Irrégularité de la déclaration d'appel
Décisions
[…] Le CHRS LES MOURETS demande à la cour à titre principal de déclarer irrecevable « la déclaration d'appel » et à titre subsidiaire de confirmer le jugement. […] habilité, par l'article 934 du nouveau code de procédure civile, non pas pour établir l'acte comme le soutient à tort François X…, mais pour en délivrer récépissé sans être juge de sa régularité ; que la partie adverse pouvant en effet tirer des moyens de défense de l'irrégularité formelle de la déclaration, il est exclu que le greffier puisse engager sa responsabilité à cet égard vis à vis du déclarant ;
Ne constitue pas une déclaration d'appel, même en procédure sans représentation obligatoire, la lettre adressée au greffier puis au juge, par laquelle l'expéditeur leur demande de "vouloir bien relever appel". […] habilité, par l'article 934 du nouveau code de procédure civile, non pas pour établir l'acte comme le soutient à tort François X…, mais pour en délivrer récépissé sans être juge de sa régularité ; que la partie adverse pouvant en effet tirer des moyens de défense de l'irrégularité formelle de la déclaration, il est exclu que le greffier puisse engager sa responsabilité à cet égard vis à vis du déclarant ;
[…] Attendu que l'appel contre le jugement fixant les indemnités d'expropriation est interjeté par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; qu'il peut l'être également par déclaration faite audit secrétariat et dont il est dressé procès-verbal ;
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable la déclaration d'appel, l'arrêt retient que M me Z… n'a pas précisé qu'elle interjetait appel en son nom et en sa qualité d'héritière ou de conjointe survivante de Rémy Y… et que l'acte ne pouvait pas être scindé en deux ;
[…] de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble les articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la cour d'appel qui, pour déclarer un recours irrecevable, en raison de l'irrégularité de la déclaration d'appel formée par l'avocat ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps judiciaire, […] condition sine qua non de la prise de fonctions mais non du statut de magistrat ; que la qualité de magistrat excluait celle d'avocat et l'acte d'appel, entaché d'une irrégularité de fond, est nul ; qu'en conséquence, […]
[…] La société […] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel principal, alors « que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir est susceptible de régularisation jusqu'au moment où le juge statue ; que l'irrégularité affectant la recevabilité d'une déclaration d'appel effectuée pour le compte d'une société en formation qui n'avait pas à cette date d'existence légale est couverte par l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés avant que le juge statue ; […]
[…] 3. M. A… et M me A… font grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel du 22 août 2016 est entachée d'une irrégularité de fond non régularisée avant l'expiration du délai d'appel et de déclarer en conséquence les demandes irrecevables alors :
En application des dispositions de l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel ne peut être limité que par la mention dans la déclaration d'appel des chefs du dispositif du jugement attaqué. […] 4°/ que l'irrégularité de la déclaration d'appel est une irrégularité de forme, laquelle ne peut être sanctionnée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief qu'elle lui cause ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte, sans en tout état de cause relever l'existence d'un grief subi par M. C…, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. »
Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité.
[…] 1°/ que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte ou l'irrecevabilité de l'appel que sur justification d'un grief causé à la partie qui les invoque ; qu'en se contentant de relever, pour dire irrecevable l'appel de Mme [Y] dirigé contre la société Groupe Reservoir SAS, que la déclaration d'appel vise une société inexistante, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt de la Cour d'appel de Metz du 12 août 2025, la chambre sociale, section sécurité sociale, tranche un litige relatif à l'allocation veuvage. […]
Lire la suite…Retour aux articles Déclaration d'appel introduite par un avocat devenu magistrat Civil - Procédure civile et voies d'exécution 28/03/2017 La déclaration d'appel introduite par un avocat, nommé magistrat, est recevable dès lors qu'il n'a pas encore été omis du tableau et n'a pas prêté serment. […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 28/03/2017 La déclaration d'appel introduite par un avocat, nommé magistrat, est recevable dès lors qu'il n'a pas encore été omis du tableau et n'a pas prêté serment. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : […]
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] Toutefois, il doit former appel dans le délai de dix heures s'il entend solliciter du premier président ou de son délégué qu'il déclare l'appel suspensif. […]
Article R517-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
- Section 4 : L'appel
[…] L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour. […]
Article L665-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre VI : Les productions végétales
- Chapitre V : Les produits de la vigne
- Section 1 : Culture et vinification
[…] Elle est applicable annuellement à compter de la notification de la constatation de l'irrégularité et jusqu'à l'arrachage effectif de la superficie concernée
Article 930-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
[…] La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple.
Article D45-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De l'appel
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, […] le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de demander, conformément au deuxième alinéa de
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Article 902 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article 117 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
- Vice de forme dans la déclaration d'appel
- Régularité de l'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Demande de régularisation de la déclaration d'appel
- Nullité de la déclaration d'appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de régularisation de l'appel
- Caducité de la déclaration d'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Absence de signification de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Non-respect des formalités d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
Le 12 juin 2014, elle avait interjeté appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution. Dans un arrêt du 23 novembre 2015, la cour d'appel de Basse-Terre a déclaré le recours irrecevable en raison de l'irrégularité de la déclaration d'appel. Les juges du fond ont retenu qu'à compter de sa nomination comme magistrat, Mme X. avait perdu la qualité d'avocat, même si elle n'avait pas encore été omise du tableau et n'avait pas prêté le serment de magistrat, qui conditionne la prise de fonction mais pas l'application du statut.
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