Demande de prolongation de la période d'observation
Décisions
[…] ne constitue nullement une alternative crédible à la liquidation judiciaire en ce qu'il repose sur un financement peu fiable des dettes intégrées dans le plan (par le biais de baux précaires ou par le biais de contrats en phase de simples négociations) et, surtout, en ce qu'il repose sur des perspectives d'activité peu réalistes alors que sa capacité d'autofinancement a été négative pendant la période d'observation et que des dettes nouvelles sont issues de cette période » ; que dès lors en retenant, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON partement de la Vendée Dé QU LU DUT LE ETUI LT *1AF/00/12/60/92* R.G: 2017004412 PRO: 2017PRO000035 ORDONNANCE EN PROROGATION DE DELAI Nous, Bernard PONTREAU, Président du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, Assisté de la S.C.P Patrilx PRINTEMS et Alix PRINTEMS, Greffier, prise en la personne de Maître Alix PRINTEMS, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu les articles L 223-26 ou L 225-100 du Code de Commerce, AUTORISONS la société: SAS MB ARCHITECTE, […] RCS: 815213830 Gestion: 2016B00154 à …
[…] TRAVAUX DE REMISE EN CONFORMITE DE JEUX DE COLLECTIVITES ET BATIMENT (REPARATIONS) . conformément aux dispositions de l'Article L.631-15 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation ; . VU les dispositions de l'Article L.631-15-I du Code de Commerce ; ATTENDU que Monsieur Eric DUTERTRE, Gérant,
[…] CAFE, […] BOISSONS, HOTEL, RESTAURANT . . conformément aux dispositions de l'Article L.631-15 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation ; . ATTENDU que Monsieur X Y comparait en personne ; ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'un plan de redressement est en cours d'élaboration ;
[…] X-VERMEERSCH Y 3 RUE DES PLANTES […] conformément aux dispositions de l'Article . L.631-15 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation ; ATTENDU que Madame Y X-VERMEERSCH . comparait par Maître Guy BLANCHARD, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée) ; ATTENDU qu'un plan de redressement a été déposé et fait l'objet de la consultation des créanciers prévue par l'Article L.626-5 du Code de Commerce ; APRES avoir entendu M e Z A en sa qualité de mandataire judiciaire en ses
[…] CONSEIL EN COMMUNICATION conformément aux dispositions de l'Article . L.631-15 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation ; ATTENDU que Mademoiselle X Y, . Présidente du Conseil d'Administration, comparait en personne ; ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'un plan de redressement
[…] Activité : ACHAT, D DE TEXTILES, LA FABRICATION, LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DE TOUS ARTICLES, MATIERES ET MATERIAUX A BASE DE PLASTI- QUE OU DE FIBRES TEXTILES OU RESULTANT D'UNE COMBINATÏSON DE PLASTIQUES ET DE FIBRES TEXTILES ; DE 'TOUS COMPOSES INDUSTRIELS DE TOUTE NATURE ; LA RECHERCHE ET LA MISE EN OEUVRES DE TOUS PROCEDES NOUVEAUX DE FABRICATION DES ARTICLES CI-DESSUS ET AUTRES . conformément aux dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation ; ATTENDU que Monsieur X Y, Gérant, comparait par Maître Jacques LEFEVRE, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), son conseil ; Page 2
[…] Activité : […] conformément aux dispositions de l'Article . L 621.136 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure et l'Article 111 du Décret du 27 Décembre 1985 ; VU l'achèvement de la période d'observation ; . ATTENDU que Monsieur X Y ne comparait pas bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée A.R. du Greffier en date du 24 novembre 2006 ; ATTENDU qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'un plan de redressement est en cours d'élaboration (le projet de cession est toujours en cours d'élaboration) ;
[…] COMMERCE DE VETEMENTS, PRET A PORTER, CONFECTION, BONNETERIE, CHAUSSURES, MAROQUINERIE. […] conformément aux dispositions des Articles L.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation ; ATTENDU que Monsieur X Y, Gérant, comparait en personne ; ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil que les mesures de restructuration adoptées par l'entreprise sont de nature à améliorer la rentabilité de celle-ci et . permettre la présentation d'un plan de sauvegarde;
[…] MACONNERTE GENERALE . conformément aux dispositions de l'Article L.631-15 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation ; . ATTENDU que Monsieur X Y comparait en personne ; ATTENDU que Monsieur Z A, Représentant des Salariés, comparait également en personne ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce plan a été rejeté clairement par la Cour qui statuant à nouveau à tenu à préciser « rejette le plan de sauvegarde présenté par les Sociétés GBT et FIBT » et à ajouter « rejette leur demande de prolongation de la période d'observation fondée sur l'article L.661-9, alinéa 1 du Code de commerce ». Toutefois, ce même arrêt a déclaré irrecevable la demande de conversion en liquidation judiciaire. […] En effet, un plan de sauvegarde doit être élaboré pendant la période dite d'observation selon un processus précis et contradictoire qui nécessite la consultation des organes de la procédure collective qui consultent eux-mêmes les créanciers. […]
Lire la suite…La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. […] Article R631-5 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] Le tribunal statue sur la demande de prolongation de la période d'observation après avoir entendu les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs. La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. […]
Lire la suite…Ce plan a été rejeté clairement par la Cour qui statuant à nouveau à tenu à préciser « rejette le plan de sauvegarde présenté par les Sociétés GBT et FIBT » et à ajouter « rejette leur demande de prolongation de la période d'observation fondée sur l'article L.661-9, alinéa 1 du Code de commerce ». Toutefois, ce même arrêt a déclaré irrecevable la demande de conversion en liquidation judiciaire. […] Il doit donc la placer en redressement judiciaire, du moins si l'état de cessation des paiements apparaît au cours de la période d'observation ou, fortiori, si cet état de cessation des paiements s'accompagne de la constatation que ce redressement est impossible. […]
Lire la suite…Ce plan a été rejeté clairement par la Cour qui statuant à nouveau à tenu à préciser « rejette le plan de sauvegarde présenté par les Sociétés GBT et FIBT » et à ajouter « rejette leur demande de prolongation de la période d'observation fondée sur l'article L.661-9, alinéa 1 du Code de commerce ». Toutefois, ce même arrêt a déclaré irrecevable la demande de conversion en liquidation judiciaire. […] Il doit donc la placer en redressement judiciaire, du moins si l'état de cessation des paiements apparaît au cours de la période d'observation ou, fortiori, si cet état de cessation des paiements s'accompagne de la constatation que ce redressement est impossible. […]
Lire la suite…B- Le renouvellement de la période d'observation La période d'observation constitue l'innovation la plus remarquable du nouveau Code de commerce. […] Le tribunal de commerce, dès qu'il est saisi d'une demande de prolongation de la période d'observation, doit la communiquer au ministère public aux termes de l'article 9 précité. […] La prolongation de la période d'observation ne doit être décidée que lorsqu'il existe des motifs sérieux la justifiant. […] Dans un cas d'espèce, le tribunal de commerce à communiquer au procureur du Roi la demande de prolongation de la période d'observation relative au redressement d'une fiduciaire. Dans cette demande, […]
Lire la suite…La durée de la période d'observation est prolongée jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de fin de l'état d'urgence sanitaire et pour une durée équivalente à celle de la période de l'état d'urgence sanitaire plus un mois (art. 2, II, 1°). […] à l'inverse, une conversion en liquidation judiciaire s'impose (pour la prise en charge des salaires par l'AGS par exemple). […] Demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de son débiteur Qu'est-ce que la période suspecte dans une procédure collective ? La responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective En quoi consiste une procédure de liquidation judiciaire ?
Lire la suite…Cette période peut être renouvelée par le tribunal une seule fois pour la durée de quatre mois supplémentaires à la demande du débiteur, du procureur ou de l'administrateur. Ainsi la durée maximale de la période d'observation dans le régime simplifié est de huit mois. (La seule exception légale porte sur l'exploitation agricole où le tribunal peut décider la prolongation jusqu'au terme de l'année culturale en cours1). 1. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article L243-7-1 A du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande de la personne contrôlée reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, à l'exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l'article L. 133-8-7 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Article L622-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] S'il ordonne la prolongation de la rétention, la prolongation court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. […]
Article L724-11 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre IV : Contrôles
- Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle
A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse éventuelle de l'intéressé. La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, sauf en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Article L621-37 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 3 : De la situation des salariés
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. […] Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, […]
Article L621-34 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
Le tribunal, à la demande du procureur de la République et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peut, au cours de la période d'observation, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, lorsque la disparition de l'entreprise serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale.
Article R162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 1-1 : Médecins
[…] 1° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ; […]
Article 4 du Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
I. ― La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge. […]
- Demande de renouvellement de la période d'observation
- Demande de maintien de la période d'observation
- Demande de poursuite de la période d'observation
- Demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation
- Nécessité de prolonger la période d'observation
- Demande d'ouverture d'une nouvelle période d'observation
- Demande d'ouverture d'une période d'observation
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Nécessité de proroger le délai de clôture
- Demande de constatation de l'état de cessation des paiements
- Demande de maintien de la demande en cours
Le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, le 7 octobre 2025, statue sur une demande de prolongation de la période d'observation. […] L'administrateur et le mandataire judiciaire sont favorables à cette demande. Le ministère public requiert également une prolongation de six mois. […] Le tribunal utilise pleinement la marge de manœuvre offerte par la loi. […] Le tribunal note l'absence d'éléments concrets à ce jour malgré la période écoulée. « en l'absence d'éléments concrets à ce jour » (Motifs). […]
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