Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
Décisions
[…] Vu l'avis de M. le procureur général tendant à l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation, […] Selon les dispositions du premier alinéa de l'article R3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure .
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] — Vu les observations Monsieur Z DE LA SEINE SAINT DENIS, tendant à l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation ;
[…] Considérant que l'avocat de la préfecture des Yvelines a conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation de celui-ci ; qu'elle ajoute que sur le fond il ne peut pas bénéficier d'une assignation à résidence car il n'a pas de passeport ; […] Considérant qu'il ressort des deux actes d'appel formés par M. X qu'il n'a pas motivé son recours dans le délai d'appel ainsi que l'article R. 552-13 du CESEDA l'impose ;
[…] — Vu les observations de M. X Y DE PARIS tendant à l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation et subsidiairement à la confirmation de l'ordonnance ; […] Qu'ainsi les dispositions de l'article R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées et que l'appelant ne justifie d'aucune impossibilité matérielle de formaliser une déclaration d'appel motivée ;
[…] La cour a mis dans les débats l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation. […] L'article R 3211-19 du code de la santé publique dispose que « le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure ».
[…] La cour a mis dans les débats l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation. […] L'article R 3211-19 du code de la santé publique dispose que « le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure ».
[…] Par courriel reçu le 11 mai 2024 à 15h51, la préfecture du Doubs, via son conseil, M e Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz, a conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation. […] L'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
[…] La cour a mis dans les débats l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation. […] L'article R. 3211-19 du code de la santé publique dispose que « le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure ».
[…] à titre principal, l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation ; que subsidiairement, […] Attendu qu'aux termes de l'article R 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel, tendant à contester la décision rendue par un juge de la liberté et de la détention en matière de prolongation d'une rétention administrative doit être motivée; que la recevabilité de l'appel est certes subordonnée au respect de cette exigence de motivation ; […] Attendu en outre que le premier juge a constaté l'absence de remise par l'intéressé d'un passeport en cours de validité ; qu'une telle remise n'a pas pu être opérée au plus tard lors de débats en appel, M. […]
[…] — Vu les observations Monsieur B C DE PARIS, soulevant l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation et subsidiairement tendant à la confirmation de l'ordonnance ; […] M. A contestant la prolongation du maintien en rétention, son appel est motivé.
pendant 7 jours
Commentaires
Par une ordonnance du 16 février 2012, le président de la 3ème chambre de ce tribunal l'a rejetée d'office pour irrecevabilité manifeste, au motif que la contribution pour l'aide juridique n'avait pas été acquittée. La cour administrative d'appel de Paris ayant confirmé cette ordonnance, la fondation se pourvoit en cassation. Vous devrez faire droit à ce pourvoi car l'ordonnance attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation. […] A la différence des irrecevabilités non régularisables, comme la tardiveté, […] être régularisé jusqu'à la clôture de l'instruction ou, en l'absence d'instruction, jusqu'à ce que le juge ait statué par ordonnance (voyez à propos du droit de timbre : CE, […]
Lire la suite…La société défenderesse fait observer avec raison que cette victoire de la commune est une victoire à la Pyrrhus car autant l'irrecevabilité de l'appel principal non motivé est efficace, puisqu'elle permet de le rejeter, […] dès l'expiration du délai d'appel, au-delà duquel elle ne peut plus être corrigée (art R. 411-1 du CJA), autant celle de l'appel incident qui encourt le même grief ne l'est pas puisqu'il peut être motivé jusqu'à la clôture de l'instruction. […] Cette possibilité est la conséquence logique de l'absence de délai pour former un appel incident, qui peut même être présenté pour la première fois devant le juge de cassation lorsqu'il règle l'affaire au fond (CE. 16 nov. 2009, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la recommandation du Défenseur des droits en date du 12 juin 2012, appelant une simplification du dispositif répressif en matière de sécurité routière. […] à la mise en place d'un dispositif de prévention et de règlement des contentieux et à l'institution d' un droit de recours effectif à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité portant sur une amende forfaitaire non majorée. Ces recommandations ont toutes été prises en compte. […] Il interdit les décisions d'irrecevabilité fondées sur l'absence de motivation de la contestation lorsque la personne déclare ne pas être l' auteur de la contravention, puisque cela constitue en soi une motivation. […]
Lire la suite…Il est tiré de ce que le CNESER a entaché sa décision d'erreur de droit en faisant droit à la demande de sursis à exécution, alors que la requête d'appel, dont la demande de sursis n'est qu'un accessoire, était irrecevable faute d'être motivée. Aux termes de l'article R. 232-34 du code de l'éducation, « la demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel ». […]
Lire la suite…[…] d'autre part, rejeté celle-ci pour irrecevabilité du fait de son défaut de motivation au regard des prescriptions de l'article R. 721-4 du code de justice administrative suivant lesquelles « la demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier », en intégrant ce rejet à la décision d'appel, de sorte que ce sont bien, […] pour deux raisons : - D'une part, pour le même motif que nous vous proposions de retenir pour écarter le moyen précédent : en l'absence de motivation de la demande, le juge peut légitimement considérer qu'il n'est pas réellement saisi d'une demande de récusation. […]
Lire la suite…T... a fait appel en présentant à nouveau les mêmes conclusions et la cour administrative d'appel les a rejetées par ordonnance du président de la 4e chambre, fondée sur les mêmes motifs que le jugement : l'avis de la commission administrative paritaire n'est pas susceptible de recours, et M. T... n'avait pas produit la décision du 21 janvier 2012 qu'il contestait - l'ordonnance ne mentionne pas qu'elle avait été produite par l'administration. 1/ La motivation de l'ordonnance attaquée est bancale. […] En appel, cette irrecevabilité ne peut concerner que celle de la requête d'appel, pas l'irrecevabilité de la requête de première instance. […]
Lire la suite…Le premier jugement n'a pas été frappé d'appel, […] Il faut préciser que les conclusions initiales des consorts P... devant le tribunal administratif étaient centrées sur le préjudice moral, et que c'est en cours d'instance 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La cour a en effet confondu deux choses : d'une part l'irrecevabilité - sauf exception - des conclusions nouvelles en appel, […] à propos de différents motifs d'irrecevabilité, cette absence d'autorité de chose jugée. […] De même, le rejet d'une requête pour défaut de motivation n'est pas revêtu d'une autorité de chose jugée faisant obstacle à l'examen d'une seconde requête ayant le même objet, […]
Lire la suite…[…] par la voie de l'appel incident, […] de l'irrecevabilité de l'appel incident de la société Socoter, […] alors que les motifs d'irrecevabilité imaginables sont nombreux. […] Il est tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en écartant la fin de non recevoir opposée à l'appel de la Polynésie française au motif que la décision de faire appel émanait du vice- président de la Polynésie française et non d'un ministre incompétent, […] si le ministre signataire disposait d'une délégation de signature du vice-président. […] En ne tirant aucune conséquence de cette absence de production et en jugeant implicitement que le ministre de l'éducation bénéficiait d'une délégation de signature régulière pour signer la décision de faire appel au nom du vice-président, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […] En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 564 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […]
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel