Demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre et alors que le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et de congés payés y afférent, […] que sur les demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires, heures de nuit et dominicales et sur la demande au titre du travail dissimulé, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; […] le nombre d'heures supplémentaires effectuées, […] Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, […] alors « que la censure à intervenir du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence, […]
[…] en présentant des demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture dudit contrat. […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire sur heures complémentaires et supplémentaires, l'arrêt relève qu'à l'appui de sa demande, […] alors « que la censure à intervenir du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, […]
[…] M me X a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires . […] le conseil de prud'hommes de Thouars de demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires . […] et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires , […] M me X n'a effectué aucune heure supplémentaire rémunérée par l'Etat au titre des obligations de service imposées par les programmes et règlements d'examen et le litige relatif à l'existence d'éventuelles heures supplémentaires résulte de l'annualisation du […]
[…] CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté M me Z X de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, dit que la demande de rappel de salaire pour le mois d'avril 2010 et pour la période de février à décembre 2011 est recevable et condamné la société CATESSON à payer à M me Z X la somme de 12.906,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1.290,63 euros au titre des congés payés sur préavis, la somme de 35.359,25 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts consécutifs au licenciement, et en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
[…] que, considérant n'avoir pas été payée d'heures supplémentaires accomplies, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires ;Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, alors selon le moyen que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures de travail effectuées, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X… de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, et par conséquent, […]
[…] la société Cinq sur cinq, devenue la société SFR business distribution, demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. X de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies, l'infirmer en ce qu'il l'a condamnée à verser au salarié la somme de 8 061,60 euros à titre de rappel de salaires, débouter M. […] Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires […] Il se contente néanmoins d'indiquer qu'il réalisait 16 heures supplémentaires par semaine, aussi, à défaut de toute production de pièces permettant d'apporter plus de précisions sur les horaires effectivement réalisés, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement fait droit à la demande en paiement de la salariée au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la salariée n'a droit à un salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires que lorsqu'il a accompli un travail effectif commandé par l'employeur au-delà de l'horaire légal, conventionnel ou contractuel ; de sorte qu'en accueillant la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires présentées par M me X…, tout en constatant que M me X… qui travaillait à son domicile, avait la faculté d'organiser son travail comme elle l'entendait, […]
[…] 1/ ALORS QUE le salarié sollicitait la condamnation de son employeur à lui verser des rappels d'heures supplémentaires non réglées sur une période allant de 2004 à 2008 et produisait à cette fin un récapitulatif des heures effectuées au cours de ces cinq années ; […] sans donner aucun motif justifiant le rejet des demandes au titre des années 2004, […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X… de sa demande de rappel de salaire […]
[…] — 11 921,46 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, […] ainsi que des jours où Monsieur Z ne s'est pas présenté à son travail sans raison ; que l'employeur justifie par ailleurs de trois courriers relatifs à des absences injustifiées en 2002, 2004 et 2005 ; que ces périodes d'absence sont mentionnées sur les bulletins de salaire ; […] Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur Z ne produit aucune pièce permettant d'étayer sa demande d'heures supplémentaires et que l'employeur justifie des horaires de travail du salarié ; qu'il s'ensuit que Monsieur Z doit être débouté de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et le premier jugement infirmé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le versement d'un bon salaire, supérieur au minimum conventionnel, ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. Une évidence ? Pas pour tout le monde ! […] Par arrêt du 13 février 2013, la Cour d'Appel de Poitiers a cru pouvoir débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et de congés payés y afférents, […] – qu'il avait bénéficié d'une rémunération majorée de 51, 1 % à son départ, – qu'il ne rapportait donc pas la preuve du préjudice que lui aurait causé l'application erronée de la rémunération […] La Cour de Cassation a rappelé à l'ordre la Cour d'Appel de Poitiers, […]
Lire la suite…[…] a saisi, à la suite d'un litige avec son employeur, le 19 mai 2014, la Juridiction Prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de demandes se rapportant à son exécution, avant de faire l'objet d'un licenciement en date du 23 mai 2014. […] Ses demandes ayant été accueillies par la Cour d'Appel de PARIS, dans un Arrêt du 16 juin 2017 qui a considéré que le salarié était recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours contenue dans son contrat de travail et condamné l'employeur au rappel de diverses sommes et indemnités, […] dont la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, […]
Lire la suite…Remettant cependant en cause la légitimité du recours au forfait en -jours, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires. Les juges du fond l'ont débouté de sa demande considérant la convention en cause conforme « aux accords collectifs régissant la profession ».
Lire la suite…En cause d'appel, cette affaire arrive par devant la Cour d'Appel de PARIS laquelle dans un arrêt du 31 janvier 2021, va rendre un arrêt confirmatif déboutant notamment le salarié de sa demande en rappel de salaires au titre des heures supplémentaires. […] La Cour d'Appel en conclut que l'intéressé n'apporte pas d'éléments sérieux sur l'exécution des heures de travail au titre desquelles il sollicite le paiement des heures supplémentaires et que sa demande ne peut pas être considérée comme suffisamment étayée. […] le dimanche au besoin ainsi qu'un tableau récapitulatif des heures supplémentaires réalisées chaque semaine pendant une période de 3 ans, […]
Lire la suite…[…] qui était la sienne. […] Cette réponse de l'employeur est jugée insuffisante par la Cour de cassation dans la mesure où il ne justifiait pas en l'espèce du suivi de l'amplitude horaire du salarié et de sa charge de travail. 4.3) Cumul de demandes en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. […] Enfin, la solution énoncée dans l'arrêt du 8 mars 2022 peut éventuellement interroger sur la possibilité pour le salarié en forfait jours de cumuler : 1) une demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
Article L3121-33 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ; […]
Article L3121-31 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Ordre public
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.
Article L3121-41 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues
- Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
- Paragraphe 1 : Ordre public
Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.
Article 38 Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003. Etendue par arrêté du 9 décembre 2003 JORF 18 décembre 2003 Abrogé
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail lorsqu'elles sont faites à la demande de l'employeur ou effectuées avec son accord. […] - pour les 4 premières heures à une majoration de 10 % du salaire pour
Article 5 Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Les partenaires sociaux conviennent de modifier, à compter des échéances légales du passage à la durée hebdomadaire du travail à 35 heures rappelées à l'article 2 du présent accord, les dispositions de l'accord du 1er octobre 1996 relatives aux heures supplémentaires.
Article 37 Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 (Avenant n° 22 du 17 septembre 2019) - Étendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 4 juin 2021
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail lorsqu'elles sont faites à la demande de l'employeur ou effectuées avec son accord. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail sans que l'employeur ne s'y oppose sont également des heures supplémentaires.
Article 5 Accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale de travail. L'exécution d'heures supplémentaires justifiées par des contraintes de service est prise en compte par l'entreprise.
Article 2 Avenant n° 27 du 26 juin 2009 relatif aux heures supplémentaires
Il est prévu une contrepartie en repos à l'intérieur du contingent d'heures supplémentaires de 1 journée à compter de la 230e heure supplémentaire. […] Le secrétariat de l'union du mareyage français est mandaté pour les formalités de dépôt et demander l'extension du présent avenant après avoir opéré sa notification à l'ensemble des organisations syndicales de salariés aux fins de vérification d'une éventuelle opposition dans les conditions définies par la loi.
Article 17 Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965.Abrogé
1. Les salaires étant établis sur la base de trente-neuf heures par semaine, les parties conviennent, sans préjuger des dispositions légales concernant la durée et la répartition du travail applicables aux coopératives agricoles, de payer, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, les heures supplémentaires sur la base du taux majoré de :
- Demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires
- Rappel de salaire pour heures supplémentaires
- Demande de rappel d'heures supplémentaires
- Rappel d'heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire pour heures de nuit
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Demande d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Demande d'heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Demande de rappel de salaire
- Calcul erroné des heures supplémentaires
- Demande de rappels de salaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non payées
Le versement d'un bon salaire, supérieur au minimum conventionnel, ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. Une évidence ? Pas pour tout le monde ! […] Par arrêt du 13 février 2013, la Cour d'Appel de Poitiers a cru pouvoir débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et de congés payés y afférents, […] – qu'il avait bénéficié d'une rémunération majorée de 51, 1 % à son départ, – qu'il ne rapportait donc pas la preuve du préjudice que lui aurait causé l'application erronée de la rémunération […] La Cour de Cassation a rappelé à l'ordre la Cour d'Appel de Poitiers, […]
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