Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
Décisions
[…] faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ». […] Si la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active n'est pas subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, […] contester devant le juge administratif le bien - fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le président du conseil départemental. […] à contester le bien - fondé de la créance du département à l'appui de ses demandes […]
Le bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre ce tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de la victime […] Sur la recevabilité du pourvoi n° 14-16.471, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : […] DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 14-16.471 ; […] Met hors de cause, sur sa demande, la société Covea caution dont la présence devant la cour de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
[…] — a débouté les parties de toute autre demande. […] Il résulte de ces textes qu'à l'occasion de la contestation relative au recouvrement, le juge de l'exécution n'a pas compétence pour statuer sur le bien-fondé de la créance dont la perception incombe aux comptables publics. S'agissant en l'espèce d'une créance qui trouve son origine dans un rapport de droit privé, à savoir la dégradation d'un bien public par l'appelant, la contestation du bien-fondé de la créance relève du tribunal judiciaire et non du juge de l'exécution. C'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent pour connaître de la contestation portant sur le bien-fondé du titre exécutoire émis le 28 juillet 2020. […] Sur la recevabilité de la contestation
[…] recevabilité et le bien-fondé de la requête. […] demande de la requérante. Le texte de la décision fut déposé au […] d'instance de Rome et l'appel formé par la requérante. […] de déclarer la requête
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors, […] que l'absence de recours exercé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre la décision de la commission de recours amiable, n'interdit pas à l'administré de contester la créance fondant le redressement opéré par une Urssaf, […] l'ensemble des moyens de contestation du bien-fondé des sommes réclamées dans le cadre du redressement, […] que si la demande en justice interrompt bien les délais de prescription et de forclusion lorsque deux actions quoique distinctes, tendent à un seul et même but, […] la cour d'appel a violé les articles R. 142-18, […] que si la recevabilité de l'opposition est acquise, […]
Une demande de donner acte étant dépourvue de toute portée juridique, un intimé, en s'en rapportant à justice sur le mérite de l'appel, conteste non seulement la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore demande, par application de l'article 954 du code de procédure civile, que le dispositif de l'ordonnance soit confirmé […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de la société Imefa 33 à l'encontre de M. N…, M. V…, la MAF, la SMABTP, […]
[…] — déclarer son appel recevable et bien fondé, en conséquence, infirmer le jugement du 26 janvier 2022 rendu par le pôle social du Tribunal judiciaire de Strasbourg en ce qu'il a notamment : […] — l'a débouté de toutes ses demandes ; […] M. [K] ne serait plus en mesure de contester le bien-fondé du redressement dans le cadre d'une opposition à contrainte, il convient de constater que l'intimée ne conteste pas la recevabilité de l'opposition à contrainte mais conteste la possibilité pour M. [K] de remettre en cause le bien-fondé du redressement dans le cadre d'une opposition à contrainte en l'absence de saisine de la commission de recours amiable, se fondant sur une jurisprudence de 2004.
[…] — déclaré prescrite et infondée l'action de M. [P] [K] en nullité et en résolution des actes de cautionnement souscrits le 9 septembre 1991, […] — Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: […] En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formulée par M. [P] [K] est irrecevable, sans besoin de procéder à l'examen de la condition tenant à l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision dont appel, ni à celui du bien-fondé de la demande.
[…] Ils demandent que l'ordonnance de référé rendue le 8 février 2011 par le juge des référés de ce tribunal soit déclarée commune à Monsieur G H ainsi que l'extension de la mission de Monsieur M N , […] la compagnie ALLIANZ venant aux droits de la compagnie AGF ès qualités d'assureur de la société K L demande qu'il lui soit donné acte de ses plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande d'extension de mission et qu'elle s'en rapporte à justice dans les termes exprès par la Cour de Cassation et de dire et juger que tant la provision à valoir sur honoraires de l'expert judiciaire que tous les frais et dépens afférents à la présente procédure seront supportés par le demandeur, […] susceptible d'appel et assortie de l'exécution provisoire de plein droit,
[…] SUR LA RECEVABILITÉ […] Bien que régulièrement citée à comparaître, A ne se présenta pas aux débats. […] s'appuyant sur l'article 512 du code de procédure pénale (« le CPP » - voir ci-après, sous « le droit et la pratique internes pertinents ») décida de verser au dossier du juge (fascicolo per il dibattimento) les déclarations que A avait faites aux carabiniers. Dès lors, ces déclarations furent utilisées pour décider du bien-fondé des accusations portées contre le requérant. […] Par un arrêt du 8 octobre 2004, la cour d'appel de Brescia relaxa le requérant des charges concernant l'agression subie par B et de l'infraction de séquestration de personne. […] « Le juge, à la demande des parties, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) rejette le compte de campagne d'un candidat aux élections cantonales et saisit le tribunal administratif pour faire déclarer son inéligibilité. […] elle souhaite savoir si le candidat peut faire appel devant le Conseil d'État. […] Dans l'hypothèse où le tribunal administratif se borne à constater la bonne foi du requérant sans se prononcer sur le bien - fondé du rejet du compte de campagne, […] la question de la recevabilité de l'appel devant le Conseil d'État du jugement du tribunal administratif […]
Lire la suite…Or, la cour de Nancy a bien admis la recevabilité de l'action subrogatoire de la MAF et ce n'est qu'au stade de son bien-fondé qu'elle a constaté que la mutuelle « ne peut être regardée comme justifiant sur ce point de l'existence d'un préjudice » dès lors qu'elle n'apporte pas la preuve que des travaux de reprise ont été réalisées par le maitre d'ouvrage à hauteur de la somme demandée – c'est-à-dire de la totalité de l'indemnité versée. […] Si on suit la thèse des entreprises il y aurait donc lieu de distinguer : - la recevabilité de l'action subrogatoire, […] la cour administrative d'appel de Nancy a bien ajouté à l'article L. 121-12 une condition qu'il ne prévoit pas. […]
Lire la suite…L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de l'action Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-15.351 ECLI:FR:CCASS:2024:C201207 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 19 décembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, […] DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION […] [I] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa demande en remboursement des sommes indûment perçues par M. [H] alors « que l'existence du droit invoqué au soutien d'une action n'est pas une condition de recevabilité de celle-ci mais de son succès ; […]
Lire la suite…Vous y avez précisé que, après l'annulation du titre exécutoire pour irrégularité, mais avant le prononcé de l'injonction conditionnelle, le juge doit examiner les éventuels moyens relatifs au bien-fondé de la créance. […] lorsque le litige ne peut être entièrement purgé au fond ? Cette inversion aurait le mérite d'apporter à la question précédente - faut-il imposer le détour par le bien-fondé de l'indu lorsque le juge est saisi de conclusions à fin de remboursement ? […] L'idée sous-jacente, c'est que si le juge doit se faire administrateur pour ouvrir des droits, à la demande d'un administré, il ne peut se faire administrateur pour récupérer un indu, […]
Lire la suite…[…] le requérant fut arrêté par la police allemande à Hambourg et le ministre de la Justice italien demanda son extradition. […] Procédure et composition de la Cour La requête a été introduite le 22 mars 2000 et déclarée partiellement recevable le 11 septembre 2003. […] La Cour rappelle qu'un condamné qui ne saurait être considéré avoir renoncé de manière non équivoque à comparaître doit en toute circonstance pouvoir obtenir qu'une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l'accusation portée contre lui. […] La Cour estime que l'Italie doit supprimer tout obstacle légal qui pourrait empêcher la réouverture du délai pour faire appel ou la tenue d'un nouveau procès concernant toute personne condamnée par défaut qui, […] la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. […]
Lire la suite…M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables comme dépourvus d'intérêt à agir en leur demande d'expertise, alors « que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de force obligatoire des travaux litigieux, les époux [Y] étaient dépourvus d'intérêt à agir ; qu'en se prononçant ainsi, quand l'obligation de réaliser les dits travaux conditionnait le bien-fondé de la mesure d'expertise sollicitée et non sa recevabilité, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure […] En statuant ainsi, […]
Lire la suite…[…] confirmé par la cour d'appel de Dijon le 23 mai 1995, l'exploitation agricole de Mme A... a été déclarée en liquidation judiciaire. […] le jugement de liquidation ayant pour effet de dessaisir le débiteur de la gestion et de la disposition de ses biens, […] la cour a rejeté les conclusions de Mme A... en confirmant le bien-fondé de ces décisions. […] ni même n'allègue avoir justifié d'un accord du liquidateur pour présenter ses demandes d'aide (…), […] sans qu'il ressorte des pièces du dossier qu'elle ait recueilli au préalable l'accord du liquidateur. […] Mais quoiqu'il en soit vous n'aurez pas à vous interroger sur la recevabilité de ses pourvois si vous nous rejoignez pour les rejeter au fond. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, […] dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, […] Il leur donne également son avis sur la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait reconnue fondée.
Article 225-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, […] Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une
Article R421-68 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
exception. Le fonds de garantie peut, dans le délai de six mois à compter de la date de cette déclaration, contester le bien-fondé de l'exception invoquée. Si le fonds de garantie use de son droit de contestation, l'assureur lui rembourse les sommes mises à la charge du fonds de garantie en vertu du premier alinéa du présent article. Si l'assureur n'effectue pas ce remboursement, il peut y être contraint par ordonnance rendue par le juge des référés à la requête du fonds de garantie.
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier : […] a) Qu'il conteste le bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur ou qu'il n'est pas en mesure de prendre
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
[…] Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.
Article R123-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
- Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux échanges entre l'organisme unique, d'une part, et les organismes destinataires des déclarations et les autorités compétentes pour statuer sur les demandes d'autorisation, d'autre part.
Article R825-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre V : Contentieux
Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
Article L744-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention
- Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
[…] La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention.
Article L521-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques
[…] dont la diffusion pourrait lui porter préjudice, et pour lesquelles elle demande le secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative. Dans ce cas, des justifications devront être fournies à l'autorité administrative qui apprécie le bien-fondé de la demande.
Article R9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- CHAPITRE I : Règles communes au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Le président prend les dispositions nécessaires au fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de sa discipline intérieure.
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande d'admission de l'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
[…] qui l'a déclaré coupable de proxénétisme aggravé et a statué sur la peine. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel du jugement. […] en faisant valoir que l'absence de notification de l'avis de fin d'information l'avait privé de la possibilité de formuler des observations lors de la procédure d'instruction et qu'il était recevable à présenter des demandes de nullité devant la juridiction de jugement. […] La Cour d'appel a rejeté cette exception en retenant, […] s'est placé pour ce motif dans l'impossibilité de bénéficier des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale et n'est plus recevable à invoquer des nullités de la procédure d'instruction sur le fondement de l'article 385, […]
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