Retard dans la réalisation des travaux
Décisions
[…] d'une part, qu'ayant relevé que, lors des diverses assemblées générales tenues entre 2007 et 2013, des travaux de réfection de la cage d'escalier avaient été votés, les devis approuvés, un bureau chargé du suivi des travaux désigné, qu'il était résulté du rapport d'un ingénieur en bâtiment qu'avant de réaliser la réfection de la cage d'escalier, […] a pu en déduire que le retard dans la réalisation des travaux n'était pas dû à la carence du syndic et a légalement justifié sa décision de ce chef ; […] Concernant le retard dans la réalisation de travaux depuis 2007 : que selon le procès-verbal du 26 juin 2007 de l'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 4], […]
[…] dont M. X… ne conteste pas avoir eu connaissance avant de s'engager, précise que le point de départ de l'amortissement fiscal relatif aux frais engagés est le premier jour du mois de l'achèvement des travaux de transformation ; qu'il retient que le retard dans la réalisation des travaux de gros oeuvre pour la transformation complète d'une clinique en appartements ne pouvait être exclu, […] qu'il constate que le bien a été acquis en l'état, à charge pour l'acheteur de réaliser les travaux dont le montant devait être déduit de ses revenus ; […] et les conséquences d'un retard sur l'avantage fiscal lié à la mise en location dans le délai imposé par le dispositif de faveur motivant l'investissement, […]
[…] a notamment condamné, avec exécution provisoire, la société Secce à réaliser les travaux de ravalement conformément aux conclusions de l'expert dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à défaut, en se réservant la liquidation éventuelle de l'astreinte. […] que dans ses conclusions d'appel, la société Secce faisait valoir que le retard dans la réalisation des travaux de ravalement tenait notamment au fait que sa banque lui avait opposé un refus de financement des travaux, ce qui l'avait contrainte à différer le paiement des acomptes et avait paralysé le chantier ; […]
[…] qui a mandaté, en qualité d'expert, le Cabinet Dantard, et a désigné le Cabinet Tessiot pour évaluer les travaux et suivre leur réalisation ; que le syndicat des copropriétaires et la société Adoma, après expertise, […] assureur du maître d'oeuvre, à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires et un copropriétaire du fait du retard dans la réalisation des travaux de remise en état de l'immeuble sinistré, l'arrêt retient que ce sont des manquements aux obligations professionnelles du cabinet Tessiot qui sont à l'origine du dommage subi, du retard de la prise en charge globale du sinistre, ce qui en a majoré le coût, […]
[…] selon attestation de M. [Z], M. [X], exerçant sous l'enseigne de la société TBP concept devenue Aci distri France, avait indiqué avoir été très en retard dans la réalisation des travaux et avait donné son accord à M. [O] pour que celui-ci fasse appel à d'autres artisans ; qu'en opposant que ce retard ne suffisait pas à caractériser un abandon du chantier ni un manquement à l'origine de la résiliation du contrat, quand il résultait de ces constatations que la société Aci distri France, en raison de son retard, n'avait pas réalisé une partie des travaux prévus au devis, ce qui constituait un autre manquement dont il appartenait aux juges d'apprécier la gravité, […]
[…] La SCP G D-E F et Z A n'étant tenue que d'une obligation de moyen, l'association doit rapporter la preuve qu'elle a commis une faute en relation de cause à effet avec le retard dans la réalisation des travaux. Aucune faute de ce maître d'oeuvre n'apparaissant en l'espèce de manière évidente, sa responsabilité dans le retard de réalisation des travaux fait l'objet d'une contestation sérieuse.
[…] — condamné la Sarl ECOTHERMIE à payer à M. I E la somme de 3.000 € en réparation du préjudice lié au retard dans la réalisation des travaux ; […] Sur les demandes de Monsieur E au titre du retard de chantier et de la surconsommation énergétique
[…] - la confirmation du jugement attaqué sauf en ce qu'il l'a condamnée à payer à la SA THERMATIC la somme de 37 410,32 euros HT de travaux supplémentaires et 30 000 euros de retenue effectuée en ce qui concerne les pénalités de retard dans la réalisation des travaux ; […] Ces retenues concernent des travaux réalisés par la SAS BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON pour pallier les carences de la SA THERMATIC. […] Sur les pénalités de retard de paiement,
[…] 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 387 émis le 16 juillet 2008 par le Sipperec, d'un montant de 2 972,71 euros, correspondant à des pénalités de retard dans la réalisation des travaux de premier établissement réclamées au titre de la période du 1 er avril 2008 au 30 juin 2008 ; […] que le Sipperec a, sur la base des articles 19-1 et 48-1 de la convention susvisée modifiée par un avenant du 12 juillet 1999, émis à l'encontre de la société requérante neuf titres de recette pour un montant total de 79 882,14 euros afin de recouvrir des pénalités de retard dans l'exécution des travaux de premier établissement ; que la société NC NUMERICABLE demande l'annulation de ces titres de recette ;
[…] Dans la mesure où seule l'expertise permettra de déterminer l'existence des vices allégués et les causes du retard, la demande de provision est prématurée. […] — Etablir un état descriptif des travaux réalisés par la SARL CJA, […] — Rechercher les causes du retard dans la réalisation des travaux,
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 pénalités de retard, nous paraissent moins fondés, bien qu'ils soient plus substantiels. 3.1. Sur le terrain des faits, il est soutenu que la cour a dénaturé les stipulations du contrat en estimant que la procédure de conciliation prévue par le contrat de partenariat ne s'appliquait pas aux quatre titres exécutoires litigieux et avait été méconnue avant leur émission. […] Le pourvoi fait certes valoir que l'article IV.2.1 du contrat, relatif aux « Pénalités de retard dans la réalisation des travaux », […]
Lire la suite…Par arrêt en date du 5 janvier 2022, la Cour de cassation a rappelé que l'octroi des pénalités de retard n'est pas exclusif de l'allocation de dommages et intérêts Source : Cour de cassation, troisième Chambre Civile, 5 janvier 2022 n°20.21-208 F +D I – Des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle en avril 2013. […] Se plaignant de désordres, les maîtres d'ouvrages ont, après expertise, assigné en indemnisation le constructeur au titre de leur préjudice de jouissance, leur préjudice moral et financier, arguant notamment d'un préjudice résultant dans le retard dans la réalisation des travaux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 2 : Dérogations
- Sous-section 1 : Dérogations au repos hebdomadaire
- Paragraphe 5 : Travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance
Lorsqu'un établissement industriel ou commercial attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée pour les salariés affectés aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance qui doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et qui sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail.
Article 237 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article L512-3 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
- Chapitre II : Les sanctions
- Section 2 : Les sanctions administratives
L'autorité administrative peut prononcer, dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 et L. 142-33 à L. 142-36, les sanctions prévues aux articles L. 142-31, L. 311-14 et L. 311-15 lorsque les manquements constatés aux obligations du présent livre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application ne font pas l'objet des poursuites pénales …
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Article R4412-137 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
- Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant
- Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage
[…] -à l'agent de contrôle des services d'inspection du travail dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux programmés ; […]
Article D131-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
Les travailleurs indépendants qui souhaitent être exemptés de la majoration de retard prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 fournissent aux organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement tout élément de nature à justifier son estimation soit au moment de cette estimation, soit, au plus tard, le quinzième jour suivant la réception de la notification par ces organismes du montant des cotisations finalement dues sur la base des revenus connus.
Article **R11-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
- Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1
L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.-Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ;
Article *R111-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 1 : Règlement national d'urbanisme
- Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
Article R442-13-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise, sur sa demande, le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le permis d'aménager au titre d'une tranche, lorsque le lotisseur justifie, […]
Article 37 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre II : Définition des procédures
- Section 5 : Autres procédures
- Sous-section 2 : Procédure propre aux marchés de conception-réalisation
La procédure propre aux marchés de conception-réalisation est une modalité particulière d'appel d'offres sur performances qui n'est applicable qu'aux marchés qui portent à la fois sur l'établissement des études et sur l'exécution des travaux pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
- Retard dans l'achèvement des travaux
- Retard dans l'exécution des travaux
- Difficultés d'exécution des travaux
- Retard de livraison
- Non-réalisation des travaux
- Retard dans la livraison
- Retard dans la remise des documents
- Délai de conclusion non respecté
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Exécution des travaux
- Exécution du contrat de construction
- Non-respect des délais contractuels
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Non-respect des délais d'exécution
- Exécution des travaux commandés
- Exécution du contrat de travaux
- Inachèvement des travaux
- Remise tardive des documents
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Ajournement travaux