Demande de régularisation de la déclaration d'appel
Décisions
[…] Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 13 Mai 2026 au nom de Monsieur [U] [I] ; Vu le message envoyé à l'appelant le 23 Juin 2026 lui demandant de régulariser sa déclaration d'appel précisant le nom de l'intimé ; Vu l'absence total de diligences ; Il convient d'ordonner la radiation.
[…] Cette même décision a constaté que Monsieur Y n'avait pas été valablement assigné. Par actes d'huissier en date des 29 mars et 1 er avril 2011, Monsieur Z A exerçant en autoentreprise sous l'enseigne METALLERIE DU VIVARAIS a fait assigner en référé Monsieur D Y et la société SOCOTEC afin de leur rendre les opérations d'expertise communes et opposables. A l'appui de sa demande, il déclare régulariser l'appel en cause de Monsieur Y, architecte, dont l'expert sollicite la mise en cause ainsi que celle de la société SOCOTEC. Les défendeurs, régulièrement assignés, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
[…] Néanmoins, il a joint à sa déclaration un jugement du 28 janvier 2019 par lequel le tribunal d'instance de Paris l'a condamné à payer à la société Cofidis la somme de 14 044,42 euros. Ayant utilisé le formulaire de déclaration d'appel pour les procédures sans représentation obligatoire, le dossier a été transmis par erreur au service du surendettement. Par courrier du 19 juin 2020 le greffe de ce service lui a demandé de régulariser sa déclaration d'appel L'affaire a été appelée à l'audience du 6 avril 2021. À cette audience, M. Z A a comparu en personne et s'est désisté de son appel en expliquant qu'il avait deux dossiers.
[…] Que de plus depuis l'abrogation de l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 par le décret du 27 décembre 2016, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle régularisé après déclaration d'appel n'emporte plus interruption des délais impartis par les articles 908 à 910 du code de procédure civile ;
[…] EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 juillet 2012, les époux X ont relevé appel d'un jugement rendu le 6 avril 2012 par le tribunal d'instance d'Alençon dans un litige les opposant à la société Le Logis familial. Par conclusions déposées le 5 avril 2013, La société Le Logis familial a saisi le conseiller de la mise en état en lui demandant de déclarer l'appel, régularisée hors délai, irrecevable. Elle réclame en outre la condamnation des appelants au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les époux X n'ont pas conclu sur l'incident.
[…] Intimé Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Attendu que la déclaration d'appel ne mentionne pas d'intimé, qu'il a été demandé à l'appelant de régulariser, qu'une nouvelle déclaration d'appel a été déposée sous le numéro RG : 15/7653 ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance; PAR CES MOTIFS
[…] Attendu cependant que depuis l'abrogation de l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 par le décret du 27 décembre 2016, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle régularisé après déclaration d'appel – ce qui est le cas – n'emporte plus que suspension des délais impartis pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile, soit seulement au profit de l'intimé ou de l'appelant dans le cadre d'une procédure relevant de l'article 905 du code de procédure civile, ce par application de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa
[…] — déclarer irrecevable l'appel régularisé par Monsieur [Y] [V], […] — débouter Monsieur [Y] [V] de toutes ses demandes,
[…] PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, publiquement par mise à disposition au greffe, CONSTATE qu'elle n'est pas saisie de demande par la déclaration d'appel régularisée par Mme [Z] [J] née [D] le 8 décembre 2021 ; Y ajoutant, DEBOUTE la Sarl Humantown de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
[…] — de déclarer nul l'appel régularisé par la société X Y SAS, pour défaut de qualité à agir ; […] — de débouter la BPA de toutes ses demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Roland Coche appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les dispositions appliquees en matiere d'impot, […] dans un delai de 60 jours, la declaration d'arret d'activite aupres de l'administration. […] l'article 36 de l'annexe 4 du CGI dispose que les redevables de la TVA qui cessent d'exercer leur activite dispose de 30 jours pour le depot de regularisation de la TVA. […] Il apparait donc extremement difficile aux entreprises concernees beneficiant de 60 jours pour sortir leurs etats financiers de realiser en 30 jours la regularisation de la TVA dont elles sont redevables. […] il lui demande s'il envisage de proposer une harmonisation des delais prevus par les deux textes du CGI.
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé aux collectionneurs par la suppression dans le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 du délai de régularisation de détention des armes des personnes demandant la carte du collectionneur qui avait été prévu par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. […] Dans les travaux parlementaires de la loi de 2012, le législateur avait bien marqué sa volonté de créer un délai de grâce pour la déclaration d'armes de catégorie C par les collectionneurs. […]
Lire la suite…M Paul Chollet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les difficultes liees a l'actualisation des calculs de prestations familiales. En effet, la presentation de la declaration des revenus de l'annee precedente vient, plusieurs mois apres le versement effectif des prestations, regulariser de maniere retroactive les bilans financiers individuels, rendant, […] aleatoire la perception de ces prestations qui constituent pourtant, dans de nombreux cas, un element essentiel des ressources du foyer. […] Il lui demande de lui preciser si une refonte de ce systeme est envisagee, qui permette de preserver les situations les plus delicates. […]
Lire la suite…Conditions de forme La régularisation effectuée dans la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du CGI doit prendre la forme d'une inscription distincte de celle relative à la retenue opérée, le cas échéant, à raison des revenus versés au même bénéficiaire au titre de la période de référence sur laquelle porte la déclaration. […]
Lire la suite…Ses récentes déclarations ont ouvert l'espoir d'une régularisation de la situation de ces familles avec de jeunes enfants. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser dans quelles conditions il entend redonner à ces enfants et à leurs parents la place légitime qui leur revient au sein de la communauté nationale, […] par circulaire du 31 octobre 2005, l'attention des préfets a été appelée sur ces familles en leur demandant de veiller à ne pas mettre à exécution avant la fin de l'année scolaire l'éloignement de familles dont un enfant est scolarisé depuis plusieurs mois. […] Cette procédure de réexamen, ponctuelle et maîtrisée, […]
Lire la suite…Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des régularisations d'étrangers en situation irrégulière prévues par la circulaire du 24 juin 1997. […] Mais le 27 septembre dernier, le ministre de l'intérieur déclarait que 110 000 étrangers avaient déjà demandé à être régularisés. […] Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement a fait une étude détaillée sur les répercussions de ces régularisations en matière sociale, de logement, […] Christian Demuynck. […] Ilfallait donc y mettre un terme.C'est ce que j'ai fait, répondant à l'appel du Premier ministre, qui demandait qu'il soit mis fin à ces situations inextricableset insupportables.C'est ainsi que, […]
Lire la suite…Saisie d'un appel et d'un appel incident, la cour de Nancy a fait droit au premier et rejeté le second ; elle a ainsi annulé le jugement en tant qu'il enjoignait à la société de démolir l'ouvrage. […] vous pourrez donc regarder les conclusions indemnitaires comme définitivement jugées. […] l'ouvrage public, la société ENEDIS n'était pas dans l'impossibilité de le faire déclarer d'utilité publique et d'en obtenir la propriété par voie d'expropriation. […] En effet, la recherche de la possibilité d'une régularisation appropriée ne doit pas être une recherche théorique ; elle doit être ancrée dans les faits de l'espèce (v. not. 20 mai 2011, Communauté d'agglomération du lac du Bourget, […]
Lire la suite…Or, cette demande légitime n'a pas été entendue par la préfecture de police qui refuse de délivrer les titres de séjour. […] mais enfin, je ne m'attarderai pas sur ce point... […] Recrutés peu après leur arrivée en France par ce qu'il convient d'appeler « un réseau mafieux », ces dix-huit personnes, en majorité des femmes, ont subi l'inacceptable. […] Plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs entrées dans un processus de régularisation qui pourrait aboutir favorablement dès lors qu'elles seront en mesure de produire des promesses d'embauche.La préfecture de police poursuit l'instruction de l'ensemble de ces dossiers dans le cadre fixé par la circulaire du 28 novembre 2012 qui, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, […] le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 153-1.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. […] La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. […]
- Demande de régularisation de l'appel
- Demande de rétablissement de la déclaration d'appel
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Irrégularité de la déclaration d'appel
- Régularité de l'appel
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de régularisation de la requête
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de régularisation de la procédure
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Demande de relevé d'appel
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel