Demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation
Décisions
[…] Debats a l'audience du 08/07/2025 Objet : remise au role automatique Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du procureur de la république (rj) – l631-7 et l631-15 Le tribunal apres communication au ministere public et en avoir delibere conformement a la loi : Attendu qu'a la date du 09/07/2024 le tribunal de commerce de rodez a ouvert une procedure de sauvegarde a l'encontre de la ste d'exploitation diva plastiques, negoce et transformation des matieres plastiques en general, [adresse 2], [adresse 3] villeneuve,
[…] Monsieur X Y TAXI […] Attendu que Monsieur X Y a déposé le 2 Avril 2014 auprès du Procureur de la République une requête en prolongation exceptionnelle de la poursuite de la période d'observation ; Attendu que le 2 Avril 2014, Madame la vice-procureur présente une requête aux fins qu'il plaise au Tribunal de commerce de bien vouloir autoriser la prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation pour un délai de quatre mois à compter du 30 Avril 2014 sous réserve que les frais de procédure soient honorés, que la poursuite d'activité puisse être supportée financièrement par l'entreprise sans création d'un nouveau passif ; Attendu que Monsieur X Y n'a pas comparu à l'audience de ce jour;
[…] JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION […] Dit qu'en application des articles L 631-15 alinéa Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
[…] Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu la requête du débiteur en demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Ouï le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois, Vu les articles L. 631-7 et L. 621-3 du Code de Commerce, Autorise le renouvellement de la période d'observation de l'entreprise de LE SEXTANT du 10 janvier 2018 jusqu'au 10 avril 2018.
[…] — La Société CHAMPAGNE VEUVE D ET FILS représentée par Monsieur D H I assisté de Maître CARNOYE Avocat laquelle sollicite de Monsieur le Procureur de la République le renouvellement exceptionnel de la période d 'observation, n'est pas opposé à la désignation d'un administrateur judiciaire, mais s'interroge sur l'opportunité de cette désignation,
[…] M. X A-B, représentant légal M e A-C D, Mandataire Judiciaire, SUR AUDIENCE, M. X représentant légal, fait état de sa demande adressée au Ministère public de renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois. Il souhaite poursuivre son activité afin d'essayer de régler ses dettes. M e A-C D, agissant en qualité de Mandataire Judiciaire, rappelle qu'une période d'observation de six mois a été ouverte, puis renouvelée, l'affaire étant rappelée à l'audience du 12
[…] Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers que trois d'entre eux représentant 67.34% du passif ont refusé le plan ; qu'il ressort des informations recueillies par le Tribunal que du passif post redressement judiciaire serait créé ; qu'aucune demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation n'a été effectuée auprès de M. le Procureur de la République ; qu'en conséquence, et en l'absence de soutien du plan d'apurement de passif, il convient de prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
[…] Jugement du 12 Octobre 2015 Le Tribunal, Attendu qu'il est constant que par jugement en date du 07.09.2015, le tribunal a maintenu la période d'observation de six mois à l'égard de la SARL SPORT ET FORME -activité de remise en forme-fitness, 692 rue B C 50110 Tourlaville et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du lundi 12.10.2015 en chambre du conseil pour faire le point de la poursuite d'activité ; Qu'à cette audience ont comparu Madame D E F, X Y Mandataire Judiciaire ; […] Attendu qu'il résulte des explications des parties et des pièces du dossier, qu'il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel , sur réquisitions du Ministère Public, […]
[…] Bar, restaurant Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce. ' Atteodu que par jugement en date du 25/03/2014, le Tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois, avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour. Attendu que le Représentant légal de l'entreprise dont s'agit et le représentant des salariés, le cas échéant, ont dûment été appelés à comparaître à la présente audience. Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.
[…] Ministere public : monsieur nicolas rigot-muller Debats a l'audience du 27/05/2025 Objet : remise au role automatique renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du procureur de la république (rj) – l631-7 et l631-15 Le tribunal apres communication au ministere public et en avoir delibere conformement a la loi : Attendu qu'a la date du 23/04/2024, le tribunal de commerce de rodez a prononce l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l'encontre de m. [m] [b], le dougnou, 12260 ols et rinhodes, creation et amenagement paysager, actuellement 480, [adresse 2] de rouerge et a autorise la poursuite de l'activite pour une duree de six mois,
pendant 7 jours
Commentaires
Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-50.051 Le Tribunal ne commet pas d'excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l'absence de demande du ministère public, la période d'observation au-delà du délai de 12 mois. Ce qu'il faut retenir : Le Tribunal ne commet pas d'excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, […] prorogé la période d'observation pour une période exceptionnelle de 6 mois et ce, en l'absence de demande spécifique du procureur de la République. […] Or, l'article L.621-3 du Code de commerce dispose que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, […]
Lire la suite…Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-50.051 Le Tribunal ne commet pas d'excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l'absence de demande du ministère public, la période d'observation au-delà du délai de 12 mois. Ce qu'il faut retenir : Le Tribunal ne commet pas d'excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, […] prorogé la période d'observation pour une période exceptionnelle de 6 mois et ce, en l'absence de demande spécifique du procureur de la République. […] Or, l'article L.621-3 du Code de commerce dispose que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, […]
Lire la suite…Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et d'une procédure de redressement judiciaire ouvre une période d'observation de six mois, renouvelable une fois à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public, et qui peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République pour une durée de 6 mois supplémentaires. […] La période d'observation doit permettre d'apprécier la situation réelle du débiteur afin de préparer la solution de résolution des difficultés la plus adéquate (plan de sauvegarde ou de redressement, plan de cession, conversion de la procédure). Cette période s'étend du jugement d'ouverture au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire du débiteur.
Lire la suite…La période d'observation en redressement judiciaire : durée, effets et rémunération du dirigeant Le jugement qui ouvre un redressement judiciaire ouvre, dans le même temps, […] le cas échéant, d'en bâtir les modalités. Une durée maximale de six mois, renouvelable La période d'observation dure au maximum six mois. […] Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée du tribunal, à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Une prolongation exceptionnelle propre au redressement judiciaire À la différence de la sauvegarde, le redressement judiciaire permet une seconde prolongation, exceptionnelle, […]
Lire la suite…Les dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce issues de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises n'ont pas modifié la durée de la période d'observation telle qu'elle était prévue avant cette réforme. Comme dans le régime antérieur, […] et désormais de sauvegarde, ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée du tribunal. […] Cette période peut, en outre, être exceptionnellement prolongée à la demande du ministère public par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret à six mois, et non plus huit mois comme auparavant. […]
Lire la suite…Le Tribunal ne commet pas d'excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l'absence de demande du ministère public, la période d'observation au-delà du délai de 12 mois. Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-50.051
Lire la suite…La période d'observation est une étape importante dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. […] si possible, de mettre en place un plan de sauvegarde ou un plan de redressement pour éviter la cessation définitive de l'activité. À quoi sert la période d'observation ? La période d'observation permet d'analyser la situation d'une entreprise en difficulté afin de lui donner une chance de se réorganiser et de pérenniser son activité. […] La période d'observation est-elle renouvelable ? Si la situation de l'entreprise le justifie, plusieurs acteurs peuvent demander un renouvellement de cette période, notamment : le dirigeant ; […] et sous certaines conditions exceptionnelles, […]
Lire la suite…Quand une entreprise fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, elle entre dans ce qu'on appelle une « période d'observation ». […] la période d'observation d'une durée initiale ne pouvant excéder 6 mois peut exceptionnellement durer jusqu'à 18 mois en cas de nécessité. Bon à savoir: la d urée totale en cas de renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire peut donc aller jusqu'à 18 mois. […] Quelles sont les issues possibles à la sortie de la période d'observation? […] Dans ce cas, et évidemment, il n'est pas nécessaire d'attendre la fin de la période d'observation et le débiteur pourra demander au tribunal d'y mettre fin.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article L145-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
Article L1221-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 4 : Période d'essai
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ; 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 3° Huit mois pour les cadres.
Article L145-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.
Article L631-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement. […] Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.
Article L621-136 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
- Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée du tribunal qui statue, soit à la demande du débiteur, du procureur de la République ou de l'administrateur, s'il en a été nommé un, soit d'office, est fixée par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L621-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
peut, d'office ou à la demande du ministère public, ou du débiteur et après avoir sollicité les observations du débiteur si celui-ci n'a pas formé la demande, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires.
Article L631-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
- Demande de renouvellement de la période d'observation
- Demande de prolongation de la période d'observation
- Demande de maintien de la période d'observation
- Demande de poursuite de la période d'observation
- Nécessité de prolonger la période d'observation
- Demande d'ouverture d'une nouvelle période d'observation
- Demande d'ouverture d'une période d'observation
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure collective
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande d'infirmation des ordonnances entreprises
- Renouvellement d'une période d'essai
- Demande de résolution du plan de redressement
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les besoins de renouvellement de la forêt française et l'opportunité d'un fonds de reboisement alimenté par le produit des crédits carbone européens, […] Cette réalité a de multiples implications écologiques, sociales et économiques. […] C'est pourquoi il lui demande si un tel fonds d'investissement pourrait être envisagé à court-terme, […] Une hausse de + 16 % est observée sur les quatre premiers mois de l'année 2021, notamment à destination de la Chine (+ 29 %), […] et dépasser le niveau exceptionnel d'export de grumes de chêne observée sur la période 2015-2019. […] De leur côté, […]
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