Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
Décisions
[…] Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Douai en date du 14 janvier 2019, M. X et M me Y ont formé appel des dispositions du jugement ayant rejeté l'exception d'inexécution, constaté la résiliation du bail à la date du 17 août 2017, autorisé l'expulsion de M. […] celle de 127,01 euros à titre de régularisation des charges récupérables ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération effective des lieux, rejeté la demande de délais de paiement, condamné la SCI Audelo à payer à M. […] Par conclusions d'incident notifiées le 14 mai 2019, la SCI Audelo demande à la cour de prononcer la caducité de la déclaration d'appel régularisée le 14 janvier 2019 par M. […]
[…] Par un arrêt du 27 février 2018, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel, infirmé le jugement, statuant à nouveau, dit que M. [V], né le 12 février 1965 à [Localité 10] (Inde), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par M. [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. […] Le ministère public a formé une déclaration de saisine le 29 mars 2022. […] L'extranéité de M. [V] doit être constatée.
[…] Vu l'appel interjeté le 14 octobre 2016 et les conclusions notifiées le 27 mars 2017 par le ministère public tendant à l'infirmation de la décision entreprise, et les conclusions notifiées le 3 mai 2017 sollicitant le rejet de la demande de caducité de l'appel; Vu les conclusions notifiées le 4 avril 2017 par l'intimé qui, au visa des articles 908 et suivants du code de procédure civile, demande à la cour de déclarer l'appel caduc et de condamner l'Etat à payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Qu'il convient donc, infirmant le jugement, de constater son extranéité;
[…] Les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile relatives à la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de conclusions déposées par l'appelant dans les 3 mois ne sont pas applicables dès lors que l'affaire a été fixée en application des dispositions de l'article 905 qui excluent celles de l'article 908. […] Il y a lieu de constater que M me X ne demande pas la réformation entière de l'ordonnance mais seulement en ce qu'elle a rejeté ses demandes d'injonction à M me Y de production d'un bail écrit et de condamnation de celle-ci au paiement d'une provision.
[…] Dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel, Dit que les demandes des appelants ne sont pas sans objet,
[…] date d'entrée en vigueur du traité, ont été invités à opter pour la conservation de leur nationalité, dans les six mois suivant cette date, par une déclaration écrite déterminant la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de 18 ans. […] Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] Qu'il convient donc, infirmant le jugement, de constater son extranéité » ;
[…] Attendu qu'il ressort des procès verbaux de constat et rapports d'information produits par la commune au soutien de ses demandes qu'étaient occupées, aux abords de la gare TGV d'Aix-en-Provence, les parcelles cadastrées LB AA, LB O, XXX ; […] Dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel,
[…] 3. Par ordonnance du 4 juillet 2019, un conseiller de la mise en état a rejeté la requête de la société en constatation de la caducité de la déclaration d'appel. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [P] et le condamne à payer à la société Rhenus Logistics Alsace la somme de 3 000 euros ;
[…] Vu les conclusions signifiées par M me X le 3 octobre 2016, tendant, principalement, à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel du ministère public et de l'irrecevabilité de ses conclusions, subsidiairement, à la confirmation de la décision entreprise, et, en toute hypothèse, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Rejette la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — constater la caducité de la déclaration d'appel, […] Par ultimes conclusions sur incident du 30 juin 2025, M. [F] demande au conseiller de la mise en état de :
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Commentaires
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] En effet, Mme la députée constate que l'appelant dispose, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, […] Or l'avocat conclut souvent dans les temps impartis sous peine de caducité mais Mme la députée observe que les cours d'appel peuvent parfois mettre entre 2 et 3 années à audiencer les dossiers en l'état. […] En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer ces délais qui sont de nature à plus peser sur les avocats qu'à fluidifier l'action judiciaire. […]
Lire la suite…[…] caducité de l'appel de l'accusé résulte également de la constatation , […] il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé : (…) « Section 2 « Délais et formes de l'appel (…) « Art. 380-11. - L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. « Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties. « Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la cour d'assises. « La caducité de l'appel […]
Lire la suite…Ce désistement provoque la caducité des appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties, ce qui a pour effet, […] objet de la présente QPC, est relatif à la caducité de l'appel de l'accusé, constatée par le président de la cour d'assises, lorsque l'accusé a pris la fuite. […] Cette disposition est applicable lorsque l'accusé en liberté a pris la fuite, ou lorsqu'étant détenu, […] au motif « qu'elle est sérieuse en ce que ce texte, qui prévoit la caducité de l'appel de l'accusé en fuite, met l'intéressé dans une situation différente selon que l'appel est déclaré caduc ou que l'affaire est jugée par défaut, situation de nature à porter atteinte au principe d'égalité ».
Lire la suite…La société a assigné la commune devant le tribunal de grande instance de Dijon dès le 2 janvier 2015 afin de voir déclarer la vente parfaite, mais le maire a retiré le permis d'aménager tacite le 17 avril 2015. Le maire s'est fondé sur l'absence de titre à présenter la demande qui résultait selon lui de la déclaration de caducité de la promesse de vente par le conseil municipal. Le tribunal administratif de Dijon a validé ce raisonnement en rejetant le recours pour excès de pouvoir de la société. […] En appel, en revanche, […] la société (…) avait engagé une action devant le juge judicaire pour contester la caducité de la promesse de vente constatée par cette délibération (…), […]
Lire la suite…Votre décision Cystaim aux conclusions de Florian Roussel a jugé sur le fondement de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans sa version actuelle, que la notification doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, par le requérant qui interjette appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle qui constate l'absence de caducité d'un permis de construire, et annule, pour ce motif, une décision constatant cette caducité. […] Dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Lyon n'aurait ni omis de répondre à un moyen, ni commis d'erreur de droit. 6. […] Or la demande de M. […]
Lire la suite…invité son auteur à procéder à cette régularisation ; qu'il en va de même lorsque le juge d'appel entend opposer au requérant l'irrecevabilité de sa demande de première instance ; 4. […] Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité des mots « par les 2°, 3°, 4°, 5°, […] qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014, M. Laurent L. (Caducité de l'appel de l'accusé en fuite). 1. […] Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 38011 du code de procédure pénale : « La caducité de l'appel de l'accusé résulte également de la constatation, par le président de la cour d'assises, […]
Lire la suite…[…] même d'office, de déclarer la citation caduque, la déclaration de caducité pouvant là aussi être 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] il a déclaré contraire à la Constitution le mécanisme de caducité de l'appel de l'accusé s'étant soustrait à son obligation de comparution à l'audience, […] M. Laurent L., précitée). […] La sévérité de ce dispositif était renforcée par le fait que la caducité était seulement constatée par le président de la cour d'assises dans le procès-verbal de l'audience et ne pouvait par conséquent pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation, cette voie de recours n'étant ouverte que contre les arrêts de cour d'assises. […] -, […]
Lire la suite…Les prétentions portées en appel ne peuvent donc ni excéder le contenu de la réclamation initiale, ni avoir d'autre objet que l'annulation ou la confirmation de la décision administrative de rejet. […] A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, […] Il peut ainsi constater la forclusion, statuer sur la validité de la signification (CA Lyon 9 novembre 1983), […] la mise en œuvre de la procédure spéciale d'expertise est conditionnée devant la cour d'appel, à l'existence d'une première expertise devant le tribunal de grande instance et à la présentation d'une demande en ce sens formulée par la partie ne l'ayant pas sollicitée en première instance. […]
Lire la suite…La caducité, que beaucoup ont plus ou moins découvert avec le décret dit Magendie, ne concerne pas que la procédure d'appel. […] C'est notamment la sanction encourue par la demande d'aide juridictionnelle. L'article 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 prévoit en effet que "à défaut de production dans ce délai (des pièces demandées par le bureau), la demande d'aide est caduque", par une décision de caducité qui n'est pas susceptible de recours. […] le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel par une ordonnance du 7 novembre 2013 ; Attendu que pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, l'arrêt, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article 902 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 500-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. […] Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels.
Article 1101 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Le délai de six mois pour présenter une nouvelle convention est suspendu en cas d'appel. A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé, le juge constate d'office, par ordonnance, la caducité de la demande en divorce.
Article 905 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
Article 38-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Cependant, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même code, courent à compter : a) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
Article 913-8 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
[…] 5° La caducité de la déclaration d'appel. […]
- CABINET BAP (PARIS 10, 415082080)
- Article 121-4 du Code pénal
- CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GUISSET c. FRANCE, 26 septembre 2000, 33933/96
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 21 juin 2017, n° 16/16180
Enfin, l'avocat est tenu de porter à la connaissance du juge son nom et sa qualité dans une déclaration au secrétariat-greffe. […] La déclaration d'appel A. […] Civ. 1. […] La saisine de la cour d'appel La cour est saisie par la remise au greffe par voie électronique de la déclaration d'appel qui vaut demande d'inscription au rôle (C. proc.Civ., art. 901). Cette remise est constatée par la réception de l'accusé électronique du greffe. […] A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure (C. proc. […]
Lire la suite…