Recevabilité et fondement de l'appel
Décisions
Est complexe et susceptible d'appel de la personne mise en examen l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel qui omet de statuer sur une contestation de la recevabilité de l'ensemble des parties civiles figurant dans des observations écrites présentées après réquisitoire définitif.
Bien que s'étant déclaré incompétent, le Tribunal qui s'est aussi prononcé, de manière expresse, sur la recevabilité d'une intervention volontaire, a rendu une décision au fond, susceptible par conséquent d'appel et non de contredit.
La recevabilite d'un incident de defense a execution provisoire etant subordonnee a la recevabilite d'un appel regulier et valable, les juges du second degre qui, en l'absence d'une contestation portant sur le droit et le pouvoir d'interjeter appel, statuent sur le bien-fonde dudit incident, admettent implicitement la recevabilite de cette voie de recours. […] avec execution provisoire, d'avoir declare mal fondee l'exception d'irrecevabilite de l'appel que cette derniere societe a soulevee en alleguant qu'il avait ete forme par une societe n'ayant plus d'existance legale a raison de la cloture des operations de sa liquidation, […]
Le moyen, qui fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un appel recevable, est dépourvu d'intérêt, dès lors que la Cour d'appel, après avoir examiné les moyens de fond proposés par les parties, a décidé que l'appel était mal fondé.
Selon les dispositions d'ordre public de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la procédure; dans le cas contraire, la partie appelante doit déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête aux fins de recevabilité immédiate de l'appel. Par suite, l'appel interjeté par la partie civile qui entend contester le montant de la somme fixée à titre de consignation par le tribunal correctionnel, sans satisfaire à la condition posée par l'article précité, n'est pas immédiatement recevable
Brevet d'invention, couteau pour riflage des tulles et dentelles.; brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, jugement preparatoire, possibilite d'appel, expertise prejugeant au fond, article 7 loi 20 avril 1810, motifs suffisants.; brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, acquiescement a l'expertise (non), recevabilite de l'appel (oui), appreciation souveraine des juges du fond.; brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, jugement ordonnant une expertise, jugement interlocutoire (oui), mesure prejugeant du fond, possibilite d'appel (oui), rejet
Selon les dispositions de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la procédure ; dans le cas contraire, la partie appelante doit déposer au greffe une requête aux fins de recevabilité immédiate de l'appel.
Une demande de donner acte étant dépourvue de toute portée juridique, un intimé, en s'en rapportant à justice sur le mérite de l'appel, conteste non seulement la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore demande, par application de l'article 954 du code de procédure civile, que le dispositif de l'ordonnance soit confirmé
Une partie qui a été mise en cause en première instance dans l'instance au fond mais non dans l'instance en référé-provision correspondante n'est pas recevable à former appel de l'ordonnance la condamnant au paiement d'une provision, les deux instances étant distinctes.
Le désistement sans réserve de l'appel principal, enregistré avant tout appel incident ou demande incidente, entraînant l'extinction de l'instance, sans se contredire la cour d'appel constate la recevabilité de la requête en déféré, mal fondée, puis, n'étant plus saisie de l'appel principal, l'irrecevabilité de l'appel incident .
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Commentaires
Pologne - 2065/03 Arrêt 16.1.2007 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Juge d'une juridiction d'appel ayant statué et sur le fond d'un appel et sur la recevabilité du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt d'appel, l'appelante ayant eu ensuite la possibilité de saisir directement la Cour suprême : non-violation En fait : Un tribunal régional rejeta une action civile intentée par la requérante. […]
Lire la suite…Mais ce critère d'urgence est interprété très strictement, et très souvent la requête de l'agent sera rejetée pour défaut d'urgence, alors qu'il aura gain de cause au fond, mais deux ans après. […] Enfin, le préjudice moral consécutif pourra être ensuite réparé. […] Mais on sera alors à cinq ans des faits initiaux, sans compter les recours en appel même s'ils ne sont pas suspensifs, et les pourvois en cassation de l'administration. […] Il lui demande quelles dispositions il envisage pour faciliter la recevabilité du critère d'urgence. […] S'agissant enfin du délai de jugement du fond des litiges, nous rappelons que, sensible à la question de l'efficacité de la justice, […]
Lire la suite…Antoine Lefèvre appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les risques emportés par le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience, […] notamment les moins fortunés, de voir réexaminée une décision de fond qui leur serait défavorable. Par ailleurs, la notion de requête « manifestement irrecevable » souffre d'une rédaction insuffisamment précise. […] Au-delà des risques de conflit de compétences entre les différents juges de la recevabilité, cette procédure de rejet rapide serait susceptible de renforcer le poids des vices de forme ou de procédure dans la recevabilité des requêtes en appel, […]
Lire la suite…La société se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a jugé son appel irrecevable et mis à sa charge le versement de frais sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, mais aussi en tant qu'il a rejeté la requête en appel qui lui était soumise comme infondée. […] Plus délicate est la question de sa recevabilité à se pourvoir en cassation contre la partie de l'arrêt relative à la requête du préfet. […] Vous savez que cette jurisprudence n'est que la transposition à la cassation de la décision de Section du 9 janvier 1959, Sieur de Harenne, n° 41383, au recueil p 23, […]
Lire la suite…Mais la cour administrative d'appel de Marseille, restreignant la portée de cette solution à la recevabilité de la demande de première instance, a opposé aux requérants le fait qu'ils n'avaient pas accompli en appel les formalités de notification prescrites par l'art R*. 600-1, et, […] ait fait mention de cette obligation. […] Vous pourrez renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille, en mettant à la charge de la commune de Rians le versement aux requérants d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et en rejetant les conclusions de la commune présentées sur le même fondement. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…En revanche, il est permis d'hésiter sur le fondement de cette réponse: l'écarterez- vous parce que le juge d'appel ne disposait pas du dossier de première instance dans laquelle se trouvait la pièce établissant la qualité du requérant pour agir, dont il aurait du tenir compte s'il l'avait eue ou parce que la recevabilité de l'appel s'apprécie au seul vu du dossier d'appel, la circonstance qu'il dispose ou non d'un dossier de première instance dans lequel il n'est pas tenu de se plonger à se stade étant dès lors sans incidence ? […] Si cette dernière portait par erreur sur un élément qui ne conditionnait pas la recevabilité de la requête, […]
Lire la suite…Azerbaïdjan - 5548/03 Arrêt 16.11.2006 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Manque de procédure claire et absence de décision du tribunal sur la recevabilité d'un appel : violation En fait : En 1995-1996, la Cour suprême reconnut le requérant coupable de plusieurs infractions commises en temps de guerre et le condamna. […] L'intéressé saisit une cour d'appel d'un recours formé sur le fondement de la loi transitoire. […]
Lire la suite…La seconde question de recevabilité de ces conclusions ne vous est pas posée par le pourvoi mais pourrait déterminer le choix de régler ou non l'affaire au fond. […] La cristallisation du débat contentieux devrait faire échec à leur recevabilité si elle devait s'appliquer, comme elle l'a fait dans les décisions précitées qui concernaient la cristallisation née de l'expiration non pas du délai de recours contentieux mais de la première instance, les conclusions nouvelles étant présentées en appel. […]
Lire la suite…Magendie sur l'amélioration des procédures d'appel suggérant de limiter devant la cour d'appel la recevabilité des moyens nouveaux. […] de donner au juge ce pouvoir afin de conforter le principe d'immutabilité du litige. […] Cette disposition serait, de surcroît, en cohérence avec le principe de concentration des écritures, qui a pour effet de limiter l'évolution du litige et qui constitue un axe fort qui fonde l'essentiel des propositions. À la suite de ces travaux, un projet de décret rénovant la procédure d'appel sera prochainement soumis à la consultation des représentants des professions juridiques et judiciaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation
- Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires
3° Les modalités de déclaration, par les organismes accordant des cautionnements, à la société de gestion, des sinistres affectant les prêts appelés en garantie par les établissements de crédit, par les sociétés de financement ou par les sociétés de tiers-financement, ainsi que des informations relatives à la recevabilité au fonds de ces sinistres et au calcul de la perte indemnisée ;
Article R312-7-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation
- Sous-section 1 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique
[…] 1° Les conditions d'appel de la garantie du fonds ; […] 3° Les modalités de déclaration, par les établissements de crédit, par les sociétés de financement et par les sociétés de tiers-financement, à la société de gestion, des événements affectant les prêts garantis, ainsi que des informations relatives à la recevabilité des prêts et au calcul des pertes indemnisables ;
Article L723-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à …
Article 5 du Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
I.-Les dispositions de l'article 44 de la loi susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve du II du présent article. II.-Les III et IV de l'article 44 de la loi susvisée, et les 1°, 2° et 4° du I de l'article 1er du présent décret, et les 3° et 4° du II de ce même article entrent en vigueur le lendemain de la publication de ce décret. III.-Les …
Article R811-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
Article R335-7 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur.
Article L446-5 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 3 : L'obligation d'achat
du biogaz s'effectue au prix résultant de l'appel d'offres. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation. IV. - Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants :
Article 913-8 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. […] 1° Une exception de procédure relative à l'appel ;
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Demande de recevabilité de l'appel
- Recevabilité des appels
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande d'admission de l'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Recevabilité du recours
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le refus opposé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au dossier de candidature du groupement solidaire porté par l'Association pour l'enseignement et la formation des travailleurs immigrés (AEFTI93) et répondant à l'appel à projet formulé par ce premier. […] Par avis d'appel public à la concurrence (BOMP B n° 203) paru au BOAMP du 21 octobre 2009, […] 30 janvier 2009, ANPE contre Pacte, req. n° 290236) relatif à des marchés passés sur le fondement de l'article 30 du code des marchés publics (CMP). […] Saisi d'un référé précontractuel formé par l'AEFTI, […]
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