Irrégularité de la déclaration d'appel
Décisions
[…] Le CHRS LES MOURETS demande à la cour à titre principal de déclarer irrecevable « la déclaration d'appel » et à titre subsidiaire de confirmer le jugement. […] habilité, par l'article 934 du nouveau code de procédure civile, non pas pour établir l'acte comme le soutient à tort François X…, mais pour en délivrer récépissé sans être juge de sa régularité ; que la partie adverse pouvant en effet tirer des moyens de défense de l'irrégularité formelle de la déclaration, il est exclu que le greffier puisse engager sa responsabilité à cet égard vis à vis du déclarant ;
Ne constitue pas une déclaration d'appel, même en procédure sans représentation obligatoire, la lettre adressée au greffier puis au juge, par laquelle l'expéditeur leur demande de "vouloir bien relever appel". […] habilité, par l'article 934 du nouveau code de procédure civile, non pas pour établir l'acte comme le soutient à tort François X…, mais pour en délivrer récépissé sans être juge de sa régularité ; que la partie adverse pouvant en effet tirer des moyens de défense de l'irrégularité formelle de la déclaration, il est exclu que le greffier puisse engager sa responsabilité à cet égard vis à vis du déclarant ;
[…] Attendu que l'appel contre le jugement fixant les indemnités d'expropriation est interjeté par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; qu'il peut l'être également par déclaration faite audit secrétariat et dont il est dressé procès-verbal ;
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable la déclaration d'appel, l'arrêt retient que M me Z… n'a pas précisé qu'elle interjetait appel en son nom et en sa qualité d'héritière ou de conjointe survivante de Rémy Y… et que l'acte ne pouvait pas être scindé en deux ;
[…] de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble les articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la cour d'appel qui, pour déclarer un recours irrecevable, en raison de l'irrégularité de la déclaration d'appel formée par l'avocat ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps judiciaire, […] condition sine qua non de la prise de fonctions mais non du statut de magistrat ; que la qualité de magistrat excluait celle d'avocat et l'acte d'appel, entaché d'une irrégularité de fond, est nul ; qu'en conséquence, […]
[…] La société […] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel principal, alors « que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir est susceptible de régularisation jusqu'au moment où le juge statue ; que l'irrégularité affectant la recevabilité d'une déclaration d'appel effectuée pour le compte d'une société en formation qui n'avait pas à cette date d'existence légale est couverte par l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés avant que le juge statue ; […]
[…] 3. M. A… et M me A… font grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel du 22 août 2016 est entachée d'une irrégularité de fond non régularisée avant l'expiration du délai d'appel et de déclarer en conséquence les demandes irrecevables alors :
En application des dispositions de l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel ne peut être limité que par la mention dans la déclaration d'appel des chefs du dispositif du jugement attaqué. […] 4°/ que l'irrégularité de la déclaration d'appel est une irrégularité de forme, laquelle ne peut être sanctionnée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief qu'elle lui cause ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte, sans en tout état de cause relever l'existence d'un grief subi par M. C…, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. »
Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité.
[…] 1°/ que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte ou l'irrecevabilité de l'appel que sur justification d'un grief causé à la partie qui les invoque ; qu'en se contentant de relever, pour dire irrecevable l'appel de Mme [Y] dirigé contre la société Groupe Reservoir SAS, que la déclaration d'appel vise une société inexistante, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt de la Cour d'appel de Metz du 12 août 2025, la chambre sociale, section sécurité sociale, tranche un litige relatif à l'allocation veuvage. […]
Lire la suite…Retour aux articles Déclaration d'appel introduite par un avocat devenu magistrat Civil - Procédure civile et voies d'exécution 28/03/2017 La déclaration d'appel introduite par un avocat, nommé magistrat, est recevable dès lors qu'il n'a pas encore été omis du tableau et n'a pas prêté serment. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. […]
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 59 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
[…] III. - Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux. Cette déclaration est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés
Article R3211-19 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 503 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. […]
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. …
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] Toutefois, il doit former appel dans le délai de dix heures s'il entend solliciter du premier président ou de son délégué qu'il déclare l'appel suspensif. […]
Article 1239 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel. Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. Le délai d'appel est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
- Vice de forme dans la déclaration d'appel
- Régularité de l'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Demande de régularisation de la déclaration d'appel
- Nullité de la déclaration d'appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de régularisation de l'appel
- Caducité de la déclaration d'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Absence de signification de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Non-respect des formalités d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
Le 12 juin 2014, elle avait interjeté appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution. Dans un arrêt du 23 novembre 2015, la cour d'appel de Basse-Terre a déclaré le recours irrecevable en raison de l'irrégularité de la déclaration d'appel. Les juges du fond ont retenu qu'à compter de sa nomination comme magistrat, Mme X. avait perdu la qualité d'avocat, même si elle n'avait pas encore été omise du tableau et n'avait pas prêté le serment de magistrat, qui conditionne la prise de fonction mais pas l'application du statut.
Lire la suite…