Régularité de l'appel
Décisions
Régularité de l'appel formé par un mémoire accompagné d'une pièce dactylographiée non signée, dont le contenu a été entièrement repris par un mémoire postérieur. […] Sur la régularité de l'enquête préalable :
[…] devant le conseil départemental et au nom de celui-ci, a entendu un praticien avant que ledit conseil saisisse la chambre disciplinaire de première instance d'une plainte contre lui, de participer à la délibération par laquelle ce conseil a décidé de faire appel de la décision de la chambre disciplinaire de première instance qui a rejeté la plainte dirigée contre ce praticien. […] de la partialité du rapporteur et de la participation de ce dernier à la délibération finale, les conditions dans lesquelles le conseil départemental a traité la plainte sont sans incidence sur la régularité de la plainte dont a été saisie la juridiction disciplinaire ; que ces moyens ne peuvent, par suite, […]
Lors de la délibération du conseil départemental où il a été décidé de faire appel d'une décision du conseil régional, présence d'un confrère du praticien en cause avec lequel ce dernier était en conflit d'intérêt au sujet de la vente d'un terrain. S'il eût été souhaitable que ce membre du conseil s'abstienne de prendre part à la délibération, cette présence n'a pas été en elle-même déterminante sur le sens de la décision qui n'avait d'autre objet que d'engager une procédure d'appel et qui ne constituait pas une décision juridictionnelle.
[…] par le praticien, à des données médicales personnelles d'un confrère, le grief, soulevé en appel, tiré de la divulgation de ces données, en méconnaissance de l'obligation de respect du secret médical, […] a été irrégulière, en particulier en raison du défaut du respect du contradictoire, de la partialité du rapporteur et de la participation de ce dernier à la délibération finale, les conditions dans lesquelles le conseil départemental a traité la plainte sont sans incidence sur la régularité de la plainte dont a été saisie la juridiction disciplinaire ; que ces moyens ne peuvent, par suite, qu'être rejetés ;
Est suffisamment motivée la requête d'appel formée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) contre une décision de la chambre disciplinaire de première instance motivée par référence à la délibération du CNOM, laquelle soulève plusieurs moyens à l'encontre de cette décision. ) Un courrier du président du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) qui se réfère explicitement à la délibération du CNOM, qui lui est jointe, laquelle soulève plusieurs moyens à l'encontre de la décision d'une chambre disciplinaire de première instance, doit être regardé comme un appel régulier au regard de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique (CSP) et 2) suffisamment motivé contre cette décision.
L'administrateur au reglement judiciaire d'un debiteur, qui a ete seul assigne et seul condamne, est recevable a interjeter en la meme qualite appel de la decision intervenue. une partie est mal fondee a contester pour la premiere fois devant la cour de cassation la regularite de l'appel interjete par l'administrateur au reglement judiciaire es-qualite seul et anterieurement ratifie par le debiteur en etat de reglement judiciaire. ayant constate qu'un fils vivait et travaillait dans l'entreprise de son pere, sans qu'eut jamais existe entre eux un contrat de travail, et que pendant la periode de continuation d'exploitation du fonds apres le reglement judiciaire, […]
Les conseils départementaux ne se réunissent pas en corps constitué en permanence, il est loisible à un président de CD d'interjeter appel, à titre conservatoire, dans le délai de 30 jours, en faisant ultérieurement, à titre de régularisation, approuver cette décision par une délibération collégiale du conseil. Régularité de l'appel à titre conservatoire contre une décision du 19 juillet 2010, signé du président du CD, enregistré au greffe de la chambre nationale le 13 août et confirmé par une délibération du CD le 7 septembre.
[…] M. de X…, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan a soulevé, devant la juridiction de renvoi, la nullité de l'acte d'appel et de la déclaration de saisine en soutenant que, les sociétés ayant été dissoutes par l'effet du jugement ordonnant la cession totale de leur actifs, les anciens dirigeants n'avaient plus le pouvoir de les représenter en justice ;
L'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel est applicable , à compter du 1er septembre 2020, aux procédures devant le premier président de la cour d'appel.
[…] 1°/ M. Thierry X…, domicilié […] , 2°/ la société du docteur Thierry X…, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est […] , contre les arrêts rendus les 28 janvier et 16 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Provence Copy, société par actions simplifiée, 2°/ à la société INPS groupe, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée Copy management,
pendant 7 jours
Commentaires
L'appel contre un jugement d'orientation dans une procédure de saisie immobilière doit être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une quelconque péril. (Art R322-19 du cpce). […] La régularité de cette requête est contestée ainsi que la validité de l'appel. […]
Lire la suite…[…] selon l'arrêt attaqué, que la société Dartess, mise en sauvegarde après avoir été assignée en paiement par la société Lavinia France, a interjeté appel […] un administrateur judiciaire et l'avait investi d'une mission d'assistance de la société Dartess pour tous les actes concernant la gestion, retient que la déclaration d'appel devait nécessairement être formalisée, même dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, avec l'assistance de l'administrateur judiciaire, […]
Lire la suite…Il lui rappelle que, de fait, la société civile palestinienne - associations, universitaires, artistes, sportifs - a lancé le 9 juillet 2005 un appel au boycottage, aux désinvestissements et aux sanctions contre Israël jusqu'à la fin de l'occupation des territoires palestiniens et tant qu'Israël ne respecte pas le droit international. […] Cet appel n'a jamais comporté aucune dimension religieuse. […] On peut certes se demander, en l'absence de décision impliquant la France, quelle est la régularité d'un appel au boycottage sur notre territoire. […]
Lire la suite…Pour rédiger un commentaire d'arrêt rigoureux, il me faut impérativement connaître : - La suite des motivations de la cour sur le fond - La solution retenue sur la régularité de l'appel de cotisation et de la mise en demeure - Le dispositif complet de l'arrêt Néanmoins, à partir des éléments disponibles, voici une analyse partielle. --- COMMENTAIRE D'ARRÊT PARTIEL Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 5 septembre 2025 La cotisation subsidiaire maladie des personnes ne relevant d'aucun régime obligatoire d'assurance maladie --- Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…Le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon a statué le 10 septembre 2025 sur la régularité de l'appel et de la mise en demeure afférents à la cotisation subsidiaire maladie due pour 2022. […]
Lire la suite…Toutefois, lorsque l'appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l'exécution de la décision jusqu'à ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou son président ait statué. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION III : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212.
Article R153-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION IV : Communication des moyens d'ordre public
Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs …
Article R129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article R159 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE I : Nombre et désignation des experts
Il n'est commis qu'un seul expert à moins que le tribunal ou la cour n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, choisit les experts et fixe le délai dans lequel ils seront tenus de déposer leur rapport au greffe.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article R171 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION II : La visite des lieux
Le tribunal ou la cour peut ordonner que la juridiction se transportera ou que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision. Le tribunal, la cour ou ses membres peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et faire faire en leur …
Article R132 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
La décision du président du tribunal administratif, qui est exécutoire par provision, est susceptible d'appel [*délai*] devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. Toutefois, si la décision a été prise à l'occasion d'un recours pour lequel la compétence d'appel est dévolue au Conseil d'Etat, l'appel de la décision du président du tribunal administratif est formé devant le Conseil d'Etat.
Article R133 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
La décision du président de la cour administrative d'appel, qui est exécutoire par provision, est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine [*délai*] de sa notification.
Article L111-2-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
Un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l'article L. 111-1.
Article 11 du Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières
- Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022
II. - Les actes de procédure pris avant le 1er janvier 2023 pour les affaires transmises à la Cour des comptes en application de l'article 30 de l'ordonnance du 23 mars 2022 susvisée demeurent valables devant celle-ci. Leur régularité ne peut être contestée au seul motif de l'entrée en vigueur des dispositions de cette ordonnance et du présent décret.
- Irrégularité de la déclaration d'appel
- Demande de régularisation de l'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Régularité du jugement attaqué
- Demande de régularisation de la déclaration d'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Recevabilité des appels
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Demande de relevé d'appel
Cass. civ. 2, 28 novembre 2024, n° 21-13.648 Que retenir de cet arrêt: L'appel contre un jugement d'orientation dans une procédure de saisie immobilière doit être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une quelconque péril. (Art R322-19 du cpce). […] La régularité de cette requête est contestée ainsi que la validité de l'appel. […]
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