Dépassement des durées maximales de travail
Décisions
[…] de comptabilisation du travail effectif qui consiste à prendre en compte la totalité des heures de présence, […] 2) Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant de l'atteinte à la santé et à la sécurité ainsi que des troubles subis dans les conditions d'existence. […] les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, […] Le dépassement de la durée maximale de travail […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des garanties accordées au titre du droit au repos et dépassement des durées maximales de travail, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur et qu'en conséquence, […] Aux motifs propres que sur le droit au repos et le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail : M. [O] affirme qu'il a régulièrement dépassé la durée de travail hebdomadaire et notamment les 10 heures de travail quotidien et/ou 48 heures de travail hebdomadaire, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du non-respect des durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail, l'arrêt retient que pour justifier ses prétentions, […] seule la mention d'une transmission informatique réussie étant mentionnée, qu'il ne verse par ailleurs aucun document qu'il aurait adressé ou qu'il aurait reçu en dehors de l'horaire collectif ni même de documents justifiant d'un travail ayant nécessité le dépassement de la durée journalière de travail ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. P… de sa demande au titre du dépassement des durées maximales de travail, l'arrêt rendu le 16 novembre 2017, entre les parties, […]
[…] Attendu que pour débouter les deux travailleurs de leur demande de dommages-intérêts pour travail le dimanche et les jours fériés et dépassement des durées maximales de travail l'arrêt retient qu'ils avaient accepté en connaissance de cause d'exploiter une station service dont ils savaient qu'elle devait être ouverte 365 jours par an ; […] 1°) ALORS QUE la renonciation ne se présume pas ; qu'en déboutant les époux X… de leur demande d'indemnisation du préjudice résultant du dépassement de la durée maximale du travail et de la privation du repos hebdomadaire ainsi que du travail les dimanches et jours fériés aux termes de motifs, […]
[…] du poids très important de ces derniers, du dépassement des durées maximales de travail par l'employeur induisant un état de fatigue extrême chez les salariés, ces faits caractérisant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; […] 3°/ que devant la cour d'appel, M me X…-Y… a fait valoir que l'employeur ne respectait pas les durées maximales du travail, ce qui était à l'origine de la dégradation de son état de santé ; qu'elle a versé aux débats un tableau récapitulatif de ses horaires de travail au cours des jours précédant l'accident faisant apparaître des dépassements d'horaires quotidiens ; […]
[…] Sur la demande de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail : […] Elle considère qu'il 'ne s'agit pas d'une demande nouvelle mais d'une demande qui découle du dépassement constant de la durée du travail et des durées maximales'.
[…] — jugé que la juridiction n'était pas assez éclairée pour établir l'existence d'un quelconque dépassement des durées maximales du travail, compte tenu du calcul effectué à la semaine dans le décompte fourni par le salarié et ne tenant pas compte de la quatorzaine appliquée pour le calcul de la durée du travail au sein de la société Gil Ambulances ; […] Sur la demande d'indemnité pour dépassement des durées maximales de travail
[…] débouter M. [X] [M] de sa demande à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail, de sa demande à titre de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée et non-respect de la CCN, de sa demande à titre de dommages-intérêts pour déloyauté dans l'exécution du contrat de travail, […] — 3 000 euros pour dépassement des durées maximales de travail ;
[…] Débouter M [X] de sa demande à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail, de sa demande à titre de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée et non-respect de la CCN, de sa demande à titre de dommages-intérêts pour déloyauté dans l'exécution du contrat de travail, […] — 3 000 euros pour dépassement des durées maximales de travail ;
[…] Débouter M.[K] de sa demande à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail, de sa demande à titre de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée et non-respect de la CCN, de sa demande à titre de dommages-intérêts pour déloyauté dans l'exécution du contrat de travail, […] — 3000 euros pour dépassement des durées maximales de travail ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le non respect de certaines dispositions d'ordre public du code du travail emporte automatiquement indemnisation. C'est le cas de l'atteinte au droit au repos du salarié, c'est-à-dire du dépassement des durées maximales de travail. Dans cette affaire, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour dépassement de l'amplitude horaire journalière, la Cour d'appel, […] avait retenu que l'intéressée ne démontrait pas avoir subi un préjudice à ce titre. […] Cette analyse est censurée par la Cour de cassation qui considère au contraire que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation (Soc. 11 mai 2023 n°21-22281). […]
Lire la suite…Lorsque le salarié dépasse la durée maximale quotidienne de travail autorisée, il subit un préjudice. […] En effet, pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale ouvre droit à réparation. […] La Cour de cassation rappelle que le dépassement des durées maximales de travail hebdomadaire constitue une violation des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 qui garantit la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant et le respect des limitations de durées maximales de travail. […] Ainsi pour la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Un salarié doit démontrer l'existence d'un préjudice s'il compte obtenir le paiement de dommages et intérêts en lien avec la violation d'une règle issue du code du travail. […] Parmi ces exceptions se trouve les cas où l'entreprise a: Violé les règles relatives à la durée maximales hebdomadaire de travail (Cass. […]
Lire la suite…Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à indemnisation Le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire ouvre droit à une indemnisation, sans que le salarié ait à démontrer l'existence d'un préjudice spécifique, celui-ci résultant nécessairement de cette surcharge de son temps de travail. […] Le Code du travail précise les durées de travail quotidienne et hebdomadaire admissibles. […]
Lire la suite…Franc Muller, avocat au barreau de Paris [1] Février 2022 Le dépassement de la durée de travail maximale ouvre droit à indemnisation, indépendamment du paiement des heures supplémentaires Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à indemnisation Le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire ouvre droit à une indemnisation, sans que le salarié ait à démontrer l'existence d'un préjudice spécifique, celui-ci résultant nécessairement de cette surcharge de son temps de travail. […] Le Code du travail précise les durées de travail quotidienne et hebdomadaire admissibles. […]
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Lire la suite…France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Franc Muller, avocat au barreau de Paris [1] Février 2022 Le dépassement de la durée de travail maximale ouvre droit à indemnisation, indépendamment du paiement des heures supplémentaires Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à indemnisation Le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire ouvre droit à une indemnisation, sans que le salarié ait à démontrer l'existence d'un préjudice spécifique, celui-ci résultant nécessairement de cette surcharge de son temps de travail. […] Le Code du travail précise les durées de travail quotidienne et hebdomadaire admissibles. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 1 : Durée quotidienne maximale
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs suivants : […] 2° Travaux saisonniers ;
Article L3121-21 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales
- Paragraphe 1 : Ordre public
En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l'article L. 3121-20 peut être autorisé par l'autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. […]
Article L3121-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 2 : Durée quotidienne maximale
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
Article D3121-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 1 : Durée quotidienne maximale
- Paragraphe 1 : Ordre public
En cas d'urgence, l'employeur peut dépasser sous sa propre responsabilité, dans les hypothèses envisagées l'article D. 3121-4, à la durée quotidienne maximale du travail. […]
Article D3121-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 1 : Durée quotidienne maximale
- Paragraphe 1 : Ordre public
La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Article R3121-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
- Sous-paragraphe 1 : Ordre public
L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente. […]
Article R3121-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales
- Paragraphe 2 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue et de la durée hebdomadaire maximale moyenne
- Sous-paragraphe 1 : Ordre public
L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue par l'article L. 3121-21 est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Elle ne peut l'être qu'en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail.
Article L3121-23 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de douze semaines, à plus de quarante-six heures.
Article 3 Accord du 25 octobre 2002 relatif au travail de nuit
La durée maximale en moyenne sur 12 semaines consécutives ne peut dépasser 40 heures de travail effectif pour les travailleurs de nuit au sens de l'article 2 ci-avant. […]
Article L3121-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 peut être autorisé pendant des périodes déterminées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Violation des durées maximales de travail
- Non-respect des durées maximales de travail
- Dépassement du contingent d'heures supplémentaires
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Heures de travail effectuées
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Rappel d'heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Horaires de travail
- Calcul des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non justifiées
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
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