Retard dans la réalisation des travaux
Décisions
[…] d'une part, qu'ayant relevé que, lors des diverses assemblées générales tenues entre 2007 et 2013, des travaux de réfection de la cage d'escalier avaient été votés, les devis approuvés, un bureau chargé du suivi des travaux désigné, qu'il était résulté du rapport d'un ingénieur en bâtiment qu'avant de réaliser la réfection de la cage d'escalier, […] a pu en déduire que le retard dans la réalisation des travaux n'était pas dû à la carence du syndic et a légalement justifié sa décision de ce chef ; […] Concernant le retard dans la réalisation de travaux depuis 2007 : que selon le procès-verbal du 26 juin 2007 de l'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 4], […]
[…] dont M. X… ne conteste pas avoir eu connaissance avant de s'engager, précise que le point de départ de l'amortissement fiscal relatif aux frais engagés est le premier jour du mois de l'achèvement des travaux de transformation ; qu'il retient que le retard dans la réalisation des travaux de gros oeuvre pour la transformation complète d'une clinique en appartements ne pouvait être exclu, […] qu'il constate que le bien a été acquis en l'état, à charge pour l'acheteur de réaliser les travaux dont le montant devait être déduit de ses revenus ; […] et les conséquences d'un retard sur l'avantage fiscal lié à la mise en location dans le délai imposé par le dispositif de faveur motivant l'investissement, […]
[…] a notamment condamné, avec exécution provisoire, la société Secce à réaliser les travaux de ravalement conformément aux conclusions de l'expert dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à défaut, en se réservant la liquidation éventuelle de l'astreinte. […] que dans ses conclusions d'appel, la société Secce faisait valoir que le retard dans la réalisation des travaux de ravalement tenait notamment au fait que sa banque lui avait opposé un refus de financement des travaux, ce qui l'avait contrainte à différer le paiement des acomptes et avait paralysé le chantier ; […]
[…] qui a mandaté, en qualité d'expert, le Cabinet Dantard, et a désigné le Cabinet Tessiot pour évaluer les travaux et suivre leur réalisation ; que le syndicat des copropriétaires et la société Adoma, après expertise, […] assureur du maître d'oeuvre, à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires et un copropriétaire du fait du retard dans la réalisation des travaux de remise en état de l'immeuble sinistré, l'arrêt retient que ce sont des manquements aux obligations professionnelles du cabinet Tessiot qui sont à l'origine du dommage subi, du retard de la prise en charge globale du sinistre, ce qui en a majoré le coût, […]
[…] selon attestation de M. [Z], M. [X], exerçant sous l'enseigne de la société TBP concept devenue Aci distri France, avait indiqué avoir été très en retard dans la réalisation des travaux et avait donné son accord à M. [O] pour que celui-ci fasse appel à d'autres artisans ; qu'en opposant que ce retard ne suffisait pas à caractériser un abandon du chantier ni un manquement à l'origine de la résiliation du contrat, quand il résultait de ces constatations que la société Aci distri France, en raison de son retard, n'avait pas réalisé une partie des travaux prévus au devis, ce qui constituait un autre manquement dont il appartenait aux juges d'apprécier la gravité, […]
[…] La SCP G D-E F et Z A n'étant tenue que d'une obligation de moyen, l'association doit rapporter la preuve qu'elle a commis une faute en relation de cause à effet avec le retard dans la réalisation des travaux. Aucune faute de ce maître d'oeuvre n'apparaissant en l'espèce de manière évidente, sa responsabilité dans le retard de réalisation des travaux fait l'objet d'une contestation sérieuse.
[…] — condamné la Sarl ECOTHERMIE à payer à M. I E la somme de 3.000 € en réparation du préjudice lié au retard dans la réalisation des travaux ; […] Sur les demandes de Monsieur E au titre du retard de chantier et de la surconsommation énergétique
[…] - la confirmation du jugement attaqué sauf en ce qu'il l'a condamnée à payer à la SA THERMATIC la somme de 37 410,32 euros HT de travaux supplémentaires et 30 000 euros de retenue effectuée en ce qui concerne les pénalités de retard dans la réalisation des travaux ; […] Ces retenues concernent des travaux réalisés par la SAS BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON pour pallier les carences de la SA THERMATIC. […] Sur les pénalités de retard de paiement,
[…] 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 387 émis le 16 juillet 2008 par le Sipperec, d'un montant de 2 972,71 euros, correspondant à des pénalités de retard dans la réalisation des travaux de premier établissement réclamées au titre de la période du 1 er avril 2008 au 30 juin 2008 ; […] que le Sipperec a, sur la base des articles 19-1 et 48-1 de la convention susvisée modifiée par un avenant du 12 juillet 1999, émis à l'encontre de la société requérante neuf titres de recette pour un montant total de 79 882,14 euros afin de recouvrir des pénalités de retard dans l'exécution des travaux de premier établissement ; que la société NC NUMERICABLE demande l'annulation de ces titres de recette ;
[…] Dans la mesure où seule l'expertise permettra de déterminer l'existence des vices allégués et les causes du retard, la demande de provision est prématurée. […] — Etablir un état descriptif des travaux réalisés par la SARL CJA, […] — Rechercher les causes du retard dans la réalisation des travaux,
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 pénalités de retard, nous paraissent moins fondés, bien qu'ils soient plus substantiels. 3.1. Sur le terrain des faits, il est soutenu que la cour a dénaturé les stipulations du contrat en estimant que la procédure de conciliation prévue par le contrat de partenariat ne s'appliquait pas aux quatre titres exécutoires litigieux et avait été méconnue avant leur émission. […] Le pourvoi fait certes valoir que l'article IV.2.1 du contrat, relatif aux « Pénalités de retard dans la réalisation des travaux », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L3132-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 2 : Dérogations
- Sous-section 1 : Dérogations au repos hebdomadaire
- Paragraphe 5 : Travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance
Lorsqu'un établissement industriel ou commercial attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée pour les salariés affectés aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance qui doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et qui sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail.
Article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
[…] i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ; […]
Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
II.-Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.
Article R4544-25 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Titre IV : Autres activités et opérations
- Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains
- Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux
- Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension
- Paragraphe 1 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions de vérification initiale, périodique et lors de la remise en service des équipements de travail automoteurs utilisés lors des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes aériennes nues.
Article D131-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
Les travailleurs indépendants qui souhaitent être exemptés de la majoration de retard prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 fournissent aux organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement tout élément de nature à justifier son estimation soit au moment de cette estimation, soit, au plus tard, le quinzième jour suivant la réception de la notification par ces organismes du montant des cotisations finalement dues sur la base des revenus connus.
Article **R11-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
- Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1
L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.-Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ;
Article R4412-137 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
- Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant
- Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage
[…] -à l'agent de contrôle des services d'inspection du travail dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux programmés ; […]
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Article *R111-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 1 : Règlement national d'urbanisme
- Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
- Retard dans l'achèvement des travaux
- Retard dans l'exécution des travaux
- Difficultés d'exécution des travaux
- Retard de livraison
- Non-réalisation des travaux
- Retard dans la livraison
- Retard dans la remise des documents
- Délai de conclusion non respecté
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Exécution des travaux
- Exécution du contrat de construction
- Non-respect des délais contractuels
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Non-respect des délais d'exécution
- Exécution des travaux commandés
- Exécution du contrat de travaux
- Inachèvement des travaux
- Remise tardive des documents
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Ajournement travaux