Calcul des heures supplémentaires
Décisions
Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 18 décembre 1958 que, dans les entreprises de gardiennage, et afin de tenir compte du caractère intermittent du travail, la durée hebdomadaire de présence des salariés est portée de 40 à 56 heures. Peuvent s'y ajouter des heures supplémentaires calculées selon les proportions fixées par l'article L. 212-7 du Code du travail. […] Que les plafonds retenus par cet article, a savoir une duree moyenne hebdomadaire calculee sur une periode de 3 semaines et une duree maximum de travail par jour, sont differents de ceux qui sont fixes par l'article l. 212-7 du code du travail ;
Le calcul des heures supplémentaires et donc du droit à repos compensateur s'effectue, sauf dispositions dérogatoires, dans le cadre de la semaine civile. […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un calcul annuel et qui a exclu les périodes d'inaction sans rechercher si le salarié était resté à la disposition de son employeur ou si celui-ci avait assimilé les heures supplémentaires payées à un travail effectif, a violé les textes susvisés ;
[…] par suite, le caractère d'une prime de rendement à inclure dans le salaire servant de base au calcul des heures supplémentaires, […] la prime de productivite versee par la societe profilafroid a x… devait etre assimilee a un salaire et subir au meme titre que celui-ci les majorations afferentes aux heures supplementaires l'arret attaque se fonde essentiellement sur ces motifs qu'il ne s'agit pas de la distribution aux ouvriers d'une partie, soit 40 %, […] mais de la repartition d'une somme globale fictive calculee en fonction de coefficients theoriques de rendement dont la traduction monetaire ne correspond a rien de reel ; […] la societe avait soutenu que, pour le calcul de la prime en cause, […]
[…] Mais attendu que la convention collective prevoit que le temps de pause, pris en principe au milieu d'un poste d'une duree continue de sept heures trente, est remunere et, en outre, entre dans le calcul des heures supplementaires ; qu'il en resulte que les parties a cette convention collective ont entendu assimiler le temps de pause a un temps de travail effectif par une disposition plus favorable aux travailleurs que celle de l'article l. 212-4 du code du travail et permise par l'article l. 132-1 du meme code ; qu'il s'ensuit que, s'etant fondee sur les dispositions de la convention collective et peu important un accord national posterieur a la periode pour laquelle un rappel de salaire etait demande, la decision attaquee n'encourt pas les griefs du moyen ;
[…] devenue société Siniat régie par la convention collective des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 1er mai 1955 ; qu'un accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail – Accord 35 heures a été signé au sein de l'entreprise le 8 novembre 1999 en application de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998, […] que l'article 43 dispose que "Pour le calcul des heures supplémentaires […] le taux horaire est calculé de la manière suivante : taux horaire = (salaire de base mensuel / horaire mensuel après RTT) x (horaire mensuel après RTT/169, […] notamment à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;
[…] " dans le cas de double équipe, chaque équipe travaillera 5 jours à 8 heures avec un salaire de 8 heures et une brisure d'une demi-heure incluse dans les 8 heures " en déduit exactement que la brisure est bien incluse dans le temps de travail effectif et doit être prise en compte pour le calcul des heures supplémentaires, cette disposition plus favorable aux salariés que celle de l'article L. 212-4 du Code du travail étant permise par l'article L. 132-1 du même Code. . […] qui l'a condamnée à payer à MM. X… et autres, un rappel d'heures supplémentaires, d'avoir pris en compte pour le calcul du temps de travail effectif à comparer avec la durée légale hebdomadaire du travail, […]
Il résulte de l'article 0.17 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques du 15 octobre 1970 et du protocole d'accord du 22 octobre 1970, d'après lequel le temps de pause rémunéré entre dans le calcul des heures supplémentaires, que les parties ont entendu assimiler ce temps de repos de vingt minutes, pris en principe au milieu du poste d'une durée continue de sept heures trente, à un temps de travail effectif par une disposition plus favorable aux travailleurs que celle de l'article L 212-4 du Code du travail, assimilation qui est permise par l'article L 191-1 du même code. Par suite, les deux heures hebdomadaires de pause doivent être incluses dans les quarante-cinq heures hebdomadaires de travail fixées par le protocole susvisé.
N'est pas legalement justifie l'arret qui, se fondant sur les dispositions du decret du 27 avril 1937, concernant le commerce des denrees alimentaires du departement de la seine, alloue a une vendeuse de boulangerie le salaire normal pour les heures d'equivalence qu'elle a pu effectuer et lui reconnait droit, en plus, a un certain nombre d'heures supplementaires, sans viser une convention collective ou un usage professionnel prevoyant la remuneration des heures d'equivalence alors que, le decret du 27 avril 1937 ne visant pas la boulangerie dans la liste des commerces de denrees alimentaires auxquels il s'applique, le calcul des heures supplementaires, qu'aurait pu accomplir l'interessee, […]
[…] Il en résulte que les jours fériés ou de congés payés ne ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif et donc servir de base au calcul des heures supplémentaires […] 63 euros à titre de complément de rémunération versé en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, en prenant en considération la rémunération mensuelle moyenne des trois derniers mois et une moyenne par jour ouvrable intégrant les heures supplémentaires, les primes internationales et la prime de nuit, sans préciser sur quelle règle de droit elle fondait un tel calcul, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
[…] en 1985, omis de procéder en faveur de salariés de son entreprise au paiement d'heures supplémentaires dans les conditions prescrites par les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail, ne saurait se prévaloir des dispositions de la loi du 19 juin 1987 autorisant l'organisation du travail par cycles et prévoyant le calcul des heures supplémentaires par rapport à leur durée, dès lors que ce texte, […] il n'avait fait que se conformer aux dispositions d'un accord d'entreprise du 20 juin 1984, lequel avait substitué à la base habituelle de calcul de 39 heures de travail hebdomadaire une « unité de travail mensuelle » de 169 heures, […]
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Commentaires
Avocat Grenoble : Calcul des heures supplémentaires. Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. […] Des heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d'un contingent annuel. […] Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel sont celles accomplies au delà de la durée légale. […]
Lire la suite…Le calcul des heures supplémentaires est essentiel pour garantir le respect des obligations légales et éviter les erreurs de paie. […] Legalstart vous aide à y voir plus clair sur les heures supplémentaires. […] Quel calcul pour les heures supplémentaires ? […] Pour calculer les heures supplémentaires, il faut connaître plusieurs informations : le taux horaire de base du salarié ; les taux de majoration appliqués aux heures supplémentaires ; et le cas des heures supplémentaires structurelles. […]
Lire la suite…Sommaire Décompte des heures supplémentaires en cas d'organisation du temps de travail Les différents types d'organisation du temps de travail Seuils de déclenchement des heures supplémentaires Seuils de déclenchement des heures supplémentaires : aménagement du temps de travail selon la loi de 2008 Dispositions d'ordre public Champ de la négociation collective Dispositions supplétives Comment calculer les heures supplémentaires sur un bulletin de paie en 2024 ? […] Voir le sommaire Le calcul des heures supplémentaires sur un bulletin de paie nécessite la maîtrise de certains éléments pris en compte pour la détermination du taux horaire sur lequel se calcule la majoration. […]
Lire la suite…Heures supplémentaires : modalités de calcul Pour mémoire, les heures supplémentaires sont toutes les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ou d'une durée équivalente (Code du travail, art. […] Lorsqu'au cours du même mois un salarié bénéficie d'heures supplémentaires et d'une prime de chantier, l'employeur risque d'être obligé d'intégrer le montant de cette prime dans le salaire de base permettant le calcul des heures supplémentaires.
Lire la suite…Il se base sur la durée légale du travail appliquée dans l'entreprise et le nombre d'heures effectuées de manière hebdomadaire pour pouvoir évaluer le montant de la rémunération des heures supplémentaires. […] Elles ne sont pas soumises à la même législation. Calculateur des heures supplémentaires Le taux appliqué aux heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration. […] Une heure supplémentaire de nuit est majorée de 75 % (au lieu de 25 ou 50 % en horaire supplémentaire de jour), […] notamment dans le secteur de la restauration ou de l'hôtellerie. Comment calculer les heures supplémentaires : un exemple Paul touche une rémunération horaire de 10 euros bruts. […]
Lire la suite…Je me place dans le cas d'HS normales calculées sur la semaine. - Les jours de congés ou de RTT ne sont pas du "travail effectif" , et donc, hors accord réglant la question, les heures correspondant à ces jours ne sont pas à prendre en compte pour atteindre le seuil de déclenchement des HS (35h) . […] Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 2 : Astreintes
- Paragraphe 1 : Ordre public
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.
Article 4 du Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application du coefficient de 1, […]
Article L3121-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Ordre public
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.
Article 5 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, […] les heures supplémentaires consacrées à des tâches de surveillance sont rémunérées à raison d'un trente-sixième du taux annuel de l'heure supplémentaire calculé dans les conditions prévues à l'article 2 modifié, […]
Article 5 Avenant du 1er février 2019 à l'accord du 30 octobre 2006 relatif aux heures supplémentaires (Montoir-Saint-Nazaire)
Les heures supplémentaires accomplies ouvrent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié. […] La COR est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. […]
Article 3 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
[…] Pour le calcul des taux des heures supplémentaires d'enseignement pratique assurées par des professeurs techniques adjoints, le maximum de service fixé par l'article 11 du décret du 8 juillet 1949 est ramené à trente-six heures
Article L1321-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport
- Section 2 : Organisation de la durée du travail
ces heures supplémentaires ; […] 3° La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, dans la limite de quarante-six heures par semaine, calculée sur une période de référence de trois mois ;
Article 15 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Sans préjudice du respect des garanties mentionnées à l'article 6, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes réalisées par les personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul des plafonds mentionnés aux alinéas précédents.
Article 1 de l'Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de compensation horaire des heures supplémentaires dans les services du Premier ministre.
- Arrêté du 4 juillet 2003
[…] et lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées par les agents relevant d'un cycle de travail et d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire, dans un délai de trois mois. Cette compensation, […] est calculée sur la base d'un coefficient de 107 % pour les quatorze premières heures et de 127 % pour les heures suivantes
Avenant n° 14 du 15 avril 2008 relatif aux heures supplémentairesAbrogé
« Article 27 Heures supplémentaires La rémunération des heures supplémentaires est calculée conformément aux dispositions légales. Ces majorations peuvent être incluses dans un forfait mensuel convenu entre l'employeur et le salarié. Conformément à la loi, un repos compensateur est accordé aux salariés effectuant des heures supplémentaires, dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1 et D. 212-5 et suivants du code du travail. »
- Heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Rémunération des heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Justification des heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Demande d'heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Heures supplémentaires non justifiées
- Heures supplémentaires non payées
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Rappel d'heures supplémentaires
Dans la pratique, la question la plus courante est celle des modalités de calcul des heures supplémentaires. Voici un petit guide à l'usage de ceux qui doivent concrètement calculer et payer les heures supplémentaires. […]
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