Recevabilité des appels
Décisions
En l'absence de toute disposition imposant une telle obligation et de l'intervention de décret modifiant la procédure devant les SAS, recevabilité des appels des mécecins-conseils alors même qu'ils n'ont pas été assortis de motivation dans le délai d'appel. Application du décret du 26 octobre 1948 toujours en vigueur en vertu de l'article R. 145-16 CSS. […] APRES EN AVOIR DELIBERE, Sur la recevabilité des requêtes des médecins-conseils de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise :
[…] Sur la recevabilité des requêtes Considérant que selon les dispositions de l'article R 145-21 du code de la sécurité sociale, l'appel contre les décisions des sections des assurances sociales des conseils régionaux doit être formé dans le délai de trente jours qui suit la notification de la décision attaquée ; que la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Champagne-Ardenne, en date du 13 mai 2004, a été notifiée aux appelants le 17 juin 2004 ; […]
Au regard des dispositions du décret du 26 octobre 1948 modifié, les appels formés par un médecin-conseil chef de service et par une CPAM à l'encontre d'une décision de la SAS n'ont pas à être motivés dans le délai d'appel. Dès lors, la règle de procédure relative au fait que les moyens présentés après l'expiration du délai d'appel ne peuvent, sauf s'ils sont d'ordre public, être fondés sur une cause juridique différente de celle à laquelle se rattachent les moyens évoqués dans le délai d'appel n'est pas applicable aux présents appels. Les requérants, qui n'avaient pas à préciser dans leurs plaintes la sanction qu'ils désiraient voir infligée au praticien, sont en droit de demander en appel l'aggravation de la sanction décidée par les premiers juges. […] Sur la recevabilité des appels :
[…] Qu'en declarant recevable les appels de cette decision interjetee par dame x… et les « etablissements valette », la cour d'appel n'a nullement vise l'article 258 du code de procedure civile dont les dispositions, derogatoires a la regle de la recevabilite des appels des jugements avant dire droit posee dans l'article 451 du meme code, doivent etre interpretees restrictivement et limitees aux decisions ordonnant des enquetes dans les conditions prescrites par le code de procedure civile, et ne sauraient s'appliquer a celles qui, comme dans la presente espece, […]
[…] Mais attendu qu'en se prononçant sur la régularité des notifications des ordonnances litigieuses afin de statuer sur la recevabilité des appels et en déboutant les appelants de leur demande tendant au rejet de conclusions adverses, la cour d'appel, qui a ensuite dit les appels irrecevables, n'a pas statué au fond sur les ordonnances ayant fait l'objet des appels ;
[…] Mais attendu qu'il resulte des conclusions des consorts x… devant la cour d'appel qu'ils n'ont pas, en reponse aux conclusions soulevant l'irrecevabilite de leur appel principal, conteste la recevabilite des appels incidents ;
[…] Y…, le 23 Juin 2004, Madame DESIDERIO Z…, le 23 Juin 2004, DEROULEMENT DES DEBATS : l'affaire a été appelée à l'audience publique du 28 Mars 2006, le président a constaté l'identité des prévenus, le président a présenté le rapport de l'affaire, puis, le président a interrogé les prévenus qui ont répondu aux diverses interpellations à eux adressées, sur la recevabilité des appels, maître Cabanes a été entendu en sa plaidoirie sur la recevabilité des appels et a déposé des conclusions, le ministère public a pris ses
[…] COUR D'APPEL DE METZ […] Qu'il convient d'inviter les intimés à se prononcer sur la question de la recevabilité des appels incident et provoqués
[…] contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant : […] AUX MOTIFS QUE le mandataire liquidateur de la société CP Pompes Funèbres conteste la recevabilité des appels formés par M me M… et par la société Atlas Développement ; qu'il fait valoir que le greffe a fait procéder à la signification du jugement du 19 octobre 2017 le 7 novembre suivant (sa pièce nº 4 ) et que le délai d'appel expirait donc le 17 novembre 2017 dès lors que le délai pour faire appel était mentionné dans l'acte ; […]
[…] procedure, action en contrefacon, recevabilite des appels du premier second appelant et de la derniere intimee au principal […]
pendant 7 jours
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Résumé succinct de la décision Dans son arrêt du 23 mai 2024 (Cass. 2e civ. 23 mai 2024, n°22-12.517), la Cour de cassation a annulé un arrêt déclarant irrecevable l'appel d'un jugement d'orientation en procédure de saisie immobilière au motif que la requête ne contenait pas les conclusions au fond. […]
Lire la suite…Sommaire rédigé par l'IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Versailles, le 19 décembre 2024, n°22/07357 Synthèse des faits : L'affaire concerne une demande en paiement des loyers et des charges, ainsi qu'une demande de résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance, […] Le sens de cette décision est clair : elle souligne l'importance du respect des obligations financières pour la recevabilité d'un appel. […] D'une part, elle confirme l'exigence de paiement des contributions pour la recevabilité des appels, ce qui modifie potentiellement la stratégie des avocats et des parties dans les procédures d'appel. […]
Lire la suite…Un arrêt récent de la Cour d'appel de Bordeaux confirme la position de la Cour de Cassation (Cass. Com., 17 mars 2004) concernant la recevabilité des appels formés à l'encontre de décisions rendues par le Directeur Général de l'INPI. L'obligation de télédéclarer la TVA pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 760 000 € et 1,5 million d'euro est désormais effective. *Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.
Lire la suite…Procédure civile – Pouvoirs du juge des référés, mainlevée d'une saisie-arrêt – Recevabilité des appels Assurances – action subrogatoire – Prédisposition de la victime Droit commercial – Facture acceptée Fiscalité – Echange de renseignements sur demande Droit du travail – Période d'essai Propriété intellectuelle – Contrat de licence de marques Actualités Download the press release Arendt Case Review 10 – ENGLISH Download Arendt Case Review 10 – FRANÇAIS Download
Lire la suite…Afin de respecter l'interdiction des reconductions tacites de conventions soumises aux règles de la commande publique, la commune a décidé en 2011 de mettre fin au contrat à la date du 30 juin 2012 et de lancer une procédure d'appel à la concurrence en vue de la conclusion d'un nouveau contrat, à laquelle les consorts A… n'ont pas candidaté. Ils ont en revanche réclamé à la commune le paiement de l'indemnité prévue par le 3ème alinéa de l'article 9 de l'avenant de 1976. […] Vous admettez la recevabilité des appels et pourvois incidents dans le cadre des recours en appréciation de la légalité (30 oct 1985, Mme F… et autres, n° 54857, aux T ; […]
Lire la suite…Appréciation de la Cour 4 Concernant la recevabilité des appels principal et incident, […] dont le prix de vente était l'objet de la contre-lettre annulée et […] Comme aux termes des appels principal et incident, […] il convient de s'interroger au sujet de la recevabilité de ces appels principal et incident au regard des dispositions de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant que «les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. […] Il en estde même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, […]
Lire la suite…Un arrêt récent de la Cour d'appel de Bordeaux confirme la position de la Cour de Cassation (Cass. Com., 17 mars 2004) bien connue des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle concernant la recevabilité des appels formés à l'encontre de décisions rendues par le Directeur Général de l'INPI. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur.
Article R6422-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
[…] 2° Les frais d'examen du dossier de recevabilité au sens de l'article R. 335-7 du code de l'éducation ; […]
Article 913-6 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
[…] 2° La recevabilité des interventions en appel ; 3° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ; 4° La recevabilité de l'appel ; 5° La caducité de la déclaration d'appel ; 6° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et 930-1.
Article 913-8 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; […]
Article 380-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels. Les articles 380-14 et 380-15 ne sont pas applicables.
Article L446-5 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 3 : L'obligation d'achat
du biogaz s'effectue au prix résultant de l'appel d'offres. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation. IV. - Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants :
Article R553-2 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre III : Eoliennes
- Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées
I. - Les garanties financières exigées au titre de l'article L. 553-3 sont constituées dans les conditions prévues aux I, III et V de l'article R. 516-2 et soumises aux dispositions des articles R. 516-5 à R. 516-6. Le préfet les appelle et les met en œuvre :
Article 577 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre II : L'opposition
Dans l'instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l'opposant s'apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires.
Article D49-44-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
Article R321-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre II : La compétence d'appel
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.
- Demande de recevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité de l'appel principal
- Non-respect de la procédure d'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de l'appel incident
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Non-respect du délai d'appel
- Non-respect des formalités d'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
Une contestation est née sur la cessation de cette suppléance, avec un appel interjeté contre la décision du bâtonnier du barreau du Lot. […] renforçant ainsi les règles de procédure gracieuse et clarifiant les conditions de recevabilité des appels. 2. […] La cour d'appel déclare l'appel irrecevable au motif que le bâtonnier, et non le conseil de l'ordre, était l'autorité compétente ayant rendu la décision attaquée. c) Contenu de la décision Arguments des parties : Mme X et la SELARL arguaient de la recevabilité de leur appel en invoquant des erreurs formelles concernant la désignation de l'intimé. […] La désignation superfétatoire ne peut nuire à la recevabilité d'un appel. […]
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