Demande de prolongation de la période d'observation
Décisions
[…] ne constitue nullement une alternative crédible à la liquidation judiciaire en ce qu'il repose sur un financement peu fiable des dettes intégrées dans le plan (par le biais de baux précaires ou par le biais de contrats en phase de simples négociations) et, surtout, en ce qu'il repose sur des perspectives d'activité peu réalistes alors que sa capacité d'autofinancement a été négative pendant la période d'observation et que des dettes nouvelles sont issues de cette période » ; que dès lors en retenant, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON partement de la Vendée Dé QU LU DUT LE ETUI LT *1AF/00/12/60/92* R.G: 2017004412 PRO: 2017PRO000035 ORDONNANCE EN PROROGATION DE DELAI Nous, Bernard PONTREAU, Président du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, Assisté de la S.C.P Patrilx PRINTEMS et Alix PRINTEMS, Greffier, prise en la personne de Maître Alix PRINTEMS, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu les articles L 223-26 ou L 225-100 du Code de Commerce, AUTORISONS la société: SAS MB ARCHITECTE, […] RCS: 815213830 Gestion: 2016B00154 à …
[…] TRAVAUX DE REMISE EN CONFORMITE DE JEUX DE COLLECTIVITES ET BATIMENT (REPARATIONS) . conformément aux dispositions de l'Article L.631-15 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation ; . VU les dispositions de l'Article L.631-15-I du Code de Commerce ; ATTENDU que Monsieur Eric DUTERTRE, Gérant,
[…] CAFE, […] BOISSONS, HOTEL, RESTAURANT . . conformément aux dispositions de l'Article L.631-15 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation ; . ATTENDU que Monsieur X Y comparait en personne ; ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'un plan de redressement est en cours d'élaboration ;
[…] X-VERMEERSCH Y 3 RUE DES PLANTES […] conformément aux dispositions de l'Article . L.631-15 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation ; ATTENDU que Madame Y X-VERMEERSCH . comparait par Maître Guy BLANCHARD, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée) ; ATTENDU qu'un plan de redressement a été déposé et fait l'objet de la consultation des créanciers prévue par l'Article L.626-5 du Code de Commerce ; APRES avoir entendu M e Z A en sa qualité de mandataire judiciaire en ses
[…] Activité : ACHAT, D DE TEXTILES, LA FABRICATION, LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DE TOUS ARTICLES, MATIERES ET MATERIAUX A BASE DE PLASTI- QUE OU DE FIBRES TEXTILES OU RESULTANT D'UNE COMBINATÏSON DE PLASTIQUES ET DE FIBRES TEXTILES ; DE 'TOUS COMPOSES INDUSTRIELS DE TOUTE NATURE ; LA RECHERCHE ET LA MISE EN OEUVRES DE TOUS PROCEDES NOUVEAUX DE FABRICATION DES ARTICLES CI-DESSUS ET AUTRES . conformément aux dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation ; ATTENDU que Monsieur X Y, Gérant, comparait par Maître Jacques LEFEVRE, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), son conseil ; Page 2
[…] […] avec un établissement secondaire sis : […] L'ESPACE SAINT JEAN. […] conformément aux dispositions de l'Article L.621-3 du Code de Commerce et l'Article 64 du Décret du 28 Décembre 2005 et fixant la fin de la période d'observation jusqu'au 02 MAI 2007 ; APRES avoir entendu : […] . Mesdames Pamela MONARD et Deborah MONARD, Gérantes,
[…] Activité : […] conformément aux dispositions de l'Article . L 621.136 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure et l'Article 111 du Décret du 27 Décembre 1985 ; VU l'achèvement de la période d'observation ; . ATTENDU que Monsieur X Y ne comparait pas bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée A.R. du Greffier en date du 24 novembre 2006 ; ATTENDU qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'un plan de redressement est en cours d'élaboration (le projet de cession est toujours en cours d'élaboration) ;
[…] CONSEIL EN COMMUNICATION conformément aux dispositions de l'Article . L.631-15 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation ; ATTENDU que Mademoiselle X Y, . Présidente du Conseil d'Administration, comparait en personne ; ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'un plan de redressement
[…] MACONNERTE GENERALE . conformément aux dispositions de l'Article L.631-15 du Code de Commerce ; VU l'achèvement de la période d'observation ; . ATTENDU que Monsieur X Y comparait en personne ; ATTENDU que Monsieur Z A, Représentant des Salariés, comparait également en personne ;
pendant 7 jours
Commentaires
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. […] Article R631-5 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] Le tribunal statue sur la demande de prolongation de la période d'observation après avoir entendu les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs. La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. […]
Lire la suite…Ce plan a été rejeté clairement par la Cour qui statuant à nouveau à tenu à préciser « rejette le plan de sauvegarde présenté par les Sociétés GBT et FIBT » et à ajouter « rejette leur demande de prolongation de la période d'observation fondée sur l'article L.661-9, alinéa 1 du Code de commerce ». Toutefois, ce même arrêt a déclaré irrecevable la demande de conversion en liquidation judiciaire. […] Il doit donc la placer en redressement judiciaire, du moins si l'état de cessation des paiements apparaît au cours de la période d'observation ou, fortiori, si cet état de cessation des paiements s'accompagne de la constatation que ce redressement est impossible. […]
Lire la suite…Ce plan a été rejeté clairement par la Cour qui statuant à nouveau à tenu à préciser « rejette le plan de sauvegarde présenté par les Sociétés GBT et FIBT » et à ajouter « rejette leur demande de prolongation de la période d'observation fondée sur l'article L.661-9, alinéa 1 du Code de commerce ». Toutefois, ce même arrêt a déclaré irrecevable la demande de conversion en liquidation judiciaire. […] Il doit donc la placer en redressement judiciaire, du moins si l'état de cessation des paiements apparaît au cours de la période d'observation ou, fortiori, si cet état de cessation des paiements s'accompagne de la constatation que ce redressement est impossible. […]
Lire la suite…B- Le renouvellement de la période d'observation La période d'observation constitue l'innovation la plus remarquable du nouveau Code de commerce. […] Le tribunal de commerce, dès qu'il est saisi d'une demande de prolongation de la période d'observation, doit la communiquer au ministère public aux termes de l'article 9 précité. […] La prolongation de la période d'observation ne doit être décidée que lorsqu'il existe des motifs sérieux la justifiant. […] Dans un cas d'espèce, le tribunal de commerce à communiquer au procureur du Roi la demande de prolongation de la période d'observation relative au redressement d'une fiduciaire. Dans cette demande, […]
Lire la suite…La durée de la période d'observation est prolongée jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de fin de l'état d'urgence sanitaire et pour une durée équivalente à celle de la période de l'état d'urgence sanitaire plus un mois (art. 2, II, 1°). […] à l'inverse, une conversion en liquidation judiciaire s'impose (pour la prise en charge des salaires par l'AGS par exemple). […] Demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de son débiteur Qu'est-ce que la période suspecte dans une procédure collective ? La responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective En quoi consiste une procédure de liquidation judiciaire ?
Lire la suite…Cette période peut être renouvelée par le tribunal une seule fois pour la durée de quatre mois supplémentaires à la demande du débiteur, du procureur ou de l'administrateur. Ainsi la durée maximale de la période d'observation dans le régime simplifié est de huit mois. (La seule exception légale porte sur l'exploitation agricole où le tribunal peut décider la prolongation jusqu'au terme de l'année culturale en cours1). 1. […]
Lire la suite…L'article L.621-3 du code de commerce, qui réserve au Procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois, à l'exclusion des autres organes de la procédure collective ou du débiteur, n'est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. […] C'est à l'issue d'une procédure dont le caractère contradictoire à l'égard du débiteur et des organes de la procédure collective est garanti par la loi que le tribunal est amené à ordonner ou à refuser d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d'observation au terme d'une durée de six mois, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] S'il ordonne la prolongation de la rétention, la prolongation court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. […]
Article L621-34 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
Le tribunal, à la demande du procureur de la République et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peut, au cours de la période d'observation, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, lorsque la disparition de l'entreprise serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale.
Article L621-134 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue par les sections 1 à 4 du présent chapitre, s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l'entreprise. Dans ce cas, la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6.
Article L621-136 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
- Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée du tribunal qui statue, soit à la demande du débiteur, du procureur de la République ou de l'administrateur, s'il en a été nommé un, soit d'office, est fixée par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 4 du Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
I. ― La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge. […]
Article 5 du Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
L'employeur public peut, à tout moment de la période de prolongation d'activité et notamment préalablement à tout changement de poste, demander au fonctionnaire de présenter, dans un délai d'un mois, le certificat médical prévu à l'article 4 du présent décret. Lorsqu'une visite médicale périodique est prévue, l'avis médical émis à cette occasion peut remplacer le certificat médical.
Article R162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 1-1 : Médecins
[…] 1° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ; […]
Article R2181-5 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS
- Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d'un système de qualification passé par une entité adjudicatrice
Ce délai peut être prolongé de deux mois au plus, à condition que les opérateurs économiques concernés soient informés de cette prolongation dans les deux mois qui suivent la réception de leur demande. Les motifs de cette prolongation ainsi que la date à laquelle une décision sera prise leur sont également indiqués.
Article 50 du Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.Abrogé
La demande de prolongation exceptionnelle de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures, prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du code minier, est adressée au ministre chargé des mines. […]
- Demande de renouvellement de la période d'observation
- Demande de maintien de la période d'observation
- Demande de poursuite de la période d'observation
- Demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation
- Nécessité de prolonger la période d'observation
- Demande d'ouverture d'une nouvelle période d'observation
- Demande d'ouverture d'une période d'observation
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Nécessité de proroger le délai de clôture
- Demande de constatation de l'état de cessation des paiements
- Demande de maintien de la demande en cours
Le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, le 7 octobre 2025, statue sur une demande de prolongation de la période d'observation. […] L'administrateur et le mandataire judiciaire sont favorables à cette demande. Le ministère public requiert également une prolongation de six mois. […] Le tribunal utilise pleinement la marge de manœuvre offerte par la loi. […] Le tribunal note l'absence d'éléments concrets à ce jour malgré la période écoulée. « en l'absence d'éléments concrets à ce jour » (Motifs). […]
Lire la suite…