Demande de prolongation de la période d'observation
Décisions
[…] ne constitue nullement une alternative crédible à la liquidation judiciaire en ce qu'il repose sur un financement peu fiable des dettes intégrées dans le plan (par le biais de baux précaires ou par le biais de contrats en phase de simples négociations) et, surtout, en ce qu'il repose sur des perspectives d'activité peu réalistes alors que sa capacité d'autofinancement a été négative pendant la période d'observation et que des dettes nouvelles sont issues de cette période » ; que dès lors en retenant, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON partement de la Vendée Dé QU LU DUT LE ETUI LT *1AF/00/12/60/92* R.G: 2017004412 PRO: 2017PRO000035 ORDONNANCE EN PROROGATION DE DELAI Nous, Bernard PONTREAU, Président du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, Assisté de la S.C.P Patrilx PRINTEMS et Alix PRINTEMS, Greffier, prise en la personne de Maître Alix PRINTEMS, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu les articles L 223-26 ou L 225-100 du Code de Commerce, AUTORISONS la société: SAS MB ARCHITECTE, […] RCS: 815213830 Gestion: 2016B00154 à …
[…] TRAVAUX DE REMISE EN CONFORMITE DE JEUX DE COLLECTIVITES ET BATIMENT (REPARATIONS) . conformément aux dispositions de l'Article L.631-15 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation ; . VU les dispositions de l'Article L.631-15-I du Code de Commerce ; ATTENDU que Monsieur Eric DUTERTRE, Gérant,
[…] CAFE, […] BOISSONS, HOTEL, RESTAURANT . . conformément aux dispositions de l'Article L.631-15 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation ; . ATTENDU que Monsieur X Y comparait en personne ; ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'un plan de redressement est en cours d'élaboration ;
[…] X-VERMEERSCH Y 3 RUE DES PLANTES […] conformément aux dispositions de l'Article . L.631-15 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation ; ATTENDU que Madame Y X-VERMEERSCH . comparait par Maître Guy BLANCHARD, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée) ; ATTENDU qu'un plan de redressement a été déposé et fait l'objet de la consultation des créanciers prévue par l'Article L.626-5 du Code de Commerce ; APRES avoir entendu M e Z A en sa qualité de mandataire judiciaire en ses
[…] Activité : ACHAT, D DE TEXTILES, LA FABRICATION, LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DE TOUS ARTICLES, MATIERES ET MATERIAUX A BASE DE PLASTI- QUE OU DE FIBRES TEXTILES OU RESULTANT D'UNE COMBINATÏSON DE PLASTIQUES ET DE FIBRES TEXTILES ; DE 'TOUS COMPOSES INDUSTRIELS DE TOUTE NATURE ; LA RECHERCHE ET LA MISE EN OEUVRES DE TOUS PROCEDES NOUVEAUX DE FABRICATION DES ARTICLES CI-DESSUS ET AUTRES . conformément aux dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation ; ATTENDU que Monsieur X Y, Gérant, comparait par Maître Jacques LEFEVRE, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), son conseil ; Page 2
[…] Activité : […] conformément aux dispositions de l'Article . L 621.136 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure et l'Article 111 du Décret du 27 Décembre 1985 ; VU l'achèvement de la période d'observation ; . ATTENDU que Monsieur X Y ne comparait pas bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée A.R. du Greffier en date du 24 novembre 2006 ; ATTENDU qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'un plan de redressement est en cours d'élaboration (le projet de cession est toujours en cours d'élaboration) ;
[…] MACONNERTE GENERALE . conformément aux dispositions de l'Article L.631-15 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation ; . ATTENDU que Monsieur X Y comparait en personne ; ATTENDU que Monsieur Z A, Représentant des Salariés, comparait également en personne ;
[…] CONSEIL EN COMMUNICATION conformément aux dispositions de l'Article . L.631-15 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation ; ATTENDU que Mademoiselle X Y, . Présidente du Conseil d'Administration, comparait en personne ; ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'un plan de redressement
[…] COMMERCE DE VETEMENTS, PRET A PORTER, CONFECTION, BONNETERIE, CHAUSSURES, MAROQUINERIE. […] conformément aux dispositions des Articles L.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation ; ATTENDU que Monsieur X Y, Gérant, comparait en personne ; ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil que les mesures de restructuration adoptées par l'entreprise sont de nature à améliorer la rentabilité de celle-ci et . permettre la présentation d'un plan de sauvegarde;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce plan a été rejeté clairement par la Cour qui statuant à nouveau à tenu à préciser « rejette le plan de sauvegarde présenté par les Sociétés GBT et FIBT » et à ajouter « rejette leur demande de prolongation de la période d'observation fondée sur l'article L.661-9, alinéa 1 du Code de commerce ». Toutefois, ce même arrêt a déclaré irrecevable la demande de conversion en liquidation judiciaire. […] En effet, un plan de sauvegarde doit être élaboré pendant la période dite d'observation selon un processus précis et contradictoire qui nécessite la consultation des organes de la procédure collective qui consultent eux-mêmes les créanciers. […]
Lire la suite…La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. […] Article R631-5 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] Le tribunal statue sur la demande de prolongation de la période d'observation après avoir entendu les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs. La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. […]
Lire la suite…Ce plan a été rejeté clairement par la Cour qui statuant à nouveau à tenu à préciser « rejette le plan de sauvegarde présenté par les Sociétés GBT et FIBT » et à ajouter « rejette leur demande de prolongation de la période d'observation fondée sur l'article L.661-9, alinéa 1 du Code de commerce ». Toutefois, ce même arrêt a déclaré irrecevable la demande de conversion en liquidation judiciaire. […] Il doit donc la placer en redressement judiciaire, du moins si l'état de cessation des paiements apparaît au cours de la période d'observation ou, fortiori, si cet état de cessation des paiements s'accompagne de la constatation que ce redressement est impossible. […]
Lire la suite…Ce plan a été rejeté clairement par la Cour qui statuant à nouveau à tenu à préciser « rejette le plan de sauvegarde présenté par les Sociétés GBT et FIBT » et à ajouter « rejette leur demande de prolongation de la période d'observation fondée sur l'article L.661-9, alinéa 1 du Code de commerce ». Toutefois, ce même arrêt a déclaré irrecevable la demande de conversion en liquidation judiciaire. […] Il doit donc la placer en redressement judiciaire, du moins si l'état de cessation des paiements apparaît au cours de la période d'observation ou, fortiori, si cet état de cessation des paiements s'accompagne de la constatation que ce redressement est impossible. […]
Lire la suite…B- Le renouvellement de la période d'observation La période d'observation constitue l'innovation la plus remarquable du nouveau Code de commerce. […] Le tribunal de commerce, dès qu'il est saisi d'une demande de prolongation de la période d'observation, doit la communiquer au ministère public aux termes de l'article 9 précité. […] La prolongation de la période d'observation ne doit être décidée que lorsqu'il existe des motifs sérieux la justifiant. […] Dans un cas d'espèce, le tribunal de commerce à communiquer au procureur du Roi la demande de prolongation de la période d'observation relative au redressement d'une fiduciaire. Dans cette demande, […]
Lire la suite…La durée de la période d'observation est prolongée jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de fin de l'état d'urgence sanitaire et pour une durée équivalente à celle de la période de l'état d'urgence sanitaire plus un mois (art. 2, II, 1°). […] à l'inverse, une conversion en liquidation judiciaire s'impose (pour la prise en charge des salaires par l'AGS par exemple). […] Demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de son débiteur Qu'est-ce que la période suspecte dans une procédure collective ? La responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective En quoi consiste une procédure de liquidation judiciaire ?
Lire la suite…Cette période peut être renouvelée par le tribunal une seule fois pour la durée de quatre mois supplémentaires à la demande du débiteur, du procureur ou de l'administrateur. Ainsi la durée maximale de la période d'observation dans le régime simplifié est de huit mois. (La seule exception légale porte sur l'exploitation agricole où le tribunal peut décider la prolongation jusqu'au terme de l'année culturale en cours1). 1. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
Article L631-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.
Article L622-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; […] En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation
Article R243-59 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l'organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. La lettre
Article L145-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] S'il ordonne la prolongation de la rétention, la prolongation court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. […]
Article L631-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Article L621-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
peut, d'office ou à la demande du ministère public, ou du débiteur et après avoir sollicité les observations du débiteur si celui-ci n'a pas formé la demande, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires.
Article L622-23 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative.
Article 63-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, s'entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et pour la durée prévues aux deux premiers alinéas.
- Demande de renouvellement de la période d'observation
- Demande de maintien de la période d'observation
- Demande de poursuite de la période d'observation
- Demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation
- Nécessité de prolonger la période d'observation
- Demande d'ouverture d'une nouvelle période d'observation
- Demande d'ouverture d'une période d'observation
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Nécessité de proroger le délai de clôture
- Demande de constatation de l'état de cessation des paiements
- Demande de maintien de la demande en cours
Le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, le 7 octobre 2025, statue sur une demande de prolongation de la période d'observation. […] L'administrateur et le mandataire judiciaire sont favorables à cette demande. Le ministère public requiert également une prolongation de six mois. […] Le tribunal utilise pleinement la marge de manœuvre offerte par la loi. […] Le tribunal note l'absence d'éléments concrets à ce jour malgré la période écoulée. « en l'absence d'éléments concrets à ce jour » (Motifs). […]
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