Demande de poursuite de la période d'observation
Décisions
[…] Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON ere a NA *1AF/00/12/84/19* Audience du 13/12/2017 14:15 – Chambre P2 – Type d'instance : Redressement Judiciaire Rôle : Affaires Nouvelles Affaire : 2017006681 |Saisine le 25/10/2017 Nature : Demande de poursuite de la période d'observation […] — SELARL PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES – MADNESS JEANS, […] JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Nicolas |Herbiers
[…] *1AF/00/12/98/27* Audience du 21/02/2018 14:15 – Chambre P3 – Type d'instance : Redressement Judiciaire Rôle : Affaires Nouvelles Affaire : 2018000013 Saisine le 03/01/2018 Nature : Demande de poursuite de la période d'observation Demandeurs Il Défendeurs | – SCP Y-Z prise en la personne de Maître […] Olivier Z – Monsieur Mickaël GENEAU — En présence du Ministère Public – En présence du Juge-Commissaire X [ PCL n° 20173432 – | Type actuel :Redressement Judiciaire Date d'ouverture :20/12/2017 Type ouverture :Redressement Judiciaire N° gestion : N° identification : – Défendeur : X – Défendeur : 750 465 056 Activité. :
[…] Audience du 20/12/2017 14:15 – Chambre P3 – Type d'instance : Redressement Judiciaire Rôle : Affaires Nouvelles Affaire : 2017006475 |Saisine le 18/10/2017 Nature : Demande de poursuite de la période d'observation […] — SAS […], […] — SELARL PELLETIER ET ASSOCIES M J P en la personne de Maître Nicolas
[…] (A NA *1AF/00/12/84/22.01* Audience du 13/12/2017 14:15 – Chambre P2 – Type d'instance : Redressement Judiciaire Rôle : Affaires Nouvelles Affaire : 2017006684 |Saisine le 25/10/2017 Nature : Demande de poursuite de la période d'observation […] — SELARL AJIRE prise en la personne de Maître César HUBBEN ' Coran – SELARL FHB prise en la personne de M e Hélène
[…] Attendu que conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce le Tribunal, a fixé la première période d'observation à six mois et, sur le fondement de l'article L. 1631-15 du Code de Commerce a invité le chef d'entreprise à comparaitre en Chambre du conseil du 31/08/2012 en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité. […] de la période d'activité dernièrement autorisée par le Tribunal de nce que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de ; que M me B C gérante de la société demande la judiciaire en liquidation judiciaire ;
[…] Attendu que Maître X C, Mandataire Judiciaire, a exposé que Madame D E est concerné dans l'affaire car il y a des prélèvements à son nom, qu'elle a déjà été condamné pour une faillite personnelle de 15 ans pour une activité similaire, qu'un signalement a été fait au pénal, qu'il semblerait qu'il y ait des emplois fictifs. Maître X C demande une poursuite de l'activité pour vérifier ces éléments. […] MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 19/06/2017
[…] AFFAIRE 2016016935 : Demande conversion de redressement en liquidation judiciaire sur Requête du Mandataire Judiciaire […] Qu'il est, dès lors, démontré que la poursuite d'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant. […] Met fin à la période d'observation.
[…] AFFAIRE 2016015372 : Demande de poursuite de la période d'observation -----AFFAIRE-2016016934 : Demande conversion de redressement-en-liquidation-judiciaire- -- […] Qu'il est, dès lors, démontré que la poursuite d'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant. […] Met fin à la période d'observation.
[…] Attendu que le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de l'activité, Attendu que le Parquet requiert le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois pour permettre la circularisation du projet de plan. […] Attendu, conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce, que la période d'observation de six mois peut-être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Attendu que l'Administrateur judiciaire, le dirigeant de l'entreprise et le Ministère public requièrent le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
[…] L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité. […] Qu'il ne saurait par ailleurs être présagé des produits et résultats de la période d'observation, […] Qu'il est demandé au Tribunal de bien vouloir prendre en considération les informations susvisées, l'existence d'une perspective de cession de l'entreprise DOCUMENTS ARTS GRAPHIQUES, la sauvegarde de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, et le règlement des créanciers, et partant désigner tel Administrateur Judiciaire, aux fins de procéder à la mise en œuvre de la cession de l'entreprise.
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les élèves de l'enseignement secondaire pour effectuer un stage d'observation en entreprise, hors période scolaire. […] Pour ce faire, ils ont besoin d'une convention de stage passée entre l'entreprise qui les accueille et l'établissement scolaire dans lequel ils sont inscrits. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. […] La réforme du lycée et du baccalauréat 2021 est organisée de manière à accompagner l'élève dans son choix d'orientation, notamment dans la perspective d'une poursuite d'études. […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les stages d'observation réalisés par les élèves de seconde. […] Cette décision permettrait d'assurer un premier contact pour les élèves avec le monde économique et leur permettre de consolider leur projet d'orientation. […] Ainsi, des périodes d'observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, […] en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. […] Par ailleurs, à leur demande et sous réserve de l'accord du chef d'établissement, ces mêmes élèves peuvent effectuer une période d'observation en milieu professionnel, […]
Lire la suite…La finalité de la période d'observation, d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, est de procéder à un bilan économique, social et environnemental de l'entreprise en difficulté. A la suite de ce bilan, un plan de sauvegarde peut être adopté. […] Le débiteur détient le pouvoir, d'une part de demander le renouvellement de la période d'observation (C. com., art. […] Le principe de la poursuite de l'activité L'article L. 622-9 du code de commerce pose le principe de la continuation de l'activité de l'entreprise durant la période d'observation. […]
Lire la suite…Aussi, il semble bienvenu qu'après le stage d'observation de troisième, ils puissent, s'ils le désirent, […] une administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. […] Par ailleurs, à leur demande et sous réserve de l'accord du chef d'établissement, ces mêmes élèves peuvent effectuer une séquence d'observation en milieu professionnel, […] De plus, dans l'exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l'organisation de ces périodes.
Lire la suite…Mme Sonia Krimi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés que rencontrent les élèves de l'enseignement secondaire pour effectuer un stage d'observation en entreprise hors période scolaire. […] Elle lui demande quelles mesures il pourrait mettre en œuvre pour répondre à cette attente forte des lycéens. […] La réforme du lycée et du baccalauréat 2021 est organisée de manière à accompagner l'élève dans son choix d'orientation, notamment dans la perspective d'une poursuite d'études. […] Ainsi, des périodes d'observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, […]
Lire la suite…Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décalage entre la réforme du lycée et du baccalauréat et les difficultés rencontrées par les élèves de l'enseignement secondaire pour effectuer un stage d'observation en entreprise hors période scolaire. […] Un décret du 24 juin 2019 a ainsi modifié l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation pour prévoir que désormais les élèves scolarisés en classes de quatrième, […] en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. […] Par ailleurs, à leur demande et sous réserve de l'accord du chef d'établissement, […]
Lire la suite…Les périodes de stage sont un temps privilégié pour s'orienter et découvrir un nouveau monde, […] Lorsque les démarches indépendantes et volontaires des lycéens pour réaliser un stage aboutissent à une réponse positive, il est souvent demandé de la part de l'entreprise ou de l'organisme une convention de stage tripartie. […] par conséquent, assurer la responsabilité de l'élève. […] Un décret du 24 juin 2019 a ainsi modifié l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation pour prévoir que désormais les élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième et au lycée peuvent effectuer des séquences d'observation en milieu professionnel, sans limite d'âge, […]
Lire la suite…Elle est ouverte à la demande du débiteur lorsque « sans être en cessation des paiements, [il] justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ». « Destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif » 1 , cette procédure « donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers » 2 . […]
Lire la suite…L. 63115. − I. – Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […] La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, […] conformément aux dispositions des articles L. 62629 et L. 62630. […] Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. 7 Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
Le tribunal, à la demande du procureur de la République et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peut, au cours de la période d'observation, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, lorsque la disparition de l'entreprise serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale.
Article L621-134 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue par les sections 1 à 4 du présent chapitre, s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l'entreprise. Dans ce cas, la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6.
Article L621-136 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
- Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée du tribunal qui statue, soit à la demande du débiteur, du procureur de la République ou de l'administrateur, s'il en a été nommé un, soit d'office, est fixée par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 36 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A tout moment, le tribunal, à la demande de l'administrateur, du représentant des créanciers, d'un contrôleur, du débiteur, du procureur de la République ou d'office et sur rapport du juge-commissaire, peut ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire. […] Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur.
Article L5312-12-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'a pas été modifiée. Pour toute la période couverte par une décision explicite de l'opérateur France Travail concluant au non-assujettissement à l'obligation d'assurance, il ne peut être procédé à la mise en œuvre d'une action, d'une poursuite ou d'un recouvrement prévu à l'article L. 5422-16.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article.
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
Article L621-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
Article L221-3 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
- Chapitre 1er : Constitution
[…] Sauf urgence, toute requête est présentée, à peine d'irrecevabilité, au plus tard huit jours avant la date fixée pour l'audience dont l'enregistrement est demandé. Avant toute décision, l'autorité compétente recueille les observations des parties ou de leurs représentants, du président de l'audience dont l'enregistrement est envisagé et du ministère public. […]
Article 1031-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. […] Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
- Demande de prolongation de la période d'observation
- Demande d'ouverture d'une nouvelle période d'observation
- Nécessité de prolonger la période d'observation
- Demande de maintien de la période d'observation
- Demande de renouvellement de la période d'observation
- Demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation
- Demande d'ouverture d'une période d'observation
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande de constatation de l'état de cessation des paiements
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Nécessité de proroger le délai de clôture
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Renouvellement d'une période d'essai
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure collective
Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés que rencontrent les élèves de l'enseignement secondaire pour effectuer des stages d'observation en entreprise, hors période scolaire. […] Pour ce faire, ces élèves ont besoin d'une convention de stage passée entre l'entreprise qui les accueille et l'établissement scolaire dans lequel ils sont inscrits. […] Aussi, il lui demande des clarifications sur ce point, […] La réforme du lycée et du baccalauréat 2021 est organisée de manière à accompagner l'élève dans son choix d'orientation, notamment dans la perspective d'une poursuite d'études. […] Ainsi, […]
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