Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
Décisions
[…] — déclaré recevable mais non fondée la demande reconventionnelle de la SNC X, […] — déclarer régulier justifié bien fondé leur appel,
[…] Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M. [Y], […] Sur les demandes accessoires':
Est recevable à agir en contrefaçon de marque le titulaire inscrit sur le registre national des marques. Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable à agir le titulaire inscrit, retient qu'il ne justifie pas de la chaîne des droits et statue donc sur l'existence du droit, ce qui relève de l'examen du bien-fondé de la demande en contrefaçon et non de la recevabilité de l'action […] Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
[…] — Déclarer son appel recevable et bien fondé ; […] 4- Sur les demandes accessoires
[…] — Déclarer son appel recevable et bien fondé ; […] 4- Sur les demandes accessoires
[…] — Déclarer son appel recevable et bien fondé ; […] 4- Sur les demandes accessoires
[…] la CPAM de Seine et Marne fait déposer et développer oralement par son représentant des conclusions où il est demandé à la Cour : […] Déclare la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine et Marne recevable et bien fondée en son appel ;
[…] Par conclusions déposées et signifiées le 5 juillet 2012, elle a demandé à la cour de déclarer son appel recevable, de réformer le jugement et de faire application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil en lui allouant un report de paiement de 24 mois. […] — de donner acte à M me X de ce qu'elle ne conteste pas le bien fondé de la condamnation prononcée à son encontre,
[…] Vu les conclusions de Monsieur et Madame X, en date du17 septembre 2018 demandant de dire l'appel recevable et bien fondé ainsi que leurs pièces et conclusions, rejeter les demandes de la SCI Gifr et des époux Y. […] Attendu par suite, que la demande tendant à voir déclarer l'appel caduc sera rejetée.
[…] — débouté M. X de l'ensemble de ses demandes ; […] — déclarer M. X recevable et bien fondé en son appel ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mais ce principe ne s'exprime, bien entendu, que dans la limite des chefs de la décision expressément critiqués dans le cadre de l'appel principal ou, le cas échéant, […] Les parties à l'instance d'appel sont alors recevables à demander à la cour de manière incidente, une telle rectification ou interprétation du jugement déféré. […] La doctrine retient généralement que l'appel ayant pour seul objet un tel complément serait irrecevable, mais que, […] Civ, art. 464). […] Par suite, une telle caducité doit être constatée par la cour d'appel sans jamais pouvoir être couverte par les conclusions au fond prises par les parties devant les juges de premier degré ou d'appel (Cass. […]
Lire la suite…POLOGNE Une chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme a déclaré recevable la requête introduite dans l'affaire Matyjek c. Pologne (requête no 38184/03). (La décision existe en anglais et en français.) Résumé des faits Le requérant, Tadeusz Matyjek, est un ressortissant polonais né en 1935 et résidant à Varsovie (Pologne). […] Le requérant interjeta appel mais fut débouté : la cour d'appel l'informa que, en raison du caractère confidentiel de l'affaire, […] Elle constata que la demande du requérant visant à l'audition de deux témoins supplémentaires n'avait pas été prise en compte, […]
Lire la suite…[…] saisis de poursuites pénales contre un homme politique: recevable Article 6-3-d Interrogation des témoins Utilisation comme preuve des déclarations à charge obtenues au cours des investigations préliminaires de coïnculpés ayant opposé par la suite leur droit […] Il s'agissait de déclarations à charge visant le requérant, lesquelles furent jointes au dossier du juge et utilisées pour la décision sur le bien - fondé de l'accusation portée contre lui. […] Le requérant interjeta appel puis demanda le transfert de son affaire à une autre cour d'appel […]
Lire la suite…[…] des incapacités personnelles frappant le failli et découlant automatiquement de la déclaration de faillite : violation En fait : Par un jugement déposé le 26 juin 1998 […] Le requérant aurait donc pu efficacement saisir la cour d'appel compétente en vertu de la loi Pinto pour se plaindre des incapacités dérivant de sa mise en faillite, […] Article 3 du Protocole n° 1 : Ce grief n'est pas manifestement mal fondé et ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable . […] Article 8 (vie privée) : Ce grief n'est pas manifestement mal fondé […]
Lire la suite…[…] qui reste semble-t-il pendante, et sans appeler en cause l'ONIAM ou la victime, le tribunal a retenu la faute de l'hôpital et l'a condamné à rembourser la caisse. […] Elle a donc annulé le jugement et rejeté la demande de la CPAM de la Vendée. […] La cour a tout à la fois considéré que le tribunal n'avait pas à appeler l'ONIAM en la cause et que les conclusions que ce dernier présentait en appel n'étaient pas recevables. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'était bien le cas devant le tribunal administratif, devant lequel le centre hospitalier vit demandé la jonction des deux procédures. […] Ce moyen d'erreur de droit soulevé par l'ONIAM est donc fondé ; […]
Lire la suite…[…] saisit le tribunal administratif de deux recours en tierce opposition demandant de déclarer non avenus les jugements précités. La tierce opposition fut déclarée recevable mais fut rejetée quant à son bien-fondé car le tribunal administratif jugea que la demande d'annulation des délibérations était recevable du fait qu'aucune mesure de publicité suffisante n'avait existé, que le conseiller régional n'était pas en fonction à l'époque des délibérations et que dès lors le délai de deux mois pour présenter un recours ne pouvait courir. […] La recevabilité de la requête en annulation fut confirmée par la cour administrative d'appel puis par le Conseil d'Etat. […]
Lire la suite….) - 34406/97 Décision 4.5.1999 [Section III] Article 14 Discrimination Droits successoraux d'un enfant adultérin: recevable et décision de tenir une audience La mère du requérant se maria en 1937, mariage légitimant A., […] né au cours du mariage, fut déclaré sous le seul nom de sa mère, […] demanda à ce que lui soient reconnus les mêmes droits successoraux que ceux d'un enfant légitime. […] , créant ainsi une discrimination injustifiée fondée sur la naissance. […] Recevable sous l'angle des articles 8, 14 et 1 du Protocole n° 1. La Section a décidé de tenir une audience sur le bien-fondé de la requête. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Les CPAM font alors savoir qu'aucune justification du bien-fondé des arrêts de travail imputés à un sinistre n'a à être fournie, […] en particulier en cas de contestation ? […] de ce jugement ; attendu que pour déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la caisse contre le jugement avant dire droit du tribunal des affaires de sécurité sociale et évoquer le fond de l'affaire, […] qu'en statuant ainsi, alors que la caisse n'était fondée à opposer ni l'impossibilité d'obtenir la production d'une pièce détenue par un tiers ni le respect du secret médical à une demande de communication d'un dossier médical à un médecin expert judiciaire, de sorte que la décision du premier juge, […]
Lire la suite…Les CPAM font alors savoir qu'aucune justification du bien-fondé des arrêts de travail imputés à un sinistre n'a à être fournie, […] en particulier en cas de contestation ? […] de ce jugement ; attendu que pour déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la caisse contre le jugement avant dire droit du tribunal des affaires de sécurité sociale et évoquer le fond de l'affaire, […] qu'en statuant ainsi, alors que la caisse n'était fondée à opposer ni l'impossibilité d'obtenir la production d'une pièce détenue par un tiers ni le respect du secret médical à une demande de communication d'un dossier médical à un médecin expert judiciaire, de sorte que la décision du premier juge, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 514 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable. Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
caducité en application des articles 902,905-1,905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article 507 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure. […] La partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable.
Article 472 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
[…] Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. […]
Article R421-6 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, […] dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, […] Il leur donne également son avis sur la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait reconnue fondée.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 27 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de faire droit à son appel
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Demande d'admission de l'appel
Enfin, l'avocat est tenu de porter à la connaissance du juge son nom et sa qualité dans une déclaration au secrétariat-greffe. […] La déclaration d'appel A. […] Civ. 1. […] Le défaut de constitution d'avoué [désormais l'avocat], ou la constitution d'un avoué [désormais l'avocat] n'ayant pas compétence, constitue une nullité de fond de la déclaration d'appel (Cass. […] 3 mai 1985 n°83-17412 , Bull 1985, II n°91 p. 62), mais elle ne fait droit à la demande que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien-fondée (C. proc. […]
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