Demande de régularisation de l'appel
Décisions
[…] Force est de constater que M. [L] a formé en personne la déclaration d'appel au greffe et n'a pas régularisé cette déclaration en dépit de l'invitation à le faire. […] — Dit que la demande de l'établissement public pôle emploi fondée en application de l'article 700 du code de procédure civile est irrecevable ;
Recevabilité des 5 requêtes distinctes du ministre de la santé contre 5 décisions du conseil régional, après que le secrétariat de la SD lui ait demandé de régulariser son appel présenté en une seule requête, et sans que puisse lui être opposée l'expiration du délai d'appel.
Le requérant ayant reçu une demande de régularisation de sa requête d'appel par la production de six exemplaires de cette requête et ayant ainsi été informé que celle-ci pouvait être rejetée comme irrecevable à défaut de régularisation dans le délai imparti de 15 jours, en l'absence de réception des exemplaires supplémentaires, irrecevabilité de l'appel.
[…] Vu le courrier enregistré le 14 septembre 2012, par lequel le conseil de M. et M me Y a adressé les accusés de réception du mémoire d'appel en réponse à la demande de régularisation de leur requête d'appel au regard des dispositions de l'article R. 411-7 du code de justice administrative ;
[…] Cette même décision a constaté que Monsieur Y n'avait pas été valablement assigné. Par actes d'huissier en date des 29 mars et 1 er avril 2011, Monsieur Z A exerçant en autoentreprise sous l'enseigne METALLERIE DU VIVARAIS a fait assigner en référé Monsieur D Y et la société SOCOTEC afin de leur rendre les opérations d'expertise communes et opposables. A l'appui de sa demande, il déclare régulariser l'appel en cause de Monsieur Y, architecte, dont l'expert sollicite la mise en cause ainsi que celle de la société SOCOTEC. Les défendeurs, régulièrement assignés, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
[…] Vu les conclusions d'incident transmises le 6 juillet 2022 par la société Grande Galerie de [Localité 4] Plage tendant à voir déclarer, sur le fondement des articles 122 et 564 du code de procédure civile, irrecevables les demandes régularisées en appel par la SCP Pellier en qualité de liquidateur de la société JYG Diffusion à l'encontre de la SA Grande Galerie de [Localité 4] Plage et la voir condamner à lui payer la somme de 10 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Intimé Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Attendu que la déclaration d'appel ne mentionne pas d'intimé, qu'il a été demandé à l'appelant de régulariser, qu'une nouvelle déclaration d'appel a été déposée sous le numéro RG : 15/7653 ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance; PAR CES MOTIFS
[…] Aussi il demande de confirmer que l'appel, régularisé seulement 10 jours après l'expiration du délai soit le 8 février 2024, est tardif comme tel irrecevable. […]
[…] Vu le courrier, enregistré le 27 janvier 2011, par lequel le conseil de M me Y a répondu à la demande de régularisation de sa requête d'appel au regard des dispositions de l'article R.411-7 du code de justice administrative ;
[…] Sur la demande de régularisation d'appel […]
pendant 7 jours
Commentaires
Aujourd'hui, ces mêmes personnes viennent d'être expulsées à la demande du préfet de Paris. […] En conséquence il lui demande si le Gouvernement envisage de mener une vraie politique de régularisation des familles sans papiers ayant pour axe central le respect de la dignité humaine, le droit à l'éducation, […] datée du 31 octobre 2005, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. […] Il a en particulier appelé l'attention des préfets sur les modalités d'examen des demandes de titre de séjour formulées par des étrangers se trouvant dans des situations humanitaires particulièrement dignes, d'intérêt, […]
Lire la suite…Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cas des travailleurs sans-papiers en grève depuis octobre 2009 en vue d'obtenir une régularisation de leur situation. […] Il apparaît donc nécessaire que soit prise une nouvelle circulaire qui définira des critères plus précis et applicables uniformément sur tout le territoire. […] Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin d'apporter une réponse rapide et satisfaisante au problème, et comment dans ce sens il entend préciser explicitement les critères qui seront retenus pour la régularisation des travailleurs sans-papiers. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, […] de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions de régularisation par le travail des ressortissants tunisiens. […] Or, […] au motif que l'accord-cadre précédemment cité ne viserait que les cas d'introduction de main d'uvre étrangère et exclurait toute régularisation sur place. […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer que la circulaire d'application de l'accord-cadre en date du 31 juillet 2009 qui stipule dans son article 4 que « le ressortissant tunisien [ ] peut désormais également […]
Lire la suite…Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des régularisations d'étrangers en situation irrégulière prévues par la circulaire du 24 juin 1997. […] Mais le 27 septembre dernier, le ministre de l'intérieur déclarait que 110 000 étrangers avaient déjà demandé à être régularisés. […] Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement a fait une étude détaillée sur les répercussions de ces régularisations en matière sociale, de logement, […] Christian Demuynck. […] Ilfallait donc y mettre un terme.C'est ce que j'ai fait, répondant à l'appel du Premier ministre, qui demandait qu'il soit mis fin à ces situations inextricableset insupportables.C'est ainsi que, […]
Lire la suite…Thomas Cazenave attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit à la régularisation en matière de procédure civile. […] comme l'indique le rapport du Comité des États généraux de la justice, nous constatons l'allongement des délais de traitement des affaires, la complexification de la procédure d'appel, la multiplication des incidents de procédure. […] Ainsi, il lui demande quelles sont les avancées envisagées aujourd'hui afin de permettre une simplification de la procédure civile et plus particulièrement si la création d'un droit à la régularisation des actes viciés en matière de procédure civile est envisagée. […]
Lire la suite…Roland Coche appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les dispositions appliquees en matiere d'impot, en cas de cession ou de cessation d'une entreprise industrielle, […] Par ailleurs, l'article 36 de l'annexe 4 du CGI dispose que les redevables de la TVA qui cessent d'exercer leur activite dispose de 30 jours pour le depot de regularisation de la TVA. […] Il apparait donc extremement difficile aux entreprises concernees beneficiant de 60 jours pour sortir leurs etats financiers de realiser en 30 jours la regularisation de la TVA dont elles sont redevables. Aussi, il lui demande s'il envisage de proposer une harmonisation des delais prevus par les deux textes du CGI.
Lire la suite…Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des parents sans papiers d'enfants scolarisés. […] La circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation exceptionnelle de familles d'enfants scolarisés ne s'appliquant plus, il lui demande de lui indiquer quels sont les critères objectifs aujourd'hui retenus pour l'examen des situations des familles sans papiers d'enfants scolarisés, certaines faisant l'objet de brutales procédures d'expulsion, d'autres bénéficiant dans la plus grande discrétion d'une régularisation à titre humanitaire. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Ses récentes déclarations ont ouvert l'espoir d'une régularisation de la situation de ces familles avec de jeunes enfants. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser dans quelles conditions il entend redonner à ces enfants et à leurs parents la place légitime qui leur revient au sein de la communauté nationale, […] par circulaire du 31 octobre 2005, l'attention des préfets a été appelée sur ces familles en leur demandant de veiller à ne pas mettre à exécution avant la fin de l'année scolaire l'éloignement de familles dont un enfant est scolarisé depuis plusieurs mois. […] Cette procédure de réexamen, ponctuelle et maîtrisée, […]
Lire la suite…Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les possibilités de régularisation de cotisations d'assurance vieillesse relatives à des périodes de salariat pour l'ouverture et le calcul des pensions (article R. 351-11 du code de la sécurité sociale). […] La situation du demandeur est appréciée au 1er janvier de chacune des années au titre de laquelle une demande de versement de cotisation est effectuée ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 562 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 930-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article 908 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 153-1.
Article 916 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans …
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article 89 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
- Demande de régularisation de la déclaration d'appel
- Demande de régularisation de la requête
- Régularité de l'appel
- Demande de régularisation de la procédure
- Irrégularité de la déclaration d'appel
- Demande de relevé d'appel
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de rétablissement de la déclaration d'appel
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Demande de radiation de l'appel
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Nouvelle demande en appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande de recevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la loi n° 54-751 du 19 juillet 1954 et son décret d'application n° 55-529 du 10 mai 1955, étendant aux réfractaires, déserteurs de l'armée allemande, le statut de déporté ou d'interné de la résistance. Il souligne l'intérêt de la proposition de loi n° 336 du 15 novembre 2002, cosignée par soixante-cinq députés de toutes régions, tendant à régulariser la situation des réfractaires internés par les autorités américaines et celle des réfractaires incarcérés par les autorités russes. […] Il lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard. […]
Lire la suite…