Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
Décisions
[…] Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Douai en date du 14 janvier 2019, M. X et M me Y ont formé appel des dispositions du jugement ayant rejeté l'exception d'inexécution, constaté la résiliation du bail à la date du 17 août 2017, autorisé l'expulsion de M. […] celle de 127,01 euros à titre de régularisation des charges récupérables ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération effective des lieux, rejeté la demande de délais de paiement, condamné la SCI Audelo à payer à M. […] Par conclusions d'incident notifiées le 14 mai 2019, la SCI Audelo demande à la cour de prononcer la caducité de la déclaration d'appel régularisée le 14 janvier 2019 par M. […]
[…] Par un arrêt du 27 février 2018, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel, infirmé le jugement, statuant à nouveau, […] né le 12 février 1965 à [Localité 10] (Inde), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par M. [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. […] date d'entrée en vigueur du traité, ont été invités à opter pour la conservation de leur nationalité, dans les six mois suivant cette date, par une déclaration écrite déterminant la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de 18 ans. […] [V] doit être constatée.
[…] Vu l'appel interjeté le 14 octobre 2016 et les conclusions notifiées le 27 mars 2017 par le ministère public tendant à l'infirmation de la décision entreprise, et les conclusions notifiées le 3 mai 2017 sollicitant le rejet de la demande de caducité de l'appel; Vu les conclusions notifiées le 4 avril 2017 par l'intimé qui, au visa des articles 908 et suivants du code de procédure civile, demande à la cour de déclarer l'appel caduc et de condamner l'Etat à payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Qu'il convient donc, infirmant le jugement, de constater son extranéité;
[…] Les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile relatives à la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de conclusions déposées par l'appelant dans les 3 mois ne sont pas applicables dès lors que l'affaire a été fixée en application des dispositions de l'article 905 qui excluent celles de l'article 908. […] Il y a lieu de constater que M me X ne demande pas la réformation entière de l'ordonnance mais seulement en ce qu'elle a rejeté ses demandes d'injonction à M me Y de production d'un bail écrit et de condamnation de celle-ci au paiement d'une provision.
[…] Attendu que, même si l'ordonnance déférée a été exécutée, les appelants demeurent recevables à la soumettre à la cour par la voie de l'appel ; qu'en réalité c'est la demande d'expulsion formée initialement par la commune qui est devenue sans objet du fait de l'exécution ; […] Dit n'y avoir lieu à caducité […] de la déclaration d'appel,
[…] date d'entrée en vigueur du traité, ont été invités à opter pour la conservation de leur nationalité, dans les six mois suivant cette date, par une déclaration écrite déterminant la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de 18 ans. […] K…, domicilié […], Inde), a formé le pourvoi n° U 19-18.447 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] Qu'il convient donc, infirmant le jugement, de constater son extranéité » ;
[…] Attendu qu'il ressort des procès verbaux de constat et rapports d'information produits par la commune au soutien de ses demandes qu'étaient occupées, aux abords de la gare TGV d'Aix-en-Provence, les parcelles cadastrées LB AA, LB O, XXX ; […] Dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel,
[…] Vu l'appel interjeté le 24 février 2016 et les conclusions signifiées le 6 janvier 2017 par le ministère public qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire son action recevable, d'annuler l'enregistrement litigieux et de constater l'extranéité de l'intéressée; Vu les conclusions signifiées par M me X le 3 octobre 2016, tendant, principalement, à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel du ministère public et de l'irrecevabilité de ses conclusions, subsidiairement, à la confirmation de la décision entreprise, et, en toute hypothèse, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code
[…] 3. Par ordonnance du 4 juillet 2019, un conseiller de la mise en état a rejeté la requête de la société en constatation de la caducité de la déclaration d'appel. […] 9. Pour rejeter la demande de caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que l'appelant a demandé, dans le dispositif de ses conclusions du 5 avril 2019, l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de ses prétentions et qu'au regard des moyens formulés dans le corps des conclusions, l'objet du litige est déterminé précisément.
[…] [F] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société LEGOS de ses demandes reconventionnelles et condamné M. [F] aux dépens. […] — constater la caducité de la déclaration d'appel,
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] En effet, Mme la députée constate que l'appelant dispose, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, […] Or l'avocat conclut souvent dans les temps impartis sous peine de caducité mais Mme la députée observe que les cours d'appel peuvent parfois mettre entre 2 et 3 années à audiencer les dossiers en l'état. […] En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer ces délais qui sont de nature à plus peser sur les avocats qu'à fluidifier l'action judiciaire. […]
Lire la suite…[…] caducité de l'appel de l'accusé résulte également de la constatation , […] il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé : (…) « Section 2 « Délais et formes de l'appel (…) « Art. 380-11. - L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. « Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties. « Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la cour d'assises. « La caducité de l'appel […]
Lire la suite…Ce désistement provoque la caducité des appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties, ce qui a pour effet, […] objet de la présente QPC, est relatif à la caducité de l'appel de l'accusé, constatée par le président de la cour d'assises, lorsque l'accusé a pris la fuite. […] Cette disposition est applicable lorsque l'accusé en liberté a pris la fuite, ou lorsqu'étant détenu, […] au motif « qu'elle est sérieuse en ce que ce texte, qui prévoit la caducité de l'appel de l'accusé en fuite, met l'intéressé dans une situation différente selon que l'appel est déclaré caduc ou que l'affaire est jugée par défaut, situation de nature à porter atteinte au principe d'égalité ».
Lire la suite…La société a assigné la commune devant le tribunal de grande instance de Dijon dès le 2 janvier 2015 afin de voir déclarer la vente parfaite, mais le maire a retiré le permis d'aménager tacite le 17 avril 2015. Le maire s'est fondé sur l'absence de titre à présenter la demande qui résultait selon lui de la déclaration de caducité de la promesse de vente par le conseil municipal. Le tribunal administratif de Dijon a validé ce raisonnement en rejetant le recours pour excès de pouvoir de la société. […] En appel, en revanche, […] la société (…) avait engagé une action devant le juge judicaire pour contester la caducité de la promesse de vente constatée par cette délibération (…), […]
Lire la suite…Votre décision Cystaim aux conclusions de Florian Roussel a jugé sur le fondement de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans sa version actuelle, que la notification doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, par le requérant qui interjette appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle qui constate l'absence de caducité d'un permis de construire, et annule, pour ce motif, une décision constatant cette caducité. […] Dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Lyon n'aurait ni omis de répondre à un moyen, ni commis d'erreur de droit. 6. […] Or la demande de M. […]
Lire la suite…invité son auteur à procéder à cette régularisation ; qu'il en va de même lorsque le juge d'appel entend opposer au requérant l'irrecevabilité de sa demande de première instance ; 4. […] Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité des mots « par les 2°, 3°, 4°, 5°, […] qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014, M. Laurent L. (Caducité de l'appel de l'accusé en fuite). 1. […] Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 38011 du code de procédure pénale : « La caducité de l'appel de l'accusé résulte également de la constatation, par le président de la cour d'assises, […]
Lire la suite…Les prétentions portées en appel ne peuvent donc ni excéder le contenu de la réclamation initiale, ni avoir d'autre objet que l'annulation ou la confirmation de la décision administrative de rejet. […] A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, […] Il peut ainsi constater la forclusion, statuer sur la validité de la signification (CA Lyon 9 novembre 1983), […] la mise en œuvre de la procédure spéciale d'expertise est conditionnée devant la cour d'appel, à l'existence d'une première expertise devant le tribunal de grande instance et à la présentation d'une demande en ce sens formulée par la partie ne l'ayant pas sollicitée en première instance. […]
Lire la suite…[…] même d'office, de déclarer la citation caduque, la déclaration de caducité pouvant là aussi être 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] il a déclaré contraire à la Constitution le mécanisme de caducité de l'appel de l'accusé s'étant soustrait à son obligation de comparution à l'audience, […] M. Laurent L., précitée). […] La sévérité de ce dispositif était renforcée par le fait que la caducité était seulement constatée par le président de la cour d'assises dans le procès-verbal de l'audience et ne pouvait par conséquent pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation, cette voie de recours n'étant ouverte que contre les arrêts de cour d'assises. […] -, […]
Lire la suite…La caducité, que beaucoup ont plus ou moins découvert avec le décret dit Magendie, ne concerne pas que la procédure d'appel. […] C'est notamment la sanction encourue par la demande d'aide juridictionnelle. L'article 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 prévoit en effet que "à défaut de production dans ce délai (des pièces demandées par le bureau), la demande d'aide est caduque", par une décision de caducité qui n'est pas susceptible de recours. […] le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel par une ordonnance du 7 novembre 2013 ; Attendu que pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, l'arrêt, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 911 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article 916 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 902 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : […]
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 38-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Cependant, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même code, courent à compter : a) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, […] La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, […]
Article 930-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de nullité de l'appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
Enfin, l'avocat est tenu de porter à la connaissance du juge son nom et sa qualité dans une déclaration au secrétariat-greffe. […] La déclaration d'appel A. […] Civ. 1. […] La saisine de la cour d'appel La cour est saisie par la remise au greffe par voie électronique de la déclaration d'appel qui vaut demande d'inscription au rôle (C. proc.Civ., art. 901). Cette remise est constatée par la réception de l'accusé électronique du greffe. […] A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure (C. proc. […]
Lire la suite…