Demande de régularisation de la déclaration d'appel
Décisions
[…] Cette même décision a constaté que Monsieur Y n'avait pas été valablement assigné. Par actes d'huissier en date des 29 mars et 1 er avril 2011, Monsieur Z A exerçant en autoentreprise sous l'enseigne METALLERIE DU VIVARAIS a fait assigner en référé Monsieur D Y et la société SOCOTEC afin de leur rendre les opérations d'expertise communes et opposables. A l'appui de sa demande, il déclare régulariser l'appel en cause de Monsieur Y, architecte, dont l'expert sollicite la mise en cause ainsi que celle de la société SOCOTEC. Les défendeurs, régulièrement assignés, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
[…] Néanmoins, il a joint à sa déclaration un jugement du 28 janvier 2019 par lequel le tribunal d'instance de Paris l'a condamné à payer à la société Cofidis la somme de 14 044,42 euros. Ayant utilisé le formulaire de déclaration d'appel pour les procédures sans représentation obligatoire, le dossier a été transmis par erreur au service du surendettement. Par courrier du 19 juin 2020 le greffe de ce service lui a demandé de régulariser sa déclaration d'appel L'affaire a été appelée à l'audience du 6 avril 2021. À cette audience, M. Z A a comparu en personne et s'est désisté de son appel en expliquant qu'il avait deux dossiers.
[…] Que de plus depuis l'abrogation de l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 par le décret du 27 décembre 2016, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle régularisé après déclaration d'appel n'emporte plus interruption des délais impartis par les articles 908 à 910 du code de procédure civile ;
[…] EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 juillet 2012, les époux X ont relevé appel d'un jugement rendu le 6 avril 2012 par le tribunal d'instance d'Alençon dans un litige les opposant à la société Le Logis familial. Par conclusions déposées le 5 avril 2013, La société Le Logis familial a saisi le conseiller de la mise en état en lui demandant de déclarer l'appel, régularisée hors délai, irrecevable. Elle réclame en outre la condamnation des appelants au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les époux X n'ont pas conclu sur l'incident.
[…] Intimé Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Attendu que la déclaration d'appel ne mentionne pas d'intimé, qu'il a été demandé à l'appelant de régulariser, qu'une nouvelle déclaration d'appel a été déposée sous le numéro RG : 15/7653 ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance; PAR CES MOTIFS
[…] Attendu cependant que depuis l'abrogation de l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 par le décret du 27 décembre 2016, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle régularisé après déclaration d'appel – ce qui est le cas – n'emporte plus que suspension des délais impartis pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile, soit seulement au profit de l'intimé ou de l'appelant dans le cadre d'une procédure relevant de l'article 905 du code de procédure civile, ce par application de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa
[…] — déclarer irrecevable l'appel régularisé par Monsieur [Y] [V], […] — débouter Monsieur [Y] [V] de toutes ses demandes,
[…] PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, publiquement par mise à disposition au greffe, CONSTATE qu'elle n'est pas saisie de demande par la déclaration d'appel régularisée par Mme [Z] [J] née [D] le 8 décembre 2021 ; Y ajoutant, DEBOUTE la Sarl Humantown de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
[…] — de déclarer nul l'appel régularisé par la société X Y SAS, pour défaut de qualité à agir ; […] — de débouter la BPA de toutes ses demandes ;
[…] Par message adressé par réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 19 décembre 2023, le greffe de la mise en état a demandé à l'appelante de régulariser sa déclaration d'appel, faute pour celle-ci de mentionner la constitution de son avocat.
pendant 7 jours
Commentaires
Roland Coche appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les dispositions appliquees en matiere d'impot, […] dans un delai de 60 jours, la declaration d'arret d'activite aupres de l'administration. […] l'article 36 de l'annexe 4 du CGI dispose que les redevables de la TVA qui cessent d'exercer leur activite dispose de 30 jours pour le depot de regularisation de la TVA. […] Il apparait donc extremement difficile aux entreprises concernees beneficiant de 60 jours pour sortir leurs etats financiers de realiser en 30 jours la regularisation de la TVA dont elles sont redevables. […] il lui demande s'il envisage de proposer une harmonisation des delais prevus par les deux textes du CGI.
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé aux collectionneurs par la suppression dans le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 du délai de régularisation de détention des armes des personnes demandant la carte du collectionneur qui avait été prévu par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. […] Dans les travaux parlementaires de la loi de 2012, le législateur avait bien marqué sa volonté de créer un délai de grâce pour la déclaration d'armes de catégorie C par les collectionneurs. […]
Lire la suite…M Paul Chollet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les difficultes liees a l'actualisation des calculs de prestations familiales. En effet, la presentation de la declaration des revenus de l'annee precedente vient, plusieurs mois apres le versement effectif des prestations, regulariser de maniere retroactive les bilans financiers individuels, rendant, […] aleatoire la perception de ces prestations qui constituent pourtant, dans de nombreux cas, un element essentiel des ressources du foyer. […] Il lui demande de lui preciser si une refonte de ce systeme est envisagee, qui permette de preserver les situations les plus delicates. […]
Lire la suite…Conditions de forme La régularisation effectuée dans la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du CGI doit prendre la forme d'une inscription distincte de celle relative à la retenue opérée, le cas échéant, à raison des revenus versés au même bénéficiaire au titre de la période de référence sur laquelle porte la déclaration. […]
Lire la suite…Ses récentes déclarations ont ouvert l'espoir d'une régularisation de la situation de ces familles avec de jeunes enfants. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser dans quelles conditions il entend redonner à ces enfants et à leurs parents la place légitime qui leur revient au sein de la communauté nationale, […] par circulaire du 31 octobre 2005, l'attention des préfets a été appelée sur ces familles en leur demandant de veiller à ne pas mettre à exécution avant la fin de l'année scolaire l'éloignement de familles dont un enfant est scolarisé depuis plusieurs mois. […] Cette procédure de réexamen, ponctuelle et maîtrisée, […]
Lire la suite…Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des régularisations d'étrangers en situation irrégulière prévues par la circulaire du 24 juin 1997. […] Mais le 27 septembre dernier, le ministre de l'intérieur déclarait que 110 000 étrangers avaient déjà demandé à être régularisés. […] Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement a fait une étude détaillée sur les répercussions de ces régularisations en matière sociale, de logement, […] Christian Demuynck. […] Ilfallait donc y mettre un terme.C'est ce que j'ai fait, répondant à l'appel du Premier ministre, qui demandait qu'il soit mis fin à ces situations inextricableset insupportables.C'est ainsi que, […]
Lire la suite…Saisie d'un appel et d'un appel incident, la cour de Nancy a fait droit au premier et rejeté le second ; elle a ainsi annulé le jugement en tant qu'il enjoignait à la société de démolir l'ouvrage. […] vous pourrez donc regarder les conclusions indemnitaires comme définitivement jugées. […] l'ouvrage public, la société ENEDIS n'était pas dans l'impossibilité de le faire déclarer d'utilité publique et d'en obtenir la propriété par voie d'expropriation. […] En effet, la recherche de la possibilité d'une régularisation appropriée ne doit pas être une recherche théorique ; elle doit être ancrée dans les faits de l'espèce (v. not. 20 mai 2011, Communauté d'agglomération du lac du Bourget, […]
Lire la suite…Or, cette demande légitime n'a pas été entendue par la préfecture de police qui refuse de délivrer les titres de séjour. […] mais enfin, je ne m'attarderai pas sur ce point... […] Recrutés peu après leur arrivée en France par ce qu'il convient d'appeler « un réseau mafieux », ces dix-huit personnes, en majorité des femmes, ont subi l'inacceptable. […] Plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs entrées dans un processus de régularisation qui pourrait aboutir favorablement dès lors qu'elles seront en mesure de produire des promesses d'embauche.La préfecture de police poursuit l'instruction de l'ensemble de ces dossiers dans le cadre fixé par la circulaire du 28 novembre 2012 qui, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, […] le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 153-1.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé.
Article 185 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. […]
Article 53 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. L'appel de la décision du juge-commissaire statuant sur le relevé de forclusion est porté devant la cour d'appel . Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes. Cette extinction vaut régularisation […]
Article 906-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article R3211-19 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. […] Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. […]
Article R634-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location
Pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation. […]
Article 59 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
[…] Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. II. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. […]
- Demande de régularisation de l'appel
- Demande de rétablissement de la déclaration d'appel
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Irrégularité de la déclaration d'appel
- Régularité de l'appel
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de régularisation de la requête
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de régularisation de la procédure
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Demande de relevé d'appel
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel