Délai de conclusion non respecté
Décisions
[…] qu'en ne constatant pas que la dénonciation hors délai a causé un préjudice aux intérêts des parties en cause, le jugement attaqué a violé les articles 709 et 725 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part que la société civile immobilière Jano soutenait dans ses conclusions que le délai de 5 jours imparti pour dénoncer la surenchère (article 709 du Code de procédure civile) n'avait commencé à courir qu'à compter de l'expiration du premier délai de 10 jours prévu pour faire surenchère (article 708 du Code de procédure civile) que l'adjudication ayant eu lieu le 3 octobre 1996, […]
[…] Transports – Transports maritimes – Accord de partage des cargaisons entre un État membre et un pays tiers – Obligation d'adapter un accord existant avant l'entrée en vigueur du règlement n_ 4055/86 – Délai d'adaptation – Non-respect – Justification – Existence d'une situation politique difficile dans le pays tiers – Inadmissiblité […] ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 20 avril 1999, […] «Les arrangements existant en matière de partage des cargaisons non supprimés en vertu de l'article 3 sont adaptés conformément à la législation communautaire et notamment: […] «1. Le présent Accord entrera en vigueur dès notification réciproque par les Parties contractantes de l'accomplissement des formalités requises par leurs législations respectives.
[…] Attendu que rendu dans le litige opposant la société Papeterie Loubet, la société Socazur, la SCI Valrose prise en la personne de son liquidateur et M. Z…, l'arrêt attaqué, au motif que la société Papeterie Loubet, appelante, n'a déposé ses conclusions qu'après l'expiration du délai imparti par le premier alinéa de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, prononce la radiation de l'affaire enrôlée sur l'appel interjeté par la société Papeterie Loubet et dit « en conséquence n'y avoir lieu d'accueillir la déclaration d'appel » de cette société ;
[…] après avoir relevé que l'employeur n'avait pas respecté le délai de carence qu'il était tenu d'appliquer entre le terme du premier contrat motivé par un accroissement temporaire d'activité, […] et la conclusion du deuxième contrat, conclu pour le remplacement d'un salarié absent […] que par ailleurs, il résulte du tableau plus haut que des contrats ont été conclus pour remplacer des salariés différents et non pour pourvoir à une nouvelle absence du salarié initialement remplacé sans respect du délai de carence ; […] qu'au vu de ces éléments les premiers juges ont exactement fixé le montant de l'indemnité due à M. X… pour non respect de la procédure de licenciement à la somme de 500 euros » ;
[…] être adressé à cette ligue dans un délai de huit jours à compter de sa signature, aucun texte ne prévoit que le non-respect de ces règles est sanctionné par la nullité du contrat. […] 4° / qu'une promesse synallagmatique vaut conclusion d'un contrat de travail dès lors qu'elle comporte des précisions suffisantes sur les éléments essentiels de ce contrat ; […] n'était pas de nature à affecter sa validité et que le joueur était tenu de respecter les engagements qu'il avait souscrits de sorte que le non respect de ses obligations justifiait l'application de la clause de dédit ; […] non […]
Il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail, fondée sur le non respect du délai de carence, en contrat à durée indéterminée lorsqu'il s'agit de la succession, sans interruption dans le temps, de quatre contrats emploi solidarité et d'un contrat emploi consolidé. […] Ainsi, l'article L.122-2 exclut expressément l'obligation de respecter un délai entre la conclusion de contrats successifs destinés à favoriser l'emploi, l'article L. 322-4-8-1disposant de plus que le contrat d'emploi consolidé peut être conclu à l'issue du contrat d'emploi solidarité
Il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail, fondée sur le non respect du délai de carence, en contrat à durée indéterminée lorsqu'il s'agit de la succession, sans interruption dans le temps, de quatre contrats emploi solidarité et d'un contrat emploi consolidé. […] Ainsi, l'article L.122-2 exclut expressément l'obligation de respecter un délai entre la conclusion de contrats successifs destinés à favoriser l'emploi, l'article L. 322-4-8-1disposant de plus que le contrat d'emploi consolidé peut être conclu à l'issue du contrat d'emploi solidarité
[…] ainsi que la lettre de cet expert au président du CR contenant des commentaires et observations sur le déroulement de l'expertise n'ont pas été communiqués au praticien poursuivi. Non respect du caractère contradictoire de la procédure. […] le D r P n'a pas disposé d'un délai suffisant pour lui permettre de répondre à certains éléments de l'expertise, […] qu'ils ne méconnaissent pas non plus l'article 70 du même code dès lors que ce ne sont pas les soins directement pratiqués par le D r P qui sont en cause mais la diffusion d'une brochure et l'organisation de stages ; […] que le rapport du P r AUQUIER s'est en partie fondé sur les conclusions du rapport de son confrère, […] le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté ; […]
[…] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; […] Attendu que le demandeur ne justifiant pas s'être trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe de la cour d'appel dans le délai et aux heures réglementaires d'ouverture pour y faire enregistrer sa déclaration, son recours, formé le 18 mai 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
[…] pas de leur droit d'accès au juge et à un procès équitable ou à un recours effectif, c'est sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a décidé que le non-respect des prescriptions réglementaires justifiait la sanction édictée par l'article 908 du code de procédure civile […] qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait constaté la caducité de la déclaration d'appel du 26 juin 2012 en l'absence de conclusions déposées par l'appelante dans le délai de trois mois ; […] une garantie du respect […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour la personne qui s'était portée caution. […] L'association française des banques propose que, lors de la conclusion d'un prêt, la personne qui se porte caution puisse, comme l'emprunteur, disposer d'un délai de sept jours pour résilier son engagement. […] préalablement, établi un plan de financement qui puisse être respecté. […] Il en résulte que les cautions bénéficient des dispositions de l'article 7 de la loi du 10 janvier 1978 et peuvent désormais revenir sur leur engagement dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre.
Lire la suite…Conclusion : non-violation (unanimité). II.ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION Deux périodes de détention provisoire : leur durée n'a pas dépassé le "délai raisonnable". Conclusion : non-violation (unanimité). […] En l'espèce, deux des trois décisions rendues au titre d'un contrôle périodique et automatique de la légalité de la détention litigieuse ne sauraient passer pour avoir respecté un rythme raisonnable. Conclusion : violation (unanimité). […] Conclusion : non-violation (unanimité). […]
Lire la suite…exigences légales et, enfin, ces renseignements ont été détruits dans les délais légaux après que le procureur de la République eut rendu une décision de non-lieu. […] Conclusion : non-violation (unanimité). b) Dans le cadre de l'enquête disciplinaire – Les éléments recueillis durant la surveillance des lignes téléphoniques du requérant ont aussi été utilisés aux fins de l'enquête disciplinaire dont il a fait l'objet. […] Cette situation a ainsi constitué un double non-respect de la législation : l'utilisation des données en dehors du but pour lequel celles-ci avaient été collectées et leur non-destruction dans le délai requis de quinze jours après la fin de l'enquête pénale. […]
Lire la suite…[…] de charges similaire dans deux procès successifs contre le requérant mais fondée sur des faits distincts : non -violation En fait : Le requérant a été condamné à perpétuité pour de graves délits liés aux activités de la mafia. […] En droit : Article 6 – La vidéoconférence poursuivait des buts légitimes à l'égard de la Convention, […] ainsi que le respect de l'exigence du « délai raisonnable » de durée des procédures judiciaires. Les modalités de déroulement des audiences d'appel ont respecté les droits de la défense en l'espèce. […] Conclusion : non […]
Lire la suite…Italie - 14021/02 Arrêt 19.5.2005 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Pourvoi du requérant déclaré irrecevable pour non-respect d'un délai dont les organes étatiques sont responsables: violation En fait: Dans le cadre d'une procédure civile, le requérant devait notifier son pourvoi aux parties dans un délai de quatre-vingt-dix jours. […] Dans ces circonstances, le rejet du pourvoi du requérant pour tardiveté s'analyse en une entrave injustifiée à son droit d'accès à un tribunal. Conclusion: violation (unanimité).
Lire la suite…[…] des motifs de ce rejet et de l'identité de l'attributaire, ainsi que du délai pendant lequel il s'abstiendra de signer le contrat, ou si le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté ce délai (art 80 du CMP ; art 99 D 25 mars 2016). […] On peut déduire de l'indication de cette date et de celle de l'introduction du référé, […] qu'il a également estimé que le délai légal de onze jours avait été respecté. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L… en précisant dans cette décision qu'elle respecterait un délai de suspension de seize jours minimum avant de conclure le contrat, […]
Lire la suite…Russie - 31008/02 Arrêt 13.10.2005 [Section I] article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de circulation Interdiction de quitter son lieu de résidence pendant le déroulement d'une procédure pénale: non-violation En fait : Les requérants sont mari et femme. Des procédures pénales furent engagées contre eux en 1996 et 1998 respectivement car ils étaient soupçonnés d'avoir fait de fausses notes de frais. Ils furent assignés à résidence à titre préventif. […] En droit : article 6 § 1 (délai raisonnable) – La durée de la procédure est excessive et n'a pas respecté l'exigence de « délai raisonnable ». Conclusion : violation (unanimité). […]
Lire la suite…Bien que les majorations de retard soient necessaires afin de dissuader les paiements hors delais, un nombre non negligeable de debiteurs sont de bonne foi et accomplissent des efforts non negligeables pour s'acquitter de leur cotisations dans un contexte agricole difficile. Il lui demande donc s'il envisage d'autoriser la mutualite sociale agricole a ne pas notifier de majorations de retard aux cotisants ayant sollicite et obtenu un plan de paiement, tant que celui-ci est respecte. […] Conformement aux articles 16 et suivants du decret no 84-936 du 22 octobre 1984, […] la conclusion d'un echeancier ne saurait en soit y faire obstacle. […] En effet, […]
Lire la suite…En droit: Exceptions préliminaires du Gouvernement – L'exception de non-épuisement des voies de recours interne est jointe au fond. Quant au respect du délai de six mois, […] Article 6 § 1 – Jusqu'à la fin de l'année 1999, les requérants pouvaient prétendre de manière défendable avoir un « droit de caractère civil » de pêcher le saumon et la truite de mer au-delà des limites fixées dans les décrets de 1996 et 1998. […] En conclusion, les requérants ne disposaient d'aucun recours qui leur aurait permis d'obtenir une décision judiciaire concernant l'effet des décrets sur les clauses contractuelles de leurs concessions. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article 906-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. […] En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, […]
Article 193 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
d'application de l'accord ou du document mentionné au II du présent article. L'autorité administrative s'assure du respect de ces engagements. Elle peut demander le remboursement des allocations d'activité partielle rebond perçues par l'employeur en cas de non-respect de ses engagements.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations. Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions […]
Article 80 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Article L121-20-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, […]
Article L341-34-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le prêteur subordonne l'octroi du prêt ou la conclusion de l'avenant au contrat de crédit initial à la condition de domiciliation mentionnée à l'article L. 313-25-1 sans l'assortir en contrepartie de l'avantage individualisé mentionné au même article. Il en va de même de toute clause par laquelle le prêteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article L221-13 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
[…] sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, […]
- Non-respect des délais contractuels
- Retard de livraison
- Retard dans la livraison
- Délai de prise en charge non respecté
- Non-respect des délais d'exécution
- Délai de conclusion
- Retard dans la remise des documents
- Retard dans l'achèvement des travaux
- Retard dans l'exécution des travaux
- Délai de réclamation non respecté
- Retard dans la réalisation des travaux
- Délai de recours non respecté
- Délai de paiement
- Non-respect des délais de livraison
- Délai de réclamation
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Délai de contestation non respecté
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Non-respect des délais de procédure
[…] est un délai 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] « lorsque le marché est passé selon une procédure adaptée (…) les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative ne sauraient non plus avoir pour effet de rendre irrecevable le recours contractuel du concurrent évincé ayant antérieurement présenté un recours précontractuel si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice s'est lui-même imposé de respecter un délai entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion du marché et ne l'a pas respecté […]
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