Rappel de salaire pour heures supplémentaires
Décisions
Une cour d'appel, saisie par un salarié d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, écarte à bon droit des débats des tickets de cantine produits par l'employeur qui comportaient des indications détaillées concernant les habitudes alimentaires du salarié alors que selon la norme NS 042 elles devaient revêtir la forme exclusive "hors d'oeuvres, plat, dessert, […] il a saisi, le 24 décembre 2013, la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité pour repos compensateur et diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé ;
L'article 08-01-2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 disposant que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale de travail sont majorées de 25 % de la 81 e à la 96 e heure par deux semaines consécutives, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé qu'une salariée, qui effectuait au total 80 heures de travail au cours de deux semaines consécutives mais dont l'horaire de travail de la semaine suivante ne dépassait pas la durée légale de 40 heures, ne pouvait, dès lors, prétendre à aucun rappel de salaire pour heures supplémentaires, ni à un quelconque repos compensateur .
Est legalement justifie l'arret qui condamne un employeur a payer a une employee licenciee un rappel de salaire pour heures supplementaires durant lesquelles elle avait du remplacer l'aide-gouvernante, apres avoir constate d'une part, qu'il n'etait pas etabli que l'interessee, […] d'autre part, que ce dernier n'avait pas invoque l'usage de son etablissement selon lequel un travailleur assurerait regulierement sans payement d'heures supplementaires l'horaire propre a un emploi different en sus de l'horaire afferent au sien. […] Que la societe l'arbois, qui se prevaut d'une convention de salaire forfaitaire, n'a ni etabli, ni offert d'etablir que dame x… ait accepte, […]
Un salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire pour heures supplémentaires lorsque l'horaire habituel de travail de 43 heures a toujours été affiché dans l'entreprise et était connu de lui lors de son embauchage, que le contrat de travail de l'intéressé, qui au surplus était cadre, comportait conformément à l'usage de l'entreprise un salaire forfaitaire comprenant la rémunération des heures supplémentaires résultant dudit horaire, que sa rémunération n'a jamais été inférieure au salaire minimal prévu par la convention collective pour un employé de sa catégorie et ce, […] CASSE ET ANNULE, mais uniquement sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires, […]
[…] Le salarié, qui avait saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et un rappel de salaire, a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. […] « 1°/ que la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; que la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue, […] compte tenu des majorations pour heures supplémentaires ; […] que, pour débouter M. L… de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées, […] La cassation de l'arrêt en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement en rappel de salaires pour heures supplémentaires non majorées, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de dommages-intérêts au titre du non-respect de la durée légale du travail ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, alors, […] que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en considérant, pour débouter M. Y… de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateur, et dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale du travail et travail dissimulé, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, […] par courrier du 18 octobre 2005, lui avait rappelé qu'il était soumis au régime des 35 heures, […] … que les premiers juges pour considérer qu'il n'était pas établi que Monsieur Laurent X… avait la rémunération la plus élevée, ont relevé que l'employeur ne fournissait pas les bulletins de salaire de Monsieur A… qui avait la qualité de cadre dirigeant eu égard à sa fonction ; […] … que Monsieur Laurent X… ayant la qualité de cadre dirigeant ne peut obtenir ni rappel d'heures supplémentaires, […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires pour la période d'avril 2009 au 24 mars 2012, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, […] dit qu'elle a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Dupont restauration à payer à M. [I] 28 500 euros à titre de rappel pour heures supplémentaires non rémunérées entre avril 2009 et le 24 mars 2012, […] dans la limite de six mois et déboute M. [I] de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période postérieure au 24 mars 2012, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié doit apporter au juge, les éléments permettant de vérifier la réalité des demandes présentées, que le nombre d'heures accomplies doit être calculé sur la base des heures réellement travaillées, que les durées présentées par le salarié sont indiquées sur une base journalière de 8 heures et que les pièces produites aux débats par l'intéressé ne permettent pas de vérifier la réalité de ses demandes ; […] qu'en l'espèce, s'agissant de ses demandes en rappel de salaire et paiement d'heures supplémentaires, Monsieur X… faisait valoir, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société KPMG à payer à M. X… la somme de 359 236,43 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 42 749, […] le jugement déféré sera informé et il sera alloué à M. X… un rappel de salaire pour heures supplémentaires augmenté des congés payés à hauteur des montants tels que revendiqués ; […] qu'en conséquence de l'allocation à M. X… de rappels de salaires pour heures supplémentaires, […] qu'il n'est pas justifié par M. X… des éventuelles conséquences sur ses droits à pension de retraite et sur le calcul d'indemnités de chômage que la minoration des salaires par l'absence de paiement des heures supplémentaires a pu avoir ; […]
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Une cour d'appel, saisie par un salarié d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, écarte à bon droit des débats des tickets de cantine produits par l'employeur qui comportaient des indications détaillées concernant les habitudes alimentaires du salarié alors que selon la norme CNIL NS 042 elles devaient revêtir la forme exclusive “hors d'oeuvres, plat, dessert, boisson”. Cass. Soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715 Partager :
Lire la suite…Une convention individuelle de forfait en heures à hauteur de 38 heures 30 a été prévue entre les parties par avenant à effet du 1er septembre 2010. […] Elle indique à cette occasion « qu'en l'absence de condamnation de l'employeur en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de remboursement de jours de réduction du temps de travail ». […] Pour débouter l'employeur de sa demande, l'arrêt retient qu'en l'absence de condamnation de l'employeur en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, […]
Lire la suite…Or, sans forfait jours, le salarié se retrouve notamment soumis à la durée légale de travail et peut donc demander le paiement d'heures supplémentaires. Dans un arrêt du 19 juin 2019 (n°17-31.523), la Cour de cassation est venue rappeler que la convention de forfait en jours doit avoir été formalisée par écrit entre les parties pour être valable. Elle est venue préciser que la seule remise au salarié de l'accord d'entreprise ou de branche prévoyant la possibilité de recourir aux forfaits jours n'est pas suffisante ! […] Dans cette affaire, […] la société a été condamnée à verser au salarié la somme de 822 970,75 euros au titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires…. […]
Lire la suite…Les délais de prescription exceptionnels prévus par le Code du travail (exemples : rappel de salaire, actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, harcèlement, discrimination, etc.) seraient conservés. […] Les nouveaux délais de prescription seraient donc les suivants : - 1 an pour contester la rupture du contrat de travail (exemples : licenciement de toute nature, rupture conventionnelle, etc.) ; - 2 ans pour contester l'exécution du contrat de travail (exemple : non-respect de l'obligation de bonne foi, etc.) ; - 3 ans pour réclamer un rappel de salaire (exemples : heures supplémentaires, primes, etc.). […]
Lire la suite…Un salarié licencié saisit la juridiction prud'homale de demandes de paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées lors de ses temps de voyage. […] Ainsi, selon la cour d'appel, ces temps de voyage constituaient du temps de travail effectif. […] La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ». […] l'employeur rappelle que la durée du travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. […]
Lire la suite…DUREE DU TRAVAIL # FORFAIT # HEURES SUPPLEMENTAIRES # SALAIRE La Cour de cassation a récemment rappelé un principe important en matière de durée du travail, ayant des conséquences immédiates sur le salaire dû et les heures supplémentaires éventuellement réalisées. […] Dans cette affaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Cette indemnité est portée à deux fois son salaire horaire si le rappel est effectué entre 21 heures et 5 heures, et à trois fois son salaire horaire si le rappel est effectué un dimanche ou un jour férié. […] Les indemnités prévues au présent article s'ajoutent, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.
Article 3 Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Accord du 29 juin 2022 relatif au maintien des dispositions territoriales
Cette indemnité est égale à : une heure et demie de son salaire horaire effectif moyen sans majoration d'heures supplémentaires, si le travail demandé n'exige pas sa présence au cours des heures de nuit ; à deux heures de ce même salaire horaire, si le travail demandé exige sa présence au cours des heures de nuit ; à trois heures de ce même salaire horaire, si le rappel a lieu le dimanche, entre 0 heure et 24 heures.
Article 3 ANNEXE II " OUVRIERS " CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 décembre 1955Abrogé
Cette indemnité est égale à une demi-heure de son salaire de base ; elle sera portée à une heure au cas ou ce rappel serait effectué entre 21 heures et 5 heures et à deux heures au cas ou ce rappel serait effectué un dimanche ou un jour férié. […] Les indemnités prévues au présent article s'ajoutent, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.
Article 10 Avenant "Ouvriers et Employés" Convention collective nationale du 6 février 2001
est doublée lorsque le rappel est effectué de nuit (entre 21 heures et 5 heures), le dimanche ou un jour férié. Le temps de déplacement est également rémunéré sur la base du salaire individuel et les frais occasionnés par le déplacement également remboursés. […] Les frais de voyage occasionnés par ce déplacement et les frais supplémentaires, qui seraient nécessités par ce rappel, lui seront remboursés sur justification.
Article 3 Accord du 15 décembre 2011 relatif à la formation en alternance et aux heures supplémentaires
[…] Les parties signataires entendent rappeler qu'en contrepartie de l'exécution d'heures supplémentaires la législation prévoit des majorations de salaire, et que le présent accord ne saurait fixer des dispositions conventionnelles inférieures aux dispositions légales en la matière.
Article 10.4 Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 - Étendue par arrêté du 17 février 2020 JORF 25 février 2020
Tout salarié (à l'exception des ingénieurs et cadres) qui, étant chez lui, en dehors de ses heures normales de travail, est rappelé pour l'exécution de travaux d'urgence, a droit à une indemnité forfaitaire de dérangement égale à 1,5 fois son salaire horaire de base. […] Cette indemnité n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires.
Article 1 Avenant n° 115 du 26 octobre 2007 relatif à la rémunération des heures supplémentaires
[…] Il est rappelé que les heures supplémentaires sont : […]
Article 5 ANNEXE III " EMPLOYÉS " CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 décembre 1955
Tout employé rappelé pour les besoins du service, […] après avoir quitté l'établissement recevra une indemnité (forfaitairement fixée à une fois le salaire horaire minimal interprofessionnel garanti (prime complémentaire comprise) applicable dans l'établissement ; cette indemnité est portée à deux fois le salaire horaire minimal interprofessionnel garanti (prime complémentaire comprise) si le rappel est effectué entre 21 heures et 5 heures, […]
Article O. 30 Annexe O comportant les conditions particulières applicables au personnel ouvrier Convention collective interrégionale du 28 juillet 1975Abrogé
Tout ouvrier qui, étant chez lui, en dehors de ses heures normales de travail, est rappelé pour l'exécution de travaux d'urgence, a droit à une indemnité forfaitaire de dérangement égale à une fois et demie son salaire horaire de base. […] Cette indemnité n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires.
Article 2 Avenant n° 10 du 21 mai 2019 relatif au contingent d'heures supplémentaires pour les chauffeurs-livreurs
L'employeur conserve toutefois la possibilité de substituer au repos une majoration de salaire équivalente. […] Contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires et contreparties 69.2.1. Rappel de la notion de contingent
- Rappel d'heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Demande de rappel d'heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Calcul des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non payées
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
Paiement des heures supplémentaires dans le BTP : quelles sont les règles ? En l'absence d'accord d'entreprise sur le sujet, les heures supplémentaires réalisées dans le secteur du BTP donnent lieu à une majoration de salaire de : 25 % de la 36e à la 43e heure incluse ; 50 % à partir de la 44e heure. […] Que se passe-t-il alors ? Paiement des heures supplémentaires dans le BTP : un rappel possible sur 3 ans Pour tous les éléments ayant trait au salaire et donc le paiement d'heures supplémentaires, […]
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