Heures supplémentaires
Décisions
A défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation.Encourent dès lors la cassation les arrêts qui, pour faire droit aux demandes des salariés fondées sur le principe d'égalité de traitement, reprochent à l'employeur de n'avoir donné aucune explication sur les raisons objectives de la diminution du nombre d'heures effectuées par un salarié par comparaison avec le nombre moyen d'heures supplémentaires effectuées par ses collègues (arrêt n° 2, pourvoi n° 11-10.455), ou de n'expliquer par aucune raison objective l'exclusion d'un autre salarié du tour des astreintes hivernales (arrêt n° 1, […]
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur avait rappelé au salarié la nécessité de respecter la durée légale du travail et mis en place un système d'autorisation préalable pour effectuer des heures supplémentaires, n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si les heures de travail accomplies néanmoins par le salarié n'avaient pas été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement au titre des majorations pour heures supplémentaires présentée par un salarié ayant conclu un contrat de travail intermittent, se fonde sur des dispositions conventionnelles relatives aux heures complémentaires […] qu'au demeurant, alors que l'accord RTT applicable au personnel de statut employé de la société SCOLAREST fixait à 1594 heures par an, par l'effet d'un octroi de jours de repos supplémentaires, la nouvelle durée annuelle de travail applicable aux salariés à temps complet, Nora X… verse encore à son dossier (pièce n° 3 8) une attestation délivrée par la SAS Compass Group France, […]
Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. […] Pour toute réponse, vous m'avez adressé un courrier du 1 er octobre 2014 faisant état de points de mécontentement et vous me mettiez en demeure de n'exécuter aucune heure supplémentaire. Faut-il rappeler qu'avant ma réclamation, […] en janvier 2013, et que vous m'avez confié des responsabilités supplémentaires dès février 2014 » ; que dès lors que les agissements répétés de harcèlement moral ont été retenus, […]
Viole les dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-22 du code du travail régissant le paiement des heures supplémentaires l'accord collectif fixant comme base des heures majorées une rémunération amputée d'un abattement
[…] chauffeur au service de vilalta, entrepreneur de transports fait grief a la decision d'appel attaquee de l'avoir deboute de sa demande en payement de rappel de salaires pour les heures supplementaires qu'il soutenait avoir faites au-dela de la duree moyenne de 48 heures par semaine pour laquelle il avait ete retribue, en passant outre aux conclusions de l'expert y… la preuve par presomptions seule possible par suite de la tenue frauduleuse du carnet de route par l'employeur et en rejetant la demande d'une nouvelle expertise sans s'expliquer sur la non-pertinence de cette mesure d'information, rendue cependant possible, […]
[…] « 1°/ que selon l'article L. 212-6 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, ''décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. […] le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail est fixé, par période de douze mois, à compter du 1er janvier 1983 à 195 heures pour le personnel roulant « voyageurs », « marchandises » et « déménagement » et 130 heures pour les autres catégories de personnel'', ne faisait que rappeler, […]
En cas de réduction de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année en deçà de trente-neuf heures par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos, constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de 1607 heures dans l'année ou au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord et qui n'ont pas déjà été décomptées au titre de la durée annuelle. […] qui prévoit un forfait horaire de 38 heures et 30 minutes par semaine ; qu'il s'en déduit que sur les 3 heures et 30 minutes supplémentaires hebdomadaires accomplies par ces salariés, 2 heures et 20 minutes sont compensées par l'attribution de jours de repos, […]
[…] que la société Froid climat Auvergne faisait valoir que les plannings du salarié faisaient apparaître la prise de 36 journées et de 9 demi-journées de repos sur la période litigieuse et que le salarié n'avait jamais contesté jusqu'en cause d'appel que ces journées et demi-journées de repos, qu'il avait lui-même intitulé ''recup'' sur ses relevés d'heures, correspondaient aux repos compensateurs de remplacement accordés en contrepartie des heures supplémentaires effectuées ; qu'en retenant que rien ne permettait de vérifier la nature et la cause de ces journées ou demi-journées non travaillées et qu'il n'était pas justifié que l'accord du salarié aurait été sollicité à un quelconque moment, […]
Ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'execution des heures supplementaires dont il reclame le payement, le chauffeur routier qui produit un carnet de route ne comportant aucune mention de la part de l'employeur au controle duquel il n'a jamais ete soumis.
pendant 7 jours
Commentaires
Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la constitutionnalité de la rétroactivité de la taxation des heures supplémentaires. […] À ce jour, 5,6 millions de foyers fiscaux bénéficient des exonérations fiscales sur les heures supplémentaires ce qui constitue un complément de revenu indispensable. […]
Lire la suite…Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article L. 3122-10 du code du travail qui dispose que le plafond annuel de 1 607 heures de travail constitue bien le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Il lui demande si un accord de modulation de la durée du travail conclu au sein d'une entreprise, tenant compte de la spécificité et de la particularité de la branche d'activité peut fixer un seuil de déclenchement des heures supplémentaires supérieur au seuil légal.
Lire la suite…Il lui demande quel est exactement le nombre de Français qui font des heures supplémentaires et qui réellement ont de fait une augmentation du pouvoir d'achat réelle. S'il est souhaitable de sortir du carcan des 35 heures, le pragmatisme doit rester la règle mais il faut que les Français le constatent sur leur fiche de paie. […] L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, […] en moyenne, un revenu supplémentaire de 150 euros soit 1 800 euros par an. À ces salariés doivent être ajoutés les agents publics bénéficiant de la mesure. […] Il faut également relever que la loi a eu un réel effet de développement du recours aux heures supplémentaires. […]
Lire la suite…Dans le contexte actuel, cela ne pourra se faire qu'au détriment de l'organisation générale du service puisque ces heures doivent être récupérées à un autre moment. Enfin, les assistants d'éducation sont demandeurs de pouvoir effectuer ces heures supplémentaires en complément de revenus au-delà du SMIC qu'ils perçoivent. […] Ce montant est plus élevé que celui de l'indemnité qui leur serait attribuée pour une heure supplémentaire de service en application des dispositions du décret du 6 octobre 1950 précité.
Lire la suite…[…] aussi souhaitent-ils un aménagement de la loi Aubry II sur le régime définitif des heures supplémentaires (contingent et taux). […] L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention de Madame la ministre de l'emploi et la solidarité sur les conséquences dans le secteur des entreprises du bâtiment, […] Pour les entreprises de 20 salariés au moins, le taux de bonification de l'heure supplémentaire est fixé à 10 % à compter du 1er janvier 2002. […] pour une entreprise de 20 salariés au moins, le seuil à partir duquel s'imputent ces heures est fixé en 2002 à 37 heures ou 1 690 heures pour les entreprises qui appliquent des dispositifs d'annualisation du temps de travail. […]
Lire la suite…Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des travailleurs frontaliers et des heures supplémentaires défiscalisées dans le calcul de l'impôt sur le revenu. […] il exonère d'impôt sur le revenu les rémunérations perçues par les salariés au titre de la réalisation d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail. […] Dans cette hypothèse cependant, lorsque la convention ou l'accord professionnel ou interprofessionnel fixe une durée de travail inférieure à 35 heures par semaine, seules les heures effectuées au-delà de 35 heures sont exonérées. À titre de règle pratique, […]
Lire la suite…Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question récurrente de l'exonération des heures supplémentaires des enseignants. […] Pour les employeurs publics qui devaient acquitter les cotisations sociales pour le compte des agents, il en a résulté une charge supplémentaire. […] Ainsi, les heures supplémentaires réalisées depuis le 1er septembre 2012 ne bénéficient plus de la réduction des cotisations salariales. […] Dans le contexte spécifique des activités péri-scolaires assurées par des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale pour le compte des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assistantes maternelles travaillant pour les communes, dans le cadre de la réglementation en vigueur concernant le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 45ème heure. […] Les assistantes maternelles doivent-elles être payées au-delà de 45 heures de travail en heures supplémentaires par enfant et par heure d'accueil, comme l'indique l'article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles, ou sur l'amplitude du premier enfant arrivé au dernier enfant parti de chez l'assistante maternelle ? Elle lui demande ce qu'il convient de faire dans la mesure où, […]
Lire la suite…Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en application de la loi TEPA (JO du 22 août 2007) notamment en ce qui concerne la réduction de cotisation et l'allégement fiscal sur les heures supplémentaires. […] de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA » prévoit ainsi que le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales soit porté de 0,50 euro à 1,50 euro par heure supplémentaire pour les entreprises employant au plus vingt salariés. […] Cette mesure vise notamment à compenser l'impact du relèvement anticipé de la majoration des heures supplémentaires dans ces entreprises. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 7 : Heures supplémentaires
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou
Article L3121-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Ordre public
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.
Article L212-6-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, effectuer des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement en vertu de l'article L. 212-6.
Article 7 du Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée.
Article 4 du Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application du coefficient de 1, […]
Article 1er Avenant n° 37 du 8 avril 2003 relatif au contingent d'heures supplémentairesAbrogé
Le contingent d'heures supplémentaires visé dans ce présent accord est celui que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspecteur du travail. Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 230 heures dans le secteur de la poissonnerie.
Article 3 Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
[…] « Le paiement des heures supplémentaires ainsi que celui des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos de remplacement équivalent dans les conditions ci-après. […]
Article L3121-57 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 5 : Conventions de forfait
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Forfaits en heures
La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36.
Article 4 Avenant n° 1 du 16 mars 2000 relatif à l'ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures complémentaires ainsi que (1) des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Article 2 Accord du 9 juin 2009 relatif aux heures supplémentaires
A. ― Contingent d'heures supplémentaires hors décompte de la durée légale du travail sur l'année (base 35 heures ou moins) […]
- Heures supplémentaires effectuées
- Calcul des heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Justification des heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Demande d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non justifiées
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Heures supplémentaires non payées
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
En outre, si l'article 3 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires de travail, cette suppression, […] Le régime fiscal des heures supplémentaires résultant de la loi de finances rectificative pour 2012 précitée a été précisé le 27 novembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RSA-CHAMP-20-50-20 (§ 100). […] Afin de ne pas remettre en cause le régime fiscal des heures déjà travaillées, le législateur a prévu que, sauf exception, cette abrogation ne s'appliquerait qu'aux heures de travail effectuées à compter du 1er août 2012. […]
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