Nécessité de prolonger la période d'observation
Décisions
[…] Prononcée à l'audience publique du 22 juin 2011 où siégeaient M. Yvon DANJON, Président, M. André FERRAS, M. Georges ATLAN, Juges, assistés de M. Olivier AUDEBERT, Greffier Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier 1 Par jugement en date du 30 juin 2010, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL CLEAN SERVICE EXPRESS avec une période d'observation de 6 mois. Le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 al I du Code de commerce. Par jugement en date du 15 décembre 2010, le Tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée 6 mois.
[…] Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'X, en date du 14 octobre 2011, rejetant une demande de permission de sortir pour la période du 22 octobre 2011 9h00 au 25 octobre 2011 19h00, au titre du maintien des liens familiaux, afin de se rendre chez sa mère, présentée par : […] En l'absence d'observations écrites du condamné ;
[…] Après avoir pris connaissance du dossier, Monsieur Z-A B, Procureur de la République adjoint, pour le Ministère public, a requis une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois.
[…] La SA ENTREPRISE BESSIERE sollicite la poursuite de la période d'observation afin de réaliser les actifs dans les meilleures conditions et de rembourser au mieux les créanciers. […]
[…] Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Poeva ; […] La SCI Poeva fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la prolongation de la période d'observation et d'avoir rejeté le projet de plan de redressement par voie de continuation qu'elle avait présenté.
[…] Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Cipe et de M. Y…, ès qualités ; […] La SCI Cipe fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la prolongation de la période d'observation, rejeté le projet de plan de redressement par voie de continuation qu'elle avait présenté, et. prononcé sa liquidation judiciaire.
[…] Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Outumaoro et de M. Y…, ès qualités ; […] La SAS Outumaoro fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la prolongation de la période d'observation, rejeté le projet de plan de redressement par voie de continuation qu'elle avait présenté, et prononcé sa liquidation judiciaire.
[…] Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Distribution d'Arue et de M. Y…, ès qualités ; […] La société Distribution d'Arue fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la prolongation de la période d'observation, rejeté le projet de plan de redressement par voie de continuation qu'elle avait présenté, et. prononcé sa liquidation judiciaire.
[…] Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport de l'administrateur judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater 2 que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce, Attendu qu'en effet, après restructuration interne l'entreprise connaît une amélioration de sa rentabilité, Attendu que les organes de la procédure s'accordent sur la nécessité de prolonger la période d'observation,
[…] Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Sunpadis et de M. Y…, ès qualités ; […] La société Sunpadis fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la prolongation de la période d'observation, rejeté le projet de plan de redressement par voie de continuation qu'elle avait présenté, et. prononcé sa liquidation judiciaire.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ce comité a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. […] il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. […] Le Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques (CCROM) a été prolongé pour une durée de cinq ans par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015. […] également gestionnaires de réseaux et producteurs de données d'observation sur le territoire national. […] Le CCROM a donc été prolongé pour une période […]
Lire la suite…B.Respect du "délai raisonnable" 1.Période à considérer Début : introduction par cinq des requérants d'une action portant sur la moitié du capital social de la société mère et complétant celle du premier requérant. […] qui avaient un caractère préjudiciel et dont le résultat pouvait influer sur l'issue du litige débattu devant les juridictions ordinaires. […] C.Droit à un procès équitable Grief concernant exclusivement les instances devant le Tribunal constitutionnel – nécessité de tenir compte de leur contexte, […] ainsi que par les gouvernements allemand et portugais en qualité d'amici curiae (article 37 § 2 du règlement). […] Conclusion : article 6 § 1 applicable. 2.Observation de l'article 6 § 1 Examen du grief à la lumière de l'ensemble de l'article 6 § 1, […]
Lire la suite…B.Bien-fondé du grief Période à considérer : cinq ans et sept mois. […] Rappel des principes se dégageant de la jurisprudence de la Cour. 1.Motifs du maintien en détention a)Gravité des faits : existence et persistance d'indices graves de culpabilité constituant des facteurs pertinents, […] de la nécessité de prolonger la privation de liberté - toutefois, attentat en cause constituant un acte grave de terrorisme - trouble à l'ordre public existant au début mais ayant dû se dissiper […] B.Bien-fondé du grief 1.Lien de causalité entre les traitements dénoncés et les lésions constatées Cour se fondant sur plusieurs éléments : nul ne prétend que les traces observées […]
Lire la suite…L. 63115. − I. – Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […] La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, […] conformément aux dispositions des articles L. 62629 et L. 62630. […] Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. 7 Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, […]
Lire la suite…[…] elles doivent elles-mêmes s'y conformer, de porter cette question devant la Commission et dans l'attente d'une réponse des institutions européennes de prendre des mesures conservatoires permettant la pratique raisonnable et gestionnaire de nos modes et périodes de chasse […] C-83/91), considère que l'appréciation de la pertinence d'un renvoi préjudiciel et de sa nécessité relève du seul juge national. En effet, […] Moser/Land Baden-Württemberg, aff. 180/83) ». […] Au demeurant, on observe que le Conseil d'Ëtat a saisi, le 25 janvier 2002, la Cour de justice des Communautés européennes sur la possibilité d'utiliser l'article 9 de la directive « Oiseaux » pour prolonger les périodes de chasse. […]
Lire la suite…[…] elles doivent elles-mêmes s'y conformer, de porter cette question devant la Commission et dans l'attente d'une réponse des institutions européennes de prendre des mesures conservatoires permettant la pratique raisonnable et gestionnaire de nos modes et périodes de chasse […] C-83/91), considère que l'appréciation de la pertinence d'un renvoi préjudiciel et de sa nécessité relève du seul juge national. […] Moser / Land Baden-Württemberg aff. 180/83) ». […] Au demeurant, on observe que le Conseil d'État a saisi, le 25 janvier 2002, la Cour de justice des Communautés européennes sur la possibilité d'utiliser l'article 9 de la directive « Oiseaux » pour prolonger les périodes de chasse. […]
Lire la suite…[…] ex-agent desdits services – problème de la justification de ces restrictions pendant la période de juillet 1987 (lorsque, […] […] elles furent prolongées par les tribunaux) à octobre 1988 (clôture du procès): violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] " Nécessité dans une société démocratique" de l'ingérence : Rappel des principes essentiels de la jurisprudence de la Cour – restrictions préalables non prohibées en elles-mêmes par l'article 10 mais nécessitant […]
Lire la suite…C-83/91), considère que l'appréciation de la pertinence d'un renvoi préjudiciel et de sa nécessité relève du seul juge national. En effet, elle juge que « dans le cadre de la répartition des fonctions juridictionnelles entre les juridictions nationales et la Cour, […] CJCE, 28 juin 1984, Moser / Land Baden-Württemberg off. 180/83) ». […] Au demeurant, on observe que le Conseil d'État a saisi, le 25 janvier 2002, la Cour de justice des Communautés européennes sur la possibilité d'utiliser l'article 9 de la directive Oiseaux pour prolonger les périodes de chasse. […]
Lire la suite…[…] une alimentation forcée sans justification médicale: violation Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Prolongation de la détention sur décisions de procureurs: violation Article 5-3 Durée de la détention provisoire Prolongation de la détention provisoire (deux ans et cinq mois) non justifiée par la santé du détenu et les conditions de sa détention: violation Le requérant, […] l'intéressé observa une grève de la faim; […] les autorités ne prirent aucune mesure en ce sens. ii) Alimentation forcé: Le Gouvernement n'ayant pas démontré que l'alimentation du requérant contre son gré était dictée par une nécessité thérapeutique, […] plusieurs périodes […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période
Article L621-37 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 3 : De la situation des salariés
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. […]
Article 145-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
Article L621-136 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
- Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée du tribunal qui statue, soit à la demande du débiteur, du procureur de la République ou de l'administrateur, s'il en a été nommé un, soit d'office, est fixée par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 16 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre VIII : Durée du marché
Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de communication, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
Article L621-34 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
Le tribunal, à la demande du procureur de la République et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peut, au cours de la période d'observation, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, lorsque la disparition de l'entreprise serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale.
Article R4614-18 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
L'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
Article 5 de l'Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020
. - Les personnes qui consentent un nouvel apport de trésorerie au débiteur pendant la période d'observation définie par l'article L. 621-3 du même code en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité et celles qui s'engagent, […]
- Demande de prolongation de la période d'observation
- Demande de poursuite de la période d'observation
- Demande de renouvellement de la période d'observation
- Demande de maintien de la période d'observation
- Demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation
- Demande d'ouverture d'une nouvelle période d'observation
- Demande d'ouverture d'une période d'observation
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Nécessité de proroger le délai de clôture
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Nullité de l'ordonnance de prolongation
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No Octobre-Novembre 1991 Observer et Guardian c. […] Nécessité de l'ingérence dans une société démocratique : Rappel des principes essentiels de la jurisprudence de la Cour – restrictions préalables non prohibées en elles-mêmes par l'article 10, mais exigeant de la part de la Cour, spécialement dans le cas de la presse, l'examen le plus scrupuleux. […] Seconde période (de juillet 1987 à octobre 1988) : le dommage pouvant être causé à la demande d'interdictions permanentes de l'Attorney General ne constituait pas un motif "suffisant" de prolonger les injonctions, […]
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