Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
Décisions
[…] Vu l'avis de M. le procureur général tendant à l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation, […] Selon les dispositions du premier alinéa de l'article R3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure .
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] — Vu les observations Monsieur Z DE LA SEINE SAINT DENIS, tendant à l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation ;
[…] Considérant que l'avocat de la préfecture des Yvelines a conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation de celui-ci ; qu'elle ajoute que sur le fond il ne peut pas bénéficier d'une assignation à résidence car il n'a pas de passeport ; […] Considérant qu'il ressort des deux actes d'appel formés par M. X qu'il n'a pas motivé son recours dans le délai d'appel ainsi que l'article R. 552-13 du CESEDA l'impose ;
[…] — Vu les observations de M. X Y DE PARIS tendant à l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation et subsidiairement à la confirmation de l'ordonnance ; […] Qu'ainsi les dispositions de l'article R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées et que l'appelant ne justifie d'aucune impossibilité matérielle de formaliser une déclaration d'appel motivée ;
[…] La cour a mis dans les débats l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation. […] L'article R 3211-19 du code de la santé publique dispose que « le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure ».
[…] La cour a mis dans les débats l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation. […] L'article R 3211-19 du code de la santé publique dispose que « le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure ».
[…] Par courriel reçu le 11 mai 2024 à 15h51, la préfecture du Doubs, via son conseil, M e Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz, a conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation. […] L'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
[…] La cour a mis dans les débats l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation. […] L'article R. 3211-19 du code de la santé publique dispose que « le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure ».
[…] — Vu les observations Monsieur B C DE PARIS, soulevant l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation et subsidiairement tendant à la confirmation de l'ordonnance ; […] M. A contestant la prolongation du maintien en rétention, son appel est motivé.
[…] à titre principal, l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation ; que subsidiairement, […] Attendu qu'aux termes de l'article R 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel, tendant à contester la décision rendue par un juge de la liberté et de la détention en matière de prolongation d'une rétention administrative doit être motivée; que la recevabilité de l'appel est certes subordonnée au respect de cette exigence de motivation ; […] Attendu en outre que le premier juge a constaté l'absence de remise par l'intéressé d'un passeport en cours de validité ; qu'une telle remise n'a pas pu être opérée au plus tard lors de débats en appel, M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par une ordonnance du 16 février 2012, le président de la 3ème chambre de ce tribunal l'a rejetée d'office pour irrecevabilité manifeste, au motif que la contribution pour l'aide juridique n'avait pas été acquittée. La cour administrative d'appel de Paris ayant confirmé cette ordonnance, la fondation se pourvoit en cassation. Vous devrez faire droit à ce pourvoi car l'ordonnance attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation. […] A la différence des irrecevabilités non régularisables, comme la tardiveté, […] être régularisé jusqu'à la clôture de l'instruction ou, en l'absence d'instruction, jusqu'à ce que le juge ait statué par ordonnance (voyez à propos du droit de timbre : CE, […]
Lire la suite…La société défenderesse fait observer avec raison que cette victoire de la commune est une victoire à la Pyrrhus car autant l'irrecevabilité de l'appel principal non motivé est efficace, puisqu'elle permet de le rejeter, […] dès l'expiration du délai d'appel, au-delà duquel elle ne peut plus être corrigée (art R. 411-1 du CJA), autant celle de l'appel incident qui encourt le même grief ne l'est pas puisqu'il peut être motivé jusqu'à la clôture de l'instruction. […] Cette possibilité est la conséquence logique de l'absence de délai pour former un appel incident, qui peut même être présenté pour la première fois devant le juge de cassation lorsqu'il règle l'affaire au fond (CE. 16 nov. 2009, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la recommandation du Défenseur des droits en date du 12 juin 2012, appelant une simplification du dispositif répressif en matière de sécurité routière. […] à la mise en place d'un dispositif de prévention et de règlement des contentieux et à l'institution d' un droit de recours effectif à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité portant sur une amende forfaitaire non majorée. Ces recommandations ont toutes été prises en compte. […] Il interdit les décisions d'irrecevabilité fondées sur l'absence de motivation de la contestation lorsque la personne déclare ne pas être l' auteur de la contravention, puisque cela constitue en soi une motivation. […]
Lire la suite…Il est tiré de ce que le CNESER a entaché sa décision d'erreur de droit en faisant droit à la demande de sursis à exécution, alors que la requête d'appel, dont la demande de sursis n'est qu'un accessoire, était irrecevable faute d'être motivée. Aux termes de l'article R. 232-34 du code de l'éducation, « la demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel ». […]
Lire la suite…[…] d'autre part, rejeté celle-ci pour irrecevabilité du fait de son défaut de motivation au regard des prescriptions de l'article R. 721-4 du code de justice administrative suivant lesquelles « la demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier », en intégrant ce rejet à la décision d'appel, de sorte que ce sont bien, […] pour deux raisons : - D'une part, pour le même motif que nous vous proposions de retenir pour écarter le moyen précédent : en l'absence de motivation de la demande, le juge peut légitimement considérer qu'il n'est pas réellement saisi d'une demande de récusation. […]
Lire la suite…T... a fait appel en présentant à nouveau les mêmes conclusions et la cour administrative d'appel les a rejetées par ordonnance du président de la 4e chambre, fondée sur les mêmes motifs que le jugement : l'avis de la commission administrative paritaire n'est pas susceptible de recours, et M. T... n'avait pas produit la décision du 21 janvier 2012 qu'il contestait - l'ordonnance ne mentionne pas qu'elle avait été produite par l'administration. 1/ La motivation de l'ordonnance attaquée est bancale. […] En appel, cette irrecevabilité ne peut concerner que celle de la requête d'appel, pas l'irrecevabilité de la requête de première instance. […]
Lire la suite…Le premier jugement n'a pas été frappé d'appel, […] Il faut préciser que les conclusions initiales des consorts P... devant le tribunal administratif étaient centrées sur le préjudice moral, et que c'est en cours d'instance 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La cour a en effet confondu deux choses : d'une part l'irrecevabilité - sauf exception - des conclusions nouvelles en appel, […] à propos de différents motifs d'irrecevabilité, cette absence d'autorité de chose jugée. […] De même, le rejet d'une requête pour défaut de motivation n'est pas revêtu d'une autorité de chose jugée faisant obstacle à l'examen d'une seconde requête ayant le même objet, […]
Lire la suite…[…] par la voie de l'appel incident, […] de l'irrecevabilité de l'appel incident de la société Socoter, […] alors que les motifs d'irrecevabilité imaginables sont nombreux. […] Il est tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en écartant la fin de non recevoir opposée à l'appel de la Polynésie française au motif que la décision de faire appel émanait du vice- président de la Polynésie française et non d'un ministre incompétent, […] si le ministre signataire disposait d'une délégation de signature du vice-président. […] En ne tirant aucune conséquence de cette absence de production et en jugeant implicitement que le ministre de l'éducation bénéficiait d'une délégation de signature régulière pour signer la décision de faire appel au nom du vice-président, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel. […] La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article 364. […]
Article R552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article R3211-43 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 3 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R433-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre III : Le sort des meubles
- Section 1 : Dispositions générales
La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire. La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion. Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l'article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés.
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel