Retard dans la réalisation des travaux
Décisions
[…] d'une part, qu'ayant relevé que, lors des diverses assemblées générales tenues entre 2007 et 2013, des travaux de réfection de la cage d'escalier avaient été votés, les devis approuvés, un bureau chargé du suivi des travaux désigné, qu'il était résulté du rapport d'un ingénieur en bâtiment qu'avant de réaliser la réfection de la cage d'escalier, […] a pu en déduire que le retard dans la réalisation des travaux n'était pas dû à la carence du syndic et a légalement justifié sa décision de ce chef ; […] Concernant le retard dans la réalisation de travaux depuis 2007 : que selon le procès-verbal du 26 juin 2007 de l'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 4], […]
[…] dont M. X… ne conteste pas avoir eu connaissance avant de s'engager, précise que le point de départ de l'amortissement fiscal relatif aux frais engagés est le premier jour du mois de l'achèvement des travaux de transformation ; qu'il retient que le retard dans la réalisation des travaux de gros oeuvre pour la transformation complète d'une clinique en appartements ne pouvait être exclu, […] qu'il constate que le bien a été acquis en l'état, à charge pour l'acheteur de réaliser les travaux dont le montant devait être déduit de ses revenus ; […] et les conséquences d'un retard sur l'avantage fiscal lié à la mise en location dans le délai imposé par le dispositif de faveur motivant l'investissement, […]
[…] a notamment condamné, avec exécution provisoire, la société Secce à réaliser les travaux de ravalement conformément aux conclusions de l'expert dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à défaut, en se réservant la liquidation éventuelle de l'astreinte. […] que dans ses conclusions d'appel, la société Secce faisait valoir que le retard dans la réalisation des travaux de ravalement tenait notamment au fait que sa banque lui avait opposé un refus de financement des travaux, ce qui l'avait contrainte à différer le paiement des acomptes et avait paralysé le chantier ; […]
[…] qui a mandaté, en qualité d'expert, le Cabinet Dantard, et a désigné le Cabinet Tessiot pour évaluer les travaux et suivre leur réalisation ; que le syndicat des copropriétaires et la société Adoma, après expertise, […] assureur du maître d'oeuvre, à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires et un copropriétaire du fait du retard dans la réalisation des travaux de remise en état de l'immeuble sinistré, l'arrêt retient que ce sont des manquements aux obligations professionnelles du cabinet Tessiot qui sont à l'origine du dommage subi, du retard de la prise en charge globale du sinistre, ce qui en a majoré le coût, […]
[…] selon attestation de M. [Z], M. [X], exerçant sous l'enseigne de la société TBP concept devenue Aci distri France, avait indiqué avoir été très en retard dans la réalisation des travaux et avait donné son accord à M. [O] pour que celui-ci fasse appel à d'autres artisans ; qu'en opposant que ce retard ne suffisait pas à caractériser un abandon du chantier ni un manquement à l'origine de la résiliation du contrat, quand il résultait de ces constatations que la société Aci distri France, en raison de son retard, n'avait pas réalisé une partie des travaux prévus au devis, ce qui constituait un autre manquement dont il appartenait aux juges d'apprécier la gravité, […]
[…] La SCP G D-E F et Z A n'étant tenue que d'une obligation de moyen, l'association doit rapporter la preuve qu'elle a commis une faute en relation de cause à effet avec le retard dans la réalisation des travaux. Aucune faute de ce maître d'oeuvre n'apparaissant en l'espèce de manière évidente, sa responsabilité dans le retard de réalisation des travaux fait l'objet d'une contestation sérieuse.
[…] — condamné la Sarl ECOTHERMIE à payer à M. I E la somme de 3.000 € en réparation du préjudice lié au retard dans la réalisation des travaux ; […] Sur les demandes de Monsieur E au titre du retard de chantier et de la surconsommation énergétique
[…] - la confirmation du jugement attaqué sauf en ce qu'il l'a condamnée à payer à la SA THERMATIC la somme de 37 410,32 euros HT de travaux supplémentaires et 30 000 euros de retenue effectuée en ce qui concerne les pénalités de retard dans la réalisation des travaux ; […] Ces retenues concernent des travaux réalisés par la SAS BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON pour pallier les carences de la SA THERMATIC. […] Sur les pénalités de retard de paiement,
[…] 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 387 émis le 16 juillet 2008 par le Sipperec, d'un montant de 2 972,71 euros, correspondant à des pénalités de retard dans la réalisation des travaux de premier établissement réclamées au titre de la période du 1 er avril 2008 au 30 juin 2008 ; […] que le Sipperec a, sur la base des articles 19-1 et 48-1 de la convention susvisée modifiée par un avenant du 12 juillet 1999, émis à l'encontre de la société requérante neuf titres de recette pour un montant total de 79 882,14 euros afin de recouvrir des pénalités de retard dans l'exécution des travaux de premier établissement ; que la société NC NUMERICABLE demande l'annulation de ces titres de recette ;
[…] Dans la mesure où seule l'expertise permettra de déterminer l'existence des vices allégués et les causes du retard, la demande de provision est prématurée. […] — Etablir un état descriptif des travaux réalisés par la SARL CJA, […] — Rechercher les causes du retard dans la réalisation des travaux,
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 pénalités de retard, nous paraissent moins fondés, bien qu'ils soient plus substantiels. 3.1. Sur le terrain des faits, il est soutenu que la cour a dénaturé les stipulations du contrat en estimant que la procédure de conciliation prévue par le contrat de partenariat ne s'appliquait pas aux quatre titres exécutoires litigieux et avait été méconnue avant leur émission. […] Le pourvoi fait certes valoir que l'article IV.2.1 du contrat, relatif aux « Pénalités de retard dans la réalisation des travaux », […]
Lire la suite…Par arrêt en date du 5 janvier 2022, la Cour de cassation a rappelé que l'octroi des pénalités de retard n'est pas exclusif de l'allocation de dommages et intérêts Source : Cour de cassation, troisième Chambre Civile, 5 janvier 2022 n°20.21-208 F +D I – Des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle en avril 2013. […] Se plaignant de désordres, les maîtres d'ouvrages ont, après expertise, assigné en indemnisation le constructeur au titre de leur préjudice de jouissance, leur préjudice moral et financier, arguant notamment d'un préjudice résultant dans le retard dans la réalisation des travaux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
d'exécution des travaux sont exigibles : […] Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
[…] dans ce même délai, un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 et en respecte les termes, les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-16 ne sont pas dues si les conditions suivantes sont remplies :
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article 200 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
[…] l) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, au titre de la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget. Pour
Article L2171-2 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS
- Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
- Section 1 : Marché de conception-réalisation
Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l'acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
Article 237 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article 37 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Abrogé
Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, en exécution d'un contrat ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, […]
Article L137-37 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution. Toute contribution restée impayée plus d'un an après ces dates est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration fixée dans la limite de 4,8 % par année ou par fraction d'année de retard.
Article 200 quater A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
[…] 1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2025 dans le cadre de travaux réalisés
- Retard dans l'achèvement des travaux
- Retard dans l'exécution des travaux
- Difficultés d'exécution des travaux
- Retard de livraison
- Non-réalisation des travaux
- Retard dans la livraison
- Retard dans la remise des documents
- Délai de conclusion non respecté
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Exécution des travaux
- Exécution du contrat de construction
- Non-respect des délais contractuels
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Non-respect des délais d'exécution
- Exécution des travaux commandés
- Exécution du contrat de travaux
- Inachèvement des travaux
- Remise tardive des documents
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Ajournement travaux