Responsabilité contractuelle de droit commun
Décisions
[…] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] La banque fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité contractuelle et de la condamner à verser à M. et Mme [K] la somme de 60 343, […] alors : « 1°/ que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence du régime de responsabilité exclusif résultant des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, […] de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national ; […] quand l'article L. 133-21 du code monétaire et financier est exclusif de toute application des règles de droit commun, […]
La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de la garantie […] qu'en estimant toutefois, quand bien même les époux X… avait souligné dans leurs écritures que la responsabilité contractuelle de la société CHALETS ET VILLAS TRADY pouvait être engagée (conclusions page 9, § 6), que les désordres litigieux ne relevaient pas de la responsabilité de droit commun, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1792-6 du Code civil.
[…] selon lesquelles ce défaut résultait non d'une erreur de conception mais exclusivement du non-respect par l'entrepreneur des règles de l'art et des modes d'emploi des matériaux utilisés alors que l'architecte avait attiré plusieurs fois l'attention de l'entrepreneur sur les malfaçons commises, permettaient d'exclure la responsabilité de M. X… ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat de ses demandes formées contre la SCI et la société Albingia sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de la SCI et en ce qu'il déclare irrecevable le syndicat en ses actions dirigées contre M. X… et la société Socotec, […] pour être fait droit, […]
[…] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] survenue depuis la signature du contrat de réservation, de la consistance du bien vendu relève de la responsabilité de droit commun ; qu'en l'espèce, […] que pour juger l'action exercée de ce chef prescrite, l'arrêt retient que les acquéreurs sollicitent de la société Iroise promotion l'indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et plus particulièrement à raison d'un manquement à son obligation d'information et de conseil, […] que ce préjudice résultait d'une non-conformité contractuelle d'un des lots découverte par les acquéreurs après la livraison et que la réparation d'une non-conformité apparente, […]
[…] 1 ) que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun dirigée à l'encontre de l'architecte en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice subi par le maître d'ouvrage en raison d'un manquement de l'architecte à son obligation de s'assurer qu'une entreprise intervenant à la construction avait souscrit une assurance responsabilité est soumise à une prescription trentenaire ; qu'en décidant le contraire, […] les SCI avaient été condamnées à réparer les désordres de construction et que l'action en responsabilité de l'architecte engagée par les SCI l'avait été le 11 avril 2000, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette action était irrecevable comme prescrite, […]
La responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence de réception se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage […] en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, […] qui n'a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale, peut néanmoins agir, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, […] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] alors qu'elle avait constaté que les travaux avaient été exécutés pour le compte de la société Giovellina, qui avait conclu le contrat d'entreprise et qui demandait la réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution de ce contrat sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
[…] le délai de prescription de l'action du maître de l'ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur est de cinq ans. […] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] même en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. […] ALORS QU'une malfaçon ou une non-conformité ne peut engager la responsabilité de l'entrepreneur que si celui-ci a été préalablement mis en demeure de procéder aux reprises de cette malfaçon ou de cette non-conformité ; […] ne s'opposait pas à ce que la responsabilité contractuelle de la société STPCL soit engagée, […]
La responsabilité contractuelle de droit commun s'applique lorsqu'un élément d'équipement dissociable est adjoint à un ouvrage existant tandis que la garantie biennale de bon fonctionnement doit être retenue lorsque l'élément d'équipement dissociable a été installé lors de la construction de l'ouvrage. Dès lors, relève de la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du code civil, […] Les opérations d'expertise ont été rendues communes à M. […] Par dernières conclusions signifiées le 10 janvier 2008, M. Y… demande à la Cour de débouter M. X… de son appel et, faisant droit à son appel incident, de :
[…] ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs […] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] Aux termes du premier de ces textes, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, […] le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] décennale Responsabilité contractuelle de droit commun La primauté de la garantie légale Lire la suite Assurance droit commun Droit commun Responsabilité contractuelle de droit commun Louage d'ouvrage déterminé par la spécificité du travail accompli destiné à des besoins particuliers / L'action en garantie du constructeur contre le fabricant d'EPERS est fondée sur […] la responsabilité de droit commun Lire la suite Responsabilité contractuelle de droit commun […]
Lire la suite…Délai : durée et point de départ Responsabilité contractuelle (avant ou après réception) Responsabilité contractuelle de droit commun L'effet d'une mise en demeure sur le délai de prescription de la responsabilité civile contractuelle Lire la suite
Lire la suite…16Même s'il est à l'initiative des travaux, l'usufruitier d'un ouvrage immobilier n'a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale, mais peut néanmoins agir, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, en réparation des dommages que lui cause la mauvaise exécution des contrats qu'il a conclus aux fins de la construction de la charpente métallique et du revêtement d'un bâtiment commercial. Source : Cass. 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-23505, Publié
Lire la suite…Par DROIT&PATRIMOINE Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1206 du 30 octobre 2019 Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Fédérer les bâtonnières du monde - 237 vues Son appel a été entendu par plusieurs femmes ayant exercé des responsabilités au sein de leurs… Baux d'habitation - Période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé… - 241 vues Mais la troisième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge que « 5.
Lire la suite…Ils sollicitaient donc une indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. La Cour de cassation rejette cette argumentation : Les obligations de l'assureur dommages-ouvrage sont strictement encadrées par l'article L. 242-1 du Code des assurances ; Ce texte prévoit un régime spécifique et d'ordre public de sanctions en cas de manquement de l'assureur ; Les irrégularités commises dans le traitement du sinistre ne peuvent donc pas être sanctionnées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
[…] subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, […] soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.
Article 34 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
[…] dont les dispositions selon lesquelles les services de communication au public en ligne dont l'objet principal est de porter atteinte aux droits d'auteur et aux droits voisins ne peuvent bénéficier du mécanisme d'exonération de responsabilité prévu à l'article 17 de la même directive ainsi que les dispositions assurant la liberté contractuelle des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins dans leurs relations avec les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, […]
Article 1245-17 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions.
Article L2131-10 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.
Article 49 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Présentation des offres
[…] Ce devis n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché. […]
Article L121-83-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 11 : Contrats de services de communications électroniques
-les conséquences juridiques de l'utilisation des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, en particulier lorsqu'ils peuvent porter atteinte au respect des droits et des libertés d'autrui, y compris les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins ;
Article L132-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le contrat d'édition prend fin, sans préjudice des cas prévus par le droit commun, par les articles précédents de la présente sous-section ou par les articles de la sous-section 2, lorsque : […]
Article 1386-18 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Article L2343-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE IV : COMPTABILITÉ
- CHAPITRE III : Comptabilité du comptable
Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable de la commune, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Suggestions
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Engagement de la responsabilité contractuelle
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité des parties
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Violation des obligations contractuelles
- Responsabilité du débiteur
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
- Violation des droits contractuels
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Responsabilité contractuelle de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Violation des engagements contractuels
- Inexécution contractuelle
- Responsabilité des défendeurs
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Manquements contractuels
- Inexécution des obligations contractuelles
La responsabilité de droit commun est engagée dans le cadre de l'exécution des contrats nécessaires à la réalisation de la construction, pour ce qui concerne les rapports entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs. Il est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles. Toutefois, la Haute juridiction s'est orientée vers une conception souple du dol. […] La responsabilité contractuelle de droit commun du fabricant peut être recherchée dans trois hypothèses. […]
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