Demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation
Décisions
[…] Debats a l'audience du 08/07/2025 Objet : remise au role automatique Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du procureur de la république (rj) – l631-7 et l631-15 Le tribunal apres communication au ministere public et en avoir delibere conformement a la loi : Attendu qu'a la date du 09/07/2024 le tribunal de commerce de rodez a ouvert une procedure de sauvegarde a l'encontre de la ste d'exploitation diva plastiques, negoce et transformation des matieres plastiques en general, [adresse 2], [adresse 3] villeneuve,
[…] Monsieur X Y TAXI […] Attendu que Monsieur X Y a déposé le 2 Avril 2014 auprès du Procureur de la République une requête en prolongation exceptionnelle de la poursuite de la période d'observation ; Attendu que le 2 Avril 2014, Madame la vice-procureur présente une requête aux fins qu'il plaise au Tribunal de commerce de bien vouloir autoriser la prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation pour un délai de quatre mois à compter du 30 Avril 2014 sous réserve que les frais de procédure soient honorés, que la poursuite d'activité puisse être supportée financièrement par l'entreprise sans création d'un nouveau passif ; Attendu que Monsieur X Y n'a pas comparu à l'audience de ce jour;
[…] JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION […] Dit qu'en application des articles L 631-15 alinéa Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
[…] Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu la requête du débiteur en demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Ouï le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois, Vu les articles L. 631-7 et L. 621-3 du Code de Commerce, Autorise le renouvellement de la période d'observation de l'entreprise de LE SEXTANT du 10 janvier 2018 jusqu'au 10 avril 2018.
[…] — La Société CHAMPAGNE VEUVE D ET FILS représentée par Monsieur D H I assisté de Maître CARNOYE Avocat laquelle sollicite de Monsieur le Procureur de la République le renouvellement exceptionnel de la période d 'observation, n'est pas opposé à la désignation d'un administrateur judiciaire, mais s'interroge sur l'opportunité de cette désignation,
[…] M. X A-B, représentant légal M e A-C D, Mandataire Judiciaire, SUR AUDIENCE, M. X représentant légal, fait état de sa demande adressée au Ministère public de renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois. Il souhaite poursuivre son activité afin d'essayer de régler ses dettes. M e A-C D, agissant en qualité de Mandataire Judiciaire, rappelle qu'une période d'observation de six mois a été ouverte, puis renouvelée, l'affaire étant rappelée à l'audience du 12
[…] Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers que trois d'entre eux représentant 67.34% du passif ont refusé le plan ; qu'il ressort des informations recueillies par le Tribunal que du passif post redressement judiciaire serait créé ; qu'aucune demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation n'a été effectuée auprès de M. le Procureur de la République ; qu'en conséquence, et en l'absence de soutien du plan d'apurement de passif, il convient de prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
[…] Jugement du 12 Octobre 2015 Le Tribunal, Attendu qu'il est constant que par jugement en date du 07.09.2015, le tribunal a maintenu la période d'observation de six mois à l'égard de la SARL SPORT ET FORME -activité de remise en forme-fitness, 692 rue B C 50110 Tourlaville et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du lundi 12.10.2015 en chambre du conseil pour faire le point de la poursuite d'activité ; Qu'à cette audience ont comparu Madame D E F, X Y Mandataire Judiciaire ; […] Attendu qu'il résulte des explications des parties et des pièces du dossier, qu'il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel , sur réquisitions du Ministère Public, […]
[…] Bar, restaurant Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce. ' Atteodu que par jugement en date du 25/03/2014, le Tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois, avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour. Attendu que le Représentant légal de l'entreprise dont s'agit et le représentant des salariés, le cas échéant, ont dûment été appelés à comparaître à la présente audience. Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia – […] Numéro de Rôle : 2013 001286 – 2013 001360 (4154057 ) Numéro de Minute : 221 NAC : Jugement rendu à l'audience Publique du Mercredi 17/04/2013 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION Redressement judiciaire: IDEALE POSE (SARL) – […] […] Présents aux débats et au Jugement : Président : M. Robert LAVIT – Juges : M me Véronique RECEVEAU , M. José PROSPER – Greffier : M. Fabrice TACHOIRES
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Commentaires
Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-50.051 Le Tribunal ne commet pas d'excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l'absence de demande du ministère public, la période d'observation au-delà du délai de 12 mois. Ce qu'il faut retenir : Le Tribunal ne commet pas d'excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, […] prorogé la période d'observation pour une période exceptionnelle de 6 mois et ce, en l'absence de demande spécifique du procureur de la République. […] Or, l'article L.621-3 du Code de commerce dispose que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, […]
Lire la suite…Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-50.051 Le Tribunal ne commet pas d'excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l'absence de demande du ministère public, la période d'observation au-delà du délai de 12 mois. Ce qu'il faut retenir : Le Tribunal ne commet pas d'excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, […] prorogé la période d'observation pour une période exceptionnelle de 6 mois et ce, en l'absence de demande spécifique du procureur de la République. […] Or, l'article L.621-3 du Code de commerce dispose que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, […]
Lire la suite…Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et d'une procédure de redressement judiciaire ouvre une période d'observation de six mois, renouvelable une fois à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public, et qui peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République pour une durée de 6 mois supplémentaires. […] La période d'observation doit permettre d'apprécier la situation réelle du débiteur afin de préparer la solution de résolution des difficultés la plus adéquate (plan de sauvegarde ou de redressement, plan de cession, conversion de la procédure). Cette période s'étend du jugement d'ouverture au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire du débiteur.
Lire la suite…Les dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce issues de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises n'ont pas modifié la durée de la période d'observation telle qu'elle était prévue avant cette réforme. Comme dans le régime antérieur, […] et désormais de sauvegarde, ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée du tribunal. […] Cette période peut, en outre, être exceptionnellement prolongée à la demande du ministère public par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret à six mois, et non plus huit mois comme auparavant. […]
Lire la suite…Le Tribunal ne commet pas d'excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l'absence de demande du ministère public, la période d'observation au-delà du délai de 12 mois. Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-50.051
Lire la suite…La période d'observation est une étape importante dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. […] si possible, de mettre en place un plan de sauvegarde ou un plan de redressement pour éviter la cessation définitive de l'activité. À quoi sert la période d'observation ? La période d'observation permet d'analyser la situation d'une entreprise en difficulté afin de lui donner une chance de se réorganiser et de pérenniser son activité. […] La période d'observation est-elle renouvelable ? Si la situation de l'entreprise le justifie, plusieurs acteurs peuvent demander un renouvellement de cette période, notamment : le dirigeant ; […] et sous certaines conditions exceptionnelles, […]
Lire la suite…Quand une entreprise fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, elle entre dans ce qu'on appelle une « période d'observation ». […] la période d'observation d'une durée initiale ne pouvant excéder 6 mois peut exceptionnellement durer jusqu'à 18 mois en cas de nécessité. Bon à savoir: la d urée totale en cas de renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire peut donc aller jusqu'à 18 mois. […] Quelles sont les issues possibles à la sortie de la période d'observation? […] Dans ce cas, et évidemment, il n'est pas nécessaire d'attendre la fin de la période d'observation et le débiteur pourra demander au tribunal d'y mettre fin.
Lire la suite…Pourtant, cette procédure demande à être précisée. Ainsi, lorsqu'un architecte (exerçant à titre libéral) admis à la procédure de redressement judiciaire est invité par le service de marché public avec lequel il a réalisé un contrat, à justifier, […] il ne le peut pas ! […] Par ailleurs, lorsqu'une juridiction ouvre une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée et exceptionnellement prolongée à la demande du seul procureur de la République. […] Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal doit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
Article L621-136 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
- Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée du tribunal qui statue, soit à la demande du débiteur, du procureur de la République ou de l'administrateur, s'il en a été nommé un, soit d'office, est fixée par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L621-34 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
Le tribunal, à la demande du procureur de la République et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peut, au cours de la période d'observation, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, lorsque la disparition de l'entreprise serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale.
Article L1226-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Article L621-134 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue par les sections 1 à 4 du présent chapitre, s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l'entreprise. Dans ce cas, la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6.
Article R5221-33 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail
- Sous-section 1 : Procédure de renouvellement
Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement. Si, au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.
Article 36 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A tout moment, le tribunal, à la demande de l'administrateur, du représentant des créanciers, d'un contrôleur, du débiteur, du procureur de la République ou d'office et sur rapport du juge-commissaire, peut ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire. […] Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur.
Article R5121-45 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : Autorisation de mise sur le marché
- Sous-section 3 : Instruction et conditions de l'autorisation
La demande de renouvellement est accompagnée d'une version consolidée du dossier comportant des informations administratives et des données relatives à la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament, y compris l'évaluation des données figurant dans les notifications d'effets indésirables suspectés et dans les rapports périodiques actualisés de sécurité, ainsi que
Article R544-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce service.
Article R6122-32 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre II : Autorisations
- Section 4 : Autorisations
Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins définis à l'article L. 6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur général de l'agence régionale de santé, être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier justificatif complet.
- Demande de renouvellement de la période d'observation
- Demande de prolongation de la période d'observation
- Demande de maintien de la période d'observation
- Demande de poursuite de la période d'observation
- Nécessité de prolonger la période d'observation
- Demande d'ouverture d'une nouvelle période d'observation
- Demande d'ouverture d'une période d'observation
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure collective
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande d'infirmation des ordonnances entreprises
- Renouvellement d'une période d'essai
- Demande de résolution du plan de redressement
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les besoins de renouvellement de la forêt française et l'opportunité d'un fonds de reboisement alimenté par le produit des crédits carbone européens, […] Cette réalité a de multiples implications écologiques, sociales et économiques. […] C'est pourquoi il lui demande si un tel fonds d'investissement pourrait être envisagé à court-terme, […] Une hausse de + 16 % est observée sur les quatre premiers mois de l'année 2021, notamment à destination de la Chine (+ 29 %), […] et dépasser le niveau exceptionnel d'export de grumes de chêne observée sur la période 2015-2019. […] De leur côté, […]
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