Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
Décisions
[…] — déclaré recevable mais non fondée la demande reconventionnelle de la SNC X, […] — déclarer régulier justifié bien fondé leur appel, […] Et enfin, c'est bien la somme de 47.748,11 € et non de 30.000 € qui a été versé par la SNC X à son notaire sans réserve sur le montant.
[…] — Déclarer la Sci Concorde irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes pour défaut de qualité à agir ; […] — Déclarer son appel recevable et bien fondé ; […] Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés après avoir examiné la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé; […] Attendu qu'aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ; […] Dit que l'action de la Sci Concorde est recevable ;
[…] — Déclarer la Sci Concorde irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes pour défaut de qualité à agir ; […] — Déclarer son appel recevable et bien fondé ; […] Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés après avoir examiné la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé; […] Attendu qu'aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ; […] Dit que l'action de la Sci Concorde est recevable ;
[…] — Déclarer la Sci Concorde irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes pour défaut de qualité à agir ; […] — Déclarer son appel recevable et bien fondé ; […] Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés après avoir examiné la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé; […] Attendu qu'aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ; […] Dit que l'action de la Sci Concorde est recevable ;
[…] la CPAM de Seine et Marne fait déposer et développer oralement par son représentant des conclusions où il est demandé à la Cour : ' Déclarer l'appel de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine et Marne recevable en la forme ; […] Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au Greffe Social de la Cour dûment émargé en date du 20 novembre 2008 A B n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; […] Déclare la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine et Marne recevable et bien fondée en son appel ;
[…] Nature de la décision : AU FOND […] Par conclusions déposées et signifiées le 5 juillet 2012, elle a demandé à la cour de déclarer son appel recevable, de réformer le jugement et de faire application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil en lui allouant un report de paiement de 24 mois. […] — de donner acte à M me X de ce qu'elle ne conteste pas le bien fondé de la condamnation prononcée à son encontre, […] Par arrêt en date du 4 février 2013, la cour d'appel de céans a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligence de l'appelante, qui n'avait pas constitué de nouvel avocat, bien que son précédent conseil, Maître Alexa Lamourelle, ait indiqué le 3 décembre 2012 au conseiller de la mise en état qu'elle se déchargeait de la défense de ses intérêts.
[…] — débouté M. X de l'ensemble de ses demandes ; […] — déclarer M. X recevable et bien fondé en son appel ; […] — condamner M. X à la somme de 5 000 € à titre de participation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] En l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves pertinentes, M. X ne versant aux débats que deux pièces nouvelles, le témoignage de M. Y étant contredit par celui de M. Z et le seul témoignage de Madame A étant insuffisant à contrebattre ceux produits par l'employeur précis et détaillés, en sus de ses pièces, témoignages recevables bien que dactylographiés car datés, signés et accompagnés d'une photocopie de la pièce d'identité, le témoignage de Madame A étant également dactylographié, le jugement sera confirmé.
[…] Vu les conclusions de Monsieur et Madame X, en date du17 septembre 2018 demandant de dire l'appel recevable et bien fondé ainsi que leurs pièces et conclusions, rejeter les demandes de la SCI Gifr et des époux Y. […] Attendu, en premier lieu, que les demandes formées par les époux Y qui tendent à la caducité de la déclaration d'appel et à l'irrecevabilité des pièces sont fondées sur les dispositions spécifiques des articles 906, 908, […] Disons recevables les demandes de M et M me Y telles que formulées dans leurs conclusions d'incident, mais les rejetons,
[…] déclaré l'opposition recevable, […] Par une déclaration en date du 10 avril 2014 C D X a interjeté appel de ce jugement. […] Force est de constater que le tribunal ne s'est pas fondé sur les motifs de l'opposition pour rejeter la demande de C D X, qui ayant la qualité de demanderesse à la procédure, avait la charge de la preuve du bien fondé de ses demandes.
[…] [J] [V] a hérité de la pleine propriété du bien après le décès de son père survenu le 17 août 2018. Il a vainement demandé à la société Piscine JPM de faire remplacer le liner dans le cadre de la garantie contractuelle. […] — le liner posé était parfaitement adapté, puisque le liner 150/100e est utilisé pour les piscines à usage collectif recevant du public ; […] — juger recevable et bien fondé son appel interjeté à I'encontre du jugement rendu le 29 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Lyon ; […] — débouter la SAS Piscines JPM de ses prétentions, fins et demandes et tout appel incident comme irrecevables ou non fondées ; […] — déclarer l'appel formé par M. [V] non fondé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mais ce principe ne s'exprime, bien entendu, que dans la limite des chefs de la décision expressément critiqués dans le cadre de l'appel principal ou, le cas échéant, […] Les parties à l'instance d'appel sont alors recevables à demander à la cour de manière incidente, une telle rectification ou interprétation du jugement déféré. […] La doctrine retient généralement que l'appel ayant pour seul objet un tel complément serait irrecevable, mais que, […] Civ, art. 464). […] Par suite, une telle caducité doit être constatée par la cour d'appel sans jamais pouvoir être couverte par les conclusions au fond prises par les parties devant les juges de premier degré ou d'appel (Cass. […]
Lire la suite…POLOGNE Une chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme a déclaré recevable la requête introduite dans l'affaire Matyjek c. Pologne (requête no 38184/03). (La décision existe en anglais et en français.) Résumé des faits Le requérant, Tadeusz Matyjek, est un ressortissant polonais né en 1935 et résidant à Varsovie (Pologne). […] Le requérant interjeta appel mais fut débouté : la cour d'appel l'informa que, en raison du caractère confidentiel de l'affaire, […] Elle constata que la demande du requérant visant à l'audition de deux témoins supplémentaires n'avait pas été prise en compte, […]
Lire la suite…[…] saisis de poursuites pénales contre un homme politique: recevable Article 6-3-d Interrogation des témoins Utilisation comme preuve des déclarations à charge obtenues au cours des investigations préliminaires de coïnculpés ayant opposé par la suite leur droit […] Il s'agissait de déclarations à charge visant le requérant, lesquelles furent jointes au dossier du juge et utilisées pour la décision sur le bien - fondé de l'accusation portée contre lui. […] Le requérant interjeta appel puis demanda le transfert de son affaire à une autre cour d'appel […]
Lire la suite…[…] des incapacités personnelles frappant le failli et découlant automatiquement de la déclaration de faillite : violation En fait : Par un jugement déposé le 26 juin 1998 […] Le requérant aurait donc pu efficacement saisir la cour d'appel compétente en vertu de la loi Pinto pour se plaindre des incapacités dérivant de sa mise en faillite, […] Article 3 du Protocole n° 1 : Ce grief n'est pas manifestement mal fondé et ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable . […] Article 8 (vie privée) : Ce grief n'est pas manifestement mal fondé […]
Lire la suite…[…] qui reste semble-t-il pendante, et sans appeler en cause l'ONIAM ou la victime, le tribunal a retenu la faute de l'hôpital et l'a condamné à rembourser la caisse. […] Elle a donc annulé le jugement et rejeté la demande de la CPAM de la Vendée. […] La cour a tout à la fois considéré que le tribunal n'avait pas à appeler l'ONIAM en la cause et que les conclusions que ce dernier présentait en appel n'étaient pas recevables. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'était bien le cas devant le tribunal administratif, devant lequel le centre hospitalier vit demandé la jonction des deux procédures. […] Ce moyen d'erreur de droit soulevé par l'ONIAM est donc fondé ; […]
Lire la suite…[…] saisit le tribunal administratif de deux recours en tierce opposition demandant de déclarer non avenus les jugements précités. La tierce opposition fut déclarée recevable mais fut rejetée quant à son bien-fondé car le tribunal administratif jugea que la demande d'annulation des délibérations était recevable du fait qu'aucune mesure de publicité suffisante n'avait existé, que le conseiller régional n'était pas en fonction à l'époque des délibérations et que dès lors le délai de deux mois pour présenter un recours ne pouvait courir. […] La recevabilité de la requête en annulation fut confirmée par la cour administrative d'appel puis par le Conseil d'Etat. […]
Lire la suite….) - 34406/97 Décision 4.5.1999 [Section III] Article 14 Discrimination Droits successoraux d'un enfant adultérin: recevable et décision de tenir une audience La mère du requérant se maria en 1937, mariage légitimant A., […] né au cours du mariage, fut déclaré sous le seul nom de sa mère, […] demanda à ce que lui soient reconnus les mêmes droits successoraux que ceux d'un enfant légitime. […] , créant ainsi une discrimination injustifiée fondée sur la naissance. […] Recevable sous l'angle des articles 8, 14 et 1 du Protocole n° 1. La Section a décidé de tenir une audience sur le bien-fondé de la requête. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Les CPAM font alors savoir qu'aucune justification du bien-fondé des arrêts de travail imputés à un sinistre n'a à être fournie, […] en particulier en cas de contestation ? […] de ce jugement ; attendu que pour déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la caisse contre le jugement avant dire droit du tribunal des affaires de sécurité sociale et évoquer le fond de l'affaire, […] qu'en statuant ainsi, alors que la caisse n'était fondée à opposer ni l'impossibilité d'obtenir la production d'une pièce détenue par un tiers ni le respect du secret médical à une demande de communication d'un dossier médical à un médecin expert judiciaire, de sorte que la décision du premier juge, […]
Lire la suite…Les CPAM font alors savoir qu'aucune justification du bien-fondé des arrêts de travail imputés à un sinistre n'a à être fournie, […] en particulier en cas de contestation ? […] de ce jugement ; attendu que pour déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la caisse contre le jugement avant dire droit du tribunal des affaires de sécurité sociale et évoquer le fond de l'affaire, […] qu'en statuant ainsi, alors que la caisse n'était fondée à opposer ni l'impossibilité d'obtenir la production d'une pièce détenue par un tiers ni le respect du secret médical à une demande de communication d'un dossier médical à un médecin expert judiciaire, de sorte que la décision du premier juge, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable. Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.
Article 550 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article L21 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande
I. – Les signataires de la déclaration prévue à l'article 800 du code général des impôts et les donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs peuvent demander à l'administration de contrôler la déclaration dont ils sont signataires ou l'acte auquel ils sont parties. Cette demande, pour être recevable, doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis lors de la mutation.
Article 507 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure. […] La partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, […] le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 906-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article R3211-19 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. […] Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. […]
Article R462-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.
Article D213-13-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25.
Article R421-6 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, […] dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, […] Il leur donne également son avis sur la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait reconnue fondée.
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de faire droit à son appel
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Demande d'admission de l'appel
Enfin, l'avocat est tenu de porter à la connaissance du juge son nom et sa qualité dans une déclaration au secrétariat-greffe. […] La déclaration d'appel A. […] Civ. 1. […] Le défaut de constitution d'avoué [désormais l'avocat], ou la constitution d'un avoué [désormais l'avocat] n'ayant pas compétence, constitue une nullité de fond de la déclaration d'appel (Cass. […] 3 mai 1985 n°83-17412 , Bull 1985, II n°91 p. 62), mais elle ne fait droit à la demande que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien-fondée (C. proc. […]
Lire la suite…