Demande de renouvellement de la période d'observation
Décisions
[…] Affaire : 2017007404 _Saisine le 27/11/2017 Nature : Demande de renouvellement de la période d'observation | Demandeurs Défendeurs |
[…] Rôle : Affaires Nouvelles Affaire : 2018002524 | Saisine le 18/04/2018 Nature : Demande de renouvellement de là période d'observation L Demandeurs Il Défendeurs – SCP B-X prise en la personne de Maître Y X – Monsieur Z A o 4 L+
[…] *1AF/00/12/93/62* Audience du 07/02/2018 14:15 – Chambre P1 – Type d'instance : Redressement Judiciaire Rôle : Affaires Nouvelles Affaire : 2017007585 |Saisine le 07/12/2017 Nature : Demande de renouvellement de la période d'observation […] — SELARL PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES . JUDICIAIRES prise en la personne de Maître X Y Z, […] — En présence du Ministère Public Û
[…] /00/12/60/02* Audience du 06/12/2017 14:15 – Chambre P1 – D d'instance : Redressement Judiciaire Rôle : Affaires Nouvelles | Affaire : 2017004323 |Saisine le 07/09/2017 Nature : Demande de renouvellement de la période d'observation […] — SCP Z-Y prise en la personne de Maître X Y – Monsieur A B-C (€
[…] /00/12/60/02* Audience du 06/12/2017 14:15 – Chambre P1 – D d'instance : Redressement Judiciaire Rôle : Affaires Nouvelles | Affaire : 2017004323 |Saisine le 07/09/2017 Nature : Demande de renouvellement de la période d'observation […] — SCP Z-Y prise en la personne de Maître X Y – Monsieur A B-C (€
[…] Rôle : Affaires Nouvelles Affaire : 2018002941 _]Saisine le 17/05/2018 Nature : Demande de renouvellement de la période d'observation L Demandeurs Î Défendeurs
[…] Rôle : Affaires Nouvelles | Affaire : 2018001203 | Saisine le 14/02/2018 Nature : Demande de renouvellement de la période d'observation Demandeurs I Défendeurs | – SELARL HUMEAU en la personne de Maître X – SARL VIVMER, la […]: — En présence du Ministère Public
[…] *1AF/00/12/89/ Audience du 13/12/2017 14:15 – Chambre P2 – Type d'instance : Redressement Judiciaire Rôle : Affaires Nouvelles L Affaire : 2017007167 ÎSaisine le 16/11/2017 Nature : Demande de renouvellement de la période d'observation […] — SELARL HUMEAU en la personne de Maître Thomas || SARLU SARL ZAHA, […] HUMEAU Es/Q Mandataire judiciaire de SARLU SARL Roche-sur-Yon ZAHA
[…] Rôle : Affaires Nouvelles Affaire : 2018001675 |Saisine le 08/03/2018 Nature : Demande de renouvellement de la période d'observation […] — SCP Z-A prise en la personne de Maître Olivier A […] — En présence du Ministère Public Û – En présence du Juge-Commissaire [ PCL n° 2017J00045 – SARLU bâtiréno Type actuel :Redressement Judiciaire Date d'ouverture :01/02/2017 Type ouverture :Redressement Judiciaire N° gestion : N° identification : – Défendeur : X – Défendeur : 485 310 122
[…] Audience du 23/05/2018 14:15 – Chambre P3 – Type d'instance : Redressament Judiciaire Rôle : Affaires Nouvelles Affaire : 2018002541 ]Saisine le 18/04/2018 Nature : Demande de renouvellement de la période d'observation Demandeurs I
pendant 7 jours
Commentaires
B- Le renouvellement de la période d'observation La période d'observation constitue l'innovation la plus remarquable du nouveau Code de commerce. […] De ce fait, la demande de renouvellement de cette période d'observation revête, elle aussi, une importance cruciale. […]
Lire la suite…Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-50.051 Le Tribunal ne commet pas d'excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l'absence de demande du ministère public, la période d'observation au-delà du délai de 12 mois. Ce qu'il faut retenir : Le Tribunal ne commet pas d'excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, […] prorogé la période d'observation pour une période exceptionnelle de 6 mois et ce, en l'absence de demande spécifique du procureur de la République. […] Or, l'article L.621-3 du Code de commerce dispose que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, […]
Lire la suite…Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-50.051 Le Tribunal ne commet pas d'excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l'absence de demande du ministère public, la période d'observation au-delà du délai de 12 mois. Ce qu'il faut retenir : Le Tribunal ne commet pas d'excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, […] prorogé la période d'observation pour une période exceptionnelle de 6 mois et ce, en l'absence de demande spécifique du procureur de la République. […] Or, l'article L.621-3 du Code de commerce dispose que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, […]
Lire la suite…Suspension de l'exécution provisoire et voies de recours Cass. com., 17 février 2021, n°19-12.417 Aux termes de l'article 525-2 du Code de procédure civile – lequel est applicable à défaut de disposition spéciale prévue par l'article R.661-1 du Code de commerce – la décision du premier président de la cour d'appel saisi d'une demande tendant à arrêter l'exécution provisoire d'un jugement rendu en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif et de faillite personnelle est insusceptible de pourvoi en cassation. > Lire la suite
Lire la suite…[…] de la sante et de la ville, sur les conditions de renouvellement de la carte d'invalidite et appelle a cet egard son attention sur le fait que des personnes handicapees dont le taux d'incapacite est au moins egal a 80 p. 100 et dont tout laisse penser que le handicap n'est guere susceptible d'evoluer favorablement, ne beneficient pas de carte d'invalidite a titre definitif. […] Il observe par ailleurs que l'article R. 821-5 du code de la securite sociale prevoit, […] que la periode d'attribution de l'allocation aux adultes handicapes peut exceder cinq ans sans toutefois depasser dix ans. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour simplifier, dans de telles situations, […]
Lire la suite…La finalité de la période d'observation, d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, est de procéder à un bilan économique, social et environnemental de l'entreprise en difficulté. A la suite de ce bilan, un plan de sauvegarde peut être adopté. […] Le débiteur détient le pouvoir, d'une part de demander le renouvellement de la période d'observation (C. com., art. […]
Lire la suite…M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les conditions de renouvellement de la carte d'invalidite. […] Aussi propose-t-il la mise en oeuvre, en pareil cas, d'une procedure simplifiee. […] Il lui demande son point de vue a l'egard de cette suggestion, Il observe par ailleurs que l'article R 821-5 du code de la securite sociale prevoit, lorsque precisement le handicap n'est pas susceptible d'evolution, que la periode d'attribution de l'AAH peut exceder cinq ans sans toutefois depasser dix ans. […]
Lire la suite…Michel Charasse fait observer à M. le ministre de l'intérieur que, […] il paraît difficile de soutenir que le renouvellement de la série B du Sénat prévu en septembre 2001 s'effectue selon l'actuelle répartition des sièges sans prendre le risque de faire annuler toute la procédure, […] il lui demande quelles mesures sont envisagées pour faire face à cette situation, […] participer au vote d'une loi mettant […] Ce butoir conjugué à l'interruption des travaux du Parlement pendant la période des élections municipales et cantonales contribuent à rendre impossible l'adoption d'une loi nouvelle dans de tels délais compte tenu des textes qui […]
Lire la suite…[…] mois à compter de l'expiration de la période mentionnée sur le certificat définitif d'assurance. […] alors que la validité de leur précédent certificat définitif a expiré depuis moins d'un mois. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser à cet égard la portée de l'article R. 211-16 précité ainsi que le délai exact dont dispose un automobiliste pour présenter son nouveau certificat définitif d'assurance, […] des finances et de l'industrie. […] L'article R. 211-21-1 du code des assurances impose à toute personne assurée d'apposer sur le pare-brise de son véhicule un certificat d'assurance prouvant qu'elle a satisfait à l'obligation d'assurance et permettant aux autorités de vérifier l'observation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
Article L622-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article L145-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
Article L1221-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 4 : Période d'essai
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ; 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 3° Huit mois pour les cadres.
Article L145-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement. […] Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.
Article L621-136 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
- Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée du tribunal qui statue, soit à la demande du débiteur, du procureur de la République ou de l'administrateur, s'il en a été nommé un, soit d'office, est fixée par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L621-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
peut, d'office ou à la demande du ministère public, ou du débiteur et après avoir sollicité les observations du débiteur si celui-ci n'a pas formé la demande, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires.
Article L631-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.
Article L631-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
- Demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation
- Demande de prolongation de la période d'observation
- Demande de maintien de la période d'observation
- Nécessité de prolonger la période d'observation
- Demande de poursuite de la période d'observation
- Demande d'ouverture d'une nouvelle période d'observation
- Demande d'ouverture d'une période d'observation
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande de modification du plan de redressement
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de résolution du plan de redressement
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande d'infirmation des ordonnances entreprises
Saisi d'une demande de renouvellement de la période d'observation, le tribunal a retenu que la situation justifiait cette mesure. Il a donc renouvelé cette période pour six mois à compter du 6 novembre 2025 et fixé une nouvelle audience d'examen. […]
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