Demande de renouvellement de la période d'observation
Décisions
[…] Affaire : 2017007404 _Saisine le 27/11/2017 Nature : Demande de renouvellement de la période d'observation | Demandeurs Défendeurs |
[…] Rôle : Affaires Nouvelles Affaire : 2018002524 | Saisine le 18/04/2018 Nature : Demande de renouvellement de là période d'observation L Demandeurs Il Défendeurs – SCP B-X prise en la personne de Maître Y X – Monsieur Z A o 4 L+
[…] *1AF/00/12/93/62* Audience du 07/02/2018 14:15 – Chambre P1 – Type d'instance : Redressement Judiciaire Rôle : Affaires Nouvelles Affaire : 2017007585 |Saisine le 07/12/2017 Nature : Demande de renouvellement de la période d'observation […] — SELARL PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES . JUDICIAIRES prise en la personne de Maître X Y Z, […] — En présence du Ministère Public Û
[…] /00/12/60/02* Audience du 06/12/2017 14:15 – Chambre P1 – D d'instance : Redressement Judiciaire Rôle : Affaires Nouvelles | Affaire : 2017004323 |Saisine le 07/09/2017 Nature : Demande de renouvellement de la période d'observation […] — SCP Z-Y prise en la personne de Maître X Y – Monsieur A B-C (€
[…] /00/12/60/02* Audience du 06/12/2017 14:15 – Chambre P1 – D d'instance : Redressement Judiciaire Rôle : Affaires Nouvelles | Affaire : 2017004323 |Saisine le 07/09/2017 Nature : Demande de renouvellement de la période d'observation […] — SCP Z-Y prise en la personne de Maître X Y – Monsieur A B-C (€
[…] Rôle : Affaires Nouvelles | Affaire : 2018001203 | Saisine le 14/02/2018 Nature : Demande de renouvellement de la période d'observation Demandeurs I Défendeurs | – SELARL HUMEAU en la personne de Maître X – SARL VIVMER, la […]: — En présence du Ministère Public
[…] Rôle : Affaires Nouvelles Affaire : 2018002941 _]Saisine le 17/05/2018 Nature : Demande de renouvellement de la période d'observation L Demandeurs Î Défendeurs
[…] *1AF/00/12/89/ Audience du 13/12/2017 14:15 – Chambre P2 – Type d'instance : Redressement Judiciaire Rôle : Affaires Nouvelles L Affaire : 2017007167 ÎSaisine le 16/11/2017 Nature : Demande de renouvellement de la période d'observation […] — SELARL HUMEAU en la personne de Maître Thomas || SARLU SARL ZAHA, […] HUMEAU Es/Q Mandataire judiciaire de SARLU SARL Roche-sur-Yon ZAHA
[…] Rôle : Affaires Nouvelles Affaire : 2018001675 |Saisine le 08/03/2018 Nature : Demande de renouvellement de la période d'observation […] — SCP Z-A prise en la personne de Maître Olivier A […] — En présence du Ministère Public Û – En présence du Juge-Commissaire [ PCL n° 2017J00045 – SARLU bâtiréno Type actuel :Redressement Judiciaire Date d'ouverture :01/02/2017 Type ouverture :Redressement Judiciaire N° gestion : N° identification : – Défendeur : X – Défendeur : 485 310 122
[…] Audience du 23/05/2018 14:15 – Chambre P3 – Type d'instance : Redressament Judiciaire Rôle : Affaires Nouvelles Affaire : 2018002541 ]Saisine le 18/04/2018 Nature : Demande de renouvellement de la période d'observation Demandeurs I
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Commentaires
B- Le renouvellement de la période d'observation La période d'observation constitue l'innovation la plus remarquable du nouveau Code de commerce. […] De ce fait, la demande de renouvellement de cette période d'observation revête, elle aussi, une importance cruciale. […]
Lire la suite…Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-50.051 Le Tribunal ne commet pas d'excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l'absence de demande du ministère public, la période d'observation au-delà du délai de 12 mois. Ce qu'il faut retenir : Le Tribunal ne commet pas d'excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, […] prorogé la période d'observation pour une période exceptionnelle de 6 mois et ce, en l'absence de demande spécifique du procureur de la République. […] Or, l'article L.621-3 du Code de commerce dispose que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, […]
Lire la suite…Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-50.051 Le Tribunal ne commet pas d'excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l'absence de demande du ministère public, la période d'observation au-delà du délai de 12 mois. Ce qu'il faut retenir : Le Tribunal ne commet pas d'excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, […] prorogé la période d'observation pour une période exceptionnelle de 6 mois et ce, en l'absence de demande spécifique du procureur de la République. […] Or, l'article L.621-3 du Code de commerce dispose que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, […]
Lire la suite…Suspension de l'exécution provisoire et voies de recours Cass. com., 17 février 2021, n°19-12.417 Aux termes de l'article 525-2 du Code de procédure civile – lequel est applicable à défaut de disposition spéciale prévue par l'article R.661-1 du Code de commerce – la décision du premier président de la cour d'appel saisi d'une demande tendant à arrêter l'exécution provisoire d'un jugement rendu en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif et de faillite personnelle est insusceptible de pourvoi en cassation. > Lire la suite
Lire la suite…[…] de la sante et de la ville, sur les conditions de renouvellement de la carte d'invalidite et appelle a cet egard son attention sur le fait que des personnes handicapees dont le taux d'incapacite est au moins egal a 80 p. 100 et dont tout laisse penser que le handicap n'est guere susceptible d'evoluer favorablement, ne beneficient pas de carte d'invalidite a titre definitif. […] Il observe par ailleurs que l'article R. 821-5 du code de la securite sociale prevoit, […] que la periode d'attribution de l'allocation aux adultes handicapes peut exceder cinq ans sans toutefois depasser dix ans. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour simplifier, dans de telles situations, […]
Lire la suite…La finalité de la période d'observation, d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, est de procéder à un bilan économique, social et environnemental de l'entreprise en difficulté. A la suite de ce bilan, un plan de sauvegarde peut être adopté. […] Le débiteur détient le pouvoir, d'une part de demander le renouvellement de la période d'observation (C. com., art. […]
Lire la suite…M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les conditions de renouvellement de la carte d'invalidite. […] Aussi propose-t-il la mise en oeuvre, en pareil cas, d'une procedure simplifiee. […] Il lui demande son point de vue a l'egard de cette suggestion, Il observe par ailleurs que l'article R 821-5 du code de la securite sociale prevoit, lorsque precisement le handicap n'est pas susceptible d'evolution, que la periode d'attribution de l'AAH peut exceder cinq ans sans toutefois depasser dix ans. […]
Lire la suite…Michel Charasse fait observer à M. le ministre de l'intérieur que, […] il paraît difficile de soutenir que le renouvellement de la série B du Sénat prévu en septembre 2001 s'effectue selon l'actuelle répartition des sièges sans prendre le risque de faire annuler toute la procédure, […] il lui demande quelles mesures sont envisagées pour faire face à cette situation, […] participer au vote d'une loi mettant […] Ce butoir conjugué à l'interruption des travaux du Parlement pendant la période des élections municipales et cantonales contribuent à rendre impossible l'adoption d'une loi nouvelle dans de tels délais compte tenu des textes qui […]
Lire la suite…Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et d'une procédure de redressement judiciaire ouvre une période d'observation de six mois, renouvelable une fois à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public, et qui peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République pour une durée de 6 mois supplémentaires. […] La période d'observation doit permettre d'apprécier la situation réelle du débiteur afin de préparer la solution de résolution des difficultés la plus adéquate (plan de sauvegarde ou de redressement, plan de cession, conversion de la procédure). Cette période s'étend du jugement d'ouverture au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire du débiteur.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période
Article L621-136 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
- Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée du tribunal qui statue, soit à la demande du débiteur, du procureur de la République ou de l'administrateur, s'il en a été nommé un, soit d'office, est fixée par décret en Conseil d'Etat. […]
Article R712-24 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration du titulaire de la marque ou de toute personne autorisée, établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26. Il peut être précisé que le renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans
Article L621-37 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 3 : De la situation des salariés
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. […] Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, […]
Article L1226-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Article L621-34 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
Le tribunal, à la demande du procureur de la République et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peut, au cours de la période d'observation, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, lorsque la disparition de l'entreprise serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale.
Article L621-134 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue par les sections 1 à 4 du présent chapitre, s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l'entreprise. Dans ce cas, la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6.
Article R5221-33 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail
- Sous-section 1 : Procédure de renouvellement
Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement. Si, au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.
- Demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation
- Demande de prolongation de la période d'observation
- Demande de maintien de la période d'observation
- Nécessité de prolonger la période d'observation
- Demande de poursuite de la période d'observation
- Demande d'ouverture d'une nouvelle période d'observation
- Demande d'ouverture d'une période d'observation
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande de modification du plan de redressement
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de résolution du plan de redressement
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande d'infirmation des ordonnances entreprises
Saisi d'une demande de renouvellement de la période d'observation, le tribunal a retenu que la situation justifiait cette mesure. Il a donc renouvelé cette période pour six mois à compter du 6 novembre 2025 et fixé une nouvelle audience d'examen. […]
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