Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
Décisions
[…] R.G : 10/00036 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MAI 2010
[…] représentée par la SCP GUILLOU RENAUDIN, avoués Monsieur X D, architecte, a assigné le 14 juin 2011 la SCP Y ès qualité de mandataire judiciaire à sa liquidation judiciaire aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit assortissant le jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 9 mai 2011 prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et emportant cessation de l'activité. Monsieur D estime qu'il dispose de moyens sérieux au soutien de son appel pour faire arrêter l'exécution provisoire de droit. La SCP Y conclut au débouté de Monsieur D de sa demande. Sur le caractère sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, le Premier Président de la Cour d'Appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L 661-1 du Code de Commerce et au deuxième alinéa de l'article L 661-9 du même Code, et lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, le Premier Président de la Cour d'Appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L 661-1 du Code de Commerce et au deuxième alinéa de l'article L 661-9 du même Code, et lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
[…] Par conclusions développées à la barre, Maître X qui régularise la procédure par son intervention volontaire en sa qualité de liquidateur judiciaire de la requérante s'oppose à la suspension de l'exécution provisoire demandée en faisant état d'un passif de 41.688,98 euros et d'un actif disponible insuffisant, de versements d'acomptes en des mains non autorisées et dont la suffisance n'est pas démontrée, de l'absence de proposition de plan par le débiteur, et faute de démonstration de moyens sérieux au soutien de l'appel.
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, le Premier Président de la Cour d'Appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L 661-1 du Code de Commerce et au deuxième alinéa de l'article L 661-9 du même Code, et lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
[…] La requérante ne conteste pas son retard de paiement, mais elle établit que le 17 novembre 2009 à 9 H 42 et 9 H 44 elle a adressé deux virements au Tribunal de Commerce et à la SCP CHAMPIER-KUSEL. Il n'est pas discuté que les frais de justice ont été réglés, quand bien même la formation du jugement n'en aurait pas été avertie en temps utile. Il y a donc lieu de constater que le seul motif de prononcer la liquidation judiciaire aurait disparu, ce qui constitue un moyen suffisamment sérieux invoqué au soutien de l'appel. Il y a lieu de faire droit à la requête, en laissant les dépens à la charge de la requérante dont la négligence a rendu nécessaire la présente instance. PAR CES MOTIFS
[…] La SAS Beach Party maintient à l'audience ses demandes intiales et soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation de la décision dont appel dès lors qu'il n'est nullement démontré qu'elle se trouve en état de cessation des paiements. […] — le ministère public, qui n'a annexé aucune pièce à sa requête, n'a pas apporté à l'audience la preuve de l'état de cessation des paiements qui lui incombe, invoquant sans autre précision, ni aucun chiffrage 'plusieurs inscriptions de privilèges à l'encontre de la société et des injonctions de payer', il s'en est d'ailleurs rapporté à la sagesse du tribunal à l'audience,
[…] Aux termes des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce alinéa 3, issu du décret du 28/12/2009, ' par dérogation aux dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, le premier président statuant en référé ne peut arrêter l'exécution provisoire que des décisions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° 6° et 8° du I de l'article L 661-1, et lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Dans les mêmes conditions, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit'. […] Monsieur X n'invoque pas de moyens sérieux à l'encontre de la décision fondée sur ces manquements.
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, le Premier Président de la Cour d'Appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L 661-1 du Code de Commerce et au deuxième alinéa de l'article L 661-9 du même Code, et lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. […] En l'espèce, aucune irrégularité de forme, même vénielle, n'est caractérisée ni même invoquée.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour rejeter l'appel du Syndicat, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité rend inopérant le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas contrôlé le respect, par l'employeur, des obligations en matière de santé et de sécurité des salariés. […] Vous en avez déduit que le juge ne peut faire droit au moyen tiré de l'insuffisance de motivation qu'après avoir jugé qu'aucun autre moyen invoqué n'est fondé. C'est votre jurisprudence M. C…, […] vous pourrez d'abord constater que tous les moyens invoqués devant la cour administrative d'appel à l'appui de la demande d'annulation de la nouvelle décision d'homologation, […]
Lire la suite…[…] elle ne peut être de nouveau posée en appel ou en en cassation (1er février 2011, […] que, si elle vous a été transmise, le requérant ne peut la modifier ni sur les dispositions dont il conteste la constitutionnalité ni sur les moyens qu'il invoque (16 juillet 2020, […] A). […] B... ne dissimule pas une stratégie procédurière et la teneur de leur argumentation ne vous empêchera pas d'examiner dans le délai le sérieux (ou plutôt l'absence de sérieux) de la question. […] Le Conseil constitutionnel a déjà jugé que les alinéas 2 à 4 de l'article 13 de la Constitution ne sont pas au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit et ne peuvent par suite être invoqués à l'appui d'une QPC (CC, […]
Lire la suite…La commune invoque un deuxième moyen tiré de ce que l'arrêt serait entaché d'erreur de droit en jugeant que la modification portait atteinte à l'économie générale du POS. A l'appui du moyen, la commune fait valoir que la cour ne pouvait conclure à une telle atteinte sans tenir compte de la vocation générale de la zone UT. […] Quant au moyen tiré de la dénaturation, […] La commune soutient que la cour aurait entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que le tribunal administratif n'avait pas méconnu les dispositions de l'article L. 600- 4-1 du code de l'urbanisme. […] Par ailleurs, cette décision admet que le juge d'appel, […]
Lire la suite…[…] d'une part, que l'exécution de la décision juridictionnelle « risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables », d'autre part, que « les moyens invoqués paraissent sérieux » en l'état de l'instruction, enfin, que ces moyens soient de nature à justifier tant l'annulation de la décision juridictionnelle que, selon que la demande est présentée en appel ou en cassation, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement ou l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […] Le premier, prévu à l'article R. 811-15, concerne le sursis à exécution, […]
Lire la suite…III.- Celle-ci invoque la méconnaissance de principes et d'objectifs constitutionnels qui ne sont aucunement inédits dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la question ne peut être regardée comme nouvelle pour ce motif 3 . Il convient donc de s'attacher uniquement à l'appréciation du caractère sérieux de la question posée. […] Votre juge des référés a lui-même déjà eu l'occasion de se prononcer en appel sur une ordonnance de référé ayant statué, dans le délai de 48 heures, […] En tout état de cause, pour apprécier le sérieux des griefs de constitutionnalité invoqués à l'appui d'une QPC, […] B- Les moyens tirés de la violation des droits de la défense, […]
Lire la suite…N° 505262 – sté Sofradim Production (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 6 novembre 2025 Lecture du 10 décembre CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vient illustrer à nouveau l'application des critères Miroline (CE, sect., 27 juil. 2005, n° 261899, au recueil) dans le cas d'un établissement où s'exercent plusieurs activités. 1. La société requérante, spécialisée dans la production d'implants chirurgicaux et la recherche et développement dans ce domaine, a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe foncière au titre des années 2019 à 2022 et …
Lire la suite…Le préfet du Morbihan a fait alors fait appel devant la CAA de Nantes, en assortissant son appel d'une requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution du jugement. L'appel du préfet est toujours pendant devant la cour, […] M. […] respect de deux conditions : d'une part, que les moyens invoqués paraissent à la fois sérieux et de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond, d'autre part, […] l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 a donc été entièrement exécuté. […] J..., sans bien sûr que cela ne préjuge aucunement du sort que vous réserverez aux moyens qu'il a soulevés à l'appui de son pourvoi, lesquels sont incontestablement sérieux puisqu'ils ont justifié, […]
Lire la suite…Il ressortait des informations disponibles que, malgré un accord de cessez-le-feu signé en février 2016, différentes parties belligérantes recouraient à des moyens et à des tactiques de guerre qui augmentaient le risque de faire des victimes parmi les civils. […] Conclusion : l'expulsion emporterait violation (unanimité). […] Article 13 combiné avec les articles 2 et 3 : À chaque fois qu'une personne allègue qu'il existe des motifs sérieux de croire à l'existence d'un risque réel qu'elle subisse des traitements contraires aux articles 2 et 3, […] de droit, cette expulsion ne peut pas être mise à exécution avant l'expiration du délai légal d'appel ou avant l'adoption de la décision d'appel. […]
Lire la suite…Ces refus étaient fondés sur l'absence de moyen sérieux de cassation. Estimant que votre décision du 25 novembre dernier d'admettre partiellement son pourvoi induisait la reconnaissance du caractère sérieux des moyens qu'il invoquait et, par suite, contredisait la décision de ne pas lui accorder l'AJ, M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, […] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, […]
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] a) Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en nullité a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article L554-9 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
[…] Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, […] La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. […]
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. […]
Article 155 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
que par le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, si les moyens invoqués à l'appui de l'appel apparaissent sérieux. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Article R1452-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Article 1460 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre II : Le tribunal arbitral
[…] Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours. Toutefois, ce jugement peut être frappé d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455.
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
La Cour d'appel de Caen, 20 novembre 2012 [1] confirme cette analyse, en précisant que les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile concernant les conséquences manifestement excessives que l'exécution de la décision entraînerait ne sont pas un critère d'appréciation, […] 20e chambre, 1er mars 2018, n° 18/00042 retient que la violation du principe du contradictoire et l'existence de conséquences manifestement excessives peuvent justifier la suspension de l'exécution provisoire, dès lors que les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. […] Toutefois, en matière d'interdiction de gérer prononcée dans le cadre d'une procédure collective, […]
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