans le cadre d'une action judiciaire relative à sa filiation ; qu'en refusant à [O] le droit de porter le nom de son père accolé à celui de sa mère, en considération seulement du désintérêt du père pour son enfant, la cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
[…] mme dit que le père a son numéro de téléphone portable, il lui a téléphoné fin 2008, […] elle s'est installée à lyon avec l'enfant,
La mesure de retrait total de l'autorité parentale prévue à l'article 378-1 du code civil s'avère justifiée dans l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque le manque de soins et le désintérêt persistant du père à son égard génèrent pour lui un danger psychologique manifeste en suscitant une grande incompréhension et des questionnements à l'égard de celui qui est officiellement son père, auxquels il ne peut répondre que par un sentiment de culpabilité. La non comparution du père devant le tribunal et devant la cour corrobore son désintérêt pour les décisions concernant les droits de l'enfant
[…] que « l'appelante ne prouve pas, par ailleurs, le désintérêt du père pour l'enfant, les procédures précédentes et le rapport de l'ATC à l'audience démontrant le contraire » ; que « M. […] qu'en effet, en cas de manquements avérés, le juge des tutelles n'aurait d'autre choix que de désigner un autre mandataire judiciaire à la protection des majeurs dès lors que les motifs qui ont présidé à la désignation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en application de l'article 450 du Code civil sont toujours existants ; qu'il résulte de la requête de M me Marie-Lucie Y… que celle-ci est toujours en conflit important avec le père de la personne protégée ; que M. […]
Une déclaration judiciaire d'abandon impliquant que les père et mère de l'enfant s'en soient manifestement désintéressés, l'expression "un membre de la famille", au sens de la disposition finale du premier alinéa de l'article 350 ancien du Code civil, ne peut désigner que les membres de la famille autres que les père et mère. Ne saurait dès lors être accueilli le moyen qui soutient que le "désintérêt manifeste" du père ne peut conduire à une déclaration d'abandon, lorsque celui-ci a demandé à assumer la charge de l'enfant.
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 359, 360 alinéa 2 et 348-6 du Code civil que l'irrévocabilité de l'adoption plénière d'un enfant ne fait pas obstacle à son adoption simple lorsque des motifs graves la justifie et qu'elle peut être prononcée malgré le refus de consentement d'un parent dès lors que cette attitude revêt un caractère abusif au regard de son désintérêt pour l'enfant, au risque d'en compromettre la santé ou la moralité. […] que le désintérêt du père adoptif est manifeste pour ne justifier d'aucun fait de nature à établir le maintien de liens affectifs avec l'enfant ou la manifestation de l'intérêt qu'un père doit à son fils, […]
[…] Il ressort des pièces du dossier que M. B… est père d'un enfant français né le 10 octobre 2020 et qu'il s'est séparé de la mère de cet enfant après sa naissance, en octobre 2021 selon ses déclarations. […]
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 359, 360 alinéa 2 et 348-6 du Code civil que l'irrévocabilité de l'adoption plénière d'un enfant ne fait pas obstacle à son adoption simple lorsque des motifs graves la justifie et qu'elle peut être prononcée malgré le refus de consentement d'un parent dès lors que cette attitude revêt un caractère abusif au regard de son désintérêt pour l'enfant, au risque d'en compromettre la santé ou la moralité. […] que le désintérêt du père adoptif est manifeste pour ne justifier d'aucun fait de nature à établir le maintien de liens affectifs avec l'enfant ou la manifestation de l'intérêt qu'un père doit à son fils, […]
[…] Le juge statue sur la demande au regard des intérêts en présence au jour où il statue. Dès lors les nombreuses attestations produites par M me A et relatant des faits antérieurs au mois d'octobre de l'année 1999, ne peuvent suffire à établir le désintérêt du père à l'égard de l'enfant alors que, l'enfant étant né à NIORT, la mère a quitté cette ville où elle résidait avec son concubin, qui y avait un emploi, mettant ainsi une grande distance entre le père et l'enfant et, qu'à la date où la cour statue, le père a manifesté sa volonté de revoir l'enfant et d'exercer un droit de visite, et l'a effectivement rencontré avec l'accord de la mère.
[…] Elle revient sur l'impact des violences du père tant à son égard que par rapport à leur fils qui a évolué dans ce contexte depuis sa naissance. Elle ajoute avoir dû arrêter de travailler, car son lieu de travail se trouvait à proximité de l'ancien domicile familial. Elle fait par ailleurs état du désintérêt du père tant au moment de la grossesse que par la suite. Elle ajoute que le père a des addictions à l'alcool et au cannabis. […] Il a été vérifié l'absence d'ouverture de procédure en assistance éducative au sein du tribunal pour enfants de Créteil. […] Sur la résidence de l'enfant
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. […] Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'Insee, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique. […] Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisque, en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. […]
Lire la suite…Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. […] Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'Insee, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % chez en Belgique. […] Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisque, en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. […]
Lire la suite…Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas d'un enfant ayant subi un abandon de la part de son père à la suite d'un divorce. […] Elle devra justifier par des éléments probants le désintérêt du père à son égard. […] L'absence de relation affective avec celui-ci, le fait qu'il ne contribue pas à son entretien et éducation, l'existence de condamnations pénales pour abandon de famille peuvent caractériser des manquements graves à ses devoirs parentaux, constitutifs de l'intérêt légitime de l'enfant à changer de nom, […]
Lire la suite…Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. […] Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'Insee, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique. […] Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisque, en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. […]
Lire la suite…Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. […] Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'Insee, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique. […] Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisqu'en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. […]
Lire la suite…Suite à l'établissement judiciaire de la paternité, la Cour de cassation juge contraire à l'intérêt de l'enfant l'adjonction au patronyme de celui-ci, du nom d'un père qui se désintéresse de lui et n'entend pas s'impliquer dans sa vie. […]
Lire la suite…Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. […] Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'INSEE, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % chez les voisins belges. […] Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisqu'en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de l'obligation alimentaire qui incombe aux enfants envers leurs parents. Le code civil, dans ses articles 205 à 207, établit en effet que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » (article 205), mais que « les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ». […] Elle demande ce qu'il en est d'un enfant maltraité ou abandonné par son père ou sa mère, […] l'alcoolisme d'un père qui a manifesté un désintérêt total pour sa famille ou l'absence de relations d'une mère avec sa fille durant plus de 40 ans.
Lire la suite…Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. […] Pourtant, 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'INSEE, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % chez les voisins belges. […] Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisqu'en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre IV : Des actes de décès
naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. […]
Article 375-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, […] Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] 3° Le père de naissance ou les membres de la famille de la mère ou du père de naissance, lorsque l'enfant a été admis en application du 1° de l'article L. 224-4 ; […]
Article L7124-30 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
- Section 6 : Dispositions pénales
[…] 2° Pour toute personne autre que les père et mère pratiquant les professions d'acrobate saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction foraine, d'employer dans ses représentations un enfant
Article L331-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance
- Section 3 : Prestations en espèces
En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père bénéficie, dans des conditions fixées par décret, […]
Article L7124-31 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
- Section 6 : Dispositions pénales
1° Pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de livrer, à titre gratuit ou onéreux, son enfant, pupille ou apprenti âgé de moins de seize ans aux personnes exerçant les professions mentionnées à l'article L. 7124-16 ou de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyens de subsistance ou se livrant à la mendicité ;
Article 311-21 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. […]
Article L147-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
1° La demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant formulée : […] 2° La déclaration de la mère ou, le cas échéant, du père de naissance par laquelle chacun d'entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité ;
Article 375-7 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.
Article 204 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Comportement du père
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Délaissement parental
- Ressources et charges des parents
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Violation des droits de l'enfant
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Abandon de famille
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Capacité parentale
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Protection des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Stabilité des enfants
Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'adjoindre, pour l'enfant, le nom du père à celui de sa mère alors, selon le moyen : 1°/ que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant, notamment quand il s'agit pour une juridiction de lui attribuer un nom dans le cadre d'une action judiciaire relative à sa filiation ; qu'en refusant à A... le droit de porter le nom de son père accolé à celui de sa mère, en considération seulement du désintérêt du père pour son enfant, […]
Lire la suite…