Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
Décisions
[…] d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] A titre subsidiaire, ils demandent à la cour de juger que le montant des dommages-intérêts ne saurait excéder l'équivalent de 6 mois de salaire, de juger le présent arrêt opposable à l'Ags-Cgea Idf Ouest et de dire irrecevable [P] [K] en sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des départs compte tenu de son volontariat. […] L'Ags-Cgea Idf Ouest demande à la cour de :
[…] Dans la mesure où il a été fait droit à la demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée sera déboutée de sa demande indemnitaire pour violation alléguée de l'ordre des licenciements, […] à cet égard, il convient d'observer que la salariée ne prétend pas qu'elle aurait sollicité l'information sur les critères pris en compte pour l'ordre des départs et n'en n'aurait pas reçu communication contrairement aux exigences légales ce qui aurait pu ouvrir droit à une indemnité pour réparer le préjudice distinct'; […] sauf en ce qu'il a débouté Madame Z Y de sa demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs ;
[…] • 51.433,20 euros nets à titre de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des départs, […] Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Troyes sauf en ce qu'il a débouté Monsieur X Y de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des départs et en ce qu'il a débouté la SAS Al-Babtain France de sa demande d'indemnité de procédure ;
[…] ' 72 330,96 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des départs […] A titre subsidiaire, ils demandent à la cour de juger que le montant des dommages-intérêts ne saurait excéder l'équivalent de 6 mois de salaire, de juger le présent arrêt opposable à l'Ags-Cgea Idf Ouest et de dire irrecevable Z A en sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des départs compte tenu de son volontariat. […] L'Ags-Cgea Idf Ouest demande à la cour de :
[…] d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] A titre subsidiaire, ils demandent à la cour de juger que le montant des dommages-intérêts ne saurait excéder l'équivalent de 6 mois de salaire, de juger le présent arrêt opposable à l'Ags-Cgea Idf Ouest et de dire irrecevable Z A en sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des départs compte tenu de son volontariat. […] L'Ags-Cgea Idf Ouest demande à la cour de :
[…] d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] A titre subsidiaire, ils demandent à la cour de juger que le montant des dommages-intérêts ne saurait excéder l'équivalent de 6 mois de salaire, de juger le présent arrêt opposable à l'Ags-Cgea Idf Ouest et de dire irrecevable F-J K en sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des départs compte tenu de son volontariat. […] L'Ags-Cgea Idf Ouest demande à la cour de :
[…] — fixé la créance d'D E au passif de la liquidation judiciaire de la société Lambert Constructions Isothermes à la somme de 29 436,00 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des départs, — débouté D E de ses autres chefs de demandes, […] Déboute D E de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des départs,
[…] — fixé la créance de A E au passif de la liquidation judiciaire de la société Lambert Constructions Isothermes à la somme de 18 468,00 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des départs, — débouté A E de ses autres chefs de demandes, […] Déboute A E de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des départs,
[…] requalification de sa mise à la retraite en un licenciement économique ainsi que de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs. […]
[…] Z A après s'être désisté de sa demande pour violation de l'ordre des départs, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire que le licenciement pour motif économique intervenu et sans cause réelle et sérieuse, de fixer sa créance sur la société IMPRIMERIE JDC à la somme de 197'333 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Commentaires
Elle introduisit une action en dommages et intérêts contre la mairie locale. […] elle fut déboutée en appel pour le motif d'ordre procédural que la mairie n'était pas la bonne défenderesse puisque l'administration pour la surveillance des animaux était placée sous l'autorité du conseil municipal. […] Dans les circonstances particulières de l'espèce, […] les autorités ont manqué à leur obligation positive de garantir le respect de la vie privée de l'intéressée. […] Conclusion : violation (six voix contre une) Article 6 § 1 : le rejet d'une demande en justice sur la base de l'interprétation de la capacité juridique d'une autorité défenderesse, par rapport à celle de l'un de ses départements ou organes exécutifs, […]
Lire la suite…Non-violation de l'article 6 § 1(durée) Violation de l'article 11 Bekir-Ousta et autres c. […] Ali Nalbant, Ali Nizam, Retzep Kahriman et Suleyman Kara-Housein, sont des ressortissants grecs résidant dans le département d'Evros (Grèce). En 1995, ils créèrent, […] les requérants alléguaient avoir été privés du droit d'accès au tribunal, en raison de l'annulation de leurs actions en dommages et intérêts. La Cour relève que le montant des droits de timbre demandé aux requérants était considérable et qu'il ne ressort pas des dispositions du droit roumain que le refus de leur accorder une exonération aurait pu, à l'époque des faits, […]
Lire la suite…[…] 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme Principaux faits Le requérant, […] même en l'absence de demande expresse de sa part, […] d'autant qu'il avait manifesté son intérêt pour le procès depuis le départ . […] la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1. […] Le discours du requérant s'inscrivait dans le contexte particulier d'un débat d'ordre national portant sur un thème d'intérêt général et particulièrement sensible, […] la Cour note que le montant particulièrement élevé des dommages - intérêts […]
Lire la suite…[…] ministère de l'Intérieur. […] des poursuites pénales furent engagées à son encontre et il fut suspendu de ses fonctions. […] Le requérant demanda la cessation de ses fonctions afin de faire valoir ses droits au départ à la retraite, […] le ministre de l'Intérieur le démit de ses fonctions. […] Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime: défendre l'ordre et prévenir les infractions pénales. […] les mesures restrictives dénoncées n'ont pas respecté un juste équilibre entre les intérêts du requérant et ceux de la société dans son ensemble, […] demande pour dommage […]
Lire la suite…[…] 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.Période à considérer Point de départ : la prise d'effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie (Pandolfelli et Palumbo), […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes ) Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée (toutes les affaires). […] et Tumminelli ainsi que Cooperativa Parco Cuma (pour un éventuel tort moral)). […] Frais et dépens dans l'ordre juridique interne : absence de lien de causalité avec la violation constatée (Cooperativa Parco Cuma). […] ou rejet (Cifola). Intérêts […]
Lire la suite…[…] 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.Période à considérer Point de départ : la prise d'effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie (Pandolfelli et Palumbo), […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes ) Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée (toutes les affaires). […] et Tumminelli ainsi que Cooperativa Parco Cuma (pour un éventuel tort moral)). […] Frais et dépens dans l'ordre juridique interne : absence de lien de causalité avec la violation constatée (Cooperativa Parco Cuma). […] ou rejet (Cifola). Intérêts […]
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Lois et règlements
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L422-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 30 de la Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiquesAbrogé
Toute infraction aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 1er (effets de la proposition de classement d'un immeuble), de l'article 7 (effets de la notification d'une demande d'expropriation), […] 75 à 30 euros sans préjudice de l'action en dommages-intérêts qui pourra être exercée contre ceux qui auront ordonné les travaux exécutés ou les mesures
Article L511-55 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 9 : Des protêts
- Sous-section 1 : Des formes
Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, […] ou de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie exacte des protêts faute de paiement des traites acceptées et des billets à ordre. […]
Article L242-9 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 2 : Sanctions pénales
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Absence de justification des pénalités
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
Elle lui demande donc quels moyens seront mobilisés pour seconder efficacement les collectivités territoriales concernées lorsqu'elles sollicitent la mise en œuvre de la procédure d'évacuation des terrains illégalement occupés. […] Les collectivités territoriales qui respectent leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage peuvent demander au préfet de mettre en œuvre la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public, […] en violation du même arrêté du maire ou du président de l'EPCI et portant la même atteinte à l'ordre public. […] Enfin, […] celle-ci pouvant être assortie du versement de dommages-intérêts, […]
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