Régularité du jugement attaqué
Décisions
Un requérant n'est plus recevable, après l'expiration du délai d'appel, à contester la régularité du jugement attaqué. […] que le requerant n'est des lorspas fonde a se prevaloir, a l'encontre de la decision attaquee, d'une decision en date du 14 mars 1952 par laquelle le conseil d'etat a statue sur sa requete tendant a l'annulation d'une decision du secretaire d'etat aux forces armees guerre relative a son classement dans les forces francaises combattantes, alors surtout que, par cette decision, […] Considerant qu'il resulte de ce qui precede que le sieur x… n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque en date du 2 juillet 1976, […]
[…] en se bornant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à énoncer, dans l'arrêt attaqué, qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la ville à l'appui de sa demande d'annulation du jugement déféré ne paraissait de nature à justifier non seulement l'annulation de ce jugement, mais aussi le rejet des conclusions qu'il avait accueillies et en ne faisant pas ainsi apparaître si ce rejet était fondé sur l'absence de moyens sérieux présentés à l'encontre de la régularité du jugement attaqué ou relatif au bien-fondé du motif retenu par les premiers juges ou, en présence d'un moyen sérieux, […]
En vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative (CJA), la décision doit faire apparaître la date à laquelle elle a été prononcée…….Jugement mentionnant deux dates de lecture différentes. Dès lors que la date d'audience mentionnée dans la décision, dont il n'est pas contesté qu'elle correspond à la date effective, conduit sans aucun doute possible à retenir l'une de ces deux dates de lecture, cette erreur purement matérielle est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. […] 7. Il résulte de tout ce qui précède que M me F n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées.
[…] d'une part, que le délai de recours en cassation est de deux mois en vertu des dispositions de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, ce délai courant à compter de la notification de la décision juridictionnelle attaquée ; que le requérant qui, dans ce délai, a contesté tant la régularité de cette décision que son bien-fondé et a ainsi invoqué les deux causes juridiques susceptibles de fonder un pourvoi en cassation, est recevable à développer, […] Considérant que la notification de ce jugement, […] le 1 er juin 2010, d'un mémoire signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et mettant en cause tant la régularité du jugement attaqué que son bien-fondé ; que, […]
[…] En premier lieu, il ressort clairement des motifs du jugement attaqué que, statuant sur la demande indemnitaire qui lui était soumise, le Tribunal administratif de Versailles a considéré que la commune de Corbeil-Essonnes n'avait commis aucune des fautes alléguées par M. E.en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement attaqué mais doivent, le cas échéant, être corrigées dans le cadre de l'examen de son bien-fondé, par la voie de l'effet dévolutif de l'appel Or ce motif suffisait à justifier le rejet au fond de cette demande. […]
[…] En premier lieu, il ressort clairement des motifs du jugement attaqué que, statuant sur la demande indemnitaire qui lui était soumise, le Tribunal administratif de Versailles a considéré que la commune de Corbeil-Essonnes n'avait commis aucune des fautes alléguées par M. B.en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement attaqué mais doivent, le cas échéant, être corrigées dans le cadre de l'examen de son bien-fondé, par la voie de l'effet dévolutif de l'appel Or ce motif suffisait à justifier le rejet au fond de cette demande. […]
[…] Vu le jugement attaqué ; […] Sur la régularité du jugement attaqué :
[…] Vu le jugement attaqué ; […] Sur la régularité du jugement attaqué :
[…] 1) annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 janvier 1995 ; […] Sur la régularité du jugement attaqué :
[…] Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M. X…, qui était affecté au Centre national des télécommunications d'Issy-les-Moulineaux en qualité d'agent d'exploitation, a vu ses horaires de travail modifiés par la décision attaquée ; que cette décision, qui a eu pour effet de le priver de la prime qu'il recevait antérieurement à raison de ses horaires de travail la nuit ne présentait, dès lors, pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur et était susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 décembre 1989 doit être annulé ;
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N° 23PA04317 M. C et Mme D. Audience du 1 er juillet 2025 Décision du 17 juillet 2025 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique M. C et Mme D sont associés au sein de la SARL Valbrilau Taxis et M. C en est également le gérant. La société, qui exploite des taxis, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012 et 2013 au cours de laquelle sa comptabilité a été écartée et ses recettes ont été reconstituées. A l'issue du contrôle, des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de TVA ont été mis à la charge de la société et les bénéfices …
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence
- Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées. […] Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article 597 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre II : Le recours en révision
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.
Article 590 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué.
Article 456 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement est signé par le président et par le greffier. […]
Article 604 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
Article 459 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
Article L9 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
Les jugements sont motivés.
Article 603 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre II : Le recours en révision
Une partie n'est pas recevable à demander la révision d'un jugement qu'elle a déjà attaqué par cette voie, si ce n'est pour une cause qui se serait révélée postérieurement. Le jugement qui statue sur le recours en révision ne peut être attaqué par cette voie.
Article 587 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats. Lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.
- Irregularité du jugement
- Régularité de l'appel
- Régularité de l'arrêt
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Validité du jugement de première instance
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Non-régularisation du pourvoi
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Non-régularisation de la procédure
- Non-conformité du jugement aux règles de droit
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Confirmation du jugement
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Validité du jugement initial
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Infirmation du jugement précédent
[…] d'une part, le jugement du tribunal administratif (TA) de Nîmes rejetant sa demande tendant à l'annulation du permis initial et, d'autre part, […] Vous devrez annuler cette ordonnance et ce jugement pour erreur de droit. […] La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement (…) attaqué, […] et sur laquelle il n'avait pas encore statué, aurait donc dû enregistrer la nouvelle requête dirigée contre le permis modificatif comme un mémoire complémentaire et non la rejeter comme irrecevable : son erreur de droit est donc manifeste. 3. […] Quant jugement attaqué relatif au permis initial, […]
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