Délai de conclusion non respecté
Décisions
[…] Transports – Transports maritimes – Accord de partage des cargaisons entre un État membre et un pays tiers – Obligation d'adapter un accord existant avant l'entrée en vigueur du règlement n_ 4055/86 – Délai d'adaptation – Non-respect – Justification – Existence d'une situation politique difficile dans le pays tiers – Inadmissiblité […] ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 20 avril 1999,
[…] qu'en ne constatant pas que la dénonciation hors délai a causé un préjudice aux intérêts des parties en cause, le jugement attaqué a violé les articles 709 et 725 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part que la société civile immobilière Jano soutenait dans ses conclusions que le délai de 5 jours imparti pour dénoncer la surenchère (article 709 du Code de procédure civile) n'avait commencé à courir qu'à compter de l'expiration du premier délai de 10 jours prévu pour faire surenchère (article 708 du Code de procédure civile) que l'adjudication ayant eu lieu le 3 octobre 1996, […]
[…] Attendu que rendu dans le litige opposant la société Papeterie Loubet, la société Socazur, la SCI Valrose prise en la personne de son liquidateur et M. Z…, l'arrêt attaqué, au motif que la société Papeterie Loubet, appelante, n'a déposé ses conclusions qu'après l'expiration du délai imparti par le premier alinéa de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, prononce la radiation de l'affaire enrôlée sur l'appel interjeté par la société Papeterie Loubet et dit « en conséquence n'y avoir lieu d'accueillir la déclaration d'appel » de cette société ;
Est en conséquence approuvé l'arrêt qui requalifie une succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas respecté le délai de carence qu'il était tenu d'appliquer entre le terme du premier contrat motivé par un accroissement temporaire d'activité, lequel ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 1244-1 du code du travail ni dans celui de l'article L. 1244-4 du même code, et la conclusion du deuxième contrat, […] qu'au vu de ces éléments les premiers juges ont exactement fixé le montant de l'indemnité due à M. X… pour non respect de la procédure de licenciement à la somme de 500 euros » ;
S'il résulte des règlements de la ligue nationale de rugby que tout contrat et/ou avenant conclu entre un joueur et un club professionnel, pour les joueurs professionnels, doit impérativement être adressé à cette ligue dans un délai de huit jours à compter de sa signature, aucun texte ne prévoit que le non-respect de ces règles est sanctionné par la nullité du contrat. […] 4° / qu'une promesse synallagmatique vaut conclusion d'un contrat de travail dès lors qu'elle comporte des précisions suffisantes sur les éléments essentiels de ce contrat ; qu'en excluant la qualification de contrat de travail au seul motif que la convention du 2 avril 2005 était une promesse d'embauche, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ;
Il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail, fondée sur le non respect du délai de carence, en contrat à durée indéterminée lorsqu'il s'agit de la succession, sans interruption dans le temps, de quatre contrats emploi solidarité et d'un contrat emploi consolidé. […] Ainsi, l'article L.122-2 exclut expressément l'obligation de respecter un délai entre la conclusion de contrats successifs destinés à favoriser l'emploi, l'article L. 322-4-8-1disposant de plus que le contrat d'emploi consolidé peut être conclu à l'issue du contrat d'emploi solidarité
Il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail, fondée sur le non respect du délai de carence, en contrat à durée indéterminée lorsqu'il s'agit de la succession, sans interruption dans le temps, de quatre contrats emploi solidarité et d'un contrat emploi consolidé. […] Ainsi, l'article L.122-2 exclut expressément l'obligation de respecter un délai entre la conclusion de contrats successifs destinés à favoriser l'emploi, l'article L. 322-4-8-1disposant de plus que le contrat d'emploi consolidé peut être conclu à l'issue du contrat d'emploi solidarité
[…] rédigés conformément à une décision antérieure du conseil régional et de la SD, ainsi que la lettre de cet expert au président du CR contenant des commentaires et observations sur le déroulement de l'expertise n'ont pas été communiqués au praticien poursuivi. Non respect du caractère contradictoire de la procédure. […] que le D r P a disposé avant cette séance d'un délai suffisant pour contester les conclusions de ces documents et qu'il n'est pas nécessaire pour la section disciplinaire d'ordonner une nouvelle expertise ou d'accéder à la demande du D r P qu'il soit procédé à une contre-expertise ou que l'affaire soit renvoyée à une séance ultérieure ; que ces rapports, […]
[…] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; […] Attendu que le demandeur ne justifiant pas s'être trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe de la cour d'appel dans le délai et aux heures réglementaires d'ouverture pour y faire enregistrer sa déclaration, son recours, formé le 18 mai 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
[…] que les délais prescrits aux parties pour les effectuer ne les privaient pas de leur droit d'accès au juge et à un procès équitable ou à un recours effectif, c'est sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a décidé que le non - respect des prescriptions réglementaires justifiait la sanction édictée par l'article 908 du code de procédure civile […] qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait constaté la caducité de la déclaration d'appel du 26 juin 2012 en l'absence de conclusions […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour la personne qui s'était portée caution. […] L'association française des banques propose que, lors de la conclusion d'un prêt, la personne qui se porte caution puisse, comme l'emprunteur, disposer d'un délai de sept jours pour résilier son engagement. […] préalablement, établi un plan de financement qui puisse être respecté. […] Il en résulte que les cautions bénéficient des dispositions de l'article 7 de la loi du 10 janvier 1978 et peuvent désormais revenir sur leur engagement dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre.
Lire la suite…Conclusion : non-violation (unanimité). II.ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION Deux périodes de détention provisoire : leur durée n'a pas dépassé le "délai raisonnable". Conclusion : non-violation (unanimité). […] En l'espèce, deux des trois décisions rendues au titre d'un contrôle périodique et automatique de la légalité de la détention litigieuse ne sauraient passer pour avoir respecté un rythme raisonnable. Conclusion : violation (unanimité). […] Conclusion : non-violation (unanimité). […]
Lire la suite…exigences légales et, enfin, ces renseignements ont été détruits dans les délais légaux après que le procureur de la République eut rendu une décision de non-lieu. […] Conclusion : non-violation (unanimité). b) Dans le cadre de l'enquête disciplinaire – Les éléments recueillis durant la surveillance des lignes téléphoniques du requérant ont aussi été utilisés aux fins de l'enquête disciplinaire dont il a fait l'objet. […] Cette situation a ainsi constitué un double non-respect de la législation : l'utilisation des données en dehors du but pour lequel celles-ci avaient été collectées et leur non-destruction dans le délai requis de quinze jours après la fin de l'enquête pénale. […]
Lire la suite…[…] de charges similaire dans deux procès successifs contre le requérant mais fondée sur des faits distincts : non -violation En fait : Le requérant a été condamné à perpétuité pour de graves délits liés aux activités de la mafia. […] En droit : Article 6 – La vidéoconférence poursuivait des buts légitimes à l'égard de la Convention, […] ainsi que le respect de l'exigence du « délai raisonnable » de durée des procédures judiciaires. Les modalités de déroulement des audiences d'appel ont respecté les droits de la défense en l'espèce. […] Conclusion : non […]
Lire la suite…[…] des motifs de ce rejet et de l'identité de l'attributaire, ainsi que du délai pendant lequel il s'abstiendra de signer le contrat, ou si le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté ce délai (art 80 du CMP ; art 99 D 25 mars 2016). […] On peut déduire de l'indication de cette date et de celle de l'introduction du référé, […] qu'il a également estimé que le délai légal de onze jours avait été respecté. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L… en précisant dans cette décision qu'elle respecterait un délai de suspension de seize jours minimum avant de conclure le contrat, […]
Lire la suite…Italie - 14021/02 Arrêt 19.5.2005 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Pourvoi du requérant déclaré irrecevable pour non-respect d'un délai dont les organes étatiques sont responsables: violation En fait: Dans le cadre d'une procédure civile, le requérant devait notifier son pourvoi aux parties dans un délai de quatre-vingt-dix jours. […] Dans ces circonstances, le rejet du pourvoi du requérant pour tardiveté s'analyse en une entrave injustifiée à son droit d'accès à un tribunal. Conclusion: violation (unanimité).
Lire la suite…Russie - 31008/02 Arrêt 13.10.2005 [Section I] article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de circulation Interdiction de quitter son lieu de résidence pendant le déroulement d'une procédure pénale: non-violation En fait : Les requérants sont mari et femme. Des procédures pénales furent engagées contre eux en 1996 et 1998 respectivement car ils étaient soupçonnés d'avoir fait de fausses notes de frais. Ils furent assignés à résidence à titre préventif. […] En droit : article 6 § 1 (délai raisonnable) – La durée de la procédure est excessive et n'a pas respecté l'exigence de « délai raisonnable ». Conclusion : violation (unanimité). […]
Lire la suite…En droit: Exceptions préliminaires du Gouvernement – L'exception de non-épuisement des voies de recours interne est jointe au fond. Quant au respect du délai de six mois, […] Article 6 § 1 – Jusqu'à la fin de l'année 1999, les requérants pouvaient prétendre de manière défendable avoir un « droit de caractère civil » de pêcher le saumon et la truite de mer au-delà des limites fixées dans les décrets de 1996 et 1998. […] En conclusion, les requérants ne disposaient d'aucun recours qui leur aurait permis d'obtenir une décision judiciaire concernant l'effet des décrets sur les clauses contractuelles de leurs concessions. […]
Lire la suite…La convention n'est pas renouvelée si le nombre des clients ou adhérents n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date de conclusion de la convention. […] En conclusion, pour obtenir le renouvellement de sa convention, le professionnel de l'expertise comptable doit donc adresser une demande expresse tous les six ans au commissaire du gouvernement compétent. […] Le commissaire du gouvernement doit informer le professionnel de l'expertise comptable du non-renouvellement de la convention. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations. Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions […]
Article 80 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés.
Article L612-16 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : Instruction des demandes
Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, […] L'acte non
Article L121-20-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, […]
Article L341-34-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le prêteur subordonne l'octroi du prêt ou la conclusion de l'avenant au contrat de crédit initial à la condition de domiciliation mentionnée à l'article L. 313-25-1 sans l'assortir en contrepartie de l'avantage individualisé mentionné au même article. Il en va de même de toute clause par laquelle le prêteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article L221-13 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
[…] sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, […]
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
avant sa conclusion ; 2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; […] 4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;
Article L441-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel.
- Non-respect des délais contractuels
- Retard de livraison
- Retard dans la livraison
- Délai de prise en charge non respecté
- Non-respect des délais d'exécution
- Délai de conclusion
- Retard dans la remise des documents
- Retard dans l'achèvement des travaux
- Retard dans l'exécution des travaux
- Délai de réclamation non respecté
- Retard dans la réalisation des travaux
- Délai de recours non respecté
- Délai de paiement
- Non-respect des délais de livraison
- Délai de réclamation
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Délai de contestation non respecté
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Non-respect des délais de procédure
[…] est un délai 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] « lorsque le marché est passé selon une procédure adaptée (…) les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative ne sauraient non plus avoir pour effet de rendre irrecevable le recours contractuel du concurrent évincé ayant antérieurement présenté un recours précontractuel si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice s'est lui-même imposé de respecter un délai entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion du marché et ne l'a pas respecté […]
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